Peut-on stipuler dans le contrat de mariage (pie

s'il est vendu des immeubles pendant le mariage, il n'en sera pas dû récompense ou rem- |)loi?

303. Nous avons vu supra, n" 3î5 , que dans les principes de nos anciennes coutun)es françaises, le mari était pendanl. sa vie seul propriétaire des biens de la communauté : qu'il pouvait en disposer à son plaisir et volonté, les aliéner, les hypothéquer, sans le concours de sa femme; les donner, les perdre même, sans en devoir comple à personne; en un mol, qu'il avait, dans toute sa plénitude, le droit d'user et d'abuser, qui constitue essentiellement la propriété. Aussi, les rédacteurs des coutumes, pour caractériser les droits du maii sur les biens de la conimunautc, se gardèrent bien de dire qu'il en avait radministrafion^ lermc équivoque, qui ne répondait point à l'étendue de ses droits : ils prononcèrent nettement qu'il en était le seigneur, c'est-à-dire le propriétaire, le rrai seigneur ; et comme s'ils avaient craint qu'on ne prit pas cette expression dans sa signification naturelle et énergique, ils jijoulèrent ."'(En telle manière qu'il les peut vendre , aliéner ou hypothéquer, et en faire et disposer |;ar donation tiu autre disposition entre-vifs à son plaisir et volonté, sans le consentement de sa femme. »

Le Code a modifié ce pouvoir excessif du mari. On serait même tenté d'abord de penser qu'il l'a dépouillé de sa qualité de propriétaire, pour le réduire à la qualité d'administrateur. « Le mari , dit l'art. 1421, administre seul les biens de la communauté. » :Mais ce niot a plu sieurs acceptions. On peut administrer des biens qui ne nous apparlieniient pas; c'est ainsi qu'on dit que le tuteur administre les biens de son pupille; le père, durant le mariage, les biens de ses enfants mineurs (art. 389); le mari, les biens personnels de son épouse. (Art. 1428.)

On peut aussi administrer des biens ou des droits qui nous appartiennent en partie, comme des biens indivis entre plusieurs personnes, une entreprise, une société dans laquelle on est intéressé. Knfîn, on peut administrer ses propres biens, ses propres affaires : on est alors administrateur rei siiœ. (l'est ainsi qu'on dit d'un homme qu'il administre lui-même ses alTaires, ses propres biens, pour dire qu'il n'en conQe ladminislration à personne.

On ne peut donc tirer des termes de l'article 1421 aucune induction contre le mari, pour en conclure qu'il n'est pas propriétaire des biens de la communauté.

D'ailleurs . immédiatement après la disposition qui dit que le mari administre seul les biens

DU RÉGIME KN COMMUNAUTÉ

(le la communauté, ccl arlicle en ajoute une aulre qui l'explique cl ilit:» Il peut les vendre, aliéner el hypothéquer, sans le concours de sa fennne. ;• el, par conséquent, sans lui en devoir aucun compte. Or on ne vend pas, on n'aliène pas les choses dont on n'a que l'administralion : le mari a donc des pouvoirs plus étendus que ceux d'un adminislialeur , el puisqu'il peut vendre, aliéner, c'est-à-dire transférer à autrui la propriété, il est propriétaire; car on ne peut Iranslérer à autrui plus de droits qu'on n'en a soi-même. (Art. "ll-lo, iil8;2.)

Sur la léle de qui , d'ailleurs, rc|)osorail la propriété des biens de la communauté? (le ne peut cire sur la léle de la femme, qui n'y a qu'un droit évetilucl cl conditionnel ; en un mol. la simple espérance d'un droit. Ce ne peut élre non plus sur la léle ilo ce fanlùme d'être moral qu'ont imaginé de placer comrjic une tierce personne, entre les deux époux, quelques auteurs dont nous avons réfuté la doctrine. supra, u" (S^, cl qui d'ailleurs ne donnent qu'un usufruit à leur prétendu être moral.

<,>uanl à la propriété (Jes biens de la communauté. Delvincourl (l), l'un de ceux qui regar- (Jeni comme un usufruit légal le droit de la comnmnaulé sur les fruits et revenus des biens personnels des époux , dit positivement que le mari est censé propriétaire, à l'égard des tiers, des biens de la communauté.

.Mais si le mari est censé propriétaire des biens (le la communauté à l'égard des tiers, il l'est, à plus forle raison, à l'égard de la fernnie, qui est en sa puissance, et à laquelle il ne doit aucun compte de ce qu'il a fait de ces biens sans la consulter.

Disons donc que. sous l'empire du (Iode, le mari est encore |)roprié!aire des biens dits de la communauté, quoique sa propriété soil beaucoup plus limitée que sous l'empire des coutumes, ainsi que nous le vcirons bienlôl. Et comme il ne doit compte à persotjnc ni des aiiénaiions qu'il lait, ni des motifs qui l'ont porté à les faire, ni de l'emploi des sommes qui en sont provetmes , les principes établis par Polbier , n" 470 du Traité de la communauté, sont encore aujourd'hui dans toute leur force.

« !,e mari peut, à son gré, perdre les biens de la coirmiunauté sans en être comptable : il peut laisser périr, par la prescription, les droits qui dépendent lie la communauté, dégrader les héritages, briser les nieubles, tuer par brutalité

ses chevaux et autres animaux dépendants de la communauté, sans être comptable à la femme de toutes ces choses (2).

304.(]esactcs caractérisent clairementledroil d'user et d'abuser, eu quoi consiste la propriété. On ne peut donc définir avec justesse le droit du mari sur les biens dits de la communauté, qu'en disant que c'est un droit de propriété, non pas plein et entier, mais modifié par les dispositions du Code. De là découle un principe qui peut servir à résoudre des doutes : c'est que tout ce qui ne lui est pas défendu par le Code lui est permis en vertu de son droit de propriété. C'est de ce droit que viennent tous ses pouvoirs, el non d'un mandat tacite ou présumé de la femme, comme l'avait imaginé Pothier, dont nous avons réfuté la doctrine sur ce point, supra, n"' ai9 el 226.

30o. C'est pour n'avoir pas bien connu la nalure du droit du mari sur les biens de la communauté, el trompés par l'équivoque de ce mol Mens de la comniunuxté , que quelques bons esprits avaient d'abord douté que l'hypothèque légale de la femme sétendit sur ces biens; mais le donle est aujourd'hui dissipé par différents arrêts des cours royales et de la cour suprême, qui ont fixé la jurisprudence (.3). On s'imaginait mal à propos que cette hypothèque paralyserait le droit que donne au mari l'article 1421, de vendre les conquèls sans le concours de la femme, comme si la même hypothèque paralysait le droit qu'il a de vendre ses propres , qui sont affectés par la loi à l'hypothèque légale de la fenmie. Cette hypothèque sur les conquèls existait dans l'ancien droit (4), et l'on n'y voyait point d'inconvénient : le mari pouvait vendre ses conquèls comme ses propres, à la charge de l'hypothèque existant sur iceux.

506. ï-e pouvoir d'aliéner les biens de la communauté, donné au mari par la loi, s'étend à tous ces biens , de quelque manière qu'ils y soient entrés, soit qu'ils aient clé acquis par le mari seul , suit que la femme ait été partie au contrat, où son intervention n'était pas néce3saire (5), soit même qu'elle les ait acquis seule sans le concours de son m;:ri , des produits de son industrie et du commerce qu'il lui permetlait de faire , soit enfin que ce soient des anciens propres de la femme par elle ameublis eti se mariant. L'effet de cet ameublissemeul est de rendre les immeubles qui en sont frappés biens de la communauté, comme les meubles

1 l'iigc 17 du tome 3 de IVdition de ISIÎ) : « l.e mnri esi seul clicf el libre ndminisli'inciir de la commiiiiniiié, lanl qu'elle dui-c; il en est nièiiic, coinnic nous l'avons (lit. censé propriétaire à l'égard des tiers. »

(2; l'olhier, n" 470, Diiraiiloii , t. 8 (XIV, éd. fr.), u" 26j.

i.j) Voy. !'ei-sil . du liégime liypothrcairc , sur l'article 21il, il" 10, Grciijci , Truite des hypothèques.

Toiii.itr.. in;iF. VI (F,dit. lie l'aii>, I. 12)

(i) Voy. Bacifiiet, des Droits de justice, chap'. 15, no-'iS; Renusson , Traité de la communauté, 2« pari., chap. -î, no» il el suivants,- Rousseau de Lacombe, v" Hypothèfiuc; Camus, sur Pari. 22ii de la coulume de Taris, noGO?.

(b) Voy. Valin, sur Pari. 22 de la coutume de la Rothclle, n»» 28 el suiv ; Pothier, Traité de la communaulc, n" 468.