‹ Le droit civil français (volume 2)Chapitre 151 sur 179 · Application de ce que nous avons dit sur la récom · texte numérisé non relu

Application de ce que nous avons dit sur la récom

pense de l'usufruit vendu , à l'héritage de l'un des conjoints vendu pour une renie viagère.

551 . Qiian<l il est dû récompense pour l'héritage échangé ou baillé il rente.

Soi. Nulle récompense pour l'hérilage vendu dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration.

3.')5. 2o Tout acte en vertu duquel la communauté s'enrichit aux dépens des propres des conjoints donne droit à une récom[)cnse ou reprise.

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