‹ Le droit civil français (volume 2)Chapitre 111 sur 179 · Tous les immeubles acquis pendant le mariage · texte numérisé non relu

Tous les immeubles acquis pendant le mariage

entrent on communauté. Exceptions : 1» Les immeubles échus par succession.

DU RÉGIME EN COMMUNAUTÉ

ISifrù. Les immeubles acquis par retrait successoral n'y entrent point.

• 35. 2» Les immeubles donnés h l'un des conjoints seulement n'entrent point en communauté. (Article liOo.) Il.< y entrent s'ils sont donnés aux deux époux conjointement, à moins que les expressions de l'acte n'indiquent le contraire.

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