ORIENTA IRE

291. Nous allons reprendre avec Tari. 2066 du Code civil la série des personnes privilégiées, interrompue par Part. 2065.

Les septuagénaires ne peuvent être atteints par la contrainte par corps. Les rigueurs de la loi s'arrêtent devant les infirmités de la vieillesse, devant la pitié due à un âge avancé. La vieillesse est accompagnée d'assez de charges et de douleurs; il eut été trop cruel «J'y joindre la dureté de la contrainte corporelle [1].

Selon In loi 3 au IL, de immunit. [8jJ, il ne suffit pas d'être entré dans sa soixante et dixième année pour jouir du bénéfice de cet âge; il faut que la soixante et dixième année soit accomplie. C'est sur ce texte que se fondait la jurisprudence du parlement de Paris pour décider, sous l'empire de l'ordonnance de 1667 [3]. que. pour être réputé septuagénaire cl exempt de la contrainte par corps, il fallait avoir accompli sa soixante et dixième année [4]. toutefois, cette jurisprudence n'était pas uniforme; les parlements de Bourgogne, de (irenoble et de Bordeaux accordaient le bénéfice de l'exemption à celui qui était entré dans sa soixante et dixième année.

Notre article fait cesser cette controverse ; plus prévoyant en cela que la loi de germinal an vi, qui a laissé la question indécise, il adopte le parti le plus favorable cl décide qu'il suffit que la soixante et dixième année soit commencée pour jouir de la faveur accordée aux septuagénaires.