CONTENUES

DANS LA CONTRAINTE PAR COHPS

Paine*. Page

TiTRE 111. Dispositions relatives a la contrainte

Du LA CONTRAINT* PAR CORPS RM MATIgRK CIVILK.

par corps contre les étrangers.

APPENDICE. — Commentaire de la loi du

TU II V. 1 \ lliN|M. filions i omiMiines aux 1 1 ois

17 avril 185?.

litres précé<lenls.

TITRK l* r . Disposition» relatives à la contrainte

par corps en matière de commerce. TITBE II . Dispositions relatives à la contrainte

TITRE V. Dispositions relatives a la contrainte par corps en matière criminelle, correctionnelle et de police.

par corps en matière civile.

TITRK VI. Dispositions transitoires.

Skction t. Contrainte par corps en matière

Dispositions générales.

civile ordinaire.

Addition à l'édition française. — Concordance

Section ii. De la contrainte par corps en matière de deniers et effets mobiliers publics.

des dispositions législatives sur la contrainte par corps, qui ont été ou sont applicables en llelgiqne,avee la loi française du 17avril18)2. 233