‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du CodeChapitre 44 sur 216 · De la femme séparée, ou ayant de» paraphernaut · texte numérisé non relu

De la femme séparée, ou ayant de» paraphernaut

dont elle »'e»t léscoé la jouissance.

311. De la femme mariée .tous le régime dotal. 3I'J. De la femme commerçante.

Elle est soumise a la contrainte par corp».

313. Dan» l'ancien droit frai» n-, on allait même jusqu'à atteindre par la contrainte par corps le mari de la femme marchande. De là le proverlie judiciaire : « Le tahherde la femme oblige le mari. ■

31 i. l.o t. ode civil repousse celte jurisprudence. Le mari ne peut être atteint qu'autant qu'il a participé à l'acte commercial de sa femme.

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