‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code (volume 3)Chapitre 87 sur 214 · Renvoi pour les question» relatives 6 la chose évineée · texte numérisé non relu

Renvoi pour les question» relatives 6 la chose évineée

431 . Le vendeur est responsable s'il y a simple trouble sans éviction. Qu'entend-on par trouble?

432. L'obligation de garantir est de droit. Cependant In stipulation de garantie n'est pas sans utilité. La garantie du droit s'appliquc-t-elle aux vente* sur expropriation forcée? Résolution négative, contre Pigcau et Duranton. Mais l'obligation de garantir peut être modlflé*. Une clause spéciale peut même en exempter le vendeur. Cas où la clause de garantie ne produit aucun effet.

433. Le trouble cl l'éviction donnent naissance a l'aetion en garantie, branche de l'action ex tmpto.

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