Il eu a fait un aune plus remarquable

Ni les lois rotnaincs, ni les lois françaises anl( lieurcs n'av:iieiit songé à restreindre le pouvoir arbilraire des juges, en ce qui ('oncerue les pri'soMiplions qui ne sont poiiil établies ji ir la loi. Il est en efl'et impossible de prescrire au magislrat des règles impératives sur l'appréciation des présomptions. Ce sont toujours des cir-

" lisatioii dcccitc dernière lerre, en daledu lOavril 1785, » il di'clare que l'acquisition esl faite par lui pour être » annexée et faire [larlie de la portion de 24,0t)0 llor. de •• revenu annuel dans le majorât ;

" Allendu qu'on voit évidenimeul, par les expressions " claires el précises conteuncs dans les divers actes >' précités, que ni le fondateur ni le liduciaire n'ont " j;imais voulu ni entendu que... la lerre de Jauchc , » avec ses dépendances , ne serait entrée ipie pour une » partie indivise, au cas que celte ineorporattoii eût " occasionné nn excédant de revenu de 2i,000 llor. fixé » pour le majorai ;

" Attendu que, ce nonobstant , l'arrcl attaqué dit » lexiiielirmi ni que, d'après les termes de l'octroi el de " la foiidaliiui, les inuneubles repris .. n'ont pu être » annexés au majorai, ni ii cet effet y être portés... qu'à » concurrence de 21,000 llor de revenu ; que le surplus » est donc resté la propriété individuelle de Philippe » Aorbert V"';

» Attendu que c'est d'après ces considérations que » l'arrcl a envisage la terre de Jaucbe el ses dépen- » dances comme communes entre le majorai el Philippe » .^ol■berl \"'. el que c'est en conséquence de celte >' coinmiinaiilé qu'il en a oi'donné le partage. D'uù il " ré>ulle qu'en jugeant ainsi, l'arrèl attaqué n'a pas " siinplemi-ii( inlerpiélé les exjircssions contenues dans » les actes précités, qui d'ailleurs étaient trop claires » jiour pouvoir être inlcr[»rélées , mais a décidé précisé- » ment le contraire de ce que lesdits actes ont exjires- » sémenl pri'-vu et claii-ement réglé' : qu'en conséquence » il a dénaturé CCS actes et nommément \iole l'art. 151 >i de l'acte de fondalion el l'art. 1 4 du testanient, etc. i.

(2) Bacon, tic Jusiilia univcrsali, aphor. -iC.

i3j Esprîl des Lois, liv. 2, eli. ti : Beccaria , S i.

H) Par riinpcratiicc, dans l'instrnelion qu'elle donna jionr la rédaction d'un iiniiveaii (jhIc , g 112. Ce paragraphe est oiie copie pri-que littérale de lieeearia.