LIV. III. TIT. m. DES CONTRATS. ETC

àgo (l'une manière uniforme pour tous les hommes. I^i loi civile l'a lixo, mais elle ne l'a point fixé arbitrairement. Après de lonijues et anciennes observations sur l"épo(iue où la plupart (les hommes y parviennent ordinairement, ex eo quod plerumque fil, le léj;islaleur a présumé que c'est à vingt et un ans; et statuant sur cette présomption comme sur un l'ait (jui lui était connu, et comme sur un fait f;énéraleineiil viai, superprœsumpto, tanquam silncoiiipcrlu, xUilucns, il a prononcé que fes mineurs devinj^tetun ans sont inrapal les de contracter (art. 1 121). Il en a fait une disposition expresse et générale; il a décidé (|uc ce n'est qu'à cet âge que l'homme est capable de tous les actes de la viecivile. (Alt. 488.)

Maintenant pourrait-on demandei' à prouver que la présompti(Ui sur laquelle repose la disposition (|iii présume l'incapacité des mineurs en général est contraire à la véiilé, et soumettre celle question aux tribunaux? Non, certes. Il est évident que ce serait subordonner le jugement de la loi à celui des tribunaux, qui sont institués pour la faire observer , et non pour la juger.

Pourrait-on du moins demander à prouver, par les prouves les moins équivoques, que cette même présomption est contraire à la vérité, à l'égard de tel individu, privilégié de la nature, dont le génie et l'intelligence précoces ont devancé l'âge, pour en conclure qu'il doit être excepté de la loi commune? Leibnit/. , par exemple, ce génie universel qui embrassait toutes les scien(;es, et qui, avant l'âge de vingt ans, avait publié un excellent ouvrage sur la méthode d'apprendre et d'enseigner la jurisprudence, dans le(|uel, marchant sur les traces de Bacon, il osait indiiiuer les desiderata de cette science, c'est-à-dire, ce qui lui manquait, le grand Leibnilz aurait-il pu être excepté de la règle (lui fixait alors la majorité à vingt-cinq ans, par la considération qu'il était démontré que la présomption. d'incapacité était évidemment fausse à son égard, et qu'à dix-huit ans sa raison était bien supérieure à celle de presque tous les hommes de trente ans?

Non, encore; et le créancier (pii prêterait de l'argent à un tel individu, avant sa majorité, n'en serait pas moins obligé de prouver que son débiteur a fait un emploi utile de la somme empruntée.

46. Vainemenl objeclerail-il l'intelligence el la raison supérieure, quoique précoce , de l'emprunteur; vainementdirait-ilque c'est fermer les yeux à la lumière que d'appliquer à un tel individu une présomption, une probabilité, une vraisemblance d'incapacité si franchement démentie par les faits. On lui répondrait qu'il est possible que la nature fasse quehiues exceptions rares à ses lois ordinaires, mais que la loi civile n'a pas jugé convenable de s'y arrêter; qu'elle a prononcé l'incapacité des mineurs de vingt et un ans, généralement et sans exception ; que si le

Code avait voulu en autoriser, il eill réservé la preuve de ces exceptions, comme il en avertit dans l'art. 15,'i!2, comme il l'a l'ait en plusieurs occasions, notamment dans l'art. 2351, à l'égard de la pnisomption légale, « que ((uand on a commencé à posséder pour autrui, on esl toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contiaire : » que le Code n'a point fait une i)areille réserve contre la présomption génélale d'incapacité des mineurs, et qu'il a eu raison, parce que cette réserve ferait naître une foule de procès, en replongeant la société dans l'incertitude d'où l'a tirée la sage disposilion qui lixe à une époque uniforme la capacité ou la majorité de tous les hommes : car ils se prétendraient tous dans le cas de l'exception, el demanderaient à le prouver.

Ainsi, la preuve contraire à la présomption légale ne saurait être admise en ce cas, lois même, ce (|ui est quelquefois possible, qu'on pourrait prouver que la conséquence générale, tirée par la loi et convertie en disposition, se trouverait fausse dans un cas particulier (1).

47. Les docteurs avaient donc raison de dire qu'il y a des présomptions légales contre les- (|uelles la preuve ne doit pas être admise, quoiqu'ils n'eussent pas suflisamment développé leur doctrine, ni surtout donné de règle si'ire pour reconnaître ce qu'ils appelaient des présomptions juris el de jure.

Cette règle, si désirée et si nécessaire, nos législateurs nous l'onl enfin donnée. Ils ont , comme Doniat el d'Aguesseau, écarté la dénomination barbare de présomptions juris et de jure. Ils n'ont (loint fait deux classes de présomptions légales. Le Code les range toutes, sans distinction, dans le même paragraph(;, sous la dénomiiialion commune de présomptions élubiies par lu toi.

K La présomption légale, dit l'article 1550, » est celle qui esl attachée, par une loi spé- » ciale, à certains actes ou à certains faits. » Les exemples qu'en donne cet article font voir que les présomptions autrefois nommées j'uns (( de jure sont ici comprises sous la déiiominalion commune de présomptions h'^gales ou élablies par la loi, aussi bien que les présomplions de droit, prœsuinpiiones juris.

Le Code ne connaît donc que deux classes de présomptions : les piésoniplions légales ou étal3lies par la loi, qui sont l'objet du premier paragraphe , el les simples présomptions de l'homme, qui sont l'objet du second.

48. Au reste, quoiqu'il ne l'énonce pas, parce qu'une vérité rationnelle n'a pas besoin d'être énoncée, le Code reconnaît el suppose le principe si énergiquement établi par ci'Aguesseau , que la présomption doit céder à la vérité, et

(1) Rolland, v» Présomptions, n" .îi ; Diilioz, eod. verbo, n" 45.

DES PRESOMPTIONS

que par conséquent « la preuve contraire à la » prcsumpliûii légale peut être admise, quoi- » que la loi ne la réserve pas, parce qu'il est » rtans la nature des présomptions qu'elles cè- » dent à la preuve contraire. » Ce sont les expressions du tribun Jauberl, dans son rapport au tribunal (1).

11). Mais le Code n'en reconnaît pas moins, par exception, qu'il y a des présomptions légales contre lesquelles la preuve contraire ne peut être admise. Voici la rèi;le simple qu'il doime pour les reconnaître, dans la disposition finale de l'article 1552 :

« Nulle preuve n'est admise contre la pré- » somplioii de la loi, lorsque, sur le fondement » de cotte présomption, elle annule certains » actes ou dénie l'actiun en justice. »

Ainsi, voilà les deux seuls cas où le Code défende d'admettre la preuve contraire à la présomption de la loi :

1" Lorsque, sur le fondement d'une présomption, elle annule certains actes;

2" Lorsque, sur le môme fondement, elle dénie l'action eu justice (2).

50. Avant d'appliquer notre règle à de nouveaux exemples, il faut rechercher pourquoi, dans les deux cas indiqués ])lutôt que dans les autres, la preuve contraire à la présomption légale n'est pas admise. Nous en avons déjà touché la raison, u" AU, en parlant de ces individus privilégiés de la nature, dont la raison précoce a devancé l'âge, et ipii néanmoins ne peuvent être exceptés de l'incapacité prononcée contre les mineurs en général.

Casaregis, où nos législateurs semblent avoir puisé la disposition finale île l'arl. 1552, nous en indique une raison pleine de sagesse. Lorsque, dil cet auteur, dans le but de prévenir toute occasion de fraude, la loi ou le statut annule quelque acte, elle comprend même le cas où il serait constant qu'il n'a point été commis de fraude, mais où il pouvait s'en commettre.

Ubi aliqua Icx vel statutum annullans aliquem acium, cditum fuit ad removcndas omncs fraudis occasiones , covipreliendil eliam casum , in que constat et nullam fraudem fuisse commissam,quia lex aut stalulum, providens in génère ad obviitndas fraudes, non est restringcndum ad cos casus lantum , in quibus fraus commissa est; sed ad omnesalios exlenditur, inquibus, itcet nulla fraus commissa fuerit, commiiti poterat (ô).

El pourquoi la disposition qui annule l'acte s'élend-elle au cas même où il n'a pas été comniisde fraude, niaisoù il pouvaiis'en commettre? Pourquoi rejeter la preuve qu'il n'en a pas été commis? C'est que cette preuve, outre qu'elle

(Ij Koy. Rollanil , v» Présomptions , n" 30. {2) Vuy. Polliicr, n" 807 ; et Rolland, n» 32. (3) Disc. 8, n» 12, lomc 1, page aO , éilit. de Flol'nce, 1719.

serait toujours incertaine , comme toutes les preuves judiciaires, pourrait elle-même devenir une occasion de fraude.

Il est possible sans doute qu'en rejetant la preuve contraire à la présomption qui seri de fondement à sa disposition, la loi entraine une injustice en certains cas rares; quelle est la loi qui n'en entraîne pas quelquefois? Mais le législateur a présumé, il a jugé, super prœsumplo slaluit, que l'admission de la preuve contraire pourrait en enlraînor davantage. Il l'a donc défendue : Anm ad ea polius débet aptari jus , quœ el fréquenter et facile, quam quœ perruro eveniunt. (L. 5, tf. de leyibus.)

31. Développons notre règle, en donnant de nouveaux exemples de son application. En voici un tiré du Code de commerce :

Le contrat d'assurance est tellement susceptible de fraude, et la fraude est le plus souvent si difiicilc à prouver, que toutes les nations commerçantes se sont accordées à établir une présomption de dol contre l'assuré ou contre l'assureur, toutes les fois que, par le peu de dislance des lieux, il est possible que, lors de la signature de la police, ils aient été instriiils du sinistre, ou de l'heureuse arrivée du navire (4).

Cette distance fut lixée à une lieue el demie par heure, dans l'ordonnance de la marine, du mois d'août 1681, liv. 5, lit. 6, art. 59. La même présomption est adoptée dans noire Code de commerce, qui porte, art. 5()5 : « Toute assu- )i rance, faite après la perle ou l'arrivée des » objets assurés, est nulle s'il y a présomption » qu'avant la signature du contrat l'assuré a pu » être informé de la perle, ou l'assureur de l'ar- » rivée des objets assurés. »

L'article 560 ajoute : « La présomption existe, » si, en complanl trois quarts de myriamètre n (une lieue el demie) par heure, sans préjudice » des autres preuves , il est établi que de l'en- » droit de l'arrivée ou de la perle du vaisseau, » ou du Heu où la première nouvelle en est ar- » rivée, elle a pu être portée dans le lieu où le » contrat d'assurance a été passé avant la signa- » turc du contrai. »

Celle présomption est fondée sur la possibilité de faire passer des nouvelles d'un lieu à l'autre par un courrier à cheval , qui peut ordinairement faire une lieue et demie par heure; mais cette possibilité peut être détruite par mille accidents, par la ruine et le mauvais élal des chemins, par la rupture d'un ou plusieurs ponts, par une inondation ou crue d'eau extraordinaire, par l'assassinai du courrier et l'enlèvemenl des dépêches, etc., etc.

Pourrait-on demander à prouver ces événe-

(4) Voy. Emérigon, Tmitr drs iissur.. I. 2, p. )ô(i el suiv.