LIVRE III. TITRE V. DU CONTRAT DE MARIAGE, ETC

(Je SCS horilagts propres, il deM-ait avoir récotiipense sur les biens de la conimuiiauté, comme ayant acquitté une dette de la communauté sur ses propres, et par conséquent l'ayant enrichie à si'S dépens, ce qui produit une récompense. Néanmoins personne n'a jamais songé à dire quil y ait en ce cas lieu à une récompense. Il est donc vrai de dire que les dots des entants communs ne sont pas une dette de communauté. Ce n'est que dans le seu; cas spécialement exprimé dans l'art. 1459. où la dot a été constituée par le mari seul et en effets de la communauté. Alors, dit cet article, la dot est à la charge de la comimmauté. Dans tous les autres cas. c'est une dette propre de ceux qui l'ont constituée, même lorsqu'ils l'ont constituée conjointement en effets de la communauté, comme dans le cas de l'art. 1438 (1).

333. Si la dot conjointement promise a été payée des effets de la communauté , la femme renonçante doit récompense de la moitié de la dot qu'elle devait personnellement , et qui n'était point une dette de la communauté.

334. Si la femme avait stipulé dans le contrat de dotation qu'elle n'entendait doter que sur les biens de la communauté et sur la part qu'elle y pourrait avoir un jour, mais qu'en cas de renonciation de sa part ou de celle de ses héritiers, la dot serait censée navoir été donnée que par le père seul , la clause serait valable, car la femme, pouvant ne point doter du tout, peut à plus forte raison mettre à sa dotation telle condition que bon lui semble {'■1).

335. xV détaut d'une stipulatiou pareille, si la dot n'a pas été payée, la femme qui a doté conjointement, soit qu'elle accepte la communauté, soit qu'elle y renonce, doit payer la moitié de la dot à l'enfant avantagé, qui la rapportera un jour à SCS cohéritiers; l'autre moitié est éteinte par confusion.

Si la femme ne trouvait pas dans sa part de communauté de quoi payer la moitié de la dot qu'elle doit, elle la payerait sur ses biens personnels, sans pouvoir invoquer la disposition de l'art. 1485 (3), qui ne l'assujettit à payer les dettes que jusqu'à concurrence de son émolument ; car cet article ne s'applique qu'aux dettes de la communauté, et nous avons vu que la dot des enfants n'était une dette de communauté que dans le ^eul cas de lari. 1459, c'est-à-dire quand elle est constituée par le mari seul en effets de la communauté.

Dans le cas de la dot conjointement constituée par moitié, si elle a été pajée, et que la coaimunaulé soit acceptée, il se fait évidemment compensation de la somme que chacune des parties en a tirée pour celle dol.

(Ij Dalioz, uhi supra, n» 29.î ; Dtni.nlon ,1.8 fXIV, éd. fr.). n» ^HH.

{-!) l'olhiei-, 11" i'M).

(3j (,'élait autrefois une question, ^oy. le Traite des

336. En dotant conjointement l'enfant commun, les père et mère stipulent souvent que la dot sera imputée en totalité sur la succession du prédécédé. L'effet de cette clause, trèssimple en apparence, est que l'enfant avantagé, quand même il renoncerait à la succession du prédécédé, n'a rien à demander au survivant.

Massé (4) observe fort bien que « tant que les père et mère vivent l'un et l'autre, l'incertitude de savoir lequel des deux prédécédera . et sur lequel des deux, par conséquent, pèsera la totalité de la dot, en vertu de la clause d'imputation , fait que, jusqu'à l'événement du prédécès, les père et mère qui ont doté conjointement leur enfant demeurent, nonobstant la clause d'imputation , dans les termes du droit commun, soit quant aux actions à fin de paye- ■ ment, soit quant aux. actions en garantie que l'enfant peut avoir à exercer contre eux à raison de cette dot : c'est-à-dire qu'aux termes de l'article 1438, les père et mère sont censés, durant tout ce temps, avoir doté chccun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux; sauf les récompenses et indemnités que devra la succession du prédécédé pour ce qui aura été payé de la dot, soit par la communauté, soit par le survivant. ;>

En effet, jusqu'à l'événement du prédécès, il n'y a pas de raison pour que la charge de la dot tombe plutôt sur l'un des époux que sur l'autre. Tous les deux l'ayant constituée, l'équité veut que la charge en soit également répartie entre eux, jusqu'à l'événement qui doit décider lequel en supportera seul le poids. En deux mots, la clause d'imputation est , d'une part, une conditio.i résolutoire, qui, lorsqu'elle est arrivée, affranchit le survivant de contribuer à ia dot pour moitié, et de l'autre, elle est une condition suspensive, qui, lors du même événement , reporte sur la succession du prédécédé la charge de la moitié, dont le survivant est affranchi. L'une et l'autre ont un effet rétroactif, qui remonte au jour de la constitution de dot; en sorte que, si l'enfanl doté meurt du vivant de ses père et mère, les droits, comme les obligations résultant de la clause, passent à ses héritiers. (Art. 1179 du Code civil.)

357. En attendant l'evénenient de la condition , si la dot, conjointement constituée avec la clause d'imputation sur la succession du prédécédé, consistait en une rente annuelle, elle serait payée sur la communauté , qui , possédant les fruits et revenus des biens des deux conjoints, est aussi obligée d'en acquitter les charges. (Art. 1409, n° 3.)

contrais de mariage , par Sérieux, t. 1, diap. 5, de la Dot, § -4.

4) Jurisprudence et -ilij'e du noiaii-e, 1.5, p. 255. (Cet ouvrage n'a pas été réimprimé en Belgique.)

nu RÉGIME EN COMMUNAUTÉ.

Mais si la dol consislail en un capilal uu en un conquét de la communauté, l'événement de la condition arrivant , la succession du prédécédé devrait récompense à la communauté de la somme qui en aurait été tirée pour payer la dot , et si c'était un conquét, i! en serait dû récompense eu égard à sa valeur au temps de la dotation.

Si, pour la dot conjointement constituée avec la clause d'imputation . l'un des conjoints avail donné un de ses propres, s'il survisail, il aurait une action en indemnité sur les biens de la succession du prédécedé , eu égard à la valeur du propre donné, au temps de la dotation (I). (Article 1458.)

ÔS8. L'art. 281 de la coutume de Paris permettait aux père et mère qui dotaient conjointement leurs enfants en les mariant de stipuler dans le contrat de mariage qu'au moyen de la dot qu'il recevrait, l'enfant doté laisserait jouir Je survivant de ses père et mère, durant sa vie, des meubles et conquéls du prédccédé (2). Cette disposition exorbitante du droit commun était une exception au principe qu'on ne peut renoncer à la succession d'une personne vivante, et à la règle établie par l'art. 280 de la même coutume, que les conjoints ayant des enfants ue peu\int s'avantager directement ni indirectement ; et comme les exceptions sont de droit étroit, celle-ci ne pouvait être étendue ni à d'autres biens que les meubles et conquèts, ni à d'autres actes que les contrats de mariage ; et la moindre contravention à l'un de ces deux points faisait déclarer nul pour le reste le don mutuel que les conjoints avaient entendu se faire par cette convention. Alais la convention était valable, à l'effet d'obliger l'erdant qui n'y satisfaisait pas à imputer sa dot entière sur la succession du prédécédé (ô).

Sous l'empire du Code civil, qui d'un coté ne permet pas, même par contrat de mariage, de renoncer à la succession d'un honnne vivant (art. 791), et qui veut, de l'autre côté, que dans les dispositions entre-vifs, comme dans les dispositions testamentaires, les conditions contraires aux lois ou aux mœurs soient ropulccs non écrites, la clause de jouissance au prolît du survivant des père et mère, de quelque partie que ce soit de la succession du prcdécédé. est absolument nulle, et la nullité de cette clause n'est contestée par aucun jurisconsulte, dit avec raison Massé (4).

>■ Cependant, ajoute cet auteur, beaucoup de pères et mères en exigent encore l'insertion dans les contrats de mariage de leurs enfants ; et les notaires, après avoir fait connaître à leurs

(i) Oalloz, V» Communauté, ii«299. !2) Sur cette convention , voy. l'olliier. Traité des donaliotu entre mari et femme, 5'- part., no* 256 et suiv. (3) Pothier, ibid.,n'>'H^.

clients la nullité de cette clause et les etléts de cette nullité, ne croient pas pouvoir , si on insiste, devoir se refuser à l'inscrire dans l'acte telle qu'elle est voulue par les {)arties. Ont-ils tort ou raison ? N'y a-t-il en cela qu'une aveugle routine? Ou ne font-ils que se rendre au sentiment d'un juste devoir? »

Nous n'examinerons point les longs raisonnements que l'auteur fait ensuite pour tâcher de prouver que les changements introduits par le Code civil n'ont pas dii empêcher les anciens notaires d'insérer dans les contrats de mariage la clause que. moyennant la dot qu'il a reçue, l'enfant doté laissera jouir le survivant des père et mère d'une partie des biens du prédécédé, sans quoi la dot sera imputée sur la succession de ce dernier. Le seul motif qu'il en donne est que, quoique cette condition soit nulle ou regardée comme non avenue sous l'empire du Code, l'enfant doté peut valider ces stipulations de laisser jouir , etc. , en les ratitiant ou en les exécutant volontairement, et que sa ratification expresse ou tacite en couvre la nullité.

Ouant à nous, nous pensons qu'un notaire qui se respecte doit s'abstenir d'insérer de pareilles clauses dans les contrats de mariage, non-seulement par cela seul qu'elles sont nulles et proscrites par la loi , mais encore parce qu'elles sont dangereuses par les suites qu'elles peuvent avoir un jour, et qu'elles peuvent faire naître dans les familles des procès acharnés, des haines et des inimitiés irréconciliables.

Supposons que des père et mère, en dotant conjointement leur fils, aient stipulé dans le contrat de mariage que moyennant cette dot il laissera jouir le survivant, sans lui en demander compte, des meubles et acquêts du prédécédé. Le père meurt dix ans après, laissant une communauté opulente tant en meubles qu'en conquèts. Le iils, qu'un grand nombre d'enfants mettent mal à l'aise, laissera-t-il jouir sa mère de tous les conquèts et de tout le riche mobilier de son père, que la loi l'appelle à partager? Son épouse, qui ne se trouve pas dans l'aisance, l'en détourne, par la considération si puissante sur le cœur d'un père, qu'il se doit à s:; nombreuse famille pluiôl qu'à sa mère, qui vit dans l'opulence, et qui n'a aucune charge. Kn conséquence, le (ils expose à sa mère qu'il désire le partage de la communauté. La mère lui oppose la clause du contrat de mariage. Le fils représente qu'elle est nulle et proscrite par les lois. La mère, femme impérieuse et dépensière, crie à la mauvaise foi , et menace de ne plus revoir ni son fils, violateur de sa parole, ni sa

{l) Jurisprudence et style du notaire, I. 5, p. 2ii0; Dalloz, n" 300; Battur, n» 545.