‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code (volume 2)Chapitre 97 sur 251 · Nais s'il a été convenu que la dépense n'excéderait · texte numérisé non relu

Nais s'il a été convenu que la dépense n'excéderait

pas tel taux, et que le mandataire le dépasse, le mandant n'est pas tenu de l'indemniser de cet

Il n'en est pas tenu non plus quand la dépense

est fixée par la loi et que le mandataire paye plu» que le tarif.

6S0. Du payement des honoraires et de l'action A ce relative.

Quelquefois l'honoraire est dû de plein droit et sans convention , même dans les matières civiles.

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