LIVRE m. TITRE IV. DES ENGAGEMENTS SANS CONVENTION
par les enfants pubères, dont l'injustice était évidente. EriHn, nos sages législateurs ont (ait cesser celte injustice- , et rétabli l'etnpire delà raison, par la disposition fin;de de l'art. 1384, qui porte : •; La responsabilité ci-dessus a lieu, à rnoi^isque les pèrcset inéres, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le l'ail qui donne lieu à cette responsabilité. ;>
Au moyen de cette disposition, depuis si longtcn)ps sollicitée par la raison, la responsabilité du père n'a plus rien de contraire à la justice. La nature a placé les entants sous la surveillance et la direction du père; il est le censeur-né de leurs actions, il doit les diriger : il est donc juste qu'il en réponde ; c'est une garantie qu'il doit à la société : voilà la règle.
262. iMais il existe une autre règle, également fondée sur la raison, c'est que personne n'est tenu à l'impossible. On ne peut imputer à personne de n'avoir pas fait une chose qui n'était pas dans son pouvoir; c'est un axiome de vérité éternelle. Cependant cette excuse même, fondée sur l'impossibilité, n'étant qu'une exception à la règle de la responsabilité, cest le père qui doit la prouver, comme l'exige notre articie 1 584, conforme, en ce point, au principe reçu en matière de preuve. C'est au demandeur à prouver, et le défendeur devient demandeur, eu alléguant une exception.
2(55. De plus, l'excuse ne devrait pas être reçue, si l'impossibilité d'empêcher l'action a été précédée d'une faute du père, sans laquelle l'événement qui a causé le dommage ne serait pas arrivé. En \oici un exemple dans l'espèce d'un arrêt rendu par le parlement de Paris, au mois de mars 1784 :
Le lils de (larlier, armurier à Guise, et la lille deTaffin, tailleur, tous deux erd'ants de sept à huit ans, jouaient dans la boutiijue du père Carlier, qui était absent. L'enfant Carlier ouvre un tiroir, en tire un pistolet chargé à poudre, |ire se la détente: le pistolet part, et blesse la lille Tafïin au visage, laffin rend plainte contre Carlier père et lils. Le lieutenant criminel rend un décret d'ajournement personnel contre le lils Carlier.
Il était bien évident que le l'ait de ce dernier, dans un âge aussi tendre, ne constituait point un délit, et ne pouvait lui être imputé; aussi, sur l'appel de la procédure, le décret fut déclaré nul.
II était encore évident que (Carlier père, étant absent, n'avait pu empêcher l'action de l'enfant; mais il n'était pas moins évident que le père Carlier avait commis une faute, tout au moins
(\ I Voy. le IVouveau Denisart , \>< Délit, § 6, ii« 5. C'est sur cel ai lèl ((iie I-cvusseiir, qui le rappoile, pré- Icndail prouver que la Jurisprudunce anciuiiiie, sur le point du noii-ie.s|)oiisaliiiiié des fautes coiiimises par des enfants en bas âge, u'tHait pas constantp.il est évident qu'il se trompait.
une haute imprudence, en laissant, sans l'enfermer sous la clef, un pistolet chargé, dans un lieu où les enfants allaient jouer. Sans cette faute, l'événement ne serait point arrivé. Il fut donc condamné à '200 fr. de dommages et intérêts et aux dépens. De plus, l'an et lui lit défense de tenir des armes chargées dans sa boutique, et, pour l'avoir lait, le condamna à tï"ois livres d'amende, par forme de police (1).
Cet arrêt confirine ce que lious avons déjà dit. que le père repond de la faute de ses enfants, même impubères, quoiqu'il n'ait pu empêcher l'action, lorsqu'elle a été |)récédée d'une faute de sa part, sans laquelle l'événement ne serait point arrivé : car c'est alors sa faute personnelle qui a occasionné le dommage. Cela est conforme au principe établi supra, n" lb4 (2).
264. L'excuse d'impossibilité rend inutiles aujourd'hui beaucoup de questions que faisait naître l'injustice de la responsabilité indélinie. D'Argentré demandait si elle s'étendait au cas d'absence du père. Aujourd'hui la négative est en général évidente, car le père absent n'a pu empêcher le fait qui a causé le dommage.
Cependant il ne faut pas en conclure que le père absent soit toujours dégagé de la responsabilité. Il ne l'est pas en plusieurs cas; par exemple, si le fait a éti* précédé d'une f.iute de sa part, sans laquelle 1 esénement n'aurait pas eu lieu, comme dans le cas du [lère Carlier, dont nous venons de citer l'exemple. La faute la plus légère sulHraii pour faire rejeter l'excuse d'impossibilité. La loi ne peut balancer entre celui qui a commis une faute, même légère, et celui qui en souffre, sans en avoir commis aucune, (^luiconque a causé ou occasionné du dommage doit le réparer. C'est au magistrat d'examiner s'il n'y a pas de reproches fondés à faire au père ; si, au lieu de réprimander et de châtier l'enfant quand ^'occasion s'en est présentée, il avait, par trop de faiblesse, passé sous silence, excusé, peut-être quelquefois autorisé, par ses exemples et sa conduite, des laules de la nature de celles dont on se plaint, il pourrait, malgré son absence, être jugé responsable du donnnage causé par l'enfant (3). On pourrait encore examiner s'il ne devait pas, s'il n'avait pas les moyens de faire surveiller un enfant vicieux ou connu par la pétulance de son caractère. Tout dépend des circonstances. L'excuse est abandonnée à la prudence et à la sagacité des magistrats (4).
265. La responsabilité cesse, quand le père a place son enfant dans un cullége ou autre maison d'éducation; c'est alors le chef de l'établissement qui répond civilement de ses actions.
;2)Duranlon, t. 7 (XIU, éd. fr.), n» 718; Uolland, : noôi.
(Z) Sic Brux., 29 juin 1826 {Pasicrisie belge); Bordeaux, JT avril 18'i'J ; Dallez, t. 10 iXXl, éd. fr.;, p. 318.
(il Delvincourt, t. 5, p. liia, note; lloliand, n»* Si, 55; Duranton. t. 7 (XIU, éd. fr. ), n» 715
DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS
Ainsi le veul la quatrième disposition de l'article 1384. I.e père s'est reposé sur lui, en lui contianl l'enfant, d'une surveillance qu il n'est plus désormais dans le cas d'exercer: c'est donc l'instituteur qui en est chargé dans la place du père, i.a loi lui délègue une portion d'autorité suffisante pour retenir reniant dans les bornes du devoir, (l'est lui seul qui est en faute, si ce dernier s'en écarte. H doit donc en répondre civilement, sans recours contre le père, mis désormais à l'abri de toule responsabilité, par la disposition i\v la loi, et par le mandat qu'il a spécialemeni donné au chef de la maison où il a placé son fils.
2t)tj. Cependant l'art. 79 du décret impérial du li) novembre 181 1, concernant le régime de l'Université, en statuant que pour les délits commis par les élèves au dehors des lycées, dans les sorties et promenades laites en commun, la partie lésée a le droit d'en poursuivre la répara lion par les voies ordinaires, dit : « Dans tous » les cas, Taclion sera dirigée contre le chef de » l'établissement auquel l'élève appartiendra, » lequel chef sera civilement responsable. )•
Ceci est parfaitement conforme au Code civil ; maisl'articleajoute: «i Sauf son recours contre les Il pères et mères, ou tuteurs, en établissant qu'il » n'a pas dépendu des maîtres de précenir n i » d'empêcher le délit. »
Cette dernière disposition est dans une contradiction manifeste avec l'art. 1584 du Code ; 1» Si l'instituteur prouve qu'il n'a pas dépendu des maîtres de prévoir et d'empêcher le délit, l'impossibilité exisie, à bien plus forte raison, à l'égard du père, demeurant peut-être à cent lieues de réiablissenijÉii ou il a placé son lils. Comment donc exerc^- un recours contre lui, pour un cas où la loi le dégage de la responsabilité? Comment en exercer un contre lo tpteur, que le Code n'assujettit point à celte responsabilité?
â" S'il est prouvé que les maîtres n'ont pu prévenir ni empêcher le délit, il est dégagé de la responsabilité par le Code (art. 1584). Il n'a donc pas de recours à exercer.
Au reste, il est difficile de prouver l'impossibilité de prévenir ou d'empêcher le dommage causé par un élevé; car, dans un collège bien tenu, les élèves doivent être perpétuellement sous les yeux des maitres : il y a donc le plus souvent défaut de surveillance de ces derniers ( i ).
:ib7. Il (aut ajouter que la disposition du décret impérial n'a pu ni déroger au Code civil,
(1; bic Uuranloii, l. 7 (Xlll, éd. fr.j, n» 7:23.
ici.) .Muiiieuri'USL-meiU , celte réforme suiutaire sera toujours empêchée par le grand nombre de gens en eiédil, inlcrcssés a mainlenir les abus de celle iiislilution, et l'cnoi-me quanlilé de sinécures dont ils disposent. N'a-l-on pas vu un minislre occuper une place d'inspecteur de l'Université, pour en recevoir l'éinolulaeni ? u Bcin, quocumque modo rem. «
ni l'abroger. 11 n'avait pas force de loi; et des magistrats pénétrés de leurs devoirs n'auraient pas du asseoir un jugement sur celte disposition, même sous le gouvernement impérial, à plus forte raison sous le règne d'un monarque sage, qui, depuis longtemps, a jugé l'Université, senti la nécessité de corriger ses vicieuses institutions, et annoncé le dessein de les réformer, comme incompatibles avec ses intentions paternelles, et avec l'esprit libéral de noire gouvernement.
Ce sont les expressions du préambule de l'ordonnance du 17 février 1813, portant règlement sur l'instruction pubique (^).
Les tribunaux ne devraient donc pas admet- Ire , aujourd'hui l'action récursoire d'un instituteur contre le père de Tenfant conûé à ses soins (5).
268. Un professeur célèbre, aujourd'hui membre du conseil royal de l'instruction publique, va jusqu'à dire que si l'enfant qui a causé du dommage à son père demeure en même temps chez un maître d'apprentissage, le maître est tenu de réparer le dommage, parce que le père n'est tenu qu'autant que l'enfant demeure chez lui (4).
C'est peul-éire aller un peu loin, surtout si le inaitre demeure dans la même ville que le père, et si le dommage est causé dans la maison du père (5).
21)9. Une loi du 17 ventôse an viii prononça, art. 9, une amende de 1,300 fr. contre les conscrils réfractaires considérés comme déserteurs. Une autre loi du 6 floréal an xii, art. 9, ajouta que les père et mère répondraient civilement de l'amende prononcée contre le conscrit réfractaire; ce qui n'empèchaii point que le conscrit ne fùl remplacé par sa municipalité.
Cette loi lyrannique, ainsi que toutes les lois sur la conscription décrétées sous Bonaparte, est abrogée par l'art. 12 de la charte, et remplacée par la loi du 10 mars 1818 sur le recrutement de l'armée.
270. JNous avons dit. n» 260, que l'ancienne jurisprudence dispensait le père de la responsabilité, lorsque l'enfant impubère avait agi sans discernement, parce que l'action n'est point alors imputable à l'enfant. Ce principe, émane de cette loi éternelle et immuable fondée sur la raison, est toujours le même : il a été consacre par l'art. 66 du Code pénal, qui laisse même aux juges une grande l.ititude de pouvoir pour décider si l'enfant a agi ou non
(3) Rolland, v Dommage, no» 27, 64; Duranton, t 7 (XIII, éd fi-.), noîlii.
(i Delvincourl, t. 3, p. G85, noie 4. Voy. Duranton t. 7 (XIII, éd. fr.j, no 72-2.
(t>) Dalioz, yo Rseponsabilité, n» 47G.
LiVKE III. TITRE IV. DES ENGAGEMENTS SAiNS CONVElNTION.
avec discernement. Il porte : <: Lorsque l'ac- » cusé aura moins de seize ans. s'il est décidé i> qu'il a agi sans discernement, il sera ac- :> quille. :• La loi. dit la cour de cassation, ne le reconnaît coupable de crime ni de délit, parce que l'action ne lui est pas imputable. Ajoutons, avec Pothier, n" L18, ni dé quasidélit, parce que l'action ne lui est pas imputable : il n'est donc pas obligé ; le dommage est considéré comme un cas l'oriuit.
Pour s'excuser de la responsabilité, le père n'a donc en ce cas rien autre chose à prouver, si ce n'est que son enfant était en trop bas âge pour agir avec di'.ccriiement. Si le demandeur en réparation prétendait faire rejeter cette excuse, en (lisant que l'action de l'enfant pouvait être empêchée par le père ou par les personnes dont il répond, ce serait à lui de le prouver, à la différence du cas dont nous avons parlé, n° 262, où c'est au père de prouver qu'il a été dans l'impossibilité d'empêcher l'action de son enfant, dont la loi l'oblige de répondre, s'il n'a pas l'excuse d'impossibilité; au lieu que la loi ne l'oblige point de répondre des actions d'un enfant impubère et sans discernement.
11 en répondrait cependant, comme nous l'avons dit. n" :2(i3. si l'action de l'enfant a été précédée d'une faute du père, sans laquelle l'action n'aurait pas eu lieu (1).
27 J. Ceci donne lieu à une observation imporlanle. La responsabilité du père, obligé de réparer le dommage causé par son enfant, n'est pas autre chose qu'un cautionnement légal et forcé, une garantie que la loi exige pour le rendre plus attentif à veiller sur la conduite et les actions de ses enfants. L'enfant qui a causé le dommage n'en reste pas moins persoimellemenl obligé à la réparation.
(/est l'obligation principale ; celle du père n'en est que l'accessoire. S'il est obligé de payer, c'est pour son enfant, c'est parce que son enfant doit ; en un mol. c'est la dette de l'enfant qu'il est contraint de payer d'avance el sans bénéfice de discussion. Il peut la répéter (2) vers lui, en rendant son compte de tutelle, la reprendre, ou s'en faire payer sur les biens avenus à l'enfant, par succession ou autrement, el s'il ne l'a pas répétée de son vivant, l'enfant devra le rapport à la succession du père (3) ; on devra l'imputer sur sa portion héréditaire (4).
272. Si le père est excusé de la responsabilité en prouvant qu'il est sans reproche, el qu'il
(ly Hollaiid, vo Dommage, n" 25 ; l'othier, des Ohlig., Il" 118; Dalioz, vo Hc.sponsaëiliU<, n» 4SI.
(2) Toy «l'Aigentié, sur l'arl. Gll de ranciciine coutume de Brcta^^ne, el les auleur.s qu'il cile.
f.j) C'est ce qu'enseigne Dupurc-l'oullain , dans ses Principes du droit, I. i, p. "210, n" .^09.
D'est aussi une conséquence nécessaire de l'art. 851 du Code civil, ({ui porte que « le rapport est dû de ce
n'a pu empêcher le fait qui a causé le dommage, cette excuse, qui est un acte de justice, lui est personnelle, et ne dégage pas l'enfant, véritable auteur du dommage. La partie lésée peut donc agir contre lui sous l'autorité du père, et le faire condamner personnellement à la somme due pour réparation du dommage, et aux dépens ; somme dont il pourra se faire payer dans la suite sur les biens qui aviendront à l'enfant.
Si même le dommage était causé par un crime ou par un délit, la partie lésée pourrait intervenir devant le tribunal criminel . pour exercer son action civile en dommages et intérêts, comme l'y autorise l'art. 5 du Code d'instruction criminelle, sans être obligée d'appeler le père.
273. Mais s'il s'agit du dommage causé par un enfant impubère , sans discernement, doit incapax, il est évident que la partie lésée ne peut agir contre lui, parce que le fait ne lui est pas imputable. La procédure serait donc annulée, comme le fut le décret rendu contre l'enfant Carlier, âgé de sept à huit ans, supra, no 263.
274. De là une autre conséquence en faveur de l'impubère, si son père est condamné à la responsabilité, parce qu'il pouvait empêcher le fait qui a causé le dommage, ou que ce fait a été précédé d'une faute de sa part, sans laquelle il ne serait pas arrivé. C'était le cas où se trouvait le père Carlier. Non-seulement le père ne pourra, dans ce cas, répéter de son fils devenu majeur la somme qu'il a été condamné de payer, parce qu il y a été condamné pour une faute qui lui est personnelle ; mais encore, et par la même raison , le fils ne sera point obligé de rapporter cette somme à ses cohéritiers à l'ouverture de la succession du père, parce que ce n'est point la dette personnelle du fils, qui n'était point obligé, que le père commun a acquittée (3).
275. L'enfant pubère étant incontestablement obligé de rapporter, à l'ouverture de la succession, la somme payée pour réparation de sa faute, puisque c'est sa dette personnelle que le père a payée d'avance, l'exacte justice semblerait exiger que la responsabilité du père fût bornée à la légitime de l'enfant, c'est-à-dire à sa portion héréditaire dans les biens du père, toutes charges déduites ; car si le père est obligé de payer indéfiniment la totalité du dommage causé par l'enfant, toute la famille peut se trouver ruinée par la faute d'un seul ((>). Il peut, en
qui a été employé pour réiablissement d'un des cohériliers, ou pour le puycnienl de ses délies. »
(4) Kollaiid , n"» oG, 39; Dalioz, v" Responsabilité, no 488 ; Duraiilon, l. 7 \\U\, éd. fr.), n" 717.
(uiKolland, n"" 41, 42; Bellol, Traité du mariage, p. 448,450. 458; Duranlon, t. 7 (XUl, éd. fr.), n» 719.
(Gj Pour le.Tipercr un peu cette injustice, un arrêt du parlement de Bretagne, du 22 octobre I GO.'i, sursit Texé-
DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS
effet, arriver que la valear du dommage à réparer excède la fortune du père ; par exemple, si un pubère, demeurant chez son père, avait par imprudence incendié une maison voisine d'une valeur, meubles compris, supérieure aux biens du père ; dans ce cas, la famiJIe entière serait ruinée, et les innocents seraient punis pour le coupable. Un auteur, qui écrivait sur la coulumede Bretagne (i), pensait donc que la limitation de la responsabilité du père à la légitime de reniant était nécessaire. Mais notre art. 1384 est conçu dans des termes trop généraux pour que les tribunaux puissent admettre, sans une loi nouvelle, une pareille limitation, quelque juste qu'elle soit. C'est le dommage, et non une portion du dommage qu'il ordonne de réparer : il faut donc exécuter la loi, quoique dure, pendant qu'elle existe. On ne peut se dissimuler qu'une responsabilité aussi étendue, qui oblige indéfiniment le père à payer des sommes rapportables à sa succession par le fils coupable, peut, en certain cas, être plus injuste que cette loi fameuse, qui ordonna le partage de présuccession des biens des père et mère en faveur du fisc, pour répondre de la faute commise par les enfants émigrés ; car cette loi du moins ne confisqua que la part virilede chaque enfant émigré, et en donna une au père, une à la mère, une autre à chacun des autres enfants.
;276. Le parlement de Bretagne sentait tellement l'injustice de la responsabilité du père, telle que l'ordonnait l'art. 6S6 de la coulume, qu'il saisissait tous les prétextes d'en amollir la dureté. Un arrêt de 1607 (2) jugea que le père n'était pas tenu de rendre les sommes prises et volées par son lils, parce que la coutume n'oblige le père qu'à la réparation civile du délit, et non à la restitution de ce qui a éfé volé, qui sont, dit Belordeau. choses bien différentes. Il est au moins fort douteux qu'une pareille subùlilé fût admise sous l'empire du Code civil, quoiqu'il ait rendu la responsabilité du père moins dure, en ce qu'il lui permet de prouver qu'il n'a pu I empêcher le fait qui y donne lieu,
277. la coutume de Bretagne n'obligeait le I père à réparer le dommage causé par son en- I fanl, que tant qu'il sera en son pouvoir. Ainsi , I la responsabilité cessait par l'étnancipation de I l'enfant. En est-il de même sous l'empire du I Code (5)?
C'est aussi sur la puissance paternelle qu'il
I fonde la responsabilité du père. La preuve en
est qu'après la mort de celui-ci, il impose la
cution de la répar.ilion après la mort du père, ayant égard à sa pauvreté et caducité. C'est le second arrêt rapporté par Heviii, sur l'art. 656 de la coutume.
(1) Belordeau, Obxerval ions foreuses , liv. i,cliap. 15.
(2) llapporlé par Belordeau, «6» supra.
(3 Le père ne répond du fait de ses enfants mineurs qu'autant qu'ils habitent avec lui : la loi ne dislingue pas, du reste, entre l'enfant naturel reconnu el l'enfant
même responsabilité à la mère, qui exerce alors l'autorité ou la puissance paternelle. Cependant, le Code ne dit point, comme la coutume de Bretagne, que la responsabilité du père n'existe qu'autant que les enfants sont en son pouvoir : on ne peut donc douter qu'elle cesse par l'éniancipalion. La xiégative paraîtrait d'abord plus conforme à la lettre de l'art. 1384, qui porte, sans distinction ni limitation-, que le père, et après sa mort la mère, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, habitant avec eux. Or l'ématicipation ne fait pas cesser la minorité.
Mais considérons que l'art. 372 porte que l'enfant « reste sons l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation ; i< que, d'un autre côté, la responsaljililé est incontestablement fondée sur la puissance paternelle, et qu'enfin elle est conlraire au droit commun, et même au droit divin (4); que, par conséquent, au lieu de l'étendre, il faut la restreitidre dans les bornes les plus étroites. Nous pensons qu'elle doit, comme autrefois, cesser par l'émancipation (o).
278. Le Code ne soumet la mère à la responsabilité du dommage causé par ses enfants qu'après la mort du père, parce que ce n'est qu'alors qu'elle exerce la puissance patertiellc. (Art. 373.) Mais n'y a-t-il point des cas où elle peut y être soumise auparavant? C'est elle qui est spécialement chargée de la garde des enfants dans le premier âge; et si le dommage qu'ils oui causé, lorsqu'ils sont encore sans discernement, ne peut leur être imputé, nous avons vu que le père n'en est pas moins responsable, quand il est prouvé qu'il a pu empêcher le fait de l'enfant. Or, si, dans l'absence du père, l'enfant cause du dommage par un fait que la mère présente pouvait empêcher, le père et la mère seront-ils dégagés de la responsabilité, le père, en prouvant qu'il était absent et n'a pu empêcher l'actiot» ; la mère, en alléguant que le Code ne la soumet à la responsabilité qu'à la mort du père (6)?
27!). Celte question nous conduit à l'examen d'une autre, dont la solution facilitera la décision de celle-ci : c'est de savoir si , sous l'empire du Code, les maris répondent civilemetit des délits de leurs femmes, qui sotit en leur puissance.
L'art. 657 de la coutume de Bretagne portait que <c le mari est tenu de réparer civilentent le forfait que sa femme ferait, sur les biens de leur communauté. »
légitime, entre l'enfant émancipé et celui qui ne l'est pas. (Boik'ux, sous l'art. 1384.)
(4) Éiécliiel, cap. 18, vers. 20.
(5) Rolland, n» 26; Duranton, t. 7 (XIII, éd. f r ) no» 715, 716.
(6) Daiioz, v» Responsabililé, n" i87; conira , Bellot , du Contrat de maria-ge, t. I , p. iSt.
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