IIV. III. TIT. III. DES CONTRATS, ETC

présomption de la loi qui, par des considérations d'ordre publie, pour inaiulenir la paix de la soeiëlé cl laiir la source de mille procès, déclare, en plusieurs cas, qu'elle lient pour vraies les conséquences (]u'elle tire d'un fait certain el connu, queUpielois même d'un fait doulcux. Ce jugenienl, prononcé d'avance ])ar la loi, fait cesser les doules et les incertitudes; il Iranquillise la conscience du juge, qui n'a plus à examiner la justesse de la conséquence tirée par la loi, et qui est obligé de la regarder comme une preuve suflisanle, à laquelle il est contraint de conformer son jugement, quand même il ne serait pas personnellemenl persuadé ou convaincu. En cela, sa conscience ne peut élre gênée, car il ne fait qu'appliquer une disposition de la loi : c'est ce qu'iui appelle une prcsomplion légale.

17. C'est ainsi que, si l'aclc de célébration du mariage de deux époux est représenté en due forme, la loi présume que l'enfanl conçu pendant le mariage est le fils du mari : Pater is est quem nupliœ demonstiant. Le juge ne peut se dispenser de le déclaier légitime, quelque molif qu'il puisse avoir de croire qu'il ne lesl pas.

C'est ainsi encore que le juge est obligé de se conformer à l'autorité de la chose jugée. Res judicata pro veritate accipilttr. (L. 207, fl'. de reg. jur.)

18. Au reste, l'appréciation de lotîtes les présomptions qui n'élaienl pas élablies par la loi. Cl même l'appiécialion de la preuve lestinmniale (1), demeurera toujours à l'arbitraire ou à la prudence des juges. Il parait en elfct impossible de leur enlever l'appréciation de la pieiive leslimoniale, (pii ne lire sa force, eoiniue nous l'avons dit plusieurs fois, que de la double présompiion de l'iniel.igence et de l'iniégriié des témoins. Ne pouvant les connailre, la loi ne pourrait aussi, sans choquer la raison, tenir pour vrais les faits attestés (lar tel nombre de témoins, sans ajouter la condition nécessaire, si ces témoins el leurs témoignages sont dignes de foi; condition qui eonlie inévitablement l'appréciation des enquêtes à la disciétion prudente, mais toujours un peu arbitraire du juge.

Pour diminuer cet arbitraire autant que possible, les lois l'omaines donnent aux juges les conseils les plus sages sur la fui que peut mériter un témoin ; elles leur indicpient les qualités qu'ils doivent surtout examiner pour mieux juger de son inlégrilé; et quant aux personnes que la loi présumait indignes de foi, elle défendit

(1/ Voy. ce que nuus avons àil supra (I. IX , éd. fr. , no 522 Tlioniasius, ilisscrt. 46, cap. 2, n<j* 57 cl 58 , t. 2, p. 401.

(2) Voy. ce que nous avons dit supra (l. IX, éd. fr.) , n» 517.

(5) Suivant l'édll perpétuel de 1611, trois cents livres artois.

aux juges de recevoir leur témoignage. Enfin, elle leur défendit de regaider comme preuve sullisanle «n témoignage unique, et d'en croire un seul témoin : Saiicinnis ul nnius omiiino testis responsio non audiatur (2), (L. 9, Cod., de lestib., i, 20.)

Les lois françaises portèrent la défiance plus loin; elles défendirent aux juges de recevoir eu tnatière civile la preuve par témoins, quand il s'agissait d'une valeur excédant 100 liv. tournois, et suivant le Code civil, 1.^0 fr. (5).

Ainsi, les lois fixèrent des cas où les juges ne devaient pas admeltie la preuve testimoniale; elles leur défendirent d'entendre, dans tous les cas, certaines personnes en témoignage; mais elles ne leur ordonnèrent en aucun cas d'ajouter foi à la déposition des témoins. Ils ne sont point liés par le résultat des enquêtes; en sorte que si, dans leur jugement, ils n'y ont point d'égard, s'ils ne tiennent point pour prouvés des faits attestés par plusieurs témoins non reprochés, il peut 5 avoir mal jugé, mais non pas contravention a la loi.

11). Les lois romaines ne donnèrent pas plus de force à la preuve litlérale qu'.î la preuve leslimoniale. ht cxereendis litibus, eamdem vim obtincnt lam fides itistruntentonim quam depositiones Icstium. (L. 13, C, de jidc instnim., i, 21.) Jusiiiiien veut même que la preuve leslimoniale l'emporte sur la lilléiale, quand il s'agil de savoir la(|uelle des deux doit prévaloir (i).

Celte disposition, suivie autrefois en France, roy. tome i, n" 051, el ci-dessus ;t. IX, éd. fr.), n" 21, fut abrogée par l'ordonnance de Moulins, qui, en ordonnant de passer des actes devant notaire ou sous seing privé, de loutes choses excédant la valeur de 100 liv., el en défendant d'en recevoir la preuve testimoniale, fait clairement entendre que la preuve écrite est, aux yeux de la loi , préférable à la preuve par tétnoins (.5).

Maison ordonnant de passer des actes de toutes choses excédant la valeur de 100 liv., aujourd'hui 150 fr., ni celte loi, ni les lois sidjséquentes, rendues sur le même sujet, n'ordonnent aux juges de prendre pour certains les faits alleslés ou contenus dans ces acies. Il en résultait que si les juges, sur de simples présomptions, n'avaient point d'égard à la foi due aux actes, il pouvait V avoir un mal jugé, mais non pas une coniravcntion à la loi, ni par conséquent ouverture à cassation. Ainsi, quand l'arrêt ou la sentence était en dernier ressort, les juges pouvaient impunément n'avoir aucun égard à la foi

(4) Nov. 75, cap. 5. Voy. ce que nous avons dil SH//ro (l. IX, éd. fiM, n» 3.

(5) L'édit pcrpélucl de I6tl fil la même défense dans les Pays-Bas , en portant la somme à Irois cents livres artois.

NOTIONS PRÉLIMINAIRES

IfiS

due aux actes, sans avoir à craindre d'aulrcs censures que celle de l'opinion publique (I).

L'inconvénient, ou plutôt l'abus, qui lésulle de l'arbitraire des juives, était universellement senli en France, avant la révolution. Tous les esprits y étaient imbus de la saye maxime de Bacon, que « la meilleure loi est celle qui laisse le moins à l'arbitraire du juge ; le meilleur juge, celui qui s'en permet le moins (2). « .Montesquieu (5) avait dit que « les jugements doivent être tellement fixes, qu'ils ne soient qu'un texte précis de la loi.... que les juges de la nation ne sont que la bouclie qui prononce les paroles de la loi. » Ces principes, développés par son disciple Beccaria, étaient proclamés même en Russie (i) par la czarine qui régnait alors. Toutes les nouvelles lois tendirent donc à restreindre l'arbitraire des juges.

Les législateurs saisirent l'occasion de le faire cesser entièrement, en ce qui concerne la foi due aux actes. Aprcsavoir organisi' le uolariat par la loi du 25 ventôse an xi (ÎG mars 1805) et réglé la forme des actes aulbenliques, l'an. 10 perle : « Tous les actes noiaric's fero}>i fui en » justice, et seront exécutoires dans toute l'é- » tendue d(^ la républicpie. »

Le Code civil, promulgué un an après, déveiojqta celte disposition et l'éieiulit aux actes

(Il I.a viulnliim (riin acic diiimc-l-cllc omciIniT à cassation ?

I.n cour (!o Rruxcilcs a décidé relie question .nllirni.Uivcmenl pat- Pai'rél suivani, du 3 mais IH2I :

" AMendu que , d'après la jnri.îpriidenee des arrcLs >' de cassation de l'rance. rendus lanl avanl que depuis » l'émnnalicin de la lui du Ifi .seplenibre 1807 i juiispru- »> dence qui , liiin d'^M-c ennlrcdile par les airèls de eas- » salion de celle cour, esl plulol eonlii-ruée |iar celui du •1 31 oclnlire 1815) , la violalion de la loi des conirals cl » aulres aclcs donne ouverluri' à cassalion , loi'srjue l'ar- » rél ou le jugenient ailaquc , an lieu (rinlerpréier uni- » quemetU le sens des clauses ol)Seuees ou équivoque-: " que ces acies eenfernienl , décide direclenienl eoulfc n leur leneui' claire et jïréeise , el par ce nioj'cu juge '■ oiiverlcnienl le ctuilraiic de ce (jue le eonti-al ou l'acte " qui fait une des bases de la eonlestalion a expressé- •' nieiil prévu et claircmcnl réglé;

» Attendu que , dans l'cspèee, GuillauiTic Joseph V*", n fondaleurdu majorai , a . pai- Tari. lîJO de l'aclc d'crec- » lion, conforme à Poclroi , oi-donnc que iione coni- » plétcr ce majorai les aetiuisitions devaient avoir » pour objet îles biens-fonds... , et que par l'arliele loi r- de cet acte il est encore prescrit que , |iour faire quel- » ques acquisitions de ce genre, le liduciaire riiilij>pe » tNorberl \"" pouvait au besoin lever des ca[iitaux.. , » mais sous la condition expresse que, dans les conir-als )> d'aelial cl de réalisation y relatifs, il scia toujours inn ^évè (jue l'acquisition se fait pour élrc annexée cl rester » au majorai, ccmtme en faisant partie ;

» Attendu cpie le même fondateur a encore claire- » ment exprimé celle volonté à l'art. 14 de son lesla- " ment ;

» Atlemlu que Philippe Norbei-t, charpé de l'exéenlion »» de ces volontés, s'y t st iioncluellenn-nt eonfoiniéen " aeiinérant succcssivenuiit pour le eonqdénn'nt du ma- » joial les leries de i\leehel(n, el tle janelie avec ses " ilependanccs, puisque, nonimémenl dans l'aele de réa-

loi-LLK.ii. lotir, v (tilit lie Paris, tome 9.)

sous seing privé : « L'acte aulheulique fait foi » de la cunvcnliim qu'il renferme enlie les jiar- » lies coniraclantes et leurs liéritiers ou ayants » cause. » (Art. 1519.)

« L'acte, soit auilienliqne , soit sous seing » privé, fait foi entre les parties, même de ce » qui n'y esl exprimé qu'en termes énoncia- » tifs. » (Art: 1520.)

Ce n'esi (|u'en cas de plainte ou d'inscription de faux que la foi due à l'acte et sou exécution peuvent être suspendues; cl si les tribunaux ou les cours se peruiettaient, par tout autre motif, de n'avoir point d'égard à la foi due aux actes, et d'en suspendre l'exécution, leur jugement ou arrêt serait infailliblement cassé, car la loi serait violée.

C'est ici, nous devons le remarquer, un ])as de plus fait par le Code pour nietire les droits des citoyens à l'abri de l'arbitraire des juges.