Qui l à l'égard des cautions

481. Fisatioo de la durée de la contraint* par corps. Autorité ce

COMMENTAIRE

477. Il restait à régler deux points importants : quel sera le minimum de la dette à laquelle la contrainte par corps administrative est attachée? quelle sera la durée de cette épreuve?

478. Sur le premier point, la loi de Î832 a adopté le minimum de l'article 2063 du Code civil [1]. 1,'Elal et les établissements publics auraient eu mauvaise grâce à élrc plus rigides que les particuliers. Si un créancier ordinaire à qui est due une somme de moins de 300 fr. n'est pas censé éprouver un dommage assez considérable pour prétendre au sacrifice de la liberté du débiteur, combien a plus forte raison l'Étal, qui est le plus riche des créanciers, ou un établissement public, qui a moins besoin de ressources présentes et qui est moins alTeclé par des perles légères!

479. Sur ce second point, la loi de 1832 a fait la situation de l'Etal et des établissements publics pareille à celle des particuliers. l/arlicle 7, que nous avons commenté ci-dessus [2], est la rc^lc à suivre. L'incarcération pourra élrc d'un an à dix ans. Si le comptable n'est coupable que d'une Taule légère, la contrainte par corps lui sera légèrement appliquée. Mais s'il esi coupable «le ces audacieux détourne* menls marqués au coin de la fraude la plus insigne, et aussi coupables que le sicllionat ou la violation du dépôt nécessaire, il faut qu'il

fl]

Supra, n» 280.

.Supra, 11° 4SI .

Vw/»ro, n M 431, 439.

Supra, V 4(1.

n'y ail pas de différence entre sa position et celle des débiteurs les plus odieux [3].