LIV. 111. TIT. 111. DES CONTRATS, ETC
Les sl:tliils,dii iliiclié do Milan, réformés d'abord le -20 octubie I i'J.S, réformés de nouveau le -io avril lafi'i, par noire bon Louis Xl(, roi de France et due de Milan, défendirenl aussi la preuve icsiinioniale en cerlains cas, mais moins nombreux que dans le statut de Bologne.
li. Enfin, en 1566, l'ordonnance de Moulins, due à la sagesse du chancelier de rilùspilal, restreignit on France l'usige, jusqu'alors illimité, de la preuve testimoniale, moins encore pour diminuer le nombie dos faux témoignages que « pour obvier à la multiplication des faits » que l'on a vu ci-devant être mis en avant en M jugement, sujets à preuve de témoins et re- » proche d'iceux, dont aviennonl plusieurs in- » convénienls et involutions de procès. »
Mais ce sage législateur sentit qu'il était impossible de défendre la preuve testimoniale, sans mettre en sa place une preuve moins suspecte. L'art. 51 ordonna donc, par une première disposition, « que dorénavant, de toutes choses » excédant la somme ou valeur de cent livres, » pour une fois payées, seront passés conirals » par-devant notaires et témoins, par lesquels » contrats seulement sera faite et reçue toute » preuve desdites matières. »
Et par une seconde disposition il défendit de recevoir en ce cas la preuve testimoniale : « sans » recevoir aucune preuve par témoins, outre le » contenu audit contrat, ni sur ce qui seroit » allégué avoir été dit ou convenu avant icelui, « lors et depuis. »
Et par une troisième disposiiion il ajouta ; « En quoi n'entendons exclure les conventions » particulières el autres qui seroienl faites par » parties sous leurs seings, sceaux et écritures » privées. »
15. Boiceau, jurisconsulte contemporain, qui a fait un commentaire très-esiimé sur cet article de l'ordonnance de Moulins, nous apprend (pie lorsqu'elle parut on la trouva dure, odieuse el contraire au droit civil:
Dure, en ce qu'elle semblait rejeter les marchés qui se font entre les personnes du peuple, à moins qu'ils ne soient passés par écrit; en sorte qu'elle oblige ceux qui ont des conventions à
(I) 11 PenJant le peu de repos ijue la trêve (signée à Anvers, le 9 avril 1G09, entre les Pays-Bas anlricliien.; el les l^rovinees-Unies) donna (a Albert el Isalietle-Clara- Eugenia), les archiducs s"applit|uèrenl à rétablir Pordi-c public dérange par une guerre civile de quarante auirées, à remettre eu vigueur les belles lot-s de Cliarles-Qniut, el ù y ajouter de nouvelles dispositions pour fixer invariablement dilTérenls points capitaux de la jurisprudence des Pays-Bas. Ils rassemblérenl ces objets dans fédil perpétuel, daté de Marieraoul, le 12 juillel Itîll, ([ui l'ut un code pom* les Pays-Bas. » (Neny, Mémoires hist. et polit, des Pays-Bas autricliiens , introduction, cliap. 1, art. 14.)
L'édit perpétuel de 1611 a été savamment commenté par Anselnio, AU edietnm pcrpclttum, 1 vol. in-folio, Anvers, 1701, 3« édition.
faire, et qui ne savent pas écrire, de mener, pour ainsi dire, partout un notaire avec eux;
Odieuse, en ce ipi'elle restreint les preuves que, suivant les législateurs, il faut étendre pour découvrir la vérité; odieuse encore, en ce qu'elle défend aux hommes de se fier les nus aux aulies, comme s'il n'y avait plus de bonne foi parmi eux.
.Mais on reconnut bientôt le peu de fondement des objections faites d'abord contre la disposition de rordonuance de Moulins, qui défend d'admettre la preuve lestimoniale en cerlains cas spécifiés. Ce même Boiceau nous apprend que, dans ce siècle, si fertile en grands jurisconsultes, aucune loi ne fut mieux reçue que celle-ci : .Y«//a (o(o hoc sœculo conslilHlio aut lex regia sanclior ac piobalior visa fuit.
16. Dans le siècle suivant, le 1-2 juillet 161 1 , les archiducs de Flandre adoptèrent el développèrent la disposition de l'ordonnance de Moulins, dans l'art. 19 de Védit perpétuel (1), dont il est bon de connaître le texte, qui peul servir à développer et à éclairer celui de l'ordonnance : « Comme plusieurs procès se meu- » vent entre nus sujets, à cause de la multi- » pticalion des faits qu'on pose être venus » es conventions et contrats, en vertu desquels » on agit comme si plus y avoit été dit et )) pourparlé que ne contiennent les instru- » ments sur ces faits, soit sous leur signature, » ou par-devant notaires et témoins; comme de » même on fait des dispositions testamentaires, » contrats de mariage, el toutes espèces de con- » ventions ou dispositions , causant une grande » incertitude et parfois diversité, voire contra- » riété de preuves et involutions de procès, au » très-grand intérêt des parties; nous, pour » obvier à ce, avons ordonné et ordonnons que » toutes clioses, dont nos sujets voudront traiter y> ou disposer (2), t'xcédant la valeur de trois » cents livres artois une fois, soit par ordon- » nancesde dernière volonté, donations, contrats » de mariage, venditionsou aiitres contrats quel- » conques, fust de chose réelle ou pécuniaire, de » la valeur que dessus, ils aient à le faire par » écrit, soit sous leurs signatures ou par-devant
(2) Celle incise est remarquable. Elle peut servir à déterniitiei" le sens îles lerrnes un peu trop vagues de roi-donnancedeMoulins,qui se bornailùdire sècliemenl : lie toutes choses excédant ta valeur de 100 livres seront passes contrats.
Celle phrase laisse quelque chose h désirer. On demande iialurctlemenl de quelles choses?
L'édil perpétuel répond , en les déterminant ; Ce sont toutes les choses dont nos sujets voudront traiter et disposer.
L'esprit, satisfait par celte délermiiialion , voit clairemcnl par là que la prohibition de la preuve testimoniale ne s'applique qu'aux conventi*nis de toulc espèce, aux conirals el disposilions quelconques.
DE LA PREUVK TESTIMONIALE
» notaires et témoins, on antres personnes pu- » bliqucs, qni eu ili';|iècheront les iiisiriinients » en foime, lesquels seuls serviiont ilc toute » preuve es dites nuilières, sans que les juges » puunonl recevoir aucune preuve par témoins, » outre le contenu d'iceux. »
17. Dans le même siècle, l'ordonnance de i067, rédigée et discutée par les magistals les plus éclairés du siècle de Louis XIV, adopta la disiiDsilion de l'ordonnance de Moulins, avec queli|ues légers changements dans la rédaction, ([ueUiues additions ei développements dont nous rendrons bientôt compte.
18. Enfm, la sagesse de l'oi ihmnance de Moulins a reçu un nouvel liomm i,-;e dans le iix" siècle. Sa disposition a été adoptée de nouveau , et insérée dans l'art. I3U du Code civil, rédigé dans le même esprit, et à peu près dans les mêmes termes dont s'est servie l'ordonnance de 10C7.
Voilà donc, pendant trois siècles consécutifs, trois lois rendues en France pour restreindre l'admission de la preuve testimoniale, toutes les trois par les mêmes motifs, rédigées à peu prés de la même manière. Tàclioiis d'en pénétrer le .sens et d'en saisir le véritable esprit : c'est le moyen de ne pas nous égarer dans le labyrinthe des questions que leur rédaction fait naître, même encore aujourd'hui, après plusieurs siècles d'interprétation et d'expérience, tant il est iliflicile de bien rédiger une loi , et surtout une loi d'exception.
19. Car il faut remarquer que la prohibition d'admettre la preuve testimoniale au-dessus de cent livres, suivant les ordonnances de Moulins el de 1()G7, et au-dessus de cent cinquante francs, suivant le Code, n'est qu'une exception à la règle générale, suivant laquelle cette preuve est admise dans tous les cas non exceptés par la loi. C'est ce qu'a fort bien observé, à l'égard de l'ordonnance de Moulins, le savant Boiceau, dans son Commentaire sur l'ail. 31 de cette loi. Après avoir exposé dans sa préface les raisons et les motifs de la loi, il ajoute : « Telles sont les raisons (jui ont engagé le prince à défendre la preuve testimoniale dans eerlains cas spécifiés par la loi, quœ princijwm eo adduxerunl , ut abruijare leslium probalioues ccrlis casibus hac loge expressis coije.relur (I). n
20. Pour se convaincre que la prohibition de l'ordonnance d(! Moulins n'est qu'une exception à la règle générale, il sullit de peser les expressions de cette loi et de suivre la marche de sa disposition : « De toutes choses excédant la » somme ou valeur de cent livres, seront passés » contrats, par lesquels contrats seulement sera » faite el reçue toute preuve desdiles matières, » sans recevoir aucune preuve par témoins. »
(0 Voy. infra, n" 155, cl Duranlon, t. 7 (XIII, éd. fr.), u" 544; Dalloz, v» Preuve (cslimoniole, ii» 131.
Remarquons, en passant, que le nml contrats est pris ici dans le sens du mot actes ou éciits pour servir de preuve. Les choses dunl la preuve par témoins est défendue sont donc toutes celles qui font ou qui peuvent faire la matière des contrats ou des liaités, lorsque leur valeur excède cent livres; toutes les choses, comme dit fort bien ledit perpétuel, dont nos sujets veulent traiter. Ce sont donc les conventions el les traités, dont la preuve par témoins est défendue, lorsque les choses qui en sont l'objet ou la matière, quelles qu'elles soient, mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, toutes choses, en un mot, excèdent la valeur de cent livres. Et pourquoi cette prohibition'/ Parce que les parties ont pu et dû se procurer une preuve écrite; l'ordonnance commence par le leur commander expressément. Suivons sa marche.
Elle ne dit point, par forme de disposition générale, qu'il ne sera reçu aucune preuve par témoins de toutes choses excédant la valeur de cent livres : c'eiit été proscrire la preuve testimoniale dans tous les cas où une demande, quel qu'en fût le fondement, excéderait la valeur de cent livres. Ce n'est pas ce que voulait, ce n'esl pas ce que devait faire le législateur : il voulait seulement défendre la preuve testimoniale des conventions dont l'objet ou la matière excède cent livres, parce qu'il est facile aux parties de se procurer une preuve écrite de ces conventions.
Aussi, remarquez qu'il comnu-nce par le leur ordonner. « De toutes choses excédant la valeur » de cent livres seront passés contrats, etc., » c'esl-à-dire, des actes écrits. Telle est la première disposition de la loi.
Par la seconde, elle avertit les parties qu'il ne sera point reçu d'autres preuves que la preuve écrite dans les contrats ou actes, par lesquels contrats seulement sera faite el reçue loule preuve « es dites matières, » c'esl-à-dire, des choses qui fonl la matière des contrats.
Enfin, par une troisième disposition, la loi défend d'en recevoir la preuve testimoniale, sans recevoir aucune preuve par témoins. Remarque/, que la défense s'adresse aux juges, comme nous le dirons dans la suite; car ce sonl les juges qui reçoivent la preuve que les parties oifient ou proposent de faire (2).
21. Cette disposition de l'ordonnance de Moulins introduisit deux innovations remarquables. D'abord, elle défend de prouver p.ir lé'inoins les conventions dont l'objet excède cent livres, tandis qu'auparavant celte preuve était reçue indéfiniment, quelle que fut la valeur de l'objet du contrat.
Secondement, cette défense fait clairement entendre que la preuve écrite est, aux yeux de la loi, préférable à la preuve lestimuniale; tan-
(2) Vcy. Rolland, v" Preuve, a" 43 ; Dalloî, v» Preuve tcslimçffiiale, n" 93.
