exception. Quand la

tombée en péremption, ou qu'il ne se pour l'exécuter.

4Î0. 4» exception. Quand l'acheteur est à la fols créancier ot débiteur pour l'éviction. De la maxime Quem de tvictione tenet ntlio, cnmtlem agewten repeUil exce ptio.

m . ■>■■ exeeption. Quand l'éviction a Heu par le fait de l'acheteur ou par sa faute.

422. Le vendeur est parant quand l'éviction, quoique postérieure à la vente, procède du fait du vendeur.

423. Mais, hors ce cas , l'éviction procédant d'une cause postérieure au contrat, reste pour le compte de l'acheteur. Exemples empruntés a l'expropriation pour cause d'utilité publique et au fait du prince. Autres tirés de la force majeure et de la violence.

494. Les Romains considéraient comme fait de forée majeure postérieure au contrat l'injustice du juge. Ce système n'est pas suivi chez les peuples modernes.

4*5. I ne prescription commencée au moment de la vente est-elle une cause d'éviction antérieure au contrat? Rejet d'un arrêt de Rordeaux , qui décide l'affirmative.

426. Une surenchère exercée par un créancier du vendeur est une cause d'éviction antérieure au contrat s car le vendeur pouvait la faire cesser.