LIVRE 111. TITRE IV. DES ENGAGEMENTS SANS CONVENTION

la contrainte par corps, hors les cas prévus par i la loi, il faut, pour prendre le tribunal à partie, coranie le permet l'article 2063 du Code civil, joindre à la requête le jugement qui prononce la contrainte.

Mais si la demande est fondée sur le dol , la fraude ou la concussion , il n'est pas nécessaire d'annexer à la requête , s'il n'en existe point, les preuves écrites de ces faits : il suffit de les articuler clairement, et s'ils sont trouvés pertinents, la demande est admise, sauf à en ordonner la preuve par témoins; s'il en était autrement, il serait impossible de provoquer la punition d'un juge prévaricateur.

211. Avant de former la demande de prise à partie, il faut bien s'assurer que les motifs sont suffisants, et qu'd en existe des preuves; car, si les magistrats supérieurs vengent avec éclat la dignité de la magistrature, blessée par la prévarication d'un juge, la loi leur ordonne de punir le plaideur qui, sans motifs légitimes, aurait cherché à noircir la ré,jut;ition d'un juge honnête par une demande frivole ou injurieuse de prise à partie.

L'art. 513 du Code de procédure porte que : « Si la requête est rejetée, la partie sera con- » damnée à une amende qui ne pourra être >t moindre de 300 francs , sans préjudice des » dommages et intérêts envet-s les parties, s'il » y a lieu. »

L'amende peut donc s'élever au-dessus de 300 fr., et cela sans préjudice des dommages et intérêts envers les autres parties, s'il y a lieu, c'est-à-dire si la demande de prise à partie leur a causé du préjudice , par exemple , si , étant formée dans le cours de l'instance , elle en a retardé le jugement.

De plus, si le demandeur avait, dans sa requête, attaqué l'honneur du juge, la cour pourrait, en rejetant la demande, accorder d'office une réparation au juge offensé, en faisant des injonctions au demandeur d'être plus circonspect, en supprimant la requête , la déclarant calomnieuse, et en ordonnant l'impression et l'affiche du jugement, en vertu de la faculté générale que donne à tous les tribunaux l'article 1036 du Code de procédure.

Enfin, le juge olïensé pourrait, à l'exemple du juge injurieusoment récusé en vertu de l'article 390, demander une réparation et des dommages et intérêts.

212. Ajoutez que la présomption étant toujours en faveur du juge, la décision doit être aussi en sa faveur et la demande rejetée , s'il existe du doute sur le point de savoir si la prise à partie est bien ou mal fondée.

213. La prise à |)artie, quoique placée dans le Code de procédure sous la rubrique des Foies exlraordinaires pour attaquer les jugements, n'est point, connue la requête civile et la tierce o|)p()silioti , iiti pourvoi contre le jugement , alin do le faire rétracter ; c'est une

action ouverte, dans les cas prévus par la loi, soit contre un tribunal entier, soit contre un juge, en réparation du dommage qu'il peut avoir causé par abus de son ministère; miis le succès de la prise à partie peut devenir un moyen de faire annuler un jugement.

214. L'art. 505, n° 1, dit que « les juges peuvent être pris à partie, s'il y a dol, fraude ou concussion, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors du jugement, d Ainsi, la prise à partie peut être demandée avant ou après le jugesnent: elle l'est même nécessairement auparavant, si elle est fondée sur un déni de justice.

Dans ces cas, il est bien évident qu'elle n'est point un pourvoi contre un jugement, puisqu'il n'en existe point encore.

215. Si elle est demandée après le jugement rendu, le jugement n'est point annulé parle seul fait de l'arrêt qui déclare la prise à partie bien fondée, parce que ce jugement a conféré, à la partie qui l'a obtenu , un droit acquis dont elle ne peut être dépouillée sans avoir été entendue.

216. Mais le demandeur en prise à partie peut-il l'intimer, pour f.iire réformer le jugement contradictoirement avec elle?

Il y a sur cela plusieurs distinctions à faire. Il faut examiner d'abord quel est le fait qui motive la prise à partie; ensuite si celui qui a obtenu le jugement est ou n'est pas complice de ce fait , par exemple du dol ou de la concussion.

217. S'il en est complice, il y a de sa part dol personnel : on peut donc appeler du jugement contre lui pour cause de dol, et intimer en même temps le juge, pour le faire déclarer bien pris à partie. L appel, comme on voit dans cet exemple , n'est point fondé sur la prise à partie.

L'expiration du délai de l'appel dans les cas ordinaires ne pourrait être opposée dans ce cas particulier. Le délai ne courrait que du jour de la découverte du dol qui motive tant la prise à partie que l'appel; cl cela, dit fort bien Pigeau, tome 1, p. 715, par argument de l'art. 448 du Code de procédure , qui , en matière de faux et de rétention de pièces, ne fait courir le délai de l'appel que du jour de la découverte. Celte disposition, qui n'est point limitative, doit s'appliquer à tnus les autres cas de dol, parce qu'elle est jusie et conlorine au principe général consacré par l'art. 1504 du (^ode civil , qui ne fait courir le délai pour se pourvoir que du jour de la découverte du dol , par la raison qu'on ne peut agir avant cette découverte.

Si le jugement est en dernier ressort, on peut se pourvoir en requête civile pour dol personnel, suivant l'art. 480, n" 1 ; et l'art. 488 ne fait courir le délai que du jour de la découverte du dol.

DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS

218. Si la partie qui a obtenu le jugement n'est pas complice du »iol ou de la concussion , comme si le juge avait agi de son propre mouvement, par esprit do parti, pour satisfaire une haine peisoimelle, ou pour céder aux instances ou à riniluence d'un tiers, le demandeur en prise à partie qui aurait laissé expirer les délais ne pourrait, si, en écartant le juge pris à partic, les autres restaient en nombre suffisant, se pourvoir ni par appel, ni par requête civile, parce que le dold'un tiers n'y donne pas ouverture.

Mais si . on écartant le juge pris à partie , il en résultait que les juges ne fussent pas en nombre suffisant pour juger conformémeni à la loi du 27 ventôse an viii, sur l'organisation des tribunaux , dont l'art. 1(5 exige plusieurs juges pour les tribunaux de première instance, el l'art. 27, sept juges pour les arrêts des cours d'appel, on pourrait se pourvoir par appel pour cause de nullité de jugement, à raison de la violation des formes ; et si le jugement était en dernier ressort , il y aurait ouverture à la requête civile, pour violation des formes lors du jugement, suivant l'art. 480, n° 2, du Code de procédure.

Si les délais de la requête civile étaient expirés, Pigeau, uhi supra, p. 706, pense qu'ils reprendraient leur cours du jour de l'arrêt rendu siir la prise à partie, par argument des art. 448 et 488, comnie dans le cas du dol résultant des pièces fausses , ou de rétention frauduleuse de pièces par l'autre partie. Cette opinion ne nous paraît pas fondée, parce que, dans le cas proposé, le dol étant le fait dun tiers, le demandeur en prise à partie ne peut s'en faire un moyen contre la partie qui n'y a point participé.

C'est une conséquence du principe général suivi à l'égard des conventions : si le dol vient d'un tiers, sans collusion, sans complicité de l'autre partie, le contrat subsiste et ne peut être rescindé ou annulé , sauf à la partie trompée à poursuivre l'auteur du dol , pour le faire condanmer à payer l'indemnité qui lui est due (1) ; de même, le juge qui commettrait un dol, sans aucune complicité de celui qu'il favorise, devrait être pris à p:irtie, et condamné à tous les dommages et intérêts soufferts par la partie

(Ij Voy. ce que nous avons dil, 1.3 {VI, éd. fr.), n" 93.

{'2j Telle esl la jurisprudence de la cour de cassation. !,ors(iu'un jugement déféré à la censure contient plusieurs dispositions, dont une seule est contraire à la loi, ia cour de cassation n'annule que cette disposition, elle inaintienl les autres. Voy. l'arrêt du 15 Janvier 1806, Sirey, 180ii, 1" part., p. 19-2.

Il !>''a|jissait d'un jugement du tribunal de commerce dc.Màc<m,(|ui avait |)rononcé la conn-ainte par corps pour payement d'un reste de société, et qui Pavait étendue à trois autres sommes dues pour prêt.

La cour, u considérant qu'aucune ici ne prononce la

inlrainte par corps, ii l'égard des obligations qui déri-

lésée ; mais le jugeinent subsisterait au profit de la partie favorisée par un dol auquel elle n'a participé en aucune manière, à moins qu'il n'existât d'autres moyens pour le faire réformer. 219. Si la prise à partie était fondée sur une responsabilité personnellement imposée aux juges : par exemple, si un tribunal avait prononcé la contrainte par corps , hors le cas où la loi permet de la prononcer, l'art. 2063 du Code civil le rend responsable des dommages et intérêts. La partie lésée pourrait donc appeler de ce jugement contre celui qui l'a obtenu, et demander en même temps à prendre à partie le juge ou le tribunal qui l'a rendu; mais s'il avait laissé passer le délai d'appel , le jugement subsisterait, et aurait acquis la force de la chose jugée. 11 ne lui resterait que son action en prise à partie, pour ses dommages et intérêts, contre ce tribunal; action qui est indépendante de l'appel , car le jugement peut être bien rendu au fond , quoique la condamnation par corps soit injuste et illégale.

Si le jugement qui a prononcé la contrainte par corps , hors les cas où la loi la permet , était en dernier ressort , il serait cassé pour excès de pouvoir et contravention à la loi , et le demandeur pourrait en même temps demander la prise à partie contre la cour qui l'aurait rendu.

S'il n'existait pas, contre ce jugement, d'autre moyen de cassation que la contravention à la défense de prononcer la contrainte par corps, hors les cas où la loi la permet, la cour de cassation n'annulerait (2) que la disposition du jugement relative à la contrainte par corps; le surplus subsisterait. Mais, comme le pourvoi en cassation ne suspend point; l'exécution des jugements, la partie lésée pourrait, avant et même après la cassation , demander à la cour royale du ressort la prise à partie contre le tribunal qui avait prononcé illégalement la contrainte, alin de la faire condamner de payer les dommages et intérêts qui lui sont dus.

220. Il nous reste à voir quelles sont . à l'égard du juge, les suites de la prise à partie. Le Code de procédure ne contient, sur ce point, aucune disposition explicative et générale; mais l'article 505, n° 5, semble indiquer l'étendue de leur responsabilité, en disant que les juges peu-

vent de prêts, el qu'ainsi le tribunal de commerce de Mâcon a commis un e.vcès de pouvoir, en étendant la contrainte aux trois sommes rappelées j

» Mais considérant que les autres dispositions de son jugement sont inattaquables ;

» Casse et annule, dans ce jugement, la disposition qui étend la contrainte par corps au payement de ces trois sommes, n

Il y a d'aiilres arrêts rendus dans les mêmes principes. Voy. le Dictionnaire des arrêts modernes, \° Cassation, n» 109. Voy. celui du 20 janvier 1807, Sirey, t. 7, p. i9 et suiv.

LIVIIK ni. TITRE IV. DES ENGAGEMENTS SANS CONVEINTION.

veril <"'lie pris à partie dans les cas où la loi les déclaie responsables , à peine de dommages et intérêts. Kii cnct . la prise à partie n'est point une action pénale dont l'objet soit de faire prononcer une peine, une amende contre le juge, comme i'ordomiait.îiistiiiicn, no> elle 124, cap. 2, en Cas dt- corruption. C'est une action civile, établie pour dontier à la partie iéscc le moyen d'obtenir la réparation du dommage que lui a causé le juge ei) abusant de son ministère.

221. j\lais à quels donunages et inléréts est-il tenu/" Le droit romain faisait sur cela une distinction très-équitable dans les principes de cette législation. Si l'on ne pouvait reprocher au juge aucun dol , mais seulement de l'impéritie, de l'ignorance, de l'imprudence, l'estimatiofi de l'indemnité était abandonnée à l'arbitrage du juge devant lequol l'action était portée : Ouia neque ex inale/icio, neque ex contructu obliyatiis est, et utrique peccasse aliquid intelliyitur, licet per impriidentiam , ideo videtur quasi ex maleficio teneri, et in quantum de ea 16 œquum religioni judicantis videbitur, pœnam sustinebit. (Pr. Instil. de oblig. quœ ex quasi delicto, etc., 4. 15.)

222. Mais si l'on pouvait prouver que le juge était coupable du dol , qu'il avait prononcé par laveur, par haine, par corruption ou avarice , par ambition, per ambitlonem, pour complaire à l'autorité . alors il était tenu de payer à la partie lésée, non pas seulement leslimation du dommage souffert, toujours difficile à arbitrer, mais la valeur entière de ce qui faisait l'objet du procès, veram litis œstimationem (1).

Olte distinction était sage dans une législation qui rendait les juges indéfiniment responsables , non-seulement de leurs fautes , mais encore de leur impéritie, et qui les obligeait de venir soutenir leurs jugements en cause d'appel.

223. Mais nous avons vu supra, n" 186, que cette rigueur injuste et injpoliticjue était, depuis longtemps, bannie de notre législation. La responsabilité des juges ne s'étenil plus aux fautes qu'ils commeUent par ignorance et impéritie ; elle est resserrée à un petit nombre de cas dans lesquels seuls ds peuvent être pris à partie. Ainsi , pour connaître à quelle mdenuiilé ou à quels donunages et intérêts les assujettit leur responsabilité, il faut examiner ciiacun de ces cas en particulier; car Cjclte indemnité ne Sjiiraitélre la même dans tous les cas.

22'». (Commençons par le déni de justice; c'est l'un des cas où le juge peut être pris à partie, et où, par conséqucfit, il est soumis à des dommages et intérêts. Mais en quoi doivent-ils con-

;l) L. V:>, s 2, ir. dcjudiciis, 5, 1 ; L. 2, Cod., depœnu judivi.1 (pli mate jxulk-uvU. Voy. Pure/e et Corviii sur c't'Uc (leriiiùru loi, cl Vocl aur ji' lUrc <lii Digeslf (k

jiiiiii iix. Il" ;is.

sister? Il est évident que ce ne peut être dans la valeur de l'objet du procès, invera litis œstimatione , puisque, nonobstant le retardement injuste de juger, qui d'ailleurs n'a pas nui à la force de ses moyens, le demandeur pourra, s'ils son; justes et bien fondés, obtenir gain de cause en définitive : il ne peut donc exiger que l'indemnité des pertes, qui sont les suites de ce retardement. Pour les connaître, il faut recourir à la règle générale, sur la (ixation des dommages £t intérêts (2), et distinguer les [lertes qui sont la suite immédiate du retardement déjuger, de celles dont il n'a été que l'occasion ou la cause éloignée.

Par exemple , le séjour prolongé qu'il a été obligé de faire dans la ville où il a un procès, loin de ses affaires et de son domicile, a constitué le plaideur dans des dépenses souvent très-considérables. Ces dépenses sont la suite immédiate de l'injuste retardement du juge, dont il doit incontestablement l'indenniilé (5). C'est le damnum emergens.

Il doit encore indemniser le demandeur en prise à partie des pertes immédiates que son absence prolongée lui a causées. Par exemple, un chef d'atelier qui gagne tant par jour ou par semaine, a perdu son salaire par linjuste retardement de juger ou de rapporter une affaire en état, ou de répondre une requêle : le juge pris à partie doit donc indemniser l'artisan <le cette perte. C'est le lucrum cessans. Lnfin, il doit les frais de sommations nécessaires pour constater son déni de justice.

Mais il ne devra pas l'indemnité des pertes qui n'ont été que la suite ê oignée du retardement de juger et du séjour force du demandeur hors de son domicile, non plus que celles que celui-ci pourrait. éprouver pour avoir reçu plus tard la somme qui faisait l'objet du procès, el qu'il destinait à une entreprise lucrative qu'il a manquee, ou à rembourser un créancier qui a fait saisir ses biens ou prolester une lettre de change.

2213. Voyons maintenant quels doivent être les dommages-intérêts dans les cas où la loi rend les juges responsables; par exemple, si la prise à parue est fondée sur l'art. 206'» , qui détend aux juges de prononcer la contrainte par corps, hors les cas déterminés par la loi, à peine de nullité, dépens, dota muges et inléréts.

Les juges pris à partie en vertu de cet article ne doivent pas être tenus de pajer la valeur entière ilu procès, reruni liiis œstimalionem • car le jugement peut être bien leniiu au fond, quoique la disposition (,ui condamne par corps

(2) Voij. ce ([ue nous avons liil, t. .j (VI, éd. fr.), au» ^l'i'd el i8G.

5; Vuij. Soi'l, m lit. 11. i/c Judiclis^ n" iitl.

DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS

soii illégale cl nulle. Los juges ne doivcnl donc payer que l'iiideiniiité du préjudice qu'a éprouvé la partie condamnée par corps 5 et celte indoninilé est peu considérable , si le jugement est sujet à l'api^el; car le coiidaninc peut en arrêter l'eHel, en se portant de suite appelant.

Dans ce cas, les dommages- intérêts ne peuvent guère consister que dans les trais de la procédure d'appel et de l'arrêt de réformation, ainsi que dans les dépenses de l'appelant [)0ur aller suivre l'appel et le iaire juger. Ce sont des suites nécessaires de la faute des premiers juges.

Si la partie condamnée n'avait pas seulement relevé appel de la disposition qui prononce le par corps, mais encore de ceile (jui prononce sur le iond, el que celle disposition lût conthinée, les premiers juges ne devraient être condamnés qu'aux frais de la demande en prise en partie , qui seraient arbitrés par la cour d'appel où elle serait portée.

Mais si le jugement qui a prononcé illégalement la contrainte par corps était en dernier ressort, les dommages et intérêts pourraient être beaucoup plus considérables ; car ie pourvoi nécessaire pour le faire casser, n'étant point suspensif, il serait possible qu'en attendant la cassation, le condamné eut été constitué prisonnier, ou tout au moins qu'il eut été forcé de se cacher pour éviter l'emprisonnement. Au premier cas, il serait du des donunages-intérèts, à raison de l'atieintc indûment portée à la liberté individuelle, et par argument de l'arl. 117 du Code pénal. Ajoutez à cela les dépenses el les faux frais de la partie lésée, qui peut même s'être transportée à i^aris pour suivre son pourvoi et le faire juger. Au second cas, l'individu forcé de se cacher a pu faire des pertes ou profits cessants. Telles sont les considérations qui doivent, ce nous semble, guider les magistrats dans la lixation des dommages et intérêts.

û'Hi. \ oici un cas où le juge pris à partie peut être condamné a la valeur entière du procès, in cera/u litis œstinialionem. L'art. 13 du Code de procédure porte que si le juge de paix ordonne un interlocutoire, la cause doit être jugée détinitivL'inent, au plus tard dans les quatre mois du jour de ce jugement, laute de quoi l'instance est périmée de droit. L'article ajoute que si la péremption est arrivée par la faute du juge de pai\, il est soumis aux dommages et intérêts.

Sans doute , comme l'a très-bien dit notre docte confrère el ami, Carré, sur cet article, rinstaiice seule est périmée, el l'action peut elre renouvelée, si elle n'est pas prescrite. Alors, les dommages et intérêts ne consistent que dans les frais de la demande el de linslance périmée.

-\iais si raction se trouvait éleinle par le concours de la prescription el de la péremption, ce qui peut fdcileine.iL arriver dans le cas iJes couries prescriptions de six mois ou d'un an , établies par les articles ^271 cl 2272 du Code

civil , alors , le préjudice causé par la faute du juge de paix se trouvant irréparable, il devrait être condamné à une somme égale à la valeur du procès, outre les dépens.

Cependant, si la cour où serait portée la demancle en prise à partie trouvait que l'action n'était pas fondée', elle devrait rejeter la prise à partie.

t;t de plus, comme les couries prescriptions n'enipéchent point le demandeur de déférer le serment à ceux qui les opposent , si le juge de paix se défendait de payer la somme qui était l'objet du procès, sous le prétexte que ce serment n'a pas été déféré, la cour devrait ordonner, avant de faire droit, qu'il sera déféré à ses risques et périls.

227. L'art. 114 du Code pénal rend encore res!>onsables tous les fonctionnaires publics et, par conséquent, les juges qui auront ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire, soit à la liberté individuelle . soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs ciioyeiis.

Et l'article 119 rend aussi responsables des dommages cl intéréis <• les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale, tendant à constater les détentions illégales el arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des déieuus, soit parioul ailleurs, el qui ne justiueronl pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure. i>

Dans ces deux cas, suivant rarlicle 117 du même Code pénal , -i les dommages et intérêts seront demandés , soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, el seront réglés eu égard aux personnes , aux circonstances et au préjudice souffert , sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, iesdits dommagesintéiels puissent être au-dessous de 2j fr. pour chaque jour de détention illégale et arbitraire, el pour chaque individu. »

Nous avons vu supra, n" 191, que la cour de cassation, par arrêt du 25 juillet 180(5, avait condamné un directeur de jury à G, 000 fr. de dommages el intérêts envers le sieur B**', avocat, contre lequel il avait indùmenl décerné un mandai d'arrot , qui cependant n'avait pas été exécute , parce qu'il donna caution , mais qui donna lieu à une procédure, suivie d'un jugement, dont l'un des considérants blessait l'honneur du sieur B""^.

tJn ne peut être trop sévère envers les magisirals qui portent des atteintes à la liberté individuelle des citoyens, parce que c'est d'eux et des fonctionnaires dans l'ordre administratif que ces attei;ites sont le plus a redouter. Malheureusement, ces tlerniers trouvent presque toujours moyen de se inellre à l'abri de la responsabilité, sous l'éf^ide de l'art. 75 de la fameuse constitution de I an viii, que l'on prétend encore eu vigueur, et qui ne permet pus de poursuivre

LÎVRR m TITRE IV DES ENGAGEMENTS SANS CONVENTION.

un agent du gouvernement sans l'autorisation du conseil d'État.

228. Passons aux dommages et intérêts dus dans les cas où !a prise à pariie est expressément autorisée par la loi. On n'en trouve d'exemples que d.uis six arlicles du Code d'instruction criminelle, savoir : art. 77, 112, 164, â71, 570 et o93.

l/art. 77 l'autorise, s'il y a lieu, en cas d'inobservation des formalités prescrites pour les trois aiticlcs précédents, pour la déposition des témoins. L'omission de qnelijues-unes de ces formalités pourrait causer du préjudice au prévenu ou à la partie civile, suivant les circonstances (ju'il est difficile d'indiquer.

L'art. ll:î autorise la ])rise à partie, en cas d'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparulioa, de dépol, d'amener ou d'arrêt. Les mandats illégaux peuvent devetiir des moyens de porter atteinte à la liberté individuelle, et. par conséquent, donner lieu à des dommages et intérêts considérables, suivant les circonstances.

(>e cas a beaucoup d'analogie avec celui où les juges ont ordonné ou fait quelque acte arbitraire attentatoire à la liberté individuelle.

Les art. 104, ."70 et 31^3 autorisent la prise à partie contre les juges et même contre le grefïier, lorsque la minute des jugemcnis ou arrêts n'est pas signée dans les vingt-quatre heures par les juges qui IfS ont rendus. Sans ces signatures, il n'y aurait point de jugement, ou, du (noins, il serait impossible d'en constater l'existence : il peut donc en résulter u:i grand préjudice, soit pour l'accusé ou prévenu, soil pour la partie civile. Les circonstances seules peuvent faire conn litre eti quoi consiste le préjudice dont les magistrats règlent l'indemnité, en prononçant sur la prise à partie.

Knfin, l'art. 271 autorise la prise à partie contre le procureur du roi ou sou substitut , qui, fnécoiinaissant ses devoirs, porterait à la cour d'assises, contre un citoyen, une accusaLion où n'auraient |)as élé suivies les formes prescrites |:ar le chapitre 1«% titre 2, livre 2 du Code d'insiruclion criminelle. Il est évident qu'une accusation, (juuique illégalement déférée à la cour d'assises contre un citoyen, jiorle toiijours une atteinte plus ou moins grave à lu réputaiiun de l'accusé, et donne, par conséquent, ouverture à des dommages (;l intérêts toujours considérables, suivant les circonstances et les pers(t;ines. t. 'est aux magistrats de les, arbitrer, en prononçant sur la prise à pariie. Sans doute, ils se montreraient sévères m prononçant sur les suites d'une faute, fruit de l'ignorance la jilus crasse , ou d'une secrète envie de nuire.

2-5). Il nous reste à \oir in quels dommages et iiilcrols doit être contiainiie le juge pris à partie pour dol, liaude ou concussion. i:'est, sans contredit, le cas qui parait muriter le plus do se\érile. lÀ'pciKtant, il ne p.irait pas qu'il

doive toujours, en ce cas, être cûndamné à payer la valeur entière du procès, veram litit œstimationeni.

Sans doute, si le dol du jugea déterminé la perte du procès, comme on doit toujours le présumer, lorsque le jugement est rendu par un seul juge, par exemple, par un juge de paix, les dommages et intérêts, lorsque le préjudice est irréparable, doivent, outre les dépens, consister dans la valeur entière du procès, sans quoi le demandeur en prise à partie ne sortirait pas indemne.

Il en est encore de même si le rapporteur d'un procès avait frauduleusement soustrait à la connaissance du tribunal une pièce décisive contre l'avis qui a passé : il devrait payer la valeur entière du procès, pour dommages et inlorêls, si le préjudice était irréparable; par exemple, si le jugement était rendu par une cour royale, dont le rapporteur eut soustrait la pièce sans complicité de l'autre partie, et que, sans le compter, il restât un nombre de juges suffi .ant pour la régularité du jugement ; le dol du rapporteur ne pouvant donner ouverture ni à la requête civile ni à la cassation, il devrait être condamné à payer, pour dommages et inlé ^ rêis, outre les dépens, verain litis œstimaiionem. C'est le seul moyeu d'indemniser le demandeur en prise à pariie.

Il faut en dire autant si le commissaire chargé tic faire une enquête avait frauduleusement dénaturé les dépositions de quelques témoins, et fait perdre ainsi un procès qui devait être gagné. Dans cette espèce, la question se compliquerait nécessairement; car on ne pourrait |)rouver la fraude que par une plainte en faux, dont il faudrait attendre le jugement.

Mais, s'il n'était pas prouvé que le dol eût déterminé le jugement, ce serait le cas de condamner seulement le juge pris à partie in (juanlum de ea re œqxium reliyioni judicantis cidt'bitur. (Pr. Inst. de obi. quœ ex quasi deticto, etc., 4, 5.)

l'ar exemple, si l'un des juges avait commis une concussion dont les autres n'eussent pas élé complices, en recevant une somme d'argent, alors on ne pourrait pas dire que la corruption de ce juge a déterminé le jugement, surtout si, sans le compLer, les autres restaient en nombre sulïisanl pour la régularité du jugement. Ce jugement subsisterait donc s'il n'existait pas d'autres moyens de l'aLlaquer : le juge pris à partie ne pourrait donc être condamné que m </«««/«/« tvliijiotii judicantis œquuin videhitur.

Mais s'il existait des moyens il'altaquer le jUi^emont, le demandeur en prise à partie serait dans la nécessité de i'entre|)rendre . s'il voulait oblonir de jiliis grands dommages et intérêts. Alors, si le jugement attaqué était conlirmé au lieu d'être reformé ou annulé, comme d se trouverait en délinitive qu'il était bien rendu , on ne pourrait condamner le juge pris a partie à pajer

DES DÉLITS ET DES QliASI-DFMTS.

la valeur de ce procès, mais seulement quantum religioni judicis œquum videbitur.

Et de inèiiie si le jugeinoiil était rélornié , on ne pourrait coiulaniner le juge pris à partie à pajer la valeur du procès, puisque l'autre partie y serait ci)nil,:miiée. Des exemples rendruiil ceci plus sensible.

Par un jugoment soumis à l'appel , un juge de paix a rejeté une demande de 200 fr., formée par Ciiïus. Celui ci découvre que le juge s'est laissé corrompre eu recevant une somme d'argent. Deux voie-^ sont ouvertes à (laïus, l'appel au tribunal ci\ii ilu ressort, la prise à partie, qu'il ne peut demander qu'à la cour royale, laquelle est inconipélente pour connaître de l'appel d'un jugement de la justice de paix ; Caïus doit donc opter. S'il se porte appelant, le jugement sera eontirmé ou réformé. S'il est réformé, Caïus, obienant gain de cause, ne pourra plus prendre le juge de paix à partie, sous prétexte qu'il s'est laissé corrompre en recevant de l'argent, (laïus était sans intérêt pour demander à taire cette preuve, il n'y serait pas reçu.

Si le jugement est conlirmé, il sera prouvé aux yeux de la loi qu'il était bien rendu. Vx alors que pourrait demander Caïus? A prouver que It juge de paix a reçu de l'argent? Ce lait peut donner lieu à l'aclijn publique, en vertu des art. 174, 177 et 183 du Code pénal, jnais non pas à l'action civile, puisque Caïus n'en a souffert aucun préjudice.

Si (>aïus, au lieu de se porter appelanl du jugement qui a rejeté sa demande, s'adresse directement à la cour royale pour obtenir la permission de prendre à partie le juge de paix, en vertu de l'art. oOo, alors de deux choses l'une : ou le procureur du roi formera l'action publique, ou il gardera le silence.

S'il gan'e le silence, quels dommages-intérêts Caïus pourra-t-il prétendre, en demandant à prendre le juge à partie, sans se rendre appelant, ou après avoir tacitement renoncé à l'appel, en laissant écouler le délai après lequel on n'y peut plus recourir? i.a prise à partie n'est point un moyen de se pourvoir contre un jugemcfit , mais seulement une action en réparation des dommages qu'il a causés. Or, en ne demandant point la réformation du jugement par la voie ordinaire, (]aius n a-t-il pas reconnu qu'il était bien rendu, qu'il n'avait pas de grief iégiliine à y opposer ? Il semble donc que la demande en prise à partie ne doit pas être accueillie; car il y a contradiction à ne point demander, contre celui qui a obtenu gain de cause, la réformation du jugement pour le grief qu'on en souffre, et former cependant contre le juge une action qui ne peut a\oir d'autre objet que la réparation du préjudice que fait éprouver le niéme jugement. Si, dans le cas proposé, le procureur du roi forme l'aclion publique contre le juge corrompu ou concussionnaire, l'action civile en prise à partie sera suspendue, et si, après l'urrét qui

aurait condamné le juge pour corruption ou concussion, Oïus voulait reprendre sa demande en prise à partie, pour obtenir des dommages et intérêts, il semble qu'elle ne devrait pas être accueillie; car le jugement peut être juste quoique le jug(! ait été corrompu et condamné comme tel. C'est une vérité recormue par l'article 177 du Code pénal, qui porte : «c Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire qui aura reçu des dons ou [)résents, pour faire un acte de sa l'onction, même juste, sera puni du carcan et d'une amende double de la valeur des choses reçues, sans qu'elle puisse être iidérieure à 200 fr. 1) La condamnation de la persorme du juge ne préjuge donc en rien la justice ou l'injustice du jugement au fond. Or, s'il est juste, ledemandeuren prise à parîie ne peut prétendre des dommages et intérêts, puisqu'il n'en souffre aucun préjudice : donc, s'il est mis hors d'état de prouver l'injustice du jugement, faute d'en avoir ap[)elé, il ne p. ut [)lus avec succès prendre le juge à partie.

Supposons que lo jugement rendu contre Caïus l'ait été par un tribunal de première instance, dont l'un ou p'u^ieurs des juges ont reçu des dons. Caïus peut en môme tem[)S porter son appel et sa demande en prise à partie à la cour royale du ressort. Si le jugement est confirmé, il en résultera qu'il était bien rendu, et que les juges , quoique coupables de corruption ou concussion, ne lui ont causé aucun préjudice en le condamnant. Que peut-il donc demander autre chose que les frais de la prise à partie, et non ceux de l'appel, dans lesquels il doit être personnellement condamné? Ce n'est point la faute des juges, s'il a soutenu un appel mal fondé.

Si le jugement est réformé, l'adversaire de Caïus sera condanmé à lui payer la somme demandée et aux dépens. ()ue pourra-t-il donc prétendre contre les juges pris à partie? Les îaux frais dont il n'a pas reprise vers son adversaire, et les dépens de !a prise à partie, i» quantum religioni judicanlis œqmim videbitur ? C'est la faute des premiers juges, s'il a été obligé de recourir à l'appel et à la demande ea prise a partie.

SECTION II

De la responsabilité du fait des personnes ou des choses qu'on a sous sa yurde.

SOiaMMRË'

250, Les aclions d'auirui ne peuvent nous être imputées qu'autant que nous y avons concouru, ou que nous pouvions c!. deviens les empêcher ou les diriger.

23 1. Les législateurs romains respectèrent cette rèple fondamentale Je limpuimiou des jetions hu-