LIVRE III. TITHE IV. DES ENGAGEMENTS SANS CONVENTION

)> posés . lorsqu'ils auront volé tout ou partie » des choses qui leur étaient confiées à ce )> titre, etc. >•

C'est donc un crime puni d'une peine afflictive et inlamante, eU en celte qualité, la connaissance en appartient aux tribunaux criminels.

L'aubergiste Netti avait voie la montre d'Ange Lotti, que celui-ci ne lui avait pas confiée, mais qu'il avait seulement laissée sur la table de l'auberge. Netti fut traduit à la police correctionnelle, qui rendit un jugement. Mais le procureur impérial en appela, et soutint que le vol était un crime. La cour de Pise, où l'affaire fut portée, pensa que l'art. 386 du Code pénal n'était applicable qu'à l'aubergiste entre les mains duquel il y aurait eu dépôt préalable et spécial des objets. C'est en effet ce que semblent annoncer les expressions de cet article. Or, en matière criminelle surtout, on ne peut étendre la lettre de la loi pour la rendre plus rigoureuse. Cependant l'arrêt fut cassé le 28 octobre 1813. Voyez Sirey, tome 14, 1" part., p. 17.

« Attendu que si, en nialière civile, le maintien de l'ordre public a exigé que les aubergistes et hôteliers fussent assujettis à la rigueur des lois établies relativement aux dépôts nécessaires pour les effets apportés par le voyageur reçu chez eux , et qu'ils en fussent déclares responsables comme leur ayant été confiés de droit, et sans (|u'il (ùt besoin d'aucune convention particulière , par cela seul que les voyat/eurs les avaient apportés chez eux , la mèiiie règle doit avoir lieu pour ra|)piicatioii de l'art. 38G du Code péïKil, relatif aux vols commis par les aubergistes CL liôleliers, des choses apportées chez eux par les voyageurs ou personnes qui y ont été reçues, ces expressions qui leur étaient confiées à ce titre, insérées dans le dernier article, ayant eu pour objet , non d'apporter aucun changement à la corrélation de cet article avec ce qui est établi jiour la responsabilitc(arl. 19o2 duCode civil), mais d'en prévenir l'application, au cas où les mêmes rapports ne se rencontreraient pas entre l'aubergiste auteur du vol , et les personnes au préjudice desquelles aurait eu lieu la souslrachoti frauduleuse;

» (^)ue, dans l'espèce, Netti, aubergiste à Livouriie, liait prévenu de la soustraction d'une montre laissée dans sa maison par Ange Lotti, qui avait èlè reçu chez lui, et qui ainsi lui était conlièe de droit, etc. »

Prenons donc pour certain que les aubergistes sont responsables , non-seulement des efff'ls qui leur sont donnés en garde par les voyageurs, mais encore de ceux que ces derniers y apporteiil , Mni (jue le maitie en ail connaissance ou non, soit que le vol ait été fait par des gens de la maison ou par des étrangers.

iJi>2. (ies liisposilions sont dures, sans contredit ; mais la nécessité et la sûreté publique ont paru exiger cette sévérité : Maxima utilitas est

liujus edicti, dit Hlpien (L. I , § 1 , ff. nautœ, caupones, etc., 4, ^J), quia necesse est plerumque eorum fidem seqtii, et res custodiœ eorutn cominiltere. lYe quisquam putet graviter hoc adversus eos constitutiiin : nam est in ipsoruni arbitrio,nequein recipiant; etnisi hoc essetstatiitum, materia daretur, cum furibus adversus eos quos reci/iiunt, coeundi, cum ne nunc quidem abstineant hujusmodi fraudibus.

Les hôielleries sont des asiles nécessaires. Ceux que leur santé ou leurs affaires obligent à, voyager sont contraints d'y loger, et de suivre ainsi la foi du maître pour la garde et la sûreté de leurs effets. Ajoutez à cela la crainte de voir s'établir , entre eux et les voleurs ou les flious , une société secrète pour dépouiller les voyageurs. Tout a contribué à faire prononcer contre eux une respons;ibililé qu'on ne peut, quelque dure qu'elle soit en plusieurs cas, taxer précisément d'injustice , puisqu'ils y consentent au moins tacitement, en embrassant une profession dont ils doivent connaître les devoirs et les obligations ; et depuis même qu'ils l'ont embrassée, ils sont libres de ne pas recevoir lel ou tel voyageur, ou de ne le recevoir que sous la condition de ne répondre que de leurs fautes personnelles; et si le voyageur consent à celte condition , ils ne répondent point des perles arrivées sans leur faute. (L. 7, ff. naulœ, caupones, etc., 4, 9.)

-l^ù. Au reste, la dureté en théorie de cette responsabilité peul être, et est souvent mitigée dans la pratique, par la manière dont elle est exercée. D'abord , le voyageur qui réclame les effets qu'il prétend avoir perdus dans l'hôtellerie doit prouver qu'il les y a réellement apportés, si l'iiùtelier ne reconnaît pas cet apport. Celui-ci n'est même pas obligé de le nier formellement; il lui suffit de dire qu'il n'a pas connaissance de cet apport; car, puisqu'il en répond , même quand l'apport est fait à son insu, et sans qu'il en ait eu connaissance, il est naturel qu'il puisse borner sa défense à déclarer son ignorance, comme des héritiers , auxquels on oppose un acte sous seing privé de leur auteur, peuvent se borner à due, sans la dénier , qu'ils ne reconnaissent pas l'écriture : c'est alors au demandeur de la faire vérilier. Par identité de raison, (luand un voyageur dit avoir apporté dans l'auberge des effets qui se trouvent perdus, c'est à lui de prouver le fait de l'apport, sans lequel il ne peul avoir rien à réclamer.

Il est vrai qu'il peut le prouver par témoins, comme dépôt nécessaire, à quelque somme que s'élève la demande : le Code le permet expressément, par la seconde dis|iosition de l'art. 1518; mais il faut remarquer que Ks juges ne sont pas obligés d'aduieltre celte preuve. Ce n'est qu une lacullé que la loi leur donne, cl dont ils ne doivent user, dit l'article cilé, que suivant ta qualité des personnes et les circonstances du fuit. Ciette disposition est tirée de l'art. 4, titre iO ,

DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS

de l'ordonnance de 1667, contre l'admission duquel le président de Lamoignon fil de très-sérieuses ol)jeclions. « Il serait trop dur. disait-il, d'abatidonner les hôtes à la discrétion des fdous, et de toutes sortes de gens qui vont loger chez eux. Si, néanmoins, ajoute-t-il, il arrivait que ce fut un homme de bien qui se plaignit d'un homme mal famé, il dépendrait de la prudence du juge d'y faire les considérations nécessaires, i» Pussort ré()onditquc " l'article laissait au juge la liberté de recevoir la preuve ou de la rejeter, suivant les dilîérenies circonstances des personnes, des temps et dos choses. » Voyez le procès-verbal de l'ordonnancede 1667, page2l8.

2.54. V^oilà donc déjà un premier moyen laissé à la prudence et à la sagacité des juges, d'adoucir la responsabilité des aubergistes et d'en prévenir les abus. Ce n'est pas tout : lorsque l'apport des effets perdus ou volés est reconnu ou prouvé, il faut en prouver aussi la \aleur, et l'on admet alors le serme:it in Utem du demandeur, sur une déclaration détaillée qu'il donne de ses effets, et qu'il doit affirmer véritable ; et si, considération faite des personnes et des circonstances, le juge trouve l'évaluation trop forte, il est de son devoir de la modérer, et de déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur doit en être cru sur son serment (1). L'art. 1369 porte :

« Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur, que lorsqu'il esi d'ailleurs impossible de constater autrement celte valeur. Le juge doit mi'me, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru à son serment. »

235. Enfin , ce n'est pas tout encore : si le demandeur prétendait qu'il y avait dans ses ballots perdus ou volés des espèces d'or et d'argent, des bijoux, etc., devrait-il en être cru à son serment.' La négative nous parait conforme à la justice et à l'esprit du Lode. L'art. 1932 dit que <■ les aubergistes ou hôteliers sont responsables , comme dépositaires des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux. etc. ■■•>

Les espèces d'or et d'argent sont-elles comprises sous le nom générique d'effets apportés par le voyageur sans une déclaration .'

Les entrepreneurs de voitures publiques, les voiluriers par terre et par eau sont, dit l'article 1782, assujettis, pour la garde des choses qui leur sont confiées , aux mêmes obligations que les aubergistes, et s'il leur arrive de perdre les malles ou ballots dont ils sont chargés, on admet le serment in Utem du propriétaire, sur la valeur des effets qui y étaient contenus.

Cependant, on a jugé que si les propriétaires avaient mis dans leurs malles ou ballots des

(1) Sur le serment in Utem, voyez ce que nous avons dii dans le l. ;> (X,éd fr.). n" (437) 772 - (U7) 78-i.

sommes d'argent , sans les déclarer autrement que sous le nom générique d'effets à eux appartenant , les entrepreneurs de messageries n'en sont pas tenus, et cette décision est fondée sur l'art. l78o, qui dit que «■ les entrepreneurs de voitures publiques... doivent tenir registre de Vargent, des effets et des paquets dont ils se chargent. » On en a induit, avec raison, ce nous semble , que les propriétaires doivent faire sur le registre une déclaration spéciale de l'argent qu'ils chargent, s'ils veulent engager la responsabilité des entrepreneurs, qui, sans cela, ne sont censés avoir contracté aucun engagement relatif à la garde de l'argent. Cette décision est conforme à la justice, parce qu'en effet, les espèces d'or et d'argent exigent, à raison du péril, un plus grand soin , une plus grande surveillance pour leur garde. Ainsi l'a décidé la cour de Bruxelles, par un arrêt du 28 avril 1S10(2),. qui rejeta la demande d'un sieur Depinois, qui réclamait de l'administration des messageries une somme de 4,000 fr., qu'il prétendait avoir mise dans son portemanteau , chargé au bureau de Gand, mais sans déclaration de la somme de 4,000 francs.

La cour de Paris appliqua les mêmes principes au cas d'un vol d'argent et de bijoux prétendu fait dans une hôtellerie de Reims, et dont le sieur Halinbourg voulait rendre responsable la veuve Woel-Ferdin, aubergiste. EUe répondait qu'on ne pouvait lui appliquer l'art. 1933 du Code: 1° parce que l'argent et U^s bijoux ne lui avaient pas été montrés ni déclarés; 2" parce que le sieur Halinbourg n'avait pas pris les précautions suffisantes pour garder son argent, n'ayant fait aucun usage d'une armoire dont il avait la clef, ainsi que celle de sa chambre.

Par arrêt du 2 avril 1811 (3), la cour rejeta sa demande parce qu'il n'était pas constant qu'il eût été volé dans l'auberge, et que, lors même qu'il eût été volé des effets dont il réclame la valeur, l'intimée n'ayant pas été instruite qu'il avait avec lui de l'argent et surtout des bijoux, l'art. 1933 ne pouvait être invoqué contre elle; d'autant moins qu'il avait été remis à Halinbourg les clefs de l'armoire et de la chambre, ce qui l'avait mis dans le cas d'empêcher la soustraction des effets par lui réclamés.

Cette décision est sage. Il est certain qu'en jugeant par induction et analogie de l'art. 1783, que l'aubergiste ne répond pas des sommes que le voyageur n'a point déclarées et qu'il apporte dans l'auberge sans en donner connaissance au maître, les juges ne contreviennent à aucune loi, et ne font que suivre la raison naturelle. L'opinion contraire pourrait donner lieu, comme le disait le président de Lamoignon, à des fraudes concertées entre des filous , sans que l'auber-

v2) Voy. Sirey, t. 11, 2« part., p. 21 el 22. (3) Idem, t. U, 2» part., p. 100.