LIVRE III. TITRE V. DU CONTRAT DE MARIAGE, ETC
que lii Ccmtne ait entendu autoriser le mari à connnellre des délits, mais encore à perdre les biens communs, à les dissiper en profusions répréhensiblos, à les donner à des personnes suspectes, etc.
Cependant Polhier et les auteurs qui ont écrit avant et depuis le Code reconnaissent que le mari a ces pouvoirs. Tous posent en principe que sous renipire du Code civil, comme sous l'empiredes CDulumes. la l'eumie n'a aucun droit sur les biens de la communauté durant le mariage; qu'elle est réduite à la simple espérance de partager ceux dont le mari n'aura pas disposé. Comment lionc peut-on dire qu'elle est censée, par le fiiil du mariage, avoir donné à son mari un mandat tacite (lour exercer sur ces biens des droits qui lui sont refusés par la loi? Concluons donc que ce nest point, que ce ne peut être sur ce mandat tacite, qu'est fondé le droit du mari, d'obliger lous les biens de la communauté; mais sur les lois qui lui en donnent la propriété durant le mariage ; propriété qui, dans l'origine, pleine et absolue, a été modifiée j par les dispositions du Code, comme nous le verrons dans la section suivante.
Disons donc, sur ce point, que la réparation civile du délit commis par le mari, lorsqu'il n'emporte point mort civile, est une dette de comnmnaulé, et qu'il en est de même des dépens laits pour parvenir à faire liquider celte réparation, et contraindre ie mari à la payer.
22G. L'obligation de garantie que contracte le mari en vendant les propres de sa femme, qu'il ne pouvait vendre sans son consentement, estelle une dette de communauté, en sorte que l'acquéreur puisse opposer l'exception de garantie contre la demande en revendication de la femme commune, pour l'y faire déclarer non recevable par moitié, en vertu de la maxime : Quem de evictione tenet actio, etimdem agenteiii repeint exceptio ?
Polhier avait d'abord fort bien résolu cette question affirmativement (1), par la raison décisive que sa qualité de connnune en biens la fait participer à toutes les obligations contractées par son mari durant la communauté. En effet, le mari, en s'obligeant personnellement à cette garantie, y a par suite erigagé tous les biens de la conununauté, auxquels la femme ne peut prendre part qu'à la charge d'acquitter la moitié des dettes auxquelles ils ^ont affectés.
Mais ce savant auteur s'est rétracté dans le Traité de la commwnfiuté , n" :2;j3 (2). En travaillant cet ouvrage, il imagina, comme nous l'avons dit supra, n" 219, que le droit accordé au mari d'obliger indcfiniment tous les biens de
la communauté, même la part éventuelle de la femme, vient de ce que, lorsque le mari contracte, la femme est censée, non en son propre et privé nom, mais en sa qualité de commune, contracter et s'obliger avec lui, pour sa part en la communauté. Plein de cette idée nouvelle, il crut devoir rétracter la décision qu'il avait si bien motivée relativement à la garantie de la vente du propre de la femme, et voici comme il raisonne :
C'est la lui qui donne au mari la puissance qu'il a sur la personne et les biens de sa femme, et le droit de la rendre participante de toutes les obligations qu'il contracte, nȐme sans son consentement.
Oui, sans doute; mais il s'agit ici de plusieurs pouvoirs bien différents, et qu'il ne faut pas confondre, quoique tous élablis parla loi : l»de la puissance du mari sur la personne de sa femme : cette puissance est d'ordre public, et indépendante de toute puissance sur les biens de la même fenune, laquelle est de droit privé; 2" de la puissance du mari sur les biens de sa fen)me , cest-à-dire de ceux qui ne sont pas entrés dans la communauté, de ses héritages propres; 3° du droit du mari sur les bietis de la comnmnaulé. C'est ce que Pothier appelle le droit de contracter, tant pour lui que pour elle, et de la rendre participante, en qualité de comnmne, des obligations qu'il contracte, même sans son consentement.
Or, continue Polhier, <i la loi n'accorde au mari ce droit de puissance , sur la personne et sur les biens de la femme, qu'à la charge expresse qu'il ne pourra vendre les héritages propres de sa femme sans son consentement. .•
Dans ce dernier membre de la phrase, Pothier oppose manifestement les biens prop; es aux autres biens de la femme en général. Mais quels sont les biens de la femme autres que ses propres? Ce ne peuvent être que les biens de communauté, que Pothier met, à tort, au nombre des biens de la femme. » On distingue, dit-il (5), les biens de la femme en biens de la communauté et en biens propres. »
Nous avons vu supra, et nous y reviendrons encore dans la section suivante, que la femme n'a, durant le mariage , aucun droit aux biens de la communauté. Mais il n'en est pas moins vrai que, dans le passage que nous examinons, et dans le Traité de la puissance maritale, Polhier les comprend au nombre des biens de la femme en général. Cela posé, son raisoimement se réduit à celui-ci : La loi n'accorde au mari le droit de puissance sur la personne de la femme et sur ses biens, tant propres que de connnu-
(1) Traité du eoniral de vente, n» 179.
(2j El I eUi; dernière opinion est pnrtagée par Merlin Il I!;anir, n" 508, et conlredile par Daiioz, \" Comrnuuaulv, i\" i201.
(5) Ti-aité de la puissance du mari sur la personne et sur les biens de la femme, n" 81.
DU RÉGIME EN COMMUMAUTr:.
naulc, qu'à la charge expresse qu'il ne pourra vendre les propres sans son consenleinenl.
11 y a d'abonl ici inexactitude frappante dans la manière de s'exprimer. Il est vrai, d'une part, que la loi défend, ou ne permet pas an mari, de vendre les propres de sa fenune, el, daulre part, qu'elle lui donne le droit de vendre les biens de la communauté. Mais te sont deux dispositions indépendantes l'une de l'autre. La loi ne fait point dépendre le droit de vendre les biens de la comnmnauté de la défense de vendre les propres de la femme. Il est donc inexact de dire qu'elle ne l'accorde qu'à cette charge. Mais voyons ce que Pothier déduit de ces prémisses.
Par cette défense, dit-il, la loi de la puiss;ince niaritaleexce/j/ela vente des propres de la femme, de la généralité des contrats, qu'elle autorise le mari , comme chef de la comnmnauié , à faire, tant pour lui que pour sa femme, en qualité de commune.
-Mais à qui pourra-t-on persuader que la défense de vendre les propres de la femme soit une exception au droit de vendre les biens de la communauté, dans laquelle ils ne sont point entrés?
C'est pourquoi , continue Pothier, lorsque le mari vend l'héritage propre de sa femme, sans son consentement, il ne peut être censé avoir fait le contrat, tant pour lui que pour sa femme, en sa qualité de comnmne, ni par conséquent avoir contracté pour elle, comme commune, l'obligation de garantie envers l'acheteur. Donc // contracte seul cette garantie, et sa communauté n'en est pas chargée.
D'abord, qu'est-ce à dire que le mari n'est pas censé avoir contracté la garantie pour s;» femme, en qualité de commune? S'il a pris la qualité de faisant et garantissant pour elle; s'il a promis de la faire ratifier ; en un mol, s"il s'est porté fort pour elle, dira-t-on encore qu'il n'est pas censé avoir contracté pour elle l'obligation de garantir ?
Et puis, pourquoi la communauté n'est-elle pas chargée de la garantie? C'est, dit Pothier, parce que le mari la contracte seul.
Mais. c'est un principe élémentaire professé par Pothier, dans mille endroits de son ouvrage, que le mari a le droit , sans le concours de la femme, de charger les biens de la communauté, dont il est répuié seul propriétaire, durant le mariage, de toutes les dettes qu'il juge à propos de contracter, même de celles qui n'ont aucun rapport aux affaires de la conjmunaulé. Voyez tome i (II, éd. fr.), n°» 405 et 468.
(Qu'importe donc que l'obligation de garantie, contractée par le njari seul, soit relative a la vente du propre de la fennne qui n'entrait pas dans la cummunaulé' Il ne pouvait, à la vérité, obliger personnellement la femme à cette garantie ; mais il avait le pouvoir d'y engager tous les biens de la communauté, el en les engageant, il ) obligeait hypothétiqueinent la femme, c'est-
à-dire dans le cas où elle accepterait la communauté ; car alors elle prend les biens dans l'état où elle les trouve, el elle est tenue des dettes, comme tout détenteur de biens atlectés au payement d'une dette; elle n'en est tenue que jusqu'à concurrence de ce qu'elle en possède, et elle peut se dégager en abandonnant les biens, et en rendant compte de ce qu'elle a reçu, pourvu qu'elle ait fait un inventaire des biens delà comnauté (art. 1485) : ce qui prouve qu'elle n'est point obligée personnellement. Tels sont les principes de la matière.
Pothier a prétendu que l'art. 250 de la coutume du Poitou, en permettant à la femme, sans distinguer si elle est commune ou non, de se faire rendre son héritage propre, lorsque le mari l'a vendu sans son consentement, la metlait à l'abri des suites de la garantie due à l'acquéreurde son bien. C'est une erreur. Cet article se borne a dire que le mari » ne peut, sans le consentement de sa femme, aliéner ni transporter la propriété des héritages de ladite femme, et s'il le fait, cette aliénation ne vaut au préjudice d'elle, soit en possession ou en propriété, tellement que, le mariage dissolu, la femme peut intenter complainte ou autre remède possessoire. »
Il est évident qu'en accordant à la femme la revendication de sou propre, vendu sans son consentement, cet article ne la dégage point des suites de la garantie, donl elle est tenue pour moitié, si elle accepte la connnunauté; et Boucheul, le commentateur le |)lus estimé de cette coutume, dit, sur cet art. 250, n" 10 ;
« Mais au contraire, si la communauté a profité lie l'aliénation par le prix de la vente qui y est entré (c'est à-diie si le mari l'a reçu), quoique la femme, acceptant la commu/iauté, puisse néanmoins vendiquer ses héritages aliénés sans son consentement... ce n'est qu'en rendant par la femme à l'acquéreur la moitié du prix qu'il a déboursé, et qui est entré dans la coiumunauté, el encore en payant par elle la moitié des dépens, dommages et intérêts résultanl de l'éviction, comme pruvenus d'un contrat fait pendant la communauté, en laqftelle le prix'est entré, et de laquelle le mari pouvait disposer à son plaisir. » Renusson ( Traité de la communauté, part. 1, chap. 6, ii° 69) esl du mémeavis.
227. Le mari ne pouvant jamais s'enrichir aux dépens de la communauté (art. 1457). le principe qu'elle esl chargée de toutes les dettes qu'il contracte pendant qu'elle dure souffre exception à l'égard de celles qu'il n'a contractées que pour son intérêt personnel, el dont il profile seul. Par exemple, s'il s'est obligé envers un voisin à lui donner une certaine somme , pour l'affranchissement d'un droit de servitude dont son héritage était chargé envers le sien, la communauté ne sera point tenue de celte dette, contractée pour une affaire qui ne concerne que rinlérêl I du mari seul, et donl il profite seul.
