DU COMMENTAIRE SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS

Nota. Le chiffre indique le numéro.

Abrogation. La loi de 1832 abroge le* lois du 15 geruiin.il an ri, du 4 lloréal an vi el du 10 sept. 1807. 702. — Conséquences. 703 el suiv. — Elle abroge louies les lois aniérienres prononçant la coniraiulv contre les débiteurs de l'Etal el des établissements publics. 710, 712. — Quid du Code ci v. el du Code de procédure? 700, 714, 715. — Quid du Code forestier el du Code de la pèche fluviale? 701,711.

A-compte. Les à compte payés sont-ils imputés de droit sur les causes de l'emprisonnement? 561, 505. 506.

Acquiksckment. L'acquiescement à un jugement

i>orlant Contrainte par corps n'empêche pas d'appeer. 262 el suivants. — Quid si le jugement a acquis force de chose jugée ? 201.

Acte sous skiku privé. L'achclcur par acte sous seing privé non enregistré ne peut poursuivre comme stellionataire le vendeur qui a revendu à un tiers par acte authentique. 62. — La contrainte par corps conventionnelle pour payement des fermages peut être contenue dans tin acte sous seing privé. 207.

Action. La contrainte par corps ne peut être demandée par action séparée. 325.

Agent dk CBA1M», peut être rontraignable par corps comme cosignataire public. 120.

Aliments. Des aliments sont dus au débiteur incarcéré. 30. 589, 600. Préface, page ux. — La quotité varie selon les localités. . MO. — Fournis seulement à titre d'avance, ils sont remboursables comme frais, 31, 580. — La consignation d'aliments peut se faire par procureur. 503. — Ils doivent être consignés d'avance et par période de 30 jours. 500 et iuiv. — Quid en ce qui concerne l'Étal ? 504. 033, 660. - Quel est le sort des aliments consignés lorsque le détenu est transféré dans une maison de détention? 505. — Droits el obligations du recommandant en ce qui concerne les aliments. 34, 505, 608. — Le défaut de consignation d'aliments fait cesser la contrainte par corps. 41, 506.

— Exception. 000. - Et le débiteur ne peut plus élre incarcéré pour la même dette. 003 el suivants.

— L'élargissement doit élre demandé avant que le créancier ait réparé son omission. 41, 500, 596.

Amiable compositeur. Les arbitres amiables com-

positeurs peuvent prononccrla conlraintepar corps.

Appel. Les jugements prononçant contrainte par corps sont toujours sujets à appel laut qu'ils ne sont pas passés en force de chose jugée. 201 . 204.

— Alors même que Je jugement est en dernier ressort quant au fond. 514. 516. — L'acquiesremenl n'empêche pas d'appeler. 202 el suivants.- La contrainte par corps peut-elle élre demandée pour la première fois en appel? 326. — L'appel ne suspend pas la contrainte par corps prononcée par un jugement provisoire exécutoire sous caution. 338. — Quid si le jugement est en dernier ressort quant au fond? 310. .">45. — Quid en matière commerciale? 339? — L'étranger doit se pourvoir par appel con-

| tre l'ordonnance du président qui ordonne l'arres- , talion provisoire. 512.

Arbitre. Les jugements arbitraux penvenl-ils autoriser la contrainte par corps? 322.

Arrestation. Distinction entre l'arrestation e l'emprisonnement. 13. — Sommaire de la procéd. 13. 24 el suiv. Conditions de tempi et de lieu pour la légalité de l'arrestation. 13 cl suiv. — Du | s uif conduit . 20 et suiv. — Les formes prescrites sont de droit étroit cl entraînent nullité. 35,30.

Aval. Le donneur d'aval esl contraignable par corps. 150, 404.

Avoué. L'article 2000 s'applique h l'avoué pour la remise des titres et deniers à lui confiés pour et par son client. 170 cl suivants.— A moins qu'il n'ait été employé comme mandataire aduegoiia. 174, 175.

— Des pièces données en communication. 170, 335.

Bail a ferme. La contrainte par corps a lieu «<?»« contention contre le fermier de biens ruraux pour la représentation, en fin de bail, de cheptel de bétail, des semences, des instruments aratoires, 105. 200. — Elle esl facultative. 105, 181. — Quid des engrais? 197, 108. La contrainle par corps pour le payement des fermages est piiremenl conventionnelle. 201, 210. — Elle devient alors impérative. 207. — Elle doit élre contenue dans l'acte même de bail. 206. — Quid s'il est sous seing privé? 207. — Durée de la contrainte par corps quand il s'agit de biens ruraux. 438. — Elle ne passe pas aux héritiers el ne se reproduit pas dans la lacile reconduction.

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

304, 305. — Quid lorsqu'il s'agit des baux des maisons? 308. — Quid pour les fruits dus par le métayer et le colon parliaire? 301). — Lorsque les fermais arriérés s'élèvent à 300 fr. , la contrainte par corps, dans un bail de 50 francs, est ralableiuenl stipulée. 380.

Bi.NÉricK or crssion. Il fait cesser la conlraiolc par corps. 40, 583. — Il ne profite pas au slellio* nntairc. 78.

Billet a ordre:. Cas où le billet à ordre entraine la contrainte par corps, 3G0, 405. — Les frais de protêt et de rechange ne donnent pas lieu à la cou* Irainte par corps. 570- — Quid lorsque daus un billet à ordre le non- négociant a pris faussement la qualité de négociant ? 400 et suiv.

CaISSR DIS ru POTS ET CONSIGNATIONS. Ses piTpi I lé S

sont eoiHraii;rinb>s par corps pour la restitution des consignation» judiciaires ou volontaires. 125,

HZ ht — — ;

Captiqn. La caution conventionnelle ne peut se soumettre à la contrainte que lorsque le débiteur est liii-mrmc nui ii -aiguable par coips. 1 — Elle n' y cl pas s mi i il ï >.<* (If plein droit , 144, 11'». .''>70. —

Qui i «■ 1 1 ( c qm concerne la caution d u n comptaElê <!'• I t-int on jraHïnT? 1 M. I -1 -S . jj7 IGij. - Excep tion. i70. — Du donneur d'aval. 150. KM. Un fidéjusseiir qui cautionne un connu» rcani. 144, 151, 152. — La camion judiciaire est de plein droit am traîgn/iblc p*nr corps, liicn que le débiteur principal ne le soit pas. 153 et suiv. — Pourvu que la soin me ne soit pas moindre de 30:) fr. '289. — Comment se fixe la durée de rcmprisouncmeol d'une raution judiciaire? 413. — La cauiinn conventionnelle ne perd p ix Mil) caractère p.ir l'i nlei ven I ion dVlll jlUje ment. 1;">'.), — l.'el r,i m'iT ipu fournil nnr caution n'est pas soumis à la contrainte pae corps provi soire. .<2>. — Pairs 1rs matières eu ilcs. le débiteur eiiiperlte la contrainte en consignant le tiers <le la dette et eu fournissant camion pour le surplus. 58, ">lij et suis . — Principes qui refissent la caution dans ces ris. j'alft e| suiv. ,">7 t — En m itiére pénale et en i v qui i <>u< crue l'El it. le liail il'oiie eaiilion empêche Ta rouir, mile 4!'. 055. 010. — Quid a l'é gard .le la p.irl je civile ? 5"». GT>5. — Principes qui refissent celte camion. ('37 et suiv. - l. i nuit i .iinte par corps prononcée par un jugement proMsoirc iiieiil exécutoire sons caution est elle suspendue par l'appel .' ~>~>X cl mii y.

CuxrTKL. La contrainte par corps a lien sans con vention contre les Fermiers, clc. pour la represenlalion en fin de bail du cheptel de bétail. 1U5, 300.

- Elle est facultative. 184, 195.

Cuoskjdcrk. Le jugement passé en force de chose jugée doit recevoir sou exécution, même lorsqu'il prononce indûment la contrainte par corps. 904.

Collrck électoral. L'arrestation ne peut se faire dans le lien et pendant la séance d'un collège électoral. 17.

Colon partiairb. La contrainte par corps a lieu sans convention contre le colon parliaire pour la représentation en iin dr bail du cheptel de bétail, des semences, des instruments aratoires. 190, 200.

— QhhI des engrais? 107 , 198. — Quid des fruit» dos par !«■ colon *'■?"'.>. - Pans les cas prévus la cou ir.mil r i -s l F .ifillaln c. V .Ï.Y.

Commerce. En matière de coiiimercc. la contrainte par corps est de droit commun, (i. 3 19. 351. Préface, pag. i xiv et suiv., t.xtx et s. — Elle peut être prononcée pour toute dette commerciale. 356. — El contre toute personne. 356, 577. — Exceptions. SOI ,

410, 391, 580 et suiv., 409. 437, 555. — Qu'entend* on par dette commerciale? 365 et suiv. — Durée de la contrainte par corps en matière de commerce. 44, 4 16 et suiv. — Cumul du principal et des accessoires. 4-4. — Cumul de créances diverses. 435. — Quid du fidéjusseur qui cautionne un commerçant? 141, 151, 153. — Des dommages-intérêts eo matière commerciale. 573 et suiv. — Quid des dépens? 315, 375. — La consignation ou le payement du tiers de la dette avec caution pour le surplus ne peut pas empêcher La contrainte par corps en matière île commerce. 503. — Les jugements des tribunaux de commerce peuvent prononcer la contrainte par corps. 331. — En matière commerciale, l'appel d'un jugement exécutoire avec ou sans caution ne suspend pas la contrainte par corps. 559.

Commissaire. Les commissaires dont parte l'article 3060 n'existent plus. 155. — Cet article ne s'étend ni aux juges-commissaires des faillites, ni aux mili's ' rnis rapporteurs. 153. — Ni aux syndics d'une faillite. lo4 et suiv, 24 I .

Cq.mmissaire.-prise.i'r. L'art. 2060 est applicable au counmssaii c prisciir. !( ',>.

Commuer. Les comptables chargés des deniers et cHcts mobiliers appartenant à nue commune sont soumis a la coiilrainie administrative. 258. I.ifl. — Ainsi que leurs caillions et leurs proposés 4.*»7, 458.

— La contrainte administrative s ticnd encore à tout en) repreneur qui a traite avec une commune.

-- \ ses camions et piepnsés. -ifi'ï. -j < > 7 .

l ontici. Le demandeur compilée de la fraude ne peut intenter l'action en stelliou.il. 77

Comptarlr. Différence entre les comptab'es de l'art. 130 du Code de proc. et les comptables de Part. 3060 du Code civ. 357. — L'héritier bénéfi Claire ne doit pas éire ran t ;é parmi les comptables de l'art. 3000. 2ô9. — Quid t\v l'héritier présomptif d'un ,-iliseni ? 34u. — lies sx ndics d'une laillite 1 1 Vt, 1ÔT), 15Q. t?-U. — l e comptable ordinaire n'est son nus à la conlr unie par corps que pour la reddition du compte. 21.">. — Comptable des .deniers et effets mobiliers publics. i '> > et suit . ,

Conciliation. Vo> . n ■ ."-.')), à la noie.

Concoroancr des dispositions législatives nppli cables en Belgique avec la loi française de 1833.

(■oxsKiL de cl'krrk, I. arrestation ne peut se faire dans le lieu cl pend uit l'an lieuce d'un conseil de l'.nerre. \T.

Consignation La consignation des causes de l'em p risonnement cl des de| eus cinpéclie l'exeri n e de l a contrainte par corps. W.'i'S et suiv . . 5l>u, 501. -- El produit l'élargissement du débiteur incarcéré. 555 et suiv. — Quels sont les dépens qui doivent être cousignés? 557.561. — Le débiteur civil, en consi gnanl le tiers du principal de la dette et des accessoires et en fournissant caution pour le surplus, peut retarder l'exercice de la contrainte par corps. 563 et suiv. — Quid si des à-rompte ont été payés? 505.

— Etendue de ces mots : débiteur civil. 504. — Con* signalions d'aliments. 586 et suiv. (Voy. Alimmlt )

— Le consigoalaire personne publique et prèpoté pour la réception des deiitert esl soumis à la con trainte par corps. 1?i et suiv., 1 50. — <^u>V/ s'il »'fl|;it

île ci. i ■■liaillS ' l.T>.

Contrainte: par » ours. Historique. Préface, p. V rl suiv. — Pc la contrainte par corps cln / les Egyp tiens. — Préface, p. vin. — En j.rcce, préface, p mi A Ruine. Préface, p. x et suiv. -- Aunioveii âge Préface, p. i. cl suiv. -- Comment la contrainte par corps se concilie avec l'inviolabilité de la liberté individuelle. 4, 5, 0. — Préface, p. lxxiii. — Différence de la contrainte par corps avec le dépôt

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