LIVRE III. TITRE V. DU CONTRAT DE MARIAGE, ETC

riage, soit aux clauses du contrat écrit, soit à celles du contrat tacite, c'est-à-dire aux dispositions de la coutume sur la communauté légale, conlenail nécessairement un avantage pour l'un ou l'autre des conjoints, puisque ces changements, additions ou retranchements, changeaient aussi, ajoutaient ou retranchaient quelque chose aux droits de l'un des deux ; et par conséquent, les contrits de mariage postérieurs à la célébration, ainsi que les changements faits au contrat antérieur, étaient nuls, comme contenant un avantage prohibé, au moins indirect.

35. Tels étaient les principes sur cette matière avant les lois nouvelles qui abrogèrent la prohibition faite aux époux par les coutumes de se faire des donations pendant le mariage. La loi du 17 nivôse an ii, art. 14, ne mit de limites à la faculté qu'elle rendit aux époux de s'avantager depuis conime avant le mariage, que dans le cas où il y aurait des enfants. Dans ce seul cas, les donations devaient être réduites à la moitié, en usufruit seulement, des avantages qu'ils s'étaient faits , soit par leur contrat de mariage, soit depuis.

L'article 109't du Code permit aux époux de se donner pendant le mariage tout ce dont ils peuvent disposer en faveur d'un étranger.

II n'existait donc plus de motif pour maintenir la nullité des contrats postérieurs à la célébration du mariage, et des changements faits aux contrats antérieurs, sous le prétexte qu'ils contiennent un avantage au moins indirect en faveur de l'un des époux ; car dès lors qu'il leur est permis de s'avantager directement, ils peuvent le faire indirectement, n'importe sous quelle forme. La jurisprudence de la cour de cassation a consacré la validité des donations déguisées sous la forme d'un autre contrat. Elles sont valides jusqu'à concurrence de la portion disponible. Ainsi, le législateur ne pouvait plus répéter la nullité absolue, ni des conventions postérieures à la célébration , ni des changements faits depuis aux conventions matrimoniales antérieures, sans être dans une contra-

(1) Voy. Merlin, /î^/jert., v'» Convention matrimoniale, S 2, Contrat de mariage, § 2 ; Tliémis, t. 8, p. 229 ; Dcmanle; Duranlon, t. 8 XIV, éd. fr.j, iioôS.

(2) Fouirroy cl Troncliel, Diaeussiun au conseil d' Etal ; Duiloz, yo Coii/ra< de mariage, ii" ;J9 ; Merlin, ÇmmI., V» Remploi, 5 U ; Duiaiilon, l. « (XIV, éd. fr.), n» 39.

(3j Cesl ce <|iic [ii-ouvenl deux arrêts, l'un du 12 fructidor an X, rautre du 12 prairial an xi.

Il s'agissait, dans le premier, de savoir si un mariage célébré [ ar l'onicier publie, non dans la miison commune, comme le prescrivent les arl 1 el 5 <ie la secl. 4 de la loi du 20 septembre 1792, dont les dispositions sont répétées dans Tari. 73 du Code civil, élail nul.

La cour suprême décida qu'il ne l'élaii pas, « attendu que les arl. 1 cl 3 de la sccl. 4 de la loi du 20 seplembre 1792, en désignant le lieu oCi le mariage sera célébré, n'ont joint à celte désignalion aucune clause irritaule ou prohibitive de le célébrer ailleurs ;

diction évidente avec lui-même, et avec la disposition qui permet aux époux de s'avantager petidant le mariage, et de se donner tout ce dont ils pourraient disposer en faveur d'un étranger. Il nous parait donc bien démontré que nonseulement les motifs qui faisaient autrefois prononcer la nullité absolue des conventions matrimoniales postérieures à la célébration, et d'y faire aucuti changement, n'existent plus dans notre nouvelle législation , inais encore qu'on ne pourrait plus répéter cette nullité absolue sans être en contradiction avec les principes du Code sur les donations entre époux (1).

36. Aussi nos législateurs se sont-ils bien gardés de prononcer cette nullité, et Ton ne saurait l'induire du texte des art. 1.594 et 139S. Le premier porte que les conventions matrimoniales seront rédigées par écrit avant le mariage. Donc les conventions rédigées postérieurement ne sont point reconnues par le Code pour ÛGSCmiventions matrimoniales, el n'ont ni In force ni les effets que le (^ode donne à ces dernières. « Elles ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration. Il

Donc les actes qui en changent ou détruisent les clauses n'ont ni le caractère ni la force des conventions matrimoniales proprement dites. Telle est encore la conséquence directe et nécessaire de ce texte, ainsi que du précédent, dont il tj'est que la suite; mais aussi c'est la seule conséquence qu'on puisse raisonnablement tirer de ces deux textes. Le plus subtil dialecticien n'en saurait conclure , sans violer les règles de son art, que les conventions faites depuis la célébration du mariage, ainsi que les cbangetnents faits depuis aux conventions antérieures , sont absolument nulles et sans effet (-2).

37. Ajoutez que les art. 1394 et 1395 gardent un profond silence sur celte nullité; silence qui suffit seul pour décider qu'ils n'ont pas voulu la prononcer.

. Car c'est une maxime consacrée par la jurisprudence de la cour suprême (3), que les nulli-

« Attendu que la formalité, introduite par celle désignation, est étrangère à la substance de Taete, el que la loi n'en prescrit pas l'observation à peine de nullité. »

Dans l'espèce du second arrêt, il s'agissait de savoir si un acte de mariage élail nul, faute d'avoir été reçu par l'oirieier public du lieu du domicile de l'une des parties. La cour décida la négative, le 12 prairial an xi, « considérant'jue la disposition de la loi du 20 septembre 1792, qui veut que le mariage soil reçu par l'oHicier public du lieu du domicile de l'une des parties (arl. Itij du Code , n'est ni prohibilive , ni irritante, el que la formalité qu'elle prcsciil est éliangère à la substance de l'acte;

» Que le tribunal d'appel de Caen, en annulant cet acte de mariage..., a fait une fausse application des articles de la loi du 20 septembre 1792, créé n-ie ncllilé, el, sous ce rapport, excédé ses [louvoirs. Casse el annule, etc. ■

Ces deux arrêls sont rapportés dans les Questions de droit de Merlin, v» Mariagt. Ils viennent à l'appui de ce

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

tés ne peuvent être établies que par la loi. Le juge ne peut les prononcer sans excéder ses pouvoirs : ce droit n'est réservé qu'à la loi seule. Aussi le législateur n'a point manqué de la prononcer expressément, lorsqu'il a voulu attacher celte peine à la contravention d'une disposition. Cest ce qu'il a fait notamment dans les dispositions relatives aux droits respectifs des époux, dont traite noire titre i5.

C'est ainsi qu'en donnant à la femme et à ses héritiers l;i faculté de renoncera la communauté, Fart. 14o3 ajoute que la convention contraire est nulle.

C'est encore ainsi qu'après avoir dit que les conjoinls contribuent aux dettes de la commumulé, proportionnellement a la part qu'ils prennent dans l'actif, l'art. 1521 ajoute que la convention contraire est nulle.

Enfin, c'est ainsi qu'après avoir dit, art. 1538, que. dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme Me peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari , le législateur a cru devoir ajouter à cette disposition, quoique rédigée en forme prohibitive , la peine expresse de nullité : « Toule autorisation générale d'aliéner ses immeubles, donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. )>

Comparez maintenant la rédaction de ces articles , où le législateur a cru devoir prononcer la peine de nullité d'une manière si expresse, avec la rédaction des art. 1394 et 1395, où, loin de la prononcer, il se borne à dire que toutes contentions matrimoniales seront rédigées avant le mariage : elles ne pourront recevoir aucun changement après le mariage ^ et où il garde un silence si profond sur une nullité très-expressément prononcée en ce cas par l'ancienne jurisprudence.

Ist voit-on pas , en lisant cette rédaction faite par des jurisconsultes consommés , nourris dans les principes de la coutume de Paris, que c'est à dessein qu'ils n'ont pas répété, sous l'empire du Code , une nullité qui se serait trouvée en contradiction avec les nouveaux principes sur les donations entre époux?

que nous avons «lit sur les nullités, etc., t. 4 (VII, éd. fr.), noi 482 et suiv.

Si, pour soutenir que l'art. 139a emporte nullité des actes coiitraiies à sa dis|)Osilion , on alléguai) qu'il est rédigé en forme prohibitive, ne peuvent, et que, suivant la loi 5, Cod.,</e Itff., tout acte contraire ù la (icf.:nsc de la loi est nul, nous répondrions que celle loi n'a Jamais été reçue en France, comme nous l'avons prouve ubi supra, et nous ajouterions, suivant la remarque sensée de noire illustre compatriote, Bigol de Préameneu, l'un des rédactcoi's du Code, que, dans celte loi, une expression négative ne constitue point une pro/ii6t<iuri. Il s'agissait préciscmenl de la formule ils nevcuvenl. Béranger, dans les Conférences au conseil d'Etat, I. 2, p. 44, ht trouvait dangereuse et disait :

« Il est impossible qu'il n'y ait pas quelque défaut d'attention dans un ouvrage aussi immense que le Code

38. Mais en permettant à ceux-ci de se donner, le Code, art. 1096, veut, comme le droit romain , que toutes donations faites entre époux , pendant le mariage, quoiqueqiialifiées entre-vifs, soient toujours révocables; el pour ne laisser aucune entrave à la révocation , il ajoute qu'elle pourra être faite par la femme , sans y être autorisée par le mari , ni parla justice.

Cette révocabilité doit, sans contredit, s'appliquer aux avantages indirects,aussi bien qu'aux avantages directs. C'est faire fraude à une disposition que de chercher des voies obliques et indirectes pour la rendre sans eflFet. Onen a fait une règle de droit et avec raison : Cum quod una viaprGhibetur,ad hocalia via non débet admitti. (Cap. %\ , de reg. jur. , in sexto.) I/art. 1099 du Code confirme cette règle : « Les époux ne pourront se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis par les dispositions cidessus. 11 Ces dispositions sont donc applicables aux dons indirects, aussi bien qu'aux avantages directs.

Cela posé, il en résulte, par une conséquence nécessaire, que toutes les conventions postérieures à la célébration du mariage, qui ont pour objet de régler les droits des deux époux , ou de l'un d'eux, ou bien de changer les clauses des conventions matrimoniales antérieures, doivent être et sont, suivant l'esprit et les dispositions du Code, non plus nulles, comme autrefois, mais toujours révocables à la seule volonté de l'un des conjoinls , sans le concours de l'autre, parce qu'elles contiennent, comme autrefois, un avantage, au moins indirect, en faveur de l'un d'eux, et qu'en leur permettant de s'avantager, le Code ne le leur permet que sous la condition de cette révocabilité (1).

39. Le Code procède d'une manière analogue à celle de l'ancienne législation. Elle déclarait absolument nulles toutes conventions des époux sur leurs droits respectifs , postérieures à la célébration du mariage , parce que tous les avantages directs ou indirects qu'ils se faisaient pendant le mariage étaient absolument nuls.

Le Code déclare ces avantages , non pas

civil. On a donc à craindie qu'il ne se glisse, dans les articles par lesquels on n'aura point voulu établir de prohibnion , quelques expressions qui paraissent ensuite proliibilives, et qui donnent lieu à des contestations »

En elTetjdans une foule d'arliclcsdu Code, la formule ne peuvent n'emporte point la nullité de l'acte contraire à leurs dispositions. Nous n'en citerons qu'un exemple entre plusieurs autres : L'art. 228 dit que la femme ne peut contracter un mariage nouveau avanl dix mois écoulés depuis la dissolution du premier.

Ce|>endanl il est certain, et la cour suprême l'a décidé, que le mariage contraclé avant les dix mois n'est pas nul. f^oy. ce que nous avons dit t. 1 , n" 664.

(1) Voy. Dalioz, v» Contrat de mariage, n» 117; Demante ; Rolland de Villargues, n« 197, v» Donation déguisét; Merlin, v" {'Ainvintion matrimoniale, § 2.