LIVRE m. TITRE V. I)i; CONTRAT DE MARIAGE, ETC

celle expédilion au préleur pour lui inspirer de la confiance. Faute de payement de la somme prêtée, il fait saisir la renie entière de 1 ,200 fr. Nous avons dit. t. i ( VllI . éd. Cr, ) . n° 189 in fine, que cette saisie était fondée, et que le beau-père ne pourrait se dispenser de payer la rente de 1.200 fr. en entier, en représentant la contre-lettre (1).

68. Delvincourt.au contraire, édition del819. l. 3 . [). 283 . pense que la conlre-letlre rédigée à la suite de la minute du contrat est valable. tnétne à l'égard des tiers , quoiqu'elle n'ait pas été insérée à la suite de l'expédition du contrat de mariage, sauf le recours en indemnité contre le notaire , de la part des tiers trompés par ce défaut d'insertion (2).

Plastnan (3) , disciple de IJelvincourt , embrasse ici aveuglément l'opinion de son maître, et pense que la nôtre est une erreur qui nous est échappée. Il nous en est sûrement échappé beaucoup ; c'est le sort de tous les auteurs ; mais peut-être aurait-il été bon de peser les raisons avant de trancher la question avec tant d'assurance et d'un ton si décisif. Quanta nous, il nous semble que l'opinion de Delvincourt est absolunioul contraire au texte de l'art. 1397.

Après avoir, dans sa première partie, prononcé que les contre-lettres, quoique convenues du consentement simultané de toutes les parties, seront sans effet k l'égard des tiers, si elles n'ont été rédigées à la suite de la minute du contrai de mariage, l'art. 1397 défend au notaire, dans la seconde , de délivrer ni grosses ni expéditions du contrat, sans transcrire à la suite le changement ou la contre-leitre , à peine de dommages et ir:lérêls des parties, etc.

Qu'entend ici l'article par ces expressions /e« pa;7îes? Manifestement ce qu'entendent les derniers mots de l'article précédent, dont il est une suite, les persotmes qui ont été parties dans le contrat de mariage el dans la contre-lettre. I.'arl. 1597 oppose ces personnes aux tiers, les parties, les tiers. Les contre-lettres , dit la première disposition, seront sans effet à l'égard des tiers, si elles n'ont été rédigées à la suite de la minute du contrat.

Mais que servirait de les rédiger à la suite du contrat, si elles n'étaient transcrites à la suite de l'expédition'.' Les tiers ne pourraient pas plus les connaître, que si elles n'avaient pas été rédigées à la suite de la minute du contrat. La seconde disposition de l'article défend donc au notaire de délivrer ni grosse ni expédition du contrat , séparée de la contre-lettre , à peine de dommages et intérêts des parties. C'est donc aux parties que le Lode donne el devait donner un recours en donunages cl intérêts, contre le notaire qui a délivié le contrat sans transcrire la

(I) Mui>. loj/. Duranton, l. 8 ' XIV, éd. fr), n» «9. (i) 1(1. , ibid.

contre-lettre à la suite, puisque c'est celte omission qui la rend sans effet à l'égard des tiers, el qui empêche les parties intéressées à sa validité de s'en aider.

Delvincourt prétend que la faute de n'avoir pas inséré la contre-lettre à la suite de l'expédition du contrat ne doit retomber que sur le notaire, el que les tiers trompés ne doivent avoir de recours que contre lui; que sa faute ne peut préjudicier aux parLies , parce qu'elles ont fait tout ce que la loi exigeait d'elles pour la validité de la contre-lettre, qui doit, par conséquent, avoir en leur faveur tout reflet qu'elle peut avoir.

Delvincourt se trompe encore. Et d'abord , la partie qui a reçu une expédition du contrat, séparée de la contre-lettre, a commis une première faute : elle devait y faire ajouter l'expédition de la contre-lettre. Par son silence suspect elle a partagé la faute du notaire; elle en a commis une beaucoup plus grave, un véritable dol , en abusant de celle expédition tronquée, pour inspirer de la confiance à son créancier, en la lui présentant. C'est une faute personnelle sans laquelle le tiers n'aurait point été trompé. Le notaire peut n'avoir pas été complice de celte fraude ; on doit même le présumer.

Aussi l'art. 1397. en accordant aux parties une action en dommages et intérêts contre lui. ajoute s'il y a lieu, parce que la conduite frauduleuse des parties, leur complicité ou leur connivence à la faute du notaire, peuvent, jusqu'à un certain point, excuser le notaire, du moins à leur égard.

Tel est. ce nous semble, le véritable sens de l'art. 1597, dont la disposition ainsi entendue est aussi conforme à la raison el*à la justice qu'elle y serait contraire s'il donnait, à l'égard des tiers créanciers, son effet à la contre-lettre en faveur des parties qui les ont trompés (4).

69. Résumant ce que nous avons dit sur les contre-lettres ou changements faits aux contrats de mariage , on en distingue quatre espèces dans les principes du Code :

1° Les contre-lettres qui n'ont pas été faites en présence el du consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties au contrat de mariage, comme l'exige l'art. 1396 ; elles sont nulles à l'égard de toutes les parties, même de celles qui les auraient signées, el à plus forte raison à l'égard des tiers; et cela sans distinction entre les changements qui auraient pour objet le capital ou le fonds de la dol, en tout ou partie, el ceux qui n'auraient pour objet que les inlérêts, les arrérages ou reverms;

2° Celles où ces formalités ont été observées, mais qui n'ont pas été rédigées à la suite de la minute du contrat, conformément à l'art. 1397.

(3) Dans son écril sur les contrc-leltrc», p. 78.

(4) Contra, Duranton, I. 8 (XIV, éd. fr.), n» 69.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Elles sont valables à l'égard de toutes les parties, mais elles sont sans effet à l'égard des tiers, auxquels on ne peut les opposer , parce qu'ils n'ont pu en avoir connaissance.

3» Celles qui . faites en présence et du consentement de toutes les parties, ont de plus été rédigées à la suite de la minute du contrat de mariage, mais dont l'expédition n'a pas été délivrée à la suite de celle du même contrat, comme l'exige l'art. Iô97. Elles sont encore sans effet à l'égard des tiers, sauf le recours des parties, s'il y a lieu, contre le notaire qui a tronqué l'expédition.

4° Enfin, celles qui, faites en présence et du consentement de toutes les parties, ont été rédigées à la suite du contrat de mariage , et délivrées à la suite de l'expédition du même contrat.

Celles-ci sont valables entre toutes les parties, et même contre les tiers, qui, ti\ voyant le contrat, ont eu nécessairement connaissance des changements qui y ont été faits par la contrelettre y annexée.

70. Il nous reste un mot à dire sur les formalités particulières aux contrats de mariage des commerçants. Les fréquentes relations d'affaires que le commerce établit entre eux et le public donnent nécessairement à tous les citoyens un grand intérêt à connaître , par les clauses de leurs contrais de mariage, s'ils sont restés sous le droit commun, c'est-à-dire sous le régime de la communauté , s'ils sont séparés de biens, s'ils ont contracté sous le régime dotal ; car les états différents où les placent ces conventions peuvent, en plusieurs cas, influer sur leur crédit et sur la confiance qu'on peut avoir en eux, en donnant plus ou moins de sûreté aux personnes avec lesquelles ils ont à traiter.

L'ordonnance du commerce, de 167;î, exigea donc, lit. 8, art. 1, que dans les lieux où la communauté de biens était établie par la coutume entre le mari et la femme, les clauses qui y dérogeaient dans les contrats de mariage des marchands, grossiers ou détailleurs, et des banquiers, fussent publiées à l'audience de la juridiction consulaire... et insérées dans un tableau exposé en lieu public , à peine de nullité; et la clause n'aura lieu que du jour qu'elle aura été publiée et enregistrée. Ainsi, la clause était nulle, faute de publication, et les créanciers avaient sur les biens les mêmes droits que si la communauté avait existé.

Notre nouveau Code de commerce est moins ■ sévère. Il exige, art. 67 (1), que tout contrat de mariage entre époux, dont l'un est commerçant, soit transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes du tribunal civil et du tribunal de commerce du domicile du mari, pour être inséré sur un tableau à ce destiné, et exposé

I; lung^ art. 872 Jii Code de procfiluip. TODLiiin. TOME VI. (Edit. de Paris, t. 12.)

pendant un an dans l'auditoire de ces tribunaux, et, s'il n'y a pas de tribunal de commerce, dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari.

Pareil extrait doit être inséré au tableau exposé en la chand)re des avoués et des notaires. (Art. 872 du Code de procédure.)

Cet extrait doit contenir les prénoms, noms, professions et demeures des époux, annoncer s'ils sont mariés en communauté, s'ils sont séparés de biens, ou s'il y a simplement exclusion de communauté, ou enfit! s'ils sont soumis au régime dotal. Mais il n'est point exigé que l'extrait contienne le montant des apports respectifs.

Ces formalités sont nécessaires lors même que la femme seule est commerçante. Le public, qui a vu une fille maîtresse de ses droits faire librement le commerce, est intéressé à connaître son changement d'état , les conditions de ce changement, si le mariage donne à ses créanciers deux obligés, ou ne leur laisse que leur ancienne débitrice, et enfin si le contrat change leurs sûretés futures, en frappant les biens de celte femme d'inaliénabiiité pour l'avenir, au moyen du régime dotal.

Il est à remarquer qu'à défaut des formalités dont nous venons de parler, le nouveau Code de commerce ne frappe point les clauses du contrat de mariage dérogatoires au régime de la communauté, de la nullité prononcée par l'ordonnance de 1673 ; mais afin que les époux ne négligent pas d'observer ces formalités, il a chargé de leur observation le notaire qui a reçu le contrat, et prononcé contre lui une amende de 100 fr., et même la peine de destitution et de responsabilité envers les créanciers , s'il est prouvé que l'omission soit la suite d'une collusion. (\rl. 68 du Code de commerce.)

Une décision du ministre des finances , du 27 juin 1809, porte qu'il doit être, du dépôt des extraits, passé un acte assujetti au droit fixe de 2 fr.. conformément à l'article 68 de la loi du 22 frimaire an vu, et en outre, aux droits de rédaction etde transcription, suivant l'art, l^'du décret du 12 juillet 1808. Les droits doivent être avancés par le notaire, sauf son recours contre les parties.

Quant au dépôt aux chambres des avoués et notaires, le certificat du secrétaire suffit. Au reste, chaque notaire doit prendre à la chambre les extraits qui y sont déposés, pour les afficher dans son étude, conformément à l'article 17i) du tarif des frais en matière civile.

Si aucun des époux n'était commerçant au temps du mariage, mais que l'un d'eux embrassât ensuite cette profession, le public ayant' alors intérêt de connaître sous quel régime ils sont mariés, le Code de commerce lui ordotme d'observer les formalités dont nous venons de parler, l/article 69 porte : " Tout époux séparé de biens, ou marié sous le régime dotal, qui embrasserait la profession de commerçant, pos-