ISA
du failli dans la maison d'arrêt. 50, 57. — Arec l'exécution munn militari. 58, 957 et s., 543. — La coniraintc pnr corps se résout en arrestation et «rni|iri sonncmcnl. 15. I .i « <m 1 1 m in te par corps n'est pas nui' peine, m lis une voir <IY\ enii i. . n , 0 , 141.
lil . ti>'. — 1 Ile C.St i^tlOIIMIIICIISf, M, 10, l'iTy.ilnelk vli;;. Ô81, ÔH7 -Temporaire. ! 0 ~ 4?Ô
cl suiv , A-î\> ei sniv.. 000, 07 i. pV>. h'M. -- Sa durée doil être formellement fixée par le jugement. 45, 54, 80. 433. 443, 009, 074. — Exception. "670, 54. —• Elle est t.niioi f.icnli uni' H. 4">. I»3. l-, '.-J'>7T^Tr, i'»'). 4''.) — Tantôt impéralive. Il, 45. 120. 195, 149, IM 207, J*7. '-MO. 95Ô et suiv., 45», — La convention ne peut rendre impéralive la contrainte par corps légalement facultaiive. 900. — Les juges peuvent-ils tempérer par des délais la con-
Ir.onte pnr rm-ps V.nnllal iv on i ri per.Ui vr ? ill . ")'H. -- La contrainte pir corps n'est pas dans le commerce . ô cl siiiv..t?55. ->0(>, ~iP!>. — Exceptions. 14B, 301 , 313. 585. — - Acquiescement à un jugement P"r 1 n ni 1 1 1 «-}; . 1 1 1 ? i ii «- 1 1 1 conirainle par l'urps . -ilii, — <hu<l si !<■ jugement est passe ni force de chose jugée? 364. — Effets de la contrainte par corps iflé paiement prononcée en justice on slipniec p.'n con» \ eniion. BE ' I sniv. — A quelle époque la conirainle, par i 1 1 1 |.s penl-cHe r' 1 1 r » ' demandée en Jiislii'i' .' J^."i. -- f lie p' ni pr ri <-<i i i- l,i saisir dt 1 -» lnens, ■") 1 I i l suiv. -- On n minier avec i ■ 1 1 1- . — tin maiieic ré -
pressive elle est indépendante de In peine, (l'ri. — Lu contrainte pnr corps ne peut, on matière civile, cire prmmm it pour somme moindre de S'il) tr. a7'J. -JH-J — O.nil s'il s':i|',il d'un ta 1 1 ' -j8S. — Cn iiTiTl (![■ n im nr es 1 1 1 ', i rti's il* -t. - ' ni-inl iln principal cl îles ru ( rss.ni , s, '.,S~ . ~|j \ , — | rrni.'lges arriéres s'cle v.-uit il "00 IV. dans un Imil qio n'atteint pas celte somme 380. — Des cautions judiciaires. 289. — L'art. gO l'i ne s'a ppl n| ne ni n n il roi t commercial, ni fin\ l'ir.in-M'rs. ni aux matières pénales. 31'J. 30 I. 174. 4HP. — La contrainte par corps ne puni être appliquer qu'en vertu d'un jugement] 517. — I ' gnon iloil eiileinlre par jugement. 511* cl sniv.. ■">■'.">. et sniv. — Exceptions, ' au i mit pidiciairr . ûo 1 .
- I*< liilcins de deniers publics cl traitants, 4H| . 71-', - Klran,;er. ."-w -- Téinoiii. 5~>1. Il tant de plus que l«>jii|'einenl renferme un dispositif spécial et formel. 317. — Exception. 493, 010. — Le juge ne peut prononcer la contrainte par corps que lorsqu'elle lui est demandée, ô j4, 4U3. » Cas dans lesquels LA CO*TBAINrK PAS CORPS KST AUTORISER : Stel-
lionnt. 00 et suiv. — Dépôt néressaire. 81 et suiv. Réinlégrande. 84 el suiv. — Consignation entre les mains de personnes publiques 135 el suiv. — .séquestre et gardien. 133 el sniv. — Caution. 144 el suiv.— Apport de minutes. 100 ri suiv.— Délivrance d'expéditions. 104 et suiv. — Notaire, avoué, huissier ( remise de litres ou deniers à eux confiés ). 108 el suiv. — Détenteur de pièces non dépositaire public. 317. — Délaissement ordonné au péliloire. 180 el suiv. Délaissement à la suite d'adjudication. 351 el suiv. — Bail a ferme. 194 et suiv. — Dommages-inléréis 215 el sniv. — Complab'e. 384 el suiv. -- Dénég.nion d'écriture. 948. — Témoin. 211). — f ol en clierisacm-, 2:VJ. — Kxcepiiun, 500. — Expert. 3.'>ô.
— Fisc : débiteurs de deniers publics et traitants, -fi . et sim Commerce, ô WK Ô."i1 el sniv. (Voy. ces mois divers. ) itt La contichint? vtn ennr» w>: en t uni. iniiM'M i.i . contre mineur. 27~2 et smv. 554. — Exceptions 37*. ô 7 7 . ôMj. ti-27. ImI*. — Sep liiiigenairc. j'.M. 4Q'.> et sniv., \27 . 470. — Excep tionii. j'-'-J. lu 1 .), ti-'ti. tir»8. 077. — Femme. 390 et sniv. Excepiions 7 1. ôOfl. 513. ôl">. Ô7".
ô.si't. 473,J.»3.». 05S . — liepnté. i'i, Ô80. — l'air de France. -25. ÔXn, — Milit iire et ^arde national dân»
l'exercice actuel de ses fondions. 581. — Marin à bord. 382. — Failli. 40. 583. — Bénéfice de cession. 40, .-)83. — Exception. 78. — Mort civilement. 3H4.
— Veuve el héritier. 887. — parenté. 555 el anir.. 681. (Voy ces mois divers ) — Le mari el la femme ne peuvent être incarcérés simultanément pour la nièn e del'e. 517 el sniv.. (iSl*. - IUs motiss ni
mi t i r,t m\ « i\ i mm r, mm t. v\r cours ôl> cl s. —
Réni'-t'n-e île cession. 10 5 ~j , — Exception. 78. — Mon civile. 40 . ÔS1. - Bénéfice d'a i; e. 4-J. ÎÏTT^- Exceplion. 45. 79 — Faillite. 40, 583. Insolvabilité. 50 et suiv. — Quitl en matière pénale? 041 cl suiv., 01M et suiv. — Quiti h l'égard de la pnrlic civile? 000 et suiv., 698, 099. — Bénéfice de temps. 10, 45, 430 et suiv., 499 et suiv., 041 el suiv. — Les causes de conirainle antérieures à l'arrestation sont pur gées par l'incarcération qui a été subie 575. — Ap plie.iliiiii de ce principe. :>7G et smv . — i'avcinciu on coiisip^iation îles causes de l'emprisonnement et di-s dépens. 555 el sniv.. '00. — Défaut de consi gnation d'alinienls. 41. "'OP. - Exception. 1100. - U til de camion en maiière pén.-.le, 4',l 5"). l"i-"-5 tilt). W'"'. — l.e ci i .ini K l' ip.i a levé l'em[ii isniiiiciiicnt
par aa volonté ne peut le reprendre. 585^
LowraïaiiTioi. L es receveurs des conli ilnilinns in directes sont soumis à la contrainte pnr corps administralive 4"i5. — Ainsi que leurs eaiilnius et leurs a|;euis, -i. r ) 7 . 4 "iS, — Le débiteur de conlribliliona indirectes qui a obtenu crédit esi soumis à la con trainte administrative. '70. 471.
Coi'iF. Cas dans le (pi. ls '. s officiers publics sont obliges d»' délivrer des expei 1 1 1 ions on copies, SOUS peine de contra nle par uinn 101 i l sniv,
ljliim.it, De la contrainte p.ir corps pour reli quat de compte de curatelle. L .».Vi cl sniv.
Dit ai. Les juges peuvent tempérer la conirainle par corps par des sursis. 537, 538. — Quia en ma iière de le'lre tir change? 'ijQ.
Uki.aissrmrut. Le délaissement ordonné an péti - *o»re entraîne la conirainle par corps facultative.
IHIi el smv — Ktmncs et coinlitions imposées. |S0 et suiv. — Au possessoirc le itelaisscinent entraîne la controinie par corps impéralive. 130. (Voy. réinlégrnnde.) — Le s -im qui refuse de délaisser l'immeuble adjugé est soumis à la contrainte par corps impéralive. 951.
Dkprns. Les dépens ne donnent pas lieu a une condamnation par corps. 915, 575. 576, 555. — Exception en matière pénale. 918, 016. — Mais ils peuvent élre one cause pour relenir le débiteur incarcéré. 919, 555 et suiv. — Quid des dépens prononcés à titre de dommages-intérêts? 916, 917. — l.e débiteur soumis a la contrainte par corps doit payer ou consigner, outre les causes de I emprisonnement, les dépens accessoires de la dette. 558 et suiv.
Dépôt. Le dépAt nécessaire donne lieu à la cou - Irainle par corps. 81. — Du vollurier. 81. — Quid en cas de dommages-iniéréts? 83. — Quid lorsque le dépositaire ordinaire eal poursuivi devant le trili j innl correctionnel? 83. — Le dépôt de deniers pu - Mies entraîne la ennlra l nie par corps, 400.
l'u'fTB. Du sauf conduit Itijul accordé au député.
am —
Domicile. Le domicile esl un asile tutélairc. 18.
— On ne peut saisir le debi'enr dans une maison tjurlrnvquf sans l'assistance du juge de paix. 18. H>.
'■'■l'est-ee (pie I elrao;;ei- domicilié en franee ' V.lii, — l.'i'T m,;ei il 1 iiin i ir en rr.nie- peol-il se
prévaloir de l'art. 14 de la loi de 1853 ? 498. DoMMAc.ys iMTr.wLTs. De la conirainle par corps en
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
matière de dominagcs-iniéréts. 313 ri suiv. — jMg csi facultative. 2"'-', ■ Kl les juges no peuvent l.i prononcer que sur la demande de* parties. '2~> I . — - <>m.l des dopons proqonres à litre de dotilinages mtoréU ? 316, 317. — L'art. 136 du Cod. de proc. m- s'applique pas «ii» mineurs, aux septuagénaires, aux tommes, -J7.). j'.M. -~ '">ô - - Sons juridique des mois dommages - lulercts, j.M ol suiv,, •.'*>'), — Kn matière, pénale, la condamnation par corps pour dommages intérêts est impéralive. 353. La con trainte par corps a moine lieu ilo plein droit. OIU. (juùl si l'action csl portée devant les tribunaux civ ils ' 'j')-'. (Jrini i n matière commerciale :'. 37:? et suiv. — Le saisi qui se permet do faire dos coupes
«le li ns, o'o.. i 'st smunis ,1 1,1 r . I r.imli' j . . t t - eorps
impcralive. 35U. — Le dépositaire ordinaire peu! rire condamne par corps pour < I . i u i n i ,< ) ; «■ > - i 1 1 1 <■ r r t s . >> -— 'Jifit lu l'rrmirr pour li représentation on lin de bail des engrais.'' 1U8. — Effet quant aux dom magcs-Mitéi éls dos jugements on conventions pro nonçant illégalement la contrainte par corps. 305, JlWi. -JCH.
Dor. La vente ou l'hypothèque du fonds dotal ne constitue pas le stellioii.il. fii. — La femme qui, sous
le régime doi.'l. s'ohii;,.' ciMijoinlP ni ou m il ni.i i i i- -
ment avec son mari, n est p is strllion.i tiiiro . ."311.
I'qi im Los receveurs des douanes M'iil soumis à la contrainte par corps administrative. 455. — Ainsi que leurs cautions et leurs préposés. 457, 458.
— Le débiteur de droits de douane qui a obtenu crédit est soumis à la contrainte administrative. 470, 471.
Ëcrittrr. La dénégation d'écriture peu! entraîner la commune par corps. 348. — Dans la procédure
in \ on he.i ! mu il'eei il lire. |o j n go- connu 1 ssa i re o'.i pas le droil de prononcer la contrainte par corps contre les dépositaires publics auxquels il ordonne l'a p port do pu ces, o >l>.
Klsou. 1 -oriiialiics de l'écrou.30, 50.
Koihcr rrligirox. L'arrestation ne peut avoir lien dans les édifices religieux et pendant l'exercice du culte. 1G.
Élarcisskmknt. — Des moyens de mettre fin a la contrainte par corps. 30 el suiv., 3*3, -384, 555. 563, 500, 5'Jfl, 010. 635, 040. — Le débiteur élargi faute de consignation d'aliments ne peut plus être repris pour la même dette. 41.
Enprisoi-hrmcnt. Historique. Préface, pag. LTH.
— Distinction entre l'emprisonnement et l'arresta tion. 15. — Sommaire de la procédure d'emprison nement. I* ol suiv.. l'l>. — Les l'm mes présentes sont de «Iroii étroit"! ."0. — Le débiteur no peut o'.ro enferme, que (Luis imc prison affectée aux detenus pour dettes, a». — Il ne peut être m» en ebane
privée. 38. ' "
Km iii-KissrrK. — Le Toi enchérisseur est soumis à la contrainte par corps impérative. 353. — Exception en faveur de la femme. 300.
EiickAis. La contrainte par corps n'a pas lieu pour la représentation des engrais en (in de bail. 107. 108.
Emrkcistbkmri-t. Les receveurs de l'enn r.» • ment sont soumis à la contrainte par corps administrative. 455. — Ainsi que leurs cautions et leurs pré -
posé*. 4r.r. T-ET I'.tabi.issi m> st finuc. Les comptable» chargés des
ilfiiiors "il i licls mobiliers appai tenant à un et ihlis-
arment public sont soumis à la contrainte administrative. -».j.s. .|. r iii — Ainsi que leurs caillions êl leurs préposés. 457, 45S. — La contrainte administrative s'étend encore .t tout i iitrepi riRiir qui a
traité avec un établissement public. 465. — A ses caillions el préposes. ■ICi"). 4<>7 ■
l! r i\ » s 1. 1 ii . l'es villes ili 1rs d'arrêt ['réface, p. i.\ et suiv. Tout étranger non domicile en France et! soumis pour ton les dettes à la contrainte par corps. 4HS. VJ7>. Si la somme est supérieure à 150 Fr. 18 — l'eu importe que l'étranger possède des biens on Franco. -188. — La commune par corp.s est attachée de plein droit à la condamnation. 403.
— Qu'est ce que l'étranger domicilié en France!' l'.lii, — prs contestations entre étrangers. 4'J", 4'<)H. 5Qu. — De la créance souscrite par un étranger au profit d'un étranger, el passée par cession dans les mains d'un Français. i'H, 501. — Los étrangers peuvent i I ro a r : t !c> ] ■ l i ' v i s ' m n -lut l 1 1 on m-i I o d'une simple ordonnance du pn-sidont du tribunal civil. 3*3. 4'".>et suiv.. 014 - Quel tpie soit le litre do la dette. 507, 508. — Qu'il y ait titre ou non 505. — "
l'uni \ u ipn- l.i dette suit echno el e\i|;ililr. 'o'4. — Procédure ù suivre. 510 cl suiv. — Cas où il n'y a pas lieu à r,iiT0>i.U ion provisoire de l'clrangor. ."rJU et suiv. — Durée de l'emprisonnement. 516 et suit., 535 et suiv., (i'Ji el suiv. — De quel jour date l'em prisonnement, lorsqu'il y a arrestation provisoire ? ,'i"0. — Des bénéfices d'Age et de sexe. 5ôl et suiv.
— La oonti ainto par corps conventionnelle, hors dos cas prévus par la loi. ne peut éire exercée eu France, quoique l'ai le ailele [lusse on pas s ot i a ii|;ri . - r '7.
Expkpitios. Cas dans lesquels les othciers publics sont obligés, sous peine de contrainte par corps, de ilclivier dos i-speditiiuis ou copies. I<i4 ol suiv.
K.\enr. I.'i vporl en retard do déposer son l'ap port est soumis a la commune par corps lacult.ilive. l'.iJ.
Failutr. Elle fait cesser la contrainte par corps. 40, 383. — Différence entre la contrainte par corpa et le dépôt du failli dans la maison d'arrêt. 56. 57. — Le failli slellionataire n'est pas admis à la réhabilitation. 78. — Les syndics d'une faillite sont conlraignablcs par corps comme comptable». 341, 134, 135, 136,371.
Ermmk. Le Code civil qui exempte les femmes de la contrainte par corps gouverne les dispositions du Code de procédure civile. 300 cl suiv. — Exception contre la femme slellionataire. 70. 306. — La femme qui vend ou hypothèque son fonds dotal n'est pas slellionataire. 63. — Conditions pour que la femme soit réputée slellionataire. 63. 307 et suiv. — Exception contre la femme en matière de commerce. 313, 577, 3*5. — En matière administrative. 473. — En matière criminelle. 315, 6i5. 658. — Le mari el la femme ne peuvent être incarcérés simultanément pour la même dette. 547 et suiv., 683. — La contrainte par corps n'a pas lieu entre époux. 555 et a.
— Le mari peut employer la force publique pour faire rentrer ta femme au domicile conjugal. 358, 543. — Ce droit serait également accordé à la femme non remariée pour faire revenir son tils mineur auprès d'elle. 360.
Fetks lroslks. L'arrestation ne peut avoir lieu les jours de fétc légale. 15.
Fisc. La contrainte par corps est attachée de plein droit aux sommes dues à l'Etat. 445. — Historique. 440 et suiv. Préface, p. lxiv. — Débiteurs sur lesquels s'étend la contrainte administrative. 445 et suiv.. 465 et suiv., 470, 471. — Elle atteint les femmes. 473. — Mais non les septuagénaires. 476. — La contrainte administrative n'a lieu que pour somme excédant 300 fr. 478. — Durée de l'emprisonnement. 470. — L'autorité administrative est seule
Irainle par corps. 481, 712. — Elle Unit en hxer In durée. 181, — Des aliment» du» par l'blat. JKM, 05-^ 600,713. — En matière prnn !«', toute condamnation in profit de l'État emporte de droit la contrainte par corp*. 47, 010. — Quiri quant a ceux qui ne •ont que civilement responsable*? 025 et •. — En matière pénale, la contrainte par corps atteint les femme*, les mineurs et les septuagénaire*. 02.1 et s., 858 . 077 et s. — El . en ce qui concerne l'Étal , le bail d'une caution empêche toujours la contraiute. 035, 640. — Principes qui régissent cette caution. 037 et suiv. — De l'insolvabilité. 67,641 et suiv. , 675 et suiv., 698, 009. — Quùi si l'indigence cesse ? 648 et suiv. — Durée de la contrainte en matière pénale. 54,641 cl suiv.. 074.
Fruits- La contrainte par corps est prononcée pour le compte des fruits produits par la chose donnée en garde ou séquestre judiciaire. 142. — Elle est impérative. 142. — Les restitutions de fruits ne doivent pas être confondues -avec les dommages-intérêts. 230. — Les fruits dus par le métayer et le colon parliaire ne donnent pas lieu à la contrainte par corps. 309.
GâlM du (ommkiuk. Le garde ci 1 1 commerce n'a point qualité pour faire excriiicr par corps 1rs juge ments drs tribunaux civils. 21. — Eu matière 'coin mordait*, il n'a besoin île l'us.sisl.mi c du juge de paix que lurst|iif l'enlree iln domicile lui est refusée. !!>.
— L'art -IOoO est applicable au g u dc du coui merec. IfliT ~
(tardifs. Le séquestre judiciaire est seul soumis à In i-nnlr.-iirile p.'ii corps, I Z L 2 (Jinil «11. ■■vililic
d'une faillite ? 241 ,134. 1 ô 5 , 1Ô6. 371. — Gardien aux saisies îles meubles. 1"7. — Gérant préposé par pislire h fi- \ ploil.T I inn d'un immeuble. I"H rl suiv,
— (JiuiJ du saisi constitue gardien 1 1-11. — Pans Inns les ras de séquestre ou l'.arde judiciaire. I.i con trainte par corps csi impr i n 1 1 v e . 1 'r2. - f- l Hl. est prononcée pour la restitution comme pour I» repré senlalion de !.i iho.-ic. — .Même pour le compte îles fruits produils par la chose. 1 iii. — Le gardii u n'a pas la contrainte par corps réenrsuire contre la personne qui lui a enlevé la chose confiée à ses soins, li". I2T "
Gr6li»r- Le geôlier peut être ronlraignable par corps comme constgnatatre nécessaire et public. 126.
If kwitik». La coutraiule par corps ne passe pas aux héritiers. -JO 't , ~>H-\ . ôsr. I. lu rit ièr heticti ciaïre ne doit pat être rangé parmi le* comptables «le l'ai l. i'Qi 0 --'ôl,l, — Ottitl de l'héritier présomptif ( l'Ut ) abse nt;' :>40, ~
Hospice. Les comptables île deniers ou effets n» bi lier a appartenant à un hospice sont soumis à la contrainte par corps administrais e. 2ôW , —
Ainsi que leurs cautions cl leurs préposée. 457 ,
■i.*»». — La contrainte administrative s'elend encore à tout entrepreneur qui a traité a*. ce une commune. 46-». — A ses minions et préposés. 4*i''. .
Heissirs. A Fans, une arresiaiion faite eu matière commerciale par un huissier serait nulle. 24. — L'huissier peut être contraignante par corps comme t onsignaïau-r public. 1-0- )'2'.>. Uï. — L'art. 2H'»n est applicable a l'huissier pour la remise (les litres et deniers a lui rondes pnm et jmr sou client. I7l> et
suiv. — K monte qu'il n'ait clé employé comme mandataire uil nvt/"ttii , )7i. [75]
ait naître le stellionat. 88. — Du mari cl du tu teur , Bfti
Insolvabilité. Effet de l'insolvabilité en matière péuale. 50 et suiv., 641 et suiv., 606 et suiv., 075, 608 , 699. — En matière ordinaire. 50 et suiv. — L'insolvabilité est assimilée à un crime dans la logique du droit barbare. Préface, pag. vi, lv.
I NSTMtMRNT aratoisr. La contrainte par corps a lieu sans convention contre les fermiers, etc., pour la représentation en fin de bail des instruments aratoires. 195,200. — Elle est facultative. 184, 195.
Jour dr paix. L'arrestation ne peut se faire dans le lieu et pendant l'audience d'un juge de paix. 17.
— Ni dans une maison quelconque sans l'assistance de ce dernier. 18, 19. — Le juge de paix ne peut délivrer un sauf-conduit. 21. — Il peut prononcer la contrainte par corps lorsqu'il est compétent pour le principal. 320.
Lettre nr iikm.k La souscription ou l'endosse ment d'une li'ti rc île change soumettent à la con trainte par corps. ô07 , ôiitt . 388, 402 fl suiv. — Pourvu que la lettre de change soit sincère, .~Ç>8, Ôf*'J et suiv. Quia à l'égard îles tiers porteurs trompés par l'apparence du titre? 597, 408. — .Les
juges ni' peuvent en Cette m a t <i- rr I :< tu përer la con trainte par corps par tics sursis. 320. — Les frais de protêt et de rechange ne donnent pas lieu a la contrainte par corps, o/ii. — yuestiun.s transitoires. 704 et suiv.
Liberté. Significations diverses de ce mol. 1, 2.
— Le titre de la contrainte par corp* ne s'occupe que 'le la libelle individuelle. J, l.a liberté n'est pas dan» le commerce. 3, 4, 5. 255, 212, 266. 269. — Exception*. 145, 20 1 , 212, 264, S8S.-7 De l'acquiëTceiueiit à un pigenieul prononçant il>g.ilcinrnl la contrainte pai corps ■ -''>-?■ ■ Quid si le j ugi ■nient a forci' de i Iiom- jiigei J(\ \ h, mis le doute, il faut se proiion» ee eu laveur de la liberté. * . — d.n .unies dont la loi l'entoure. 1 ■" cl si.iv . — Comment la con trainte par corps se concilie avec l'inviolabilité de la liberté nubv idnelle. 1. tT
Mw.i. La veille du bien dotal faite par la femme av ec l'autorisation du mai i uc constitue pas le std lion.it. 02. — Le mari uni cousent hvpothèquc sur ses biens sans déclaration de l'Ii v poi lieque non in- .«( rite de sa fennne est si ellionalairc ■ li'J. — n»nid.nis le cas lit: vente? 71 cl si iv. — l.e mari et la feninic ne peuvent être incai cérés simultanément pour la iiii iue dette. T> >7 et suiv .. C82. — La coiilr.nnie par corps n'a pa» lieu entre époux. 535 el «uiv. — l.e mari n'est pas contraignaHc j.,n -corps pour le tait du i oiumcrce de sa feiiiu-e. "lo, 1. l e mari peut einplover la force publ:qia- pour faire rentrer M femme au domicile conjugal, '.'.r*. fl4->. — M pour lane revenir aupi és de loi sou fils mineur, jii".
Al t t < y i ii . I a t ou 1 1 ai ut e par corps a lieu sans eu U v enlion contre le métayer pour la représentation en tin de bail du cheptel de bciail, des semences, de* insu liment» aratoires. 195,200. — Elle est facultative. 181, 105. — Quid de» engrais.' 197, 19»~
<>mrlt\rf. Iruils il us, par le tiietaver.' "iO'J.
TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES
compétente pour prononcer dan» ee» ca» la con-
llv roTiii'.ori- . t'as ou la constitution d'hy poilu que
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈHES
Mis» en Le mineur, même «tcllinnataire, n'est p. -m luiimis à la contrainte par corps. 70, 272, 374. — Exception. 278. — Quid en matière pénale? 275, 057, <>58. — Du mineur devenu majeur, 'i70. — Du mineur émancipé. 377. — Du mineur commerçant. 278, 377. 3HG — Le tuteur, le père ou la mère non remariée ont le droit d'emploi cr la force publique pour faire revenir le mineur auprès d'eux. 260.
Mim 1 1 , Tout officier public doit, son» peine de contrainte par corps, représenter ses minuits qn.-nnl l' apport i n '-si re^nliert ment ordonné. 100, 1u>. — Etendue (1rs mois iilVu i. i s pnlilii s il'I.
Mort « i\ ni , I lie fait cesy-r h contrainte par corps. 40, 584.
Notaire. L'art. 2000 s'applique au notaire pour la remise «les titres et deniers à lui confiés pour et par ion clicnl. 170 et suiv. — A moins qu'il n'ait été em ployé comme mandataire ad ncgoiia. 174, 175."— (Juif/ iln notaire charge .1 un placement 1 1 r- foiuls'. 1 17ti et Miiv. — Un de |ii\er les frais d'curct;isti c l'M I II , ' 18 -1~
Octroi. Le débiteur de droits d'octroi qui a obtenu crédit est soumis à la contrainte administrative. 470, 471.
Officiers ministériels >:t publics. L'officier iiiiuis-
lél ici serait p issilile ili s [ie i ne s | m i lees par les ac tives 114 el l-J-3 du Iode peu il s'il coud, .s 1 1 1 le
ctebileur dans une prison antre que celle atîi eh c aux détenu* poiirileiies 28. — Ou s'il le niellait gg charte privée, 38. — A Pari», nue arrestation faite va ma tière commerciale par un huissier serait nulle. 31.
Le |{.irile du commerce ne peut faire exécuter par corps les jugements des tribunaux civils. 24. — En matière commerciale, il n'a besoin de rassistauce «lu juge de paix que lorsque l'entrée du domicile lui est refusée. 10. — Tout exécuteur des mandements de justice qui , lors de l'arrestation, refuserait de conduire en référé le débiteur, est passible de dommages- intérêts. T>52, 6r3. — Tribunal compétent pour statuer sur ces dommages-intérêts. SRI. — Cas dans lesquels les officiers publics sont obligés, sous peine de contrainte par corps, soit de lepréscnter leurs minutes, soit de délivrer des expéditions. 100 el sniv. Étendue du mol officier public. 1 G I .
Pair or Franck. Ne peut être atteint par la contrainte par corps qu'avec une autorisation de la chambre. 23, 380.
Parapiifrnal. La contrainte par corps pour slcllionat n'a lieu contre la Jcuiine mariée que lorsqu'elle est séparée de biens ou mariée sous le régime paraphcrnal. 311.
Parrntr. Cas dans lesquels ta parenté interdit la contrainte par corps. '»55cl sniv., 081. — De la pa renté naturelle. 538. — L'aiTuiilc solisi slc-l elle apri' s le décès sans enfants <le l'cpoiiv qui la M od nisa il ' Sô'.i, -- I.e ma ri i I la '.mine ne peu y» ni él re inear -
cérés simultanément pour la même délie. 547 et
sn.v.. BBg
Partir ciyilr. — En matière pénale, tonte con damnation au proht de In partie civile emporte de droit la Conlrninte par corps, fll*'i. Ci 55. - Sans a\ mr éftard aux bénéfices d'âge ou de sexe. 058- — Quid lorsqu'il la suite d'un \ crdict négatif du jurv , la par tie civile obtient des dommages - uitci ct> uaO. —
Quid si c'est le condamné qui olnicnt des domina i;e> inlei els eonl re la parue ei \ île . t..i7. — La par lie cimIc iloii , comme en matière onlm ire. poaryoir ■ i 1 1 y aliments. { iï(>. — Lorsque la coi: I iniialion ne s'clèw pas ii ."OU fr.. le bail d'une caution cinpci lu* la i ontraintc par corps de la p rl de la partie cii île. !>ô. (')>','. — l'i i ni i pis qui refissent et II.- ea tttinll . litij. — Pe l'uisi,K,i|iilile ,'..>. I.Vili el M<i\ . i.'LS, Ij'J'J. — Dune île la < on 1 1 ,i i n I c p.;r c u ps. 0 r.l. '■" 1.
Prier. La contrainte par corps n'est pa» une peine.
o. m. r'.'. «il. c.:;-.». —
P»,rcf.ptf.ur. Les percepteur» des eonirilmiions sonl soumis à la e<ml rai nie par corps i.i.i. Ainsi qui' leurs caillions et leurs prépos és. 4 »7.
f'i.iuouu. I.e délaissement ord ''line :ui pelitoire entraîne l.i eoiilramle M? corps l.icnl\i:ue loti.
l'osai ssio\. I.a possession annale m ressaire pour la reililc,;r unie. 1T87
t'nisi t iMiwii. Tout jllfjiiiieiil proaOOjgBj llldù m. ni la rmuraintc par corps donne lie.i' à prise à
parue, aox ;
Ratification. La ratification donnée pir le véritable propriétaire fait disparaître le slellionat. 70.
Receveurs des finances. Les receveurs (jéneraux et particulier» soin sou mis à la commune par corps adminisliali'.e -j Vi. - \m>i que leoi s caillions et leurs préposes. I 'i7. 45s.
lii i oM'UMuiioy Soi) caractère et ses ellets. 33. 57'J. 5SJ. - tdrin.dilcs. ■"."> — l'eut cl r. t yen ce s dl
que le débiteur ail été arrêté pour ditlc». «oit qu'il ail e:e ai i etc co'c un |u e . i un d'un délit . ">*. — Droi's et «»I>l i,;-'t i' »n r> du i < i oui m, uni. un i n i . qi.i concerne les .i 1 1 m ; nls .i j. ,'i'.l*. i,ii~
Rrcokpdctiq» (tacite). La contrainte par corps conventionnelle pour payemeul des fermai;» ue se reproduit pas dans la tacite i ccondiicliou. i - i.
RérénK Le débiteur, lors de l'an ■ sinliou , a le droit de se faire conduire en ri ferc devant le prési dent, .'7 - l.'olla .i r iiiiiiinIi i h-I qui y\ leln.serail es! passiliji' d' d ■ ■ . il 1:1 ,i ; - 1 nli |-. I . ....... liH.">
1» ■ ' l i... . Soil > , i | ,1 ,|>|, ( .n .u M t ; n', .si qu'il il
c a s de ciiiuplaniic h4 cl miiv.. li-'. — iN< • < ssile de la possession annale. 84 et »uiv. — En cette matière, la contrainte par corps esl impéralive. 120. — Elle n'atteint pas les femmes. 305. — La contrainte par corps n'a pas lieu si la dépossession a été exécutée sans voie de fait. 121. — Qnid de la restiluliou au péliloirc? 123, 1K0 et suiv.
Rf.scoksabilité. Les personnes civilement responsables, sont elles, en matière pénale, soumise» à la contrainte par corps? 023 et suiv.
Rf.troactiviti:. L'exécution des jugements el des actes peut toujours être rjouvernee par la lui nou velle. 085. — Tonte loi qui \ ieni améliorer le sort de» personne» e»t mailrcsse de se donner une application immédiate. 080; — ainsi que l on le loi qui se lie a l'ordre pnHic «,?S7. — Les 'si pi inq;ena i es oui été appelés par l.i loi de F8S9 .i preliler au bout 'I i.]| m|| du l'LinliCi inlipiliul in Lui I . i y >■ i , r
088. — La loi de 1832 limite luus les emprisonne ni « nl.s |iiM]iie-la illimius. OftQ ci sniv.; - à l'eçard «le» clrangers. ij'J i et sniv.; — en matière pcnalèT tii'8, i)'.>',>. (Jiii'stinns transiioirc» en matière com - '"crc ii t l c . 7°3 cl .
Saisi»-. Le saisi qui se permet de faire de» coupes de bois, etc., est soumis à la contrainte par corps impéralive. 250. — Ainsi que ic saisi qui réfute de
TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES
délaisser l'immeuble adjugé. 351. — Le saisi constitue gardien dans le ras de saisc-gageric esl contrai* gnable par corps. 141. — Exception en Faveur de la femme. 301. — La saisie corporelle peut précéder la saisie des biens. 341 cl suiv. — Ou coïncider avec elle. 340.
Sa0V*comovit. Circonstances dans lesquelles il peut être accordé. 90. — Magistrats qui ont qualité pour le délivrer. 31, 33. — Du sauf-conduit légal. 33. 380.
Skmcncks. La contrainte par corps a lieu sans convention contre les fermiers, etc., pour la repré sentation en fin de bail dos semences. 105. 300. Elle en facultative. 184. 105.
S' iMiiATiov pr biins. La femme séparée de biens peut rire cent ra i;;nablc par corps comme slelliona taire. ôll? et sutv,
SstfTf *gkn>ih> . n'est pas soumis à la contiainte par coi ps. 'J'JI , iOl) el suit,. 427, 170 - l'en im -
porte que
la dette rut été contrariée avant Tes
soixante cl dix ans. 21)5, 437. — Condamnation eu domina;',''* el iutéi èis, en vertu de l'ariielc l^tidn Code de procéd. 304. — Stellionat, 393, 409. — Matière pénale. 630. 655T S é o u k s ifvv , |Voy. Gttidivn.)
■Soi-iKM. i.n caut ion d'un comptable de deniers ou
clTels mobiliers publics est son m i se. coin me a s soc lie, à la contrainte par corps. 147, 148, 1 49. 457. — La eniiiramlr par corps a lien entre associes, ôiifi.
âUL
Stkllioiat. Le bénéfice d'Age ne profile pat au
sttllion.il.uri
7». .'!)', jgg UhhI (In mineur
