LIVRE III. TITRE V. DU CONTRAT DE MARIAGE, ETC

qu'elles n'excèdent point la portion disponible, sans qu'il soit besoin de les référer dans ce dernier contrat. Sous quel prétexte pourrait-on les annuler? Comme conlre-lotlres? Comment concevoir une contre-lettre contre un contrat qui n'existe point encore, qui d'ailleurs peut éire passé sans la présence , sans le consentement même des ascendants' (lomment considérer conune une contre-lettre une donation que les futurs pourraient se faire, même pendant le mariage, aux termes de l'art. 1094? Prétendrait-on faire annuler ces donations comme présumées frauduleuses, [)arce qu'elles sont faites avant le contrat de mariage? Mais où est la loi qui établit cette présomption? (Contre qui serait la fraude? Contre les parents des futurs? lis n'ont pas le droit d'être appelés aux contrats de mariage. Contre les créanciers du futur donateur? S'ils ont une hypothèque sur les biens donnés, la donation ne leur préjudicie point; et s'ils li'en ont pas . elle fie préjudicie point encore à leurs droits. De pareilles donations ne peuvent donc être réputées frauduleuses, s'il n'existe pas des preuves de dol ou de fraude contre quelques personnes, et s'il en existait, ces donations retomberaient sous le droit commun à tous les contrats frauduleux.

Si la donalion faite par un futur à la future ne porte point qu'elle est faite en considération du mariage proposé entre eux , et si , profitant de cette omission , la donataire refuse d'accomplir le mariage, et prétende néanmoins retenir la donation , en soutenant qu'elle n'a pas été faite en faveur d'un mariage, le donateur serait admis à prouver la fraude par tous genres de preuve.

Sous quelque point de vue que nous les examinions, les donations entre futurs , faites avant le contrat de mariage, de même que celles faites dans l'intervalle du contrat et de la célébration, nous paraissent donc valides; et comme elles sont faites en faveur de mariage, elles ne sont pas sujettes à la révocation par survenance d'enfants (1).

02. Au reste , il n'est pas douteux que Tarticle 1596, en déclarant non valables les changements ou contre-lettres , comprend non-seulement ceux qui interviennent entre les futurs conjoints, mais encore ceux qui interviennent entre l'un de ces derniers cl l'une des personnes qui ont été parties dans le contrat. Par exemple, si le futur, à qui son père, ou même un étranger, avait promis une certaine somme en dot ,

(1) Vuy. Rolland, v" Contrat de mariage, n<»43, ii ; Polliier, préface du Traité de la communauté, ii» lA.

(2) Voy. Polhier, préface du Traité de la communauté, n» 12.

(3) yoy. le Nouveau Dtnisart, v» Contrat de mariage, S 5, no» 2 et 3.

(i) Sous rcmpire du Code, la non-présence de l'oncle ■■''aurait pas invalid<^ la conire-lcitri*, parce qu'il parait

lui promettait par acte notarié, passé hors de la présence de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat, de ne pas exiger cette somme, cet acte serait nul, c>i*nme étant une contre-lettre au contrat de mariage {-!). Nul doute sur ce point.

La nullité doit même être [irononcée , malgré la mauvaise foi évidente du demandeur en nullité. Celui qui a consenti publiquement une convention , avec intention de la détruire par une contre-lettre secrète , doit s'imputer la faute de s'être reposé sur un acte défendu par la loi. D'ailleurs, une raison d'ordre public exige qu'on n'ait point d'égard à la mauvaise foi du réclamant. Autoriser la contre-lettre , ce serait détruire la loi qui en prononce la nullité. Plusieurs arrêts l'ont ainsi jugé sous l'ancienne jurisprudence (3). Nous n'en citerons qu'un seul.

Le sieur Abricot , en mariant sa fille au sieur Boulier, ne voulait lui donner que 6,000 fr. Un oncle du futur voulait que son neveu trouvât un parti de 10,000 fr. Le futur consentait à ne recevoir que 6,000 fr. Pour contenter toutes les parties , on passa un contrat de mariage en présence de l'oncle , par lequel le sieur Abricot donnait à sa fille le domaine de la Cocolièrc, de la valeur de 10,00U fr. La veille du contrat . fut passé un acte sous seings privés, double etsigné des conjoints et de leurs pères et mères , par lequel il était dit que la dot ne serait que ' de6,000fr.,et quele domaineen question ne paraîtrait donne en totalité que par ménagement pour un vieil oncle du futur, qui voulait absolument que son neveu épousât une femme ayant 10,000 fr. de dot.

Trois ans après le mariage, le sieur Boulier demanda la nullité de la contre-lettre. Sa mauvaise foi était évidente; une infinité de circonstances déposaient contre lui. Cependant parce que , suivant la loi du temps, tous les parenls qui avaient signé le contrat de mariage n'avaient pas été présents à la contre-lettre, elle fut déclarée nulle par arrêt rendu le i.\ mai 17o9 (4).

Dans l'espèce de cet arrêt , il s'agissait d'un domaine donné en dot à la future. La décision serait la même , si le père, dotant sa fille , lui avait, au lieu d'un domaine, promis une somme exigible en argent comptant, 10,000 fr. par exemple; et que, par un acte postérieur, le gendre futur eut déclaré réduire la somme a si,000fr., renonçant à rien exiger de plus. Nonobstant celte contre-lettre, il pourrait exiger

qu'il n'avait pas été partie dans le contrat de mariage, et qu'il n'avait rien donné à son neveu ; mais elle n'aurait pas été valable par un autre motif. VMt était sous seings pi'ivés, et pour la validité des conlrc-leltres , l'art. 1396 exige qu'elles soient constatées dans la même forme que les contrats de mariage, c'esl-à-dire par acte notarié.

DISPOSITIU.NS GEiNÉHALES.

1,1 soinine entière de 10,(H)0 fr. . eu vertu du contrat de mariage. C'est l'espèce d'un arrêt du t:9 mars 17S6, rapporte dans le Nouveau Denisart, ubi supra, ix" 3.

Cette jurisprudence est conforme au texte et à l'esprit de notre art. 1596. qui porte que n nul changement ou contre-lettre n'est valable, sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage. "

Tout changement ou contre-lettre t'ait sans la présence et le consentement de ces dernières personnes n'est donc pas plus valable aujourd'hui qu'il ne l'était autrefois , sans la présence de tous les parents gui avaient assisté au contrat de mariage (1).

63. Cependant, on est surpris de trouver une doctrine contraire dans les écrits d'un professeur célèbre. Delvincourl: après avoir mal à propos, à notre avis (voyez supra, n° 61), appli- (|ué la règle établie par l'art. 1396, même aux donations antérieures au contrat de mariage, ajoute . tome 3 , page 23iJ : « Quid si le mari , postérieurement au contrat, fait remise à son beau-père de l'action qu'il a contre lui, en payement de la dol ? Je pense que la remise est valable. Il n'y a point là dérogation au contrat de mariage. D'ailleurs le mari est dominus dotis, surtout lorsqu'elle consiste en une somme d'argent. Il est donc, réellement et persotincllement créancier de son beau-père. Or tout créancier peut faire remise à son débiteur. D'ailleurs, nul doute qu'il ne |)uisse faire donation à son beaupère d'une somme égale au montant de la dol (art. X^-l^-l) : or une remise gratuiic est bien réellement et dans le fait une donation. Mais lors de la dissolution du mgiriage, la femme n'en aura pas moins une action contre son mari . pour se faire restituer la dot : le mari est censé l'avoir reçue |>ar cela seul qu'il en a fait la remise. Mais aux termes des art. 1099 et 1100, une pareille disposition sera regardée conjme une donation laite par le mari à la femme, et imputée en conséquence sur la portion disponible, fixée par l'art. 1094 ou 1098. "

Il nous parait évident qu'il y a ici erreur en fait et en droit.

Non, sans doute, cette remise n'est pas une simple dérogation au contrat de mariage; c'en est une entière abrogation; le contrat n'est pas seulement changé en ce poijit; il est dissous , il est détruit. 31ais pouvait-il l'être sans le consenlement de toutes les parties, de la future surtout, qui est ici partie principale? IVon certes, la loi et la raison le disent. Et comment soutenir qu'un acte par lequel on renonce à exiger le capital promis solennellement, dans un acte pu-

blic, ne va pas contre le contrat; en un mot, qu'il n'est pas une contre-lettre (2) ?

Faut-il des autorités pour établir un point aussi clair que les vérités élémentaires les plus simples? En voici :

«' On regarde encore comme contre-lettres, » dit Roussilhe, Traité de la dot, tome 1 . n» 80, » les avantages indirects faits par l'un des fu- » turs conjoints à quelqu'un des parents de l'au- " tre, quoique parties au contrat, comme si le > futur époux a fait une quittance à son beaun père de la dol, ou de partie, sans l'avoir reçue. n Une pareille quittance est nulle, et le gendre )' est fondé à demander la dot. Ainsi jugé, etc. »

Il ajoute, n» 81 : < Lorsque le futur époux promet, hors la présence des parents de son beau-père, de ne pas exiger la dot aux termes convenus, une pareille promesse est aussi nulle, et n'empêche p;is que la dot ne puisse être demandée aux ternies stipulés dans le contrat. »

Voici d'autres autorités. Dans les Additions sur Louet, lettre C. V Contre-lettre, n" 16, on trouve deux arrêts du parlement de Rouen, l'un du 9 juillet 1639, entre Pierre et Jacques Clairet, père et fils; l'autre du 16 novembre 1648, > entre Claude et Tannegui Gucrin, aussi père et fils, qui jugèrent « que les contre-lettres don- » nées par les eidanls aux pères et mères, hors » contrai de mariage, cl en l'absence des pai> rcnts, ne peuvent être botmes et valables au )> profit desdits pères cl mères, au préjudice du )> survivant. )>

Ici la cotitre-letlre était doimée par les enfants à leurs pères ; elle fut jugée rmlle. Dans l'espèce de Delvincourl, elle est donnée par le gendre à son beau-père futur, et il la soutient valable, au préjudice de la femme survivante.

Dans les Additions sur Louet, au même endroit, n" 17, on trouve encore un arrêt du 13 avril 1663 , qui jugea que » la contre-lettre baillée par le fils à son père n'était pas valable au préjudice des eidants. quoique héritiers de leur père. « Enfin, l'on trouve nu même endroit deux arrêts de 1660 et 1666. qui jugèrent que les contre-lettres ne sont valables que lorsqu'elles ne sont point données au préjudice de la femme et des enfatits.

De ces autorités, qu'il serait facile de multiplier, il suit qu'on a toujours regardé la remise faite au beau-père i)ar le gendre futur, ou par le fils à son père, du capital de la dot promise à la fulure, comme une véritable contre-lettre, qui ne peut préjudicier à l'épouse survivante ni aux enfants , et que même le beau-père, ou le père, qui l'ont reçue, ne peuvent l'opposer avec succès au gendre ou au fils , qui ont eu la faiblesse de la donner.

(1; .\oiWPau Denisarl , \" Coimnunaulc , §4, ii» 5 ; Dalloz, ubi nipra, n" titi; Kolland, vo Communauté, n" 2Ô0.

(2) Duraiilon, l. H (XIV, til. fr.), n» «5.