LIVRE MI. TITRE V. DU CONTRAT DE MARIAGE, ETC

prcsciilés, lorsqu'ils ont les qualités exigées. Ces offices sont donc transmissibles et considérés désormais comme une propriété que les titulaires ne cèdent jan)ais gratis, mais seulement en vertu d'un traité en l'ornic, dans lequel ils fixent d'abord le prix de la cession, et s'obligent, en conséquence, à présenter le candidat acquéreur à ragroment de Sa Majesté. (!es traités sont regardés comme licites et autorisés par la loi du 28 avril 1816, dont ils sont une conséquence naturelle. Les ministres n'ont même pas le droit de s'immiscer dans les prix de ces cessions, et les lettres circulaires qiî'ris écriraient à ce sujet ne seraient point obligatoires pour les tribunaux, ainsi que l'a décidé la cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 18^0 dont l'espèce répand beaucoup de jour sur ce que nous venons de dire.

Guiné, greffier en chct du tribunal civil de -Meaux. céda et transporta cet office, le l^' mars 1817, au sieur Lavalley . pour une somme de 50,500 l'r. payable en différents termes. Kn exécution de ce traité, le sieur Guiné présenta, pour son successeur, le sieur Lavalley. qui obtint l'agrément de Sa Majesté, et lut nommé greffier du tribunal de Meaux.

Il en exerçait les tondions depuis une année, lorsqu'il relusa de payer les intérêts du prix qui restait du, et demanda que le contrat lut déclaré nul, comme illicite ; qu'en tout cas. le prix en lut réduit à l'équivalent de deux années du revenu du greffe, en vertu d'une circulaire du garde des sceaux du :2l février 1817, qui défend expressément aux greffiers d'élever le prix de leurs charges au delà de ce taux. Le tribunal de première instance de iMeaux , et la cour royale de Paris, qui contirma son jugement, rejetèrent les demandes du sieur Lavalley, et ordonnèrent rexéculion du traité.

Le sieur Lavalley se pourvut en cassation ; mais son pourvoi fut rejeté le iO jum 1820, par la considération : 1° que l'art. 91 de la loi du 5J8 avril 181() < attribue aux greffiers des tribunaux et autres officiers ministériels la faculté de présenter des successeurs à lagrémenl du roi, comme dédommagement du supplément de cautionnement exigé d'eux ^ que, par une conséquence naturelle, cette disposition autorise les arrangements ou conventions nécessaires pour l'exercice de cette faculté; qu'ainsi le sieur Guiné a pu traiter c«/a6/e»<en/ avec le sieur Lavalley, pour le présenter, comme son successeur, à l'agrément de Sa Majesté ;

■'< '■2° ^)ue la circulaire de monseigneur le garde des sceaux, du iil février 1817, instructive et non prohibitive, ne pouvait autoriser la résiliation du traité ; que d'ailleurs celle circu-

(1) Voy. Polluer, Traité de la communauté, n" 91; Ualloz, v» Communauté , n"' 46 et 608; Diiranton ,1.8 ;XIV, éd. fr), n" 130.

laire ne saurait être obligatoire pour les tribunaux. "

Les offices ministériels sont donc aujourd'hui de véritables propriétés; ils sont dans le patrimoine du titulaire, qui peul,au moyen du droit de présentation, les transmettre ou les vendre, comme autrefois les offices vénaux , dans lesquels on distinguait (1) le droit fl'exercer une fonction publique, qui ne peut jamais être dans le commerce, de la finance, qui consistait dans une somme d'argent payée originairement lors de la création de l'office, et qui donnait le droit de se présenter au roi pour être pourvu de l'office, ou de présenter une autre persoime en sa place. De même aujourd'hui on distingue, dans les offices ministériels, le droit d'exercer les fonctions publiques attachées à ces offices, de la finance , que le titulaire est autorise à exiger pour présenter en sa place un candidat au roi , qui peut, il est vrai, comme autrefois, refuser son agrément au candidat présenté, sauf au titulaire à en présenter un autre [)lus agréable à Sa Majesté; car la première présentation ne dépouille point le titulaire d'un office dont il n'a pas donné sa démission.

Puis donc qu'en ce sens les offices ministériels sont in bonis ûa titulaire, il s'ensuit que s'il a fait pourvoir de son office l'un de ses héritiers, en lo faisant agréer de Sa Majesté pour Sun successeur . l'héritier donataire est obligé d'en rapporter le prix à la succession, comme l'a fort bien jugé la troisième chambre de la cour royale de Rennes, par arrêt du 10 décejnbie 1825, non encore inséré dans aucun recueil.

Mais quelle est la nature des offices ministériels, qui sont in bonis du titulaire? Ce sont des droits incorporels sans doute ; mais sont-ils meubles ou immeubles? C'est ce qu'il importe de décider, pour savoir s'ils entrent dans la communauté légale. Pour résoudre la question, il suffit de considérer quel est l'objet du droit de présentation. 11 est évident que ce n'est et ne peut être que la somme d'argent que le titulaire est autorisé à exiger pour céder son droit de présentation. Ce droit est donc essentiellement mobilier dans les principes du Code, et par conséquent il entre dans la communauté légale.

En vain objecterait-on que les offices vénaux étaient réputés immeubles sous l'ancienne législation : ces offices sont supprimés depuis longtemps , et la nouvelle législation ne reconnail, pour immeubles , que les droits qui ont des immeubles pour objet (2).

115. La disposition qui fait entrer dans la communauté légale tout le mobilier que les conjoints possèdent au moment de la célébration

(2) Dumoulin, sur l'an, lit de la coutume de Paris» Rolland de Villargiie.s, y» Communauté, n» 60(>.

DU RÉGIME EN COMMUNAUTÉ

(lu mariage . ou qui leur échoit pendant le mariage, a ses exceplions.

Et d'abord, l'art. 1101 excepte les donations mobilières faites à l'un des conjoints, lorsque le donateur a exprimé la volonté de les exclure de la communauté; car il est au pouvoir de celui qui donne d'apposer à sa libéralité telles conditions ou restrictions que bon lui semble.

llî. Si la donation était faite par un ascendant du conjoint ilonataire. Delvincourt, tome 5, page ;258, pense que si l'ascendant prédécède, la clause d'exclusion ne sera valable que pour la portion de bien dont il pouvait disposer : d'où il suit, selon lui, que l'excédant entrera en communauté (1). Par exemple , un riche négociant marie sa fille unique, et depuis son mariage il lui donne 100,000 l'r., en stipulant que cette somme sera exclue de la communauté. Le mari autorise l'acceplalion, et reçoit la somme. Le père, qui n'avait d'autres biens que son commerce, se trouve ruiné par des banqueroutes et par la perte des vaisseaux qu'il avait en mer. Il meurt, laissant une succession obérée, à laquelle sa fille est obligée de renoncer. Il ne reste, pour former la masse de biens qui ferait connaître la portion disponible, que les 100,000 l'r. donnés à la fille. La portion disponible n'est donc que de 50,000 fr., que le père pouvait donner, n'ayant qu'une fille. Or, l'exclusion de conimunauté ne pouvant, si l'on en croit Delvincourt. cl suivant ses expressions , frapper que le (fUs/Jonible , il entrera 150,000 fr. en communauté. La raison qu'il en donne est <! qu'on ne peut, en général, imposer de con- '-> dition qu'aux choses qu'on est le maître de '■> donner on de ne pas donner. Or l'ascendant » sur la succession duquel il est du une réserve I' ne peut en priver celui à qui elle est due. »

(Jette raison même, donnée par Delvincourt pour appuyer son opinion , suffît pour la faire proscrire; car il est évident que le père était le maître de donner ou de ne pas donner à sa fille, et s'il ne lui avait pas donné, la somme entière serait perdue pour elle. Il la lui a assurée en l'excluant de la communauté , parce qu'alors elle est hypothéquée sur tous les biens , tant de la communauté que du mari. De quel droit celui-ci pourrait-il en faire entrer moitié dans la communauté dont il est le maître? Par droit de réserve? Mais la réserve n'est due qu'aux héritiers. Si la fille avait un frère qui n'eut rien reçu, il pourrait sans doute réclamer sa réserve sur les 1 00,000 fr.; mais le mari a i-il donc aussi une réserve {i)?

lia. L'art. 1401 veut que les donations mobilières entrent dans la communauté, si le donateur n'a exprimé le contraire^ mais il ne parait pas qu'il soit nécessaire que sa volonté,

(ij Mais voy. Zacbarix, $ 54)7.

(2, Duranton, t. 8 (XIV. éd. fr.

DalloK, iio 67.

à cet égard , soit exprimée en toutes lettres : il suffît qu'elle y soit manifestée d'une manière non équivoque. Si, par exenjplc, il avait dit qu'il donne une rente de... à telle femme mariée, pour lui être comptée pendant sa vie ou jusqu'à sa mort , alin de lui procurer plus d'aisance , il est clair qu'il n'a pas voulu que cette rente fût , pendant le veuvage de la femme, comptée aux héritiers ou aux créanciers du mari ; car, en ce cas, son vœu ne serait pas rempli ; ce qui confirme ce que nous avons déjà dit supra, n" 110, que les arrérages des rentes viagères appartenant à la femme avant le mariage , et qui continuent de courir après la mort du mari, ne sont point entrés dans la communauté (3).

116. Une loi antérieure au Code, mais toujours en vigueur, puisqu'on n'y a point dérogé, exclut aussi de la communauté légale la propriété littéraire, garantie aux auteurs et à leurs héritiers exclusivement , petidant vingt ans après leur mort. La plus légitime, la moins contestable, et , pour ainsi parler, la plus personnelle de toutes les propriétés, est sans contredit l'ouvrage, fruit de la pensée (l'un écrivain. Cependant, quelque sacré qu'il soit, ce droit de propriété n'était point autrefois garanti aux héritiers de l'auteur; il n'était que viager, et le droit de l'auteur, sur des chefs-d'œuvre du génie, qui ne périront jamais , s'éteignait avec sa personne. Un spéculateur avide qui n'aurait pu, sans subir la peine du vol, s'approprier le meuble le plus chétif de la succession d'un auteur, pouvait impunément s'approprier ses ouvrages, les imprimer, les vendre à son seul profit, et s'enrichir des dépouilles du mort, sans que les héritiers de ce dernier, ses enfants même, tombés souvent dans l'indigence, pussent s'en plaindre et réclamer la moindre part dans les bénéfices : comme si les chefs-d'œuvre du génie étaient une propriété moins sacrée qu'un meuble ou un chétif coin de terre!

La propriété des auteurs et celle de leurs héritiers furent enfin reconnues par la loi du 19 janvier 1791, qui répara, mais en partie seulement, l'injuste oubli de l'ancienne législation. L'art, u porte : n Les héritiers ou cessionnaires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages durant l'espace de cinq ans après la mort de l'auteur. » (>c temps écoulé, les ouvra ges des auteurs morts devenaient une propriété publique.

Mais , outre l'irjjustice évidente d'un aussi court délai , celte loi, rendue à l'occasion d'une pétition des auteurs dramatiques, et des prétentions des comédiens français, qui se prétendaient propriétaires, sans partage, des chefsd'œuvre de Corneille, Kacine, iVIolière , etc., était incomplète, et pouvait laisser douter si sa

{5) Contra, Dalloz, v» Communnulv, n" 66 ; Durantun, t. 8 (XIV. éd. (r.), 11° 138.