LIVRE III. TITRE V. DU CONTRAT DE MARIAGE, ETC

non rachelable : en sorte que le mari venanl à mourir insolvable, la lenime, forcée de renoncer à la commuiiautc. se trouvera dépouillée de celte renie, qui était sa seule ressource, et si la renie n'a pas élé aliénée, la femme, manquant de toul, aura la douleur de voir les créanciers de son mari jouir de celte rente, qu'elle n'avait créée que |)Our se mettre à l'abri de l'indigence. Tel serait l'effet nécessaire de la disposition qui ferait entier en communauté les arrérages de la rente viagère, qui continuent de courir après la dissolution du mariage. La loi ne peut autoriser une injustice aussi révoltante, et c'est sûrement la raison qui porta l'ancienne jurisprudence à ne faire entrer en communauté que les arrérages de la rente viagère courus pendant le mariage.

Si la rente viagère, au lieu d'être constituée par la femme elle-mÇ-me, l'a élé à son profit par un tiers qui a voulu l'en gratifier par un acte entre-vifs, ou à cause de mort, la volonté du donateur devient un nouveau motif pour exclure de la communauté les arrérages qui courront après le mariage. Les intentions du donateur ne seraient pas remplies, s'il fallait du vivant de la femme payer les arrérages au mari, à ses héritiers ou créanciers. C'est un bienfait personnel qu'il a voulu faire à la fenjme, en lui donnant une rente viagère; il a voulu lui assurer les moyens de vivre honorablement, de se procurer noti-seulement le nécessaire, mais encore les jouissances doni la privation fait soulTrir la nature humaine : ^we/s humana dolet natura negatis. Si les expressions de l'acte de donation ou du testament, ou bien Us circonstances, donnent à la rente le caractère de pension alimentaire, la loi la déclare insaisissable. (Art. 581 du (^ode de procédure.) lille va plus loin : pour garantir le proprii taire de la rente de ses imprudences, elle ne veut pas qu'il puisse compromettre sur ces aliments (art. 1004) : disposition analogue à la loi du sage empereur iVIarc-Aurèle, qui défendait de transiger sur les aliments sans le concours du préteur, qui devait examiner si la transaction était utile et juste. { L. 8, ff. de transaction., 2, 13.)

La rente viagère, quoique n'ayant pas le caractère d'alimentaire, est aussi attachée par sa nature à la personne de celui au profil de qui elle est créée, comme nous lavons vu ; mais elle peut en être détachée par un acte exprès de sa volonté , ou par une disposition formelle de la loi.

Far un acte exprès de sa volonté , lorsque jugeant plus avantageux pour lui, dans les cir-

(1) Le Code déclare les rentes viagères meubles. Or il fui! eiilrer tuus les meubles eiicuiiiiiiuiiuuté, sans distiiiclioii : donc, dil-on , nous ne devons pas distinguer quand la loi ne digtingue pat.

constances où il se trouve, de se procurer une somme disponible que de continuer la jouissance annuelle des arrérages de sa rente viagère, il la vend à un tiers, pour en jouir pendant sa vie seulemenl. L'acquéreur n'achète alors que l'espérance des arrérages qui courront pendant la vie du vendeur : Emptio speiest.

De là on peut conclure, sans doute, qu'en se mariant, le conjoint propriétaire de la rente peut en faire, par une disposition spéciale, entrer en communauté tous les arrérages qui courent pendant sa vie, même après la dissolution du mariage, et donner par là au mari le droit d'en disposer. Mais il n'en faut pas induire qu'ils entrent de plein droit en communauté sans une stipulation spéciale, parce que l'espérance des arrérages futurs d'une rente viagère n'est pas de sa nature iransmissible, comme les créances conditionnelles ordinaires, qui passent aux héritiers, par la raison qu'on est censé stipuler pour soi et pour ses héritiers; présomption détruite, dans le cas de la rente viagère, par la volonté expresse du constituant, qui n'a pas voulu qu'elle fût Iransmissible aux héritiers, pas même aux enfants de celui à la vie duquel elle est attachée.

Objectera-t-on que l'art. 329 du Code déclare meubles les rentes viagères, et que l'art. 1401 fait entrer en communauté u tout le mobilier que les conjoints possédaient au jour de la célébration du mariage (1) ? i'

Nous répondrons que cette disposition ne peut s'appliquer aux meubles qui sont parleur nature propres aux conjoints auxquels ilsappartiennent, COU) me étant attachés à leurs personnes, qui, par conséquent, ài'en peuvent être détachés sans un acte exprès de leur volonté, ou sans une disposition formelle et spéciale de la loi.

Car une disposition générale ne suffit point pour détacher la rente viagère de la personne de celui à qui elle appartient; attachée a sa personne par l'acte de création , elle n'en peut être détachée que par une disposition spéciale. Le Code nous en donne un exemple. Pour punir celui qui a encouru la mort civile, l'art. 23 le dépouille de la propriété de tous ses biens pour la déférer à ses héritiers. Cependant cette disposition générale n'a point paru suffisante pour le dépouiller de ses rentes viagères, attachées à la durée de sa vie naturelle; il a fallu une disposition spéciale, qui se trouve dans l'article 1982.

Suivant la doctrine de Dumoulin et de Pothier (2), ce n'est point ia force de la loi qui fait entrer le mobilier des futurs conjoints en communauté, non vi ipsiusconsuetudinis immédiate

Ce raisonnement conduirait à soulenir que les rentes el pensions alimenlaires entrent en communauté; car elles ne sont pas exceptées.

(2) Traité de la communauté, no 10,

DU UÉGIMK EN COMMUNAUTÉ

et per m; c'esl une convention tacite, par laquelle les parties qui ne s'en so.it pas expliquées autrement sont censées en être convenues , suivanl le principo du droit : ht contractibus facile veniunt quœ sunt moris el consiietudinis (i). Or. cette présomption ou convention tacite est détruite, dans le cas des renies viagères, par la volonté expresse du constituant, qui les a attachées à la personne au protil de laquelle elles sont constituées. Aussi, sous l'ancienne jurisprudence, on n'avait jamais imaginé que les arrérages d'une renie viagère appartenant, avant le mari.ige, à une femme qui renonce à la communauté, pussent appartenir, à son préjudice, aux héritiers du mari ou à ses créanciers.

Si. comme nous l'avons prouvé, les arrérages delà rente viagère, appartenant à l'un des conjoints avant le mariage, lui demeurent propres et continuent de lui appartenir après sa dissolution, et s'il ne peut entrer en communauté que les arrérages échus pendant sa durée, il en résulte que le mari ne peut, sans le consentement de la femme, recevoir le rachat d'une rente viagère appartenant à celte dernière, ces sortes de renies n'étanl pas d'ailleurs rachetables de leur nature, si ce n'est du consentement du propriétaire. I^e rachat fait au mari seul serait donc nul.

La question s'est présentée à la cour royale de Paris, qui ne la jugea point. Son arrêt lut déterminé par descircotislances étrangères à ce point de droit ; mais on dit que le {)résident de la chambre où l'arrêt fut rendu a assuré que la Cour avait regardé comme valable le rachat delà rente viagère reçu par le mari, sans le consentement de la femme (2). Nous pensons, au contraire, qu'un arrêt qui le jugerait tel, devrait être cassé, pour fausse interprétation delà loi.

111. On regardait autrefois, en Bretagne, comme immobilière , l'action en reprise du remploi de la femme, non-seulement pour récompense du prix de ses immeubles aliénés, ce qui était conforme aux principes du temps, puisqu'elle pouvait demander une assiette en fonds de terre, à dire d'experts, et qu'ainsi, son action avait directement un immeuble pour objet , mais encore lorsqu'elle n'avait pour objet que des sommes stipulées propres, sans obligation d'asseoir, el tendait par conséquent ad mobile cotmequendum (ô); cette action, étant réputée immobilière, était conséquetnment exclue de la communauté formée entre la veuve et son second mari, si le mariage avait

(1) L. 32, ff. de œdilit. edict.

(2; L'ariêl fut pendu le 20 juillet 1822 , dans la 3« seclion, entre CoHin, uvocqI :iux conseils du roi, el le sieur Poncet. Le motif fut que le ractial de la rente avait été ralilié. Ainsi, la cour ne s'occupa pas du point de droit.

(3) Voy. les Principes de Duparc-Poullain, t. 8, p. 17.

(i) Si cependant on peut appeler fiction une disposi-

lieu avant qu'elle eût exercé son action.

Cette opinion, contraire au principe que les fictions (4) ne s'étendent point d'un cas à l'aïutre, et qui ne s'était introduite que par ce qu'on ap[)olail alors le sentiment commun, interpretutione fori, n'était pas suivie à Paris (b).

Sous l'emiiire du Code, l'action de la femme, ntème en récompense ou remploi du prix de ses propres immeubles aliénés pendant le mariage, est purement mobilière, puisqu'elle ne fend qu'à en prélever le prix en deniers sur les efifets de la communauté. L'art. 1433 porte que I! s'il est vendu un innneuble appartenant à l'un des époux..., et que le prix en ait été versé dans la communauté... il y a lieu au prélèvement de ce prix sur la communauté, au profit de l'époux qui était propriétaire de l'itnmeuble vendu. i>

L'art. 1436 ajoute qu'il n'en peut demander la récompense que sur le prix de la vente. L'action de la femme est donc mobilière de sa nature, puisqu'elle ne tend qu'à obtenir une somme d'argent. Ainsi, elle entre incontestablement dans la seconde communauté, si avant de l'avoir exercée la veuve contracte un second mariage.

Si, du consentement de la femme, les héritiers de son |)remier mari lui donnaient in solutum un immeuble, ce serait un acquêt de la seconde communauté, puisqu'il aurait été donné en payement d'une créance mobilière tombée dans la communauté dès le jour de la célébiation du mariage (6).

lia. Les offices vénaux faisaient naître, sous l'ancienne législation, des qiiestions dont nous paraissons entièrement débarrassés sous la nouvelle, par la suppression de cette scandaleuse vénalité. Mais on ne peut se dissimuler que la vénalité et la transmissibilité des offices ministériels sont de fait rétablies, par une conséquence naturelle de la loi sur les finances du 28 avril 1816, dont l'art. 91 porte : « Les avocats à la cour de cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires- priseurs , pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté, des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par la loi. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués (7). Il sera statué par une loi particulière sur l'exécution de celle disposition. »

Ce droit de présentation étant acquis aux officiers ministériels par une loi, l'agrément de Sa Majesté n'est janaais refusé aux sujets

tien de la loi. Voy. ce que nous avons dit, t. 2 (IV, éd. fr.), no 189.

(3) Voy. le Rcpcrl. de jurisprudence ^édit. Tarlier), vo Legs. L'action en remploi tombc-l-elle dans le legs univer.sel fait au mari?

(()j Voy. Dalïoz, v» Communauté, n» 25; Battur,noi82.

(7) Légalement , c'est-à-dire après jugement, dit fort bien Isamberl sur cette loi.