Qu'esl ce qu'une présomption légale

52. Il faut, pour l'établir, une disposition spéciale de la loi.

33. I.cs présomptions établies dans le Corps de droit ne .sont plus des précomptions légales. Impoptnnce de celte reinartiut!.

~ii I.o présomption légale tieiU lieu de preuve. Le magistral est forcé de l'admettre comme telle.

39. Peul-on la iléiruire par la preuve contraire? Doctrine des interprèles el des docleui's, sur les présomptions de droit, jitris , qui n'excluent pas lu ju'cuve contraire , et les présomptions Juris et de jure, qui l'excluent.

3t>, Ils n'ont jamais pu clairement expliquer comment on pouvait les distinguer.

57. La défuiition, donnée par Aleiat, de la présomption juris it de jure , eonvient également à la jnésoniplion de droit , juris.

38. La définition donnée par .Menoch n'apprend pas plus à distinguer ces deux présomptions.

3'J. Pothier n'a pas été }dus heureux qu'eux.

fO. Auteurs allemands qui ont combattu la doctrine des présomptions /«r(A* et de jure.

-il. Le sage Dumal n'a point admis cette dénominalitni barbare ; mais il n'y a pas substitué une doctrine plus exacte.

42. D'Aguesseau , qui le su-ivit . enseigna que toutes les présomptions doivent céder aux lumières de la vérité.

-45. Cette doctrine est incontestable en théorie.

M. Il y a pourtant des cas où l'on ne peut , sans aller eonti-e le but de la loi , admettre la preuve contraire à la prés(unplion sur laquelle une disposition est fondée.

i'.i. Par exemple, l'incapacité des mineurs de vingt el un ans est fondée stU' une présomption contre laquelle la preuve n'est pas admise eu faveur des individus d'un génie précoce.

■î-tî. Pourquoi cela?

^7. Le Code a rejelé les précomptions yuris et de jure , et ne reconnaît (pie deux classes de présomptions.

48. Il reconnaît le principe que la preuve conlraipc i"! la présomjilion légale est admise, ({uoiquc la loi ne la réserve pas.

.'iSI. Il ne défend de recevoir cette preuve qu'en deux cas ; lorsque, sur le fondement d'une présomption , il annule certains actes , ou dénie l'aclion en justice.

SO. Aloiifs de eette dispocition.

.'il. béveioppemenl de la l'eglc par de nouveaux exemples.

règles sûres pour apprécier les présomptions ou probabilités. (;'est la pierre pliilosopliale efi jurisprudence. Elle serait plus précieuse poui- riinmanili' que l'ai-t de faire de l'or.

(2) Voy. I. 'u (VIII, éd. fr.;, n"» 7 et 8.

DES PRESOMPTIONS

!)2. Deniiri' cxomiilc.

jô. Des cas où raclimi osl iléiiiOe en justice.

îii. Exemple lire du la |ireseriiilion à fin île se li|]érii-. Dislinelioii.

aï». La présotiiplion de libéralion en cas de remise dn lilre nVxclul pas la preuve coniraire.

.')(). Examen et réfutation de l'opinion coniraire île Jaubert.

37. La preuve indirecte est admise contre la présomption sur le fondement de laquelle la loi annule les acies. Exemple lire de Part 181 du Code.

5H. .\utre exemple lire de l'art. 472.

.'>9. Aulre lire de la jireseriptîon alîn d'actpiérir.

GO. Explication de l'art. 1552, qui porte que la preuve directe est admise contre la présomplion légale pai- le fondement de laquelle les actes sont annuh's, ]ors([ue la loi la résprrc.

(II. Hors les deux cas ci-dessus (n» 49), la preuve conli-e les présomptions légales csl toujours admise , quoique la loi ne l'ait pas réservée. Exemple des inexacliludes des noiices îles arrèls insérées dans les recueils , à la note.

ri2 On peut prouver, contre la présomption de la loi , que le Bulletin des lois n'av.ait pu parvenir dans Ici canlon à telle épotpie.

(tô. Il n'y a <pi'une preuve qui puisse détruire la présomption légale ; elle ne peut l'êlre par des présomplions non établies par la loi.

(i4 lïésumé des présomptions légales.

51. Nous avons vu que les prcsomptious soiil (les coiisét|ULiices lirties d'un fait connu pour eu conclure la vérilé d'un fait inconnu^ Si la conséquence est niîcessaire, s'il est impossible que le premier l'ail soil certain ei que le second soit douteux, la piésomplion esl considérée comme la plus si'iie des preuves. Ce n'est point de ces sortes de présomptions ([ue traite ce paragraphe.

Si la conséquence n'est pas nécessaire, le juge peut l'admetlre ou la rejeter, selon qu'elle lui parait plus ou moins vraisemblable, plus ou moins concluanle; mais telle est la nature de l'esprit humain, que ce qui paraît vraisemblable et concluant aux uns ne le paraît pas aux autres; que souvent même le meilleur esprit a peine h se déterminer dans l'aiipréniation des présomptions. Pour iixer cette indécision, ainsi que pour prévenir l'arbitraire, la sagesse du législateur a fixé d'avance le jugement qu'il faut porter en certains cas, en attachant, par une loi spéciale, une présomplion de vérilé à certains actes, à certains faits. (Art. 1330.)

C'est ce que l'on appelle une présomplion légale (1).

52. Pour rétablir, il faut, aux termes de l'article cité, une loi spéciale, autrement une disposilion spéciale de la loi. La conséquence que

l'on peut tirer par argument (2) d'un texte de la loi, en raisonnant par analogie, pour étendre sa décision d'un cas .i un autre cas analogue, ne serait point une présomption légale, mais une présomplion de l'homme. La spécialité d'une disposition formelle de la loi peut seule caractériser une présomplion légale (5).

55. On trouve un assez grand nombre de ces présomptions dans les écrits des jurisconsultes romains, dont les fragments composent le Digeste, et dans les rescrits des empereurs, recueillis dans le Code de Justinien. Mais le corps du droit romain n'ayant plus force de loi eu France, les présomptions qu'on y trouve établies n'ont plus le caractère des présomptions légales; caractère qui, selon l'article 1550, ne peut être conféré que par une loi spéciale.

Cette remanpie n'est pas sans importance, sous l'empire du Code, qui ne permet aux magistrats de juger sur des présomptions de l'homme , que dans les cas oîi la preuve testimoniale est admissible. Il en résulte qu'un jugement uniquement fondé sur une présomplion empruntée des lois romaines, pourrait être aujourd'hui soumis à la censure de la cour de cassation, si le fond du procès excédait la valeur delSOfr.

5i. La présomption de vérité que la loi attache aux conséquences qu'elle lire de certains actes ou de certains faits, lient provisoirement lieu de preuve, sans qu'il soit permis au magistral de ne pas l'adineltre comme telle. « La pré- » somption légale, dit l'an, lô.'iâ, dispense de » toute preuve celui au prolil duquel elle » existe. »

C'est en cela surlout qu'elle diffère des simples présomptions de l'homme; du reste, sa nature est la même Les présomptions légales, comme les présomptions de l'homme, ne sont que des consé(|uences tirées d'un fait connu à un fait inconnu , par analogie de ce qui arrive le plus souvent, ex eo quod plerumque (il. La vraisemblance et la probabilité sont le fondement des présomptions légales, aussi bien que des simples présomptions de l'homme.

35. Mais peut-on détruire les présomptions légales par la preuve contraire, comme on peut détruire les présomptions de l'homme?

C'est une question importante, sur laquelle, jusqu'à la proiuulgalion du Code, les jurisconsultes n'ont pu s'accorder.

Les uns, avec toute l'ancienne école des interprètes et (les docteurs, tant en droit civil qu'en droit canonique, distinguaient deux espèces de présomptions légales: les premières, qu'ils appellent simplement de droit, prœsumpliones

(l) Rolland, y" Présomptions , n»s 13 et !(!.

|2) Il est bon d'en avertir, pour prévenir les fausses conséquences qu'on pourrait tirer des expressions de Potliier,qui dit, n» S43(édit. Tarlier, t. 1, p. 255), que J

les présomptions de droit sont aussi établies par argument de quelque loi ou texte de droit.

(ô) Solon , des Prcums, n"» IHO et suiv.