LIVRE III. TITRE V. DU CONTRAT DE MARIAGE, ETC

conservatoires : il répond par conséquent des prescriptions ; or, comment pourrait-il en répondre, s'il était défendu d'agir au pétitoire contre des usurpateurs, avec lesquels la femme aurait peut-être pris secrètement des arrangements collusoires?

.390. Enfin . en raisonnant par analogie, nous trouvons, dans l'art. lo49, une disposition qui tranche la question en faveur du droit qu'a le mari d'exercer les actions pélitoires concernant les immeubles propres de sa femme , seul , et sans son concours. Cet article porte que <i le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. » il ajoute : « 11 a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux, n

Or, quand on poursuit un délenteur, c'est pour le forcer de rendre ce qu'il détenait et qu'il n'a pas le droit de retenir; et remarquez que ce n'est pas seulement le détenteur annal que le mari a le droit de poursuivre suivant l'art. lo49; ce sont généralement tous les détenteurs sans exception , soit qu'ils ne le soient que depuis un an, soit qu'ils le soient depuis plusieurs années : il peut donc former contre eux l'action pétitoire; car l'action contre un détenteur plus qu'annal est nécessairement pétitoire.

Il est vrai que notre savant collègue et ami (-arré, dont les écrits continuent d'agrandir la science, dit (1) que l'exercice du droit que donne l'art. loiO au mari lui semble borné aux actions purement conservatoires, comme les actions possessoires, et non pas aux actions relatives au fond du droit de piopriété, et dont le résultat pourrait être de le modifier, de le restreindre ou de l'anéantir.

Mais la rédaction de l'article résiste évidemment à cette interprétation restrictive, et l'action pétitoire du mari ne peut jamais avoir le résultat de modifier, restreindre ou anéantir les droits (!e la femme sur ses biens dotaux, puisqu'en supposant même que l'action du mari fût rejelée, le jugcnicnl qui la rejetterait ne pourrait obtenir contre elle la force de la chose jugée.

Nous prenons donc pour constant que l'article lo49 autorise le mari à exercer l'action pétitoire, concernant les biens dotaux de sa femme, et de là nous concluons, par analogie, qu'il a le même droit à l'égard des biens persoiuiels de la femme mariée sous le régime de la communauté; car on ne saurait concevoir pourquoi il aurait plus de droits sur les biens dotaux que sur les biens personnels de la fenune mariée en communauté.

(Ij P. iU'.i (lu t. 2 de son excelli-iil ouvrage sui les t.ois dr l'iirganisuliuii et de lu roinpélence des Juridictions iivdes.

L'analogie nous parait parfaite; car la dot, dit l'art. 1340, sous le régime dotal ou sous celui de la communauté, est le bien que la femme aijporte au mari pour supporter les charges du mariage.

391. Disons donc avec Duparc-Poullain (2), notre savant maître, dont nous invoquerons encore une fois l'autorité, que l'opinion des auteurs français qui refusent au mari le pouvoir d'agir seul au pétitoire pour les propres de sa femme est. sous l'empire du Code, comme sous l'empire des coutumes. < inconciliable avec l'obligation du mari de veiller à leur conservation ; car supposons, dit-il. que la femme ne veuille pas agir, le mari en serait-il moins obligé de veiller à la conservation de son propre ?

i> D'ailleurs, le droit de recueillir tous les revenus donne au mari un intérêt sensible, et conséqueniment une qu.ilité pour réclamer les héritages et les autres droits réels qui ont été usurpés sur sa femme. Aussi (Coquille adopte les dispositions des coutumes qui donnent au mari, pour son intérêt, le droit de poursuivre les actions réelles de sa femme. »

592. Ces raisons nous paraissent péiemploires et sans réplique; mais la femme, n'ayant point été partie dans l'instance, ne serait point liée par le jugement qui serait rendu contre son mari seul. Ce jugement ne pourrait obtenir contre elle l'autorité de la chose jugée : elle pourrait toujours s'y rendre opposante. Le défendeur doit donc, pour sa sûreté, mettre la femme en cause. C'est le seul parti que la prudence lui coinmande de prendre; il ne pourrait faire rejeter l'action du mari par une fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité.

595. Car c'est un principe élémentaire dicté par la raison, que rinlérèl est la mesure des actions. "Celui qui est sans intérêt n'est pas recevabic à agir, ■> dit fort bien la cour de cassation, art. 3 (le ses observations sur le Code de procédure; mais, au contraire, celui qui a un droit actuellement acquis a la faculté de le revendiquer, ou de le poursuivre en justice.

Or la loi donne au mari tous les fruits et revenus des propres de son épouse. Supposons donc qu'un mari demande au délenteur des biens de sa femme la restitution des fruits depuis les dix dernières années; il a certainement droit et qualité pour former cette action , qui l'intéresse seul. Le défendeur lui répond qu'il est en possession, et que le bien dont il réclame les fruits n'appartient point à son épouse; le mari lui réplique que le bien dépend de la succession du père, de sa femme, seule héritière, et il le prouve par titres authentiques : il en con-

(2) Sur l'iiil. 421) de la couiuuit- de Brelagiic, l. 3, p. 91, not. U.

DU RÉGIME EN COMMUNAUTÉ

dut qu'il a droit d'eu réclamer les fruits et la 1 jouissauce. Voilà donc l'action pélitoire enga- | gée, et le défendeur ne pourra pas écarter, par I une fin de non-recevoir. la preuve donnée par le mari, car on est toujours recevable à prouver non-seulement son propre droit , mais encore le droit do la personne dont on tire le sien.

D'un autre côté, comme le niari est responsable do la prescription des biens personnels de sa femme, il a inlérôt. et il peut par conséquent, dans tous les cas, joindre à la den)aiide des fruits pour son intérêt personnel celle du droit de propriété pour l'intérêt de sa femme, et la réparation des atteintes qui y auraient été portées par II- défendeur, sauf à ce ilornier à mettre la femme en cause. Par exemple, s'il avait inliùmeiit fait une coupe de bois de futaie, le mari en pourrait réclamer le prix, ainsi que des donimages et intérêts.

On \oil ici deux intérêts bien distincts : l'intrrol personnel du mari, qui consiste principalement dans la restitution des fruits, el celui de la femme, qui consiste daris la conservation de son droit de propriété. Il est vrai que la restilulion des fruits dépend de la question de propriété, et c'est une des raisons qui donnent au mari le droit de soutenir et de prouver que sa femme est propriétaire; mais ces deux intérêts ne sont pas indivisibles de leur nature, comme on le voit dans le cas de l'usufruitier, dont le droit peut être bien fondé, quoique le droit de celui qui se dit le propriétaire ne le soit pas. Or le droit du mari sur les biens de la femme a la plus grande analogie avec celui de l'usufruilier : aussi les art. lo33 el 1562 disent que le mari est tenu , à l'égard des biens dotaux , de toutes les obligations de l'usufruitier.

.)94. Or. puisque les droits du mari ne sont pas indivisibles de leur nature du droit de sa femme, il peut renoncer conventionnellement à ses droits el en faire remise, sans porter atteinte au droit de propriété de sa femme.

Ainsi , il peut renoncer à son droit de jouissance, c'est-à-dire au droit de percevoir les revenus des biens de sa femme durant le mariage, l'aliéner même, el celle convention serait valide, car il ne compromet que son droit el son intérêt personnel (1).

59b. Mais s'il renonçait au droit de propriété de son épouse, ou s'il l'aliénait sans son consentement, cette renonciation, cette aliénation, ne pourraient nuire aux droits de propriété de sa femme (2).

l/art. 1428 porte qu'il « ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement. »

Si le même acte contenait l'aliénation des fruits et revenus durant le mariage, et la renonciaCion à la propriété du fonds, il serait valide en ce qui concerne l'aliénation des fruits ou sa renonciation à les percevoir durant le mariage; mais il serait nul en ce qui concerne le droit de propriété , qui n'appartient qu'à la femme.

596. Si, au lieu d'une convention par laquelle il renonce aux fruits et revenus, et même au droit de propriété de son épouse, le mari s'était porté seul à agir pour réclamer les fruits et revenus, ainsi que la jouissance et la propriété d'un propre de son épouse, le jugement qui déclarerait sa demande mal fondée, et la rejetterait comme telle, n'aurait la force de la chose jugée que contre lui seul , et la femme aurait la voie de la tierce opposition pour le faire rétracter en ce qui concerne le droit de propriolé, car personne ne peut compromettre et déduire en jugement que ses propres intérêts.

597. C'est suivant les principes que nous venons de développer que fui rendu un arrêt de la cour de Riom, le 8 juin 1809 (3), qui répand beaucoup de jour sur la matière. Los sieurs Laverie el Dodin avaient, par un compromis passé le 3 octobre 1807, nommé des arbitres auxquels ils donnaient pouvoir de décider en dernier ressort si un sentier placé entre deux vignes, dont l'une appartenait à la dame Laverie, devrait être fourni en commun, ou pris seulement sur l'une de ces vignes. Les deux arbitres, se trouvant divisés , dotmèrent séparément leur avis, et nommèrent, suivant le pouvoir qu'ils en avaient , un tiers arbitre , qui déclara adopter l'avis de celui qui avait opiné en faveur de ûodin.

Les époux Laverie demandèrent la nullité de la décision arbitrale, sur le fondenienl que le mari n'avait pu comprometire sur un bien dotal (4). Ils disaient que, d'après l'an. 1004 du (Iode de procédure, on ne peut compromettre sur aucune des conlestalions qui seraient sujettes à communication au ministère public. Or, disaienl-ils, une conteslalion relativo à un bien dotal est sujette à celle communication ; et d'ailleurs, comprometire. c'ost aliéner, et il n'est permis ni au mari, ni à la femme, séparément ou conjointement, d'aliéner la moindre

H) Contra, Battur, n» 362. Mais son opinion doil êlre par celle-ci poslérieiiremenl à la venle. Br ilendue en ce sens que laUtnalioii de la jouissance que 1829 J. de />'., 1829, p. ^30).

ux, 4 avril

ferait le mari ne lui enlèverait pas le droit de faire tous les actes conservatoires de la propriété de sa femme.

(2) La nullité résultant de ce qu'un bien propre à la femme aurait, sans son consentement, été vendu par son mari, est seulement relative à lu femme, en ce sens qu'elle peut être couverte par le consentemeul donne

(3, Rapporté par Dalioz, dans ^on excellent recueil intitulé Jurisprudence yéncratc du royaume, v» Arbitrage, sect. 1, § 2, p. G27.

(i) Ils faisaient encore valoir un autre motif enlièreraenl étranger à notre question.

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