LIVRE 111. TITRE V. DU CONTRÂT DE MARIAGE, ETC

époux par ses ascendants in solntum , ou à la charge de payer leurs dettes, on peut conclure avec confiance que si l'immeuble était cédé ou abandonné aux mêmes conditions à Tun des époux pnr un étranger, ou même par un parent collatéral, dont le donataire serait héritier présomptif, il entrerait en cotnn)unaulé, suivant la règle générale qui y fait entrer tous les immeubles acquis pendant le mariage.

Car cest lorsqu'une disposition contient une exception à la règle générale, qu'ofi peut avec certitude conclure, a contrario, qu'il ne faut pas étendre cette exception à d'autres cas : on peut alors appliquer le brocard, si souvent invoqué mal à propos, et si peu concluant dans les autres cas : Qui dicit de uno negat de altero.

14-i. Nous avons vu. supra, que tous les meubles échus à l'un des conjoints, même par donation , pendant le mariage, entrent en communauté, si le donateur n'a exprimé le contraire. (Art. 1401, n" 1.) Mais si, au lieu de la somme promise par l'acte de donation, sans exprimer qu'elle n'entrerait point en communauté, le donateui donne un immeuble au conjoint donataire, cet immeuble entrera sans contredit en communauté; c;ir il est donné en payement d'une somme mobilière. Or la dation en payement est un acte équipollent à la vente : Hujusmodi contractus, vicem renditionis obtinet. (I>. 4, (iod., de erict., 8, 4o.)

145. Si la dation d'un inimeubieen payement d'une somme promise était laite par un ascendant donateur de la somme, il liiudrait appliquer l'art. 140o; l'immeuble n'entrerait point en communauté, saut la récompense de la somme au lieu de laquelle il a été donné. C'est aussi l'avis de Pothier. Mais il se fonde sur des motifs qui sont sans force sous l'empire des lois nouvelles.

Celle différence, entre le don d'un immeuble fait par un ascendant, en payement d'une somme mobilière qu'il doit à son enfant ^ et ie même don fait par un étranger ou même par un collatéral , dont l'époux donataire est héritier présonqjiif, trouve sa source dans le grand principe que les dons fails p.ir un ascciulant sont toujours considérés comme des avancements de succession sur ues biens dont les enfanis étaient, en quelque sorte, copropriétaires a\ec leurs père tt iiièrc. Voy. tome 2 (IV, éd. fr.), n" 1:21. On ne regardait point autrefois les successions directes connue des irmlations de propriété. Les enfants, a la mort du père de famille, élaienL censés continuer une ancienne propriété, et prendre la libre adminlsiration des biens d'une société dont le père était l'atlministraleur : In suis hœiedibus eiidentius appuret continuationein dominii eo rem perducere, ui nulla vidcatur hœreditas fuisse; qicasi olini lii doinini essent qui etium, vivo pâtre, quodam modo domini existiinantur. (L. 11, fï". de lib. etposlli., 28, 2.)

Aussi , l'édit du mois d'août 1706 déchargea du droit de centième denier qui, comme le droit d'enregistrement d'aujourd'hui, était perçu à chaque mutatioti de propriété , les immeubles échus par succession directe (I). Mais la loi du 5 décembre 1790, sanctionnée le 19, les soumit au droit d'enregistrement, comme les successions collatérales.

Les conventions par lesquelles un ascendant abandonnait des biens pour demeurer quitte envers ses enfants, ou pour payer ses dettes,, étaient considérées comme des arrangements de famille, comme des successions anticipées, plutôt que comme des acquisitions. Si l'arrangement n'avait pas eu lieu , l'époux cessionnaire aurait trouvé l'immeuble dans la succession de son ascendant, et alors il eût été propre de communauté.

146. Mais si l'ascendant vend un immeuble à l'un de ses enfants mariés, auquel il ne doit rien, l'immeuble est un acquêt de communauté. Ce n'est plus alors un arrangement de famille, ce n'est qu'un contrat ordinaire qui peut avoir lieu entre toutes personnes. Le père est présumé avoir traité avec son enfant comme avec uû étranger.

Si cependant la vente faite à un siiccessible était iaite à fonds perdu ou avec rétention d'usufruit, il nous semble que l'immeuble serait réputé propre , et n'entrerait point en communauté, par argument de l'art. 9«8.

147. L'art. 1407 contient encore une exception au principe que tous les immeubles acquis pendant le mariage entrent en communauté. Il porte : « L'immeubie acquis pendant le mariage à litre d'échange , contre l'immeuble appartenant à l'un des époux, n'entre point en conmiunauté. et est subrogé au lieu et place de celui, quia éîéaliéi.é, sauf récompense s'il y asoulte. "

Subroger, c'est mettre une chose ou une personne à la place d'une autre chose ou d'une autre personne. 11 ne s'agit point ici de la subrogation des personnes, nous en avons parlé tome 4 (VII, éd. fr.) ; mais de la subrogation des choses, qui a lieu lorsque la chose mise à la place d'une autre a ou est réputée avoir les mêmes qualités, et laisse au nouveau propriétaire et à ses héritiers ou ayants cause les mêmes droits qu'il avait sur la chose dont elle a pris la place.

148. Cette subrogation des choses à d'autres choses faisait naiire beaucoup de questions et de difficultés dans rnncienne législation, où on l'appliquait à la matière des successions, pour savoir si et quand ,a subrogation conservait aux choses subrogées la qualité uc propre en faveut des héritiers de diflerentes lignes, si elles étaient soumises à l'exercice du droit d'aînesse , etc.; mais heureusement ces questions sont aujour-

(i) Voy. le Nouveau Denisarl, \° Centième denier, n" A, p. 5(j5, col. B.

DU RÉGIME EN COMMUNAUTÉ

d'hui sans objet. Elles ne peuvent plus naître depuis la loi du 17 nivôse an n, qui abolit, arl. ii-2, pour les successions db intestat, toute distinction enlrc les propres et les acquêts , comme enlrc les meubles et les inuiieubles.

11 ne peut plus être question de la subrogation des cboses qu'à l'égard de la communauté légale, pour savoir si la chose subrogée à une autre conserve la (jualité de propre de communauté; et noire art. i i07 veut que l'immeuble acquis par échange soit subrogé à l'inuneuble •appartenant à l'un des conjoints contre lequel il a élé échangé. Ce genre de subrogation par échange est l'un des plus naturels qu'on puisse imaginer ; il était admis dans le droit coulnmier, en matière de succession et de relraits lignagers, par l'art. 113 de la coutume de Paris, suivie en ce point comme droit commun (1). Il l'était à plus l'orte raison en matière de communauté , pour conserver à l'héritage reçu en échange la qualité de propre de communauté, qu'avait l'immeuble donné en contre-échange.

Polhier, n° 197, l'onde cette subrogation sur une ûclion.Nous avons l'ait voir, tome 2 (IV, éd. fr.), n" l8y, l'illusion des fictions légales, en démontrant que la représentation n'est point une liclion, mais une disposition de la loi. J.a fausseté (ie celle doctrine des ticlions est surtout palpable dans la ilisposition de l'art, 1407. (Comment apercevoir lombre même d'une liction dans une disposition qui se borne à exclure de la communauté l'immeuble reçu en échange d'un immeuble appartenant à l'un des époux? disposition, d'ailleurs, qui n'est qu'une suite nécessaire des articles précédents. Le § l" de la présente seclioii iraite </e l'actif de la communauté légale; il explique comment elle se compose, tant en meubles qu'en immeubles. L'article 1 iOl y fait entrer tous les inuneubles qui sont acquis pendant le mariage. L'art. 1404 en exclut les immeubles que possédaient les époux au jour de la célébration du mariage.

tJr ils ne possédaient pas alors les immeubles acquis depuis le mariage à titre d'échange contre ceux qu'ils possédaient auparavant. l<"al- I lait-il les faire entrer dans la communauté? La justice s'j oppose évidemment. Ce serait enrichir la communauté aux dépens du conjoint à qui apparleiiail linimeuble donné en conireéchiiiige. Il fallait donc, pour sauver celle injustice, lui laisser la propriété de l'immeuble reçu dans la place île rimmeublc donné en échange. Rien nétail plus naturel. C'est ce qu'a fait l'article 1407, ou il est impossible d'apercevoir aucune espèce de tiction.

(i) Foy. le hvpcrl. de juri g prudence ^édil. Tarlier), yo Subrogation de chose, soct. '2, 3 3.

Les (lue^stioiis de sulMugalion suiil il'uutuiil plus iinpoi'Unles, iiuus reinpicc du Code, qu'il n'accurde de récoinjiense, pour le-» propres uliéaés, que sur Targenl eiiriipiiiiit et les ineiililcs ; •m lieu que si la chose liubri)-

149. L'article ajoute que si l'échange ne s'est opéré qu'au moyen d'une soulte, il est dû récompense de la somme prise dans la coinmuaauté pour la payer. Ce qui est encore de toute justice, et conforme au principe général élabli par l'art. 1437. 11 est également du récoinpense des frais de contrat et autres pris sur là communaulé.

«Mais l'immeuble reçu en contre-échange , moyennant une soulle , deviendra-t-il conquét au prorata de la somme payée pour la soulte? Non, sans doute, puisque, suivant l'art. 1407, il est dû récompense pour cette soulte. Ainsi, l'immeuble reçu en échange , quoique d'une plus grande valeur que riiinneuble aliéné, n'en est pas moins propre de communauté pour la totalité. C'est aussi l'opinion de Pothier, n°197, celle ded'Argentré sur l'art. 418 de la coutume de Bretagne, glos. 2, n° 5, de Lebrun, liv. 5, chap. 2, sect. 1, distincl. 1, n"' 4 et suiv.; de Duplessis , etc. Ils se fondent sur ce que la soulte, n'étant que l'accessoire du contrat, ne doit pas en changer la nature.

Pothier modifie cette opinion, en ajoutant que si la soulte était considérable, égale, par exemple , ou supérieure à la valeur de l'héritage donne en échange , on ne pourrait se dispenser de considéTrer le contrat comme mixte, mêlé de vente et d'échange, et, en conséquence, l'héritage serait conquét, au prorata de la somme donnée pour soulte, et propre pour le surplus.

Celle distinction, qui pouvait avoir quelque couleur avant la promulgalinn du Code, n'en peut plus avoir, ce semble, aujourd'hui qu'elle a été taritement rejelée par l'art. 1407 , où est établie la règle générale n que l'immeuble acquis à litre d'échange n'entre point en communauté, sauf la récompense s'il y a soulte, » sans distinguer si la soulle est plus ou moins considérable.

Les rédacteurs du Code n'ont point admis celte distinclioji , qu'ils trouvaient cependant dans Polhier, leur guide ordinaire, et en ne l'admettant pas, ils sont censés l'avoir rejelée ; car ils tenaient pour maxime » qu'il n'est pas permis de distinguée, lorsque la loi ne distingue pas, et que lesdislmctions qui ne sont pas dans la loi ne doivent point être suppléées (4). » C'est dans ces principes que ie Code a été rédigé (3).

On doit les appliquer, surtout lorsqu'il se présente des motds sages pour repousser la dislinction proposée. Celle de Pothier occasionnerait beaucoup d'embarras dans la pratique; elle entraînerait des expertises toujours incertaines ;

gée , eu cas qu'elle existe ù la dissolution du mariage, apparlient en pleine propriélé à Tun des conjoints, il peut la reprendre eu nature.

{'l: lit. 5, arl. 7, du livre préliminaire du projet de Code.

\ct) Mais l'oij, Zucharis, § 507, note i-i.