LIV. m. TIT. IFI. DES CONTRATS. ETC

(lis ([u'aupaiavaiil on tciiail pour iiiaxiiiic, en l'iaiico, que la picuvc par léiuoins l'enipoilait sur la preuve écrile. lîuuleillor (I) donne pour rèi^le lie droit, dans sa Somme ruriile, til. 100, que Icmoins par t'ii'c voix ih'lruiseitl Icdrcs.

Mais depuis liouleiller, ipii écrivait en 1400, jusqu'à l'ordonnance de Moulins, qui parut en ■loO(), les lumières avaient fait des pioj;iès immenses. L'aride l'écriture, si raredans les temps plus reculés, était devenu commun; l'institution si nécessaire du notariat commençait à devenir plus régulière. Ce siècle était celui de l'ériulition, celui où (lorissaienl les plus {^rantls jurisconsultes (pie la Kiance, (|ue l'Europe peut-être ait produits. Il ne l'aiil donc pas s'étonner que le cliancelier de l'Hospilal, homme supérieur à son siècle, ait fait ordonner de rédiger les contrats par écrit, et défemlre de les prouver par témoins.

L'ordonnance de Moulins défendit encore de recevoir aucune preuve par témoins, outre le contenu aux contrats, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit ou convenu « avant icelui, lors ou depuis », c'est-à-dire sur les clauses ou pactes accessoires aux contrats.

Ainsi, la rèi;le générale, (|iii met la preuve testimoniale au nombre des preuves reçues en justice, loin d'être abrogée, fut seulement restreinte dans les deux cas spécifiés par la loi :

1° Dans le cas des contrats de toute espèce, passés sur quelque chose que ce soit, dont la valeur excède cent livres, de quacumqiie re centum libras exeeilenle ;

2" Dans le cas des clauses ou pactes acces- -soires à ces contrats, sur ce qui est allégué avoir été dit uu concenu avant, lors ou deiiuis.

bans ces deux cas, l'ordonnance de Moulins défend la preuve testimoniale, et ne reçoit que la preuve par écrit (i) parce que les parties ont (h"i et pu se la procurer. Passons à rordonnance de Klti".

22. Cette ordonnance porte, lit. 20, art. 2 : « Seront passés actes devant notaire, ou sous » signature privée, de toutes choses excédant la » somme ou valeur de cent livres, même pour » dépôts volontaires, et ne sera reçue aucune » preuve par témoins contre ei cuire le conlcnu

(1) Il composa sa Somme rurale en l'an tiOO. Voyez Taisanil, Vies des Juriainnstilles.

{2j lioiceau, dans su ïn-éfacc, après y avoir exposé les motifs lie l'ordonnance, tli( .- .> Ona- prineipein eo addnxernnl ni atwngare Icslinin prob.Uiones cerlis casibtis liae Icgc expressis eogereliir. »

Ces cas sont an nonil)re de denx, dil-il, cap. t, n" 1 : <t Unnni est ul de. re qnaenmqne eenlnin libras exeedenle, non nisi in scriplis eonli'ahalnr,

>' Alternm nt nibil pra^lcr, vrl ullra, vel eoiilra contractnni allcgari possit, née teslibus probari , lan<piain plus dielnin, qnani serij>tuin, ni olirn dicebalnr, el passini in jure rejielitni-, de iiis quie ineonlinenli , vel ex inlei'vallo paciscebanUir.

'» L'ii'oque ergo easn rejecta ol al)rogiita est lestinin probatio. «

)) aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été )> dit avant, lors ou depuis les actes, ciieure (juil )) s'agist d'une somme ou valeur 7tu}itulre de cent » livres;

» Sans toutefois rien innover pour ce regard, » en ce qui s'observe en la justice des juges el ■ consuls des inaichands. ■

23. Il est évident (|iie cette loi est rendue dans le même esprit (|ue l'ordonnance de Moulins; elle suit la même marche, et la rédaction en esl aussi, à peu près, la même, à qiiehiues additions près, dont nous aurons l'occasion de parler en expliipiant le texte du Code.

Du reste, comme l'ordonnance de Moulins, avant de défendre la preuve testimoniale des conventions cl des contrats, elle commence par ordonner de les constater par des actes écrits : . « Seront pa.ssés actes devant notaires, etc. » Seulement, au mot contrats, employé par rordonnance de Moulins, elle substitue le mot actes, dont le sens est un peu diirérent.

L'acte est ici l'écrit où esl contenu ce qui s'est passé entre les parties, id quod acium est (3), le conlenanl pour le contenu.

Le mot contrat signilie proprement la convention consignée dans l'acte. On remploie aussi par métonymie, pour l'écrit dans le(|uel \c contrat esl consigné. C'est dans ce sens que rordonnance de Moulins emploie le mol contrat, quand elle ordonne de passer des contrats de toutes choiïes excédant cent livres.

Le mol acte esl donc plus général que celui de contrat; car il y a des actes qui ne contiennent [loint de contrat, quoiqu'ils contiennent ce qui s'est passé entre deux persmines; par exemple, les résolutions conventionnelles des contrats, que nos anciennes ordonnances el coutumes appelaient éner^iquement des distrais ( l), la remise vokmtaire d'une dette, les quittances, etc. Les éciits qui les conlienneiit ne sauraient être appelés des contrais, mais bien des actes; el quoiqu'il ne fût pas dans l'esprit de l'ordonnance de Moulins de permettre la preuve par témoins des distrais el des payements au-dessus de cent livres, il est certain que le .sens littéral du mol cunlral ne paraissait pas s'y opposer. L'ordou-

(3) Vo,j. t. i (Vltl, 6<\. fr.), n"» iC-W.

(4) Voij. l'oi'dcninance de Louis XII de IlilO, ail. 411 ; rordonnance de l''l-ancois 1^'' de I.'i23, dlap. H, art. ."0; l'arliele Hfiô de l'ancienne eonlnnie de Bretagne, et ibi d'ArgenIrëi lacliele 291 de la nouvelle, el ibi Dnpare- Poullain.

En conservant ce mol ênei-giipie et i.écessaii'C, on ani-ail pu rédiger irniie manière pinsclaij-e el plus concise ladisposilion des ordonnances de Moulins cl de lOtîT, el dire : « Défendons de recevoir la preuve des conlrals, » distrais el pa\'enicnts dont ta valeur excède la somme » ou valeur île 100 livres. »

(.'n reirouve liicn ce sens dans les ordonnances et dans le Codi^ ; mais ce ifesl ipie par inlerprélalion. On ne peut se diiîsiinuler <|ue leur rédaction n'a |tas loule la elarlé désirable. L'^dil perpétuel était plus clair.

DE LA PREUVE TESTIMONIALE

nance de 1667 y a donc siibsliliié le mol aclrs.

Du reste, elle ne défend pas plus que l'ordonniince de Moulins la preuve lesliinoniale en général, mais seulement dans les deux cas exceptés :

d° A l'éi^ard des conventions et contrats dont l'objet excelle cent livres, des résolutions et libéralions de contrais dont elle exige la preuve par é<rit, c'esl-à-dire par des actes;

2° A l'éi^ard des clauses ou pacles accessoires des contrais, sur ce (|ui serait allégué avoir élé dit ou convenu, avant, lors ou depuis : encore, ajoute Pordonnauce de 1667, quil s'aijit d'une somme ou valeur moindre de cent livres.

Celte addilion ne se trouvait point dans le texte de l'ordonnance de Moulins , (pioiqu'clle soit C(Miforjne à son esprit et au uiolil' principal de sa disposition : car, si la subornation des témoins est peu à craindre, quand le vendeur allèyne qu'oiilre le prix exprimé dans le contrat l'acquéreur a promis de lui payer, par exemple, 00 francs d'épingles, cette allégation pourrait, tout aussi bien que s'il s'agissait d'une somme plus considérable , occasionner l'abus auquel la loi a surloul voulu obvier, celle mtilliplication de faits que Von a vu e'ire mis en avant... sujets à preuve de témoins et reproches d'iceux , dont aviennenl plusieurs inconvénients et incolutions de procès.

21. Le Code civil, aussi rendu dans le même esprit que les lois précédcnies, en a suivi la marche, et adopté, sauf quelques légers changements, la rédaction de l'ordonnance de 1667. L'article 1511 est ainsi conçu :

« 11 doit être passé acte devant notaires, ou » sous signature privée, do toutes choses ex- >; cédant la somme ou valeur de cent cimiuaiite » francs, même pour dépôts volontaires; et il » u'esl reçu aucune preuve par témoins contre » el outre le contenu aux actes, ni sur ce qui » serait allégué avoir clé dit avant, lors ou » depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une » somme ou valeur moindre de cent cinquante » francs.

» Le toul sans préjudice de ce qui est prcs- » crit dans les lois relatives au coinmerce (1). »

Les lois précédentes ne défendaient la preuve testimoniale qu'au-dessus de cent livres tournois. Le Code ne la défend qu'au-dessus de cent cinquante francs. Cette augmentation, nécessitée par l'abondance du numéraire, devenu beaucou|) moins rare aujourd'hui qu'aulrefois, n'est iiu'me pas proportionnée à la valeur comparative des espèces au temps où ces anciennes lois furent rendues; en sorte qu'on peut dire qu'an lieu de laisser plus d'étendue à la preuve

(I) Par ai'i'fl du 2J février 1823, la cour de Bruxelles a jiigê t|uc lu preuve lesliinoniale ne peul cire iKlfni.se .nu delà de 150 francs pour prouver l'inlerruplioii d'une prcscriplion. Voy. dans le même sens : Caïul,

testimoniale, le Code l'a réellement resserrée dans des bornes pins étroites : car cent cinqnanle francs n'ont pas aujourd'hui la même valeur qu'avaient cent livres tournois en 1667 et surtout en I.j66.

23. 11 faut même leniarqner que le Code applique expressément la défense de recevoir la preuve lesliinoniale, non-seulement au cas oii le capital excède cent cinquante francs, non compris les inlérêts, mais encore au cas « où » l'aclioiiconlienl, outre la demande du capital, » une demande d'intérêts qui, réunis au capital, » excèdent la somme de cent cinquante francs. >. (Art. Iôi2).

26. On voit, an resle, que le Code n'a pas plus que les lois précédentes voulu d('fendre la preuve lesliinoniale en génér.il, mais seulement dans les cas exceptés. Il v a même une raison de plus pour le penser ainsi, puisque la disposition de l'art. 15U est rangée sous le lilre de la Preuve des contrats ou des Obllt/ations conrentionnelles, au lieu que la disposition de l'ordonnance de 1669 est placée au titre qui traite en général des faits qui gisent en preuve vocale ou littérale.

Enihi, nous avons vu que la preuve testimoniale est d'une telle nécessité, que les hommes ne peuvent s'en passer. Si elle élait inlerdile dans Ions les c.is, au lieu de prévenir un mal incertain et qui n'est pas sans remède, on ne ferait qu'en autoriser un plus grand, en donnant toutes les chances possibles à la mauvaise foL

On ne pouvait donc l'inlcrdire que dans les cas où les parlies ont pn et dû se procurer un autre genre de preuve, une preuve écrite dans laquelle la loi a plus de conliance : car alors, si elles ne l'ont pas fait, elles sont en faute , el ne peuvent se plaindre de voir rejeter la preuve testimoniale; la loi les en avait averties.

Au contraire, la réprobation fm-melle de la preuve par témoins , proncmcée par la loi d'une manière générale, favoriserait le pyribonisme auquel les hoinuies ne smit que trop enclins, et pourrait produire une fâcheuse impression sur les esprits faibles. Elle tendrait à ébranler les fondemenls de riiistoire et de la religion, qui ne reposent que sur la foi due aux témoins (2).

27. Prenons donc pour constaui qu'aucune loi n'a défendu la preuve testimoniale en général, mais seulement dans les cas exceptés. L'admission de celte preuve est la règle; la prohibition de la recevoir est l'exception.

Mais aussi la prohibition devient règle générale pour tous les cas qui peuvent se rapporter à i'excepiion.

51 décembre IS53 ( Paxicrîsic belge h celle tialc ). (2) Dalioz, \« Prcuiv lesliinoniale, n"> 20 el suiv.; Il<ill:illd, euil. rrrhn. n"« 53,56.