‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code (volume 3)Chapitre 17 sur 214 · Elle doit être faite dans le délai convenu . Ce dé · texte numérisé non relu

Elle doit être faite dans le délai convenu . Ce dé

lai dépend entre parties de la convention. A l cg..rd du fisc, il est de vingt-quatre heures.

70. 3* Il faotqna l'élection soit acceptée par le eommand «ans le délai.

71. 4» 11 mut que la déclaration soit notifiée à la régie dans 1rs vingt-quatre heures.

72. 6- Il faut que la déclaration et l'acceptation soient pures et simples.

73. L'neqnérenr peut nommer plusieurs commands au lieu d'un seul.

74. L'acquéreur ostensible peut, dan* le diaire, faire des actes de posse

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