Il en sera de même de ses cautions

El s'il arrivait que la caution fût plus qu'un

fidéjusseur, si elle était (comme il est d'ordinaire dans ces matières [3] un associé solidaire intéressé pour moitié dans les bénéfices; si, à ce titre, elle avait participé à la fraude du débiteur principal, ne serait -il pas juste qu'elle partageât son sort par une égalilé d'incarcération ?

481. Comme dans les matières civiles ordinaires, la durée de l'emprisonnement doit être fixée par décision du juge. Notre article est formel à cet égard cl se lie à l'article 7. Mais il y a celle différence, enlre les matières civiles ordinaires cl celles îles deniers et effets mobiliers publics, que dans les premières c'est un jugement du tribunal qui fixe la durée, tandis que dans les secondes c'esl l'aulorité administrative de laquelle émane la contrainte, qui en règle celle durée [0]. Ginouvief [7] cl Uurati- (oii [8] semblent croire qu'il faut un jugement. Mais lorsque la loi confère à l'autorité administrative ce droit de prononcer la contrainte, il est évidcul que c'esl aussi à elle qu'elle se confie pour en déterminer la durée. Autrement il y aurait mélange de deux juridictions qui doivent rester séparées, et cnlnve dans la compétence de l'une par l'intervention de l'aulre.

5] Suprà, n«» 147, 457, elr.

«J Coin-Uelisle. p. «6, n*0.

7 Sur l'art. 13.

TITRE Hl.