LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS, ETC

mcnls cxtroordinaires, pour en conclure que la présoinplioii de la loi doit cesser, parce (pie la piissibililc du fait sui- lequel elle repiise cesse dans ce cas particulier ?

Celle preuve a toujours été rejelée sous l'em pire de l'ordonnance de la uiaiine. Éuiérii;on (I) cite plusieurs arrêts qui l'oi/l ainsi jui;é; et l'on ne pourrait jui^er autrement sous l'empire du Code civil , sans violer ouverleiiient la dernière disposition de l'art. \ô5-2. Kn pronom-ant la nullité de l'assuiance, dans le cas proposé, la loi l'a prononcée d'une manièi'c absolue et non condilioinielle. Elle a voidu piévenii' jus(praux (jciasious de Iraude auxquelles pourrait donner lieu l'admission de la pieuve contraire à la présomption.

52. Donnons un dernier exemple des cas où la preuve coiilraiie à la présomption légale n'est point admise, parce que la loi prononce la nullité des actes.

La loi déclare nulles les donations faites à (les incapables, sous le nom de personnes interposées. Cette interposition des personnes est une fraude à la loi. Il faut la prouver, et la preuve en est toujours Irès-dillicile, souvent impossible. Mais l'observation nous a|)prend qu'assez oi'dinairemcnt on clioisit pour lidcicommissaires ou personnes interposées, les pères et mères, les enfants, l'époux de la personne incapable. De ce fait, connu par l'observation, le législateur a tiré cette consé(|uence ou cette présomption, qu'il a convertie en disposition expresse : « Seront ré- » pûtes personnes interposées les père el mère, » les enfants el descendants, el l'époux de la » personne incapable (2). »

Supposons qu'à Rennes oij elle demeure, Tilia, dans sa dernière maladie, donne tous ses biens à son ancienne amie Caïa, demeurant à Paris; les liéritiers collatéraux de la donatrice atta(|uenl la donation parce qu'ils découvrent que le médecin qui a traité Tilia est le mari de Caïa, circonstance qui le rend personnellement incapable de recevoir, ainsi que sa femme, que l'article 1)11 réputé personne inler|)Osée

Caïa répond i]u'il est impossible de la croire persomie interposée, pour faire passer à son mari les biens compris dans la donation; elle olfre de prouvei' i|u'il esl malbeureusement notoire (lu'il existe entre eux une inimitié capitale el invétérée, dont le scandale a retenti dans les tribunaux; qu'enfin, un arrêt les a solennellement séparés de corps el de biens; que, loin de s'être réconciliés, elle est allée vivre à Paris, pour fuir la présence d'un liomme qu'elle déteste et dont elle esl également détestée. Quelque fortes que soient ces circonstances, la preuve n'en doit

(1) Traité des assurances, t. 2, p. iiO.

(2) liullaiid , iiu» 35, 36 ; Dalloz, cod. /oc. ; Diu-aiiliin , l.7(XIIt ,c-d. fiM, no» 412, 421 elsuiv.

pas être admise contre la disposition de l'article 1552. Nulle ])reuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de celle présomption, elle animle les actes.

Kn répulanl personne interposée rép(mx de l'incapable, l'art. 911 n'a point excepté l'époux séparé de corps et de biens. La séparation ne rompt |)as les liens du mariage. Les circonstances alléguées seraient plus que sutlisantes pour détruire le soupi;on d'interposition, s'il s'agissait d'une simple présomption de l'homme; Jiiais il s'agit d'une présomption de la loi, établie dans la vue nou-stulemenl de prévenir la fraude, mais encore d'en déraciner jusqu'à l'occasion.

On trouve d'autres exemples de nullités des actes, prononcées sur des présomptions légales de fraude, présomptions contre lesquelles par conséquent la preuve contraire n'esl point admise, dans l'art. iU du Code de commerce, dans les articles 1590 et 1597 du Code civil el ailleurs.

53. Voici maintenant des exemples où la loi, sans annuler les actes, dénie l'action en justice, sur le fondement d'une présomption.

Le jeu, n'étant qu'un contrat aléatoire et conditionnel, qu'une donation réciproque que se font les parties sous une certaine condition, n'a rien en lui-même de contraire à l'équité naturelle; mais les abus presque inséparables des jeux de hasard ont toujours rendu suspectes les obligations pour dettes du jeu (3). Les anciennes ordonnances les déclaraient nulles el de nul elfel; elles présumaient que toutes les dettes du jeu étaient le fruit du dol et de la supercherie, ou de la déloyauté, tout au moins d'une passion aveugle et violente, qui n'avait pas laissé au débiteur le calme et la raison nécessaires pour s'obliger valablement. Le Code n'a point trouvé ces soupçons assez forts pour déclarer absolument nulles les obligations qui ont pour cause des dettes du jeu ; mais dans le doute si elles sont légitimes ou non, il a refusé d'accorder au créancier une action pour en exiger le payement en justice : « La loi n'accorde aucune action » pour une dette du jeu, ou pour le payement » d'un pari. « (Art. 19(J3.)

Le créancier ne peut donc, pour faire évanouir la présomption sur laquelle esl fondée celle disposition, être admis à prouver ([ue l'argent perdu a été gagné sans surprise et avec une parfaite loyauté. On lui répondrait, avec l'art. 1352, que nulle preuve n'esl admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de celte présomption, elle dénie l'action en justice.

(3) Voy. ce que nous .avons dit ,1 3 ( VI , éd. fr. ) , 11"» 3S1 cl 382.

Itollaiiil, 1" l'résumptiims, iv 3H ; I1;dliiz, euil rerhn. 11" 17.

DI'S PURSOMPTIONS.

Il en résullc que, quoique, à défaut d'expression de la cause dans le billcl dnnl on lui demande le paycinenl, le débiteur soit reçu à |)rouver, même par témoins, que le billet a pour cause une detle du jeu, le créancier ne peut être admis à prouver que la délie est légitime, el qu'il n'y a eu ni surprise ni déloyauté de sa part, ni défaut de présence d'esprit de la part du débiteur.

Inutilement objecterail-on que toute preuve doit être respective, et que si le débiteur est leçu à prouver que la dette est illégitime, parce qu'elle a pour cause le jeu, le créancier doit être admis à prouver la légitimité de la délie. Ce n'est point là ce dont il s'agit, mais uniquement du l'ail de savoir si c'est une dette du jeu. La preuve de ce fait doil élre respective sans doute. Quanl au point de savoir si le créancier a joué loyalement, si le débiteur jouissait de toute sa présen('e d'esprit au moinerU où il a perdu son argent, la preuve n'en est pas reccvable contre la présomption de la loi; ce serait accorder au créancier une action que la loi lui dénie.

ai. La prescription à lin de se libérer nous olfre encore l'exemple d'une présomption légale contre laquelle la preuve n'est point admise, parce que la loi dénie l'action, en la déclarant éteinte ou prescrite. (An. 2âlJ2.)

Cependant, il faut faire une distinction essentielleenlre la prescriplion proprement dite d'une dette par le laps de tienie ans, et les courtes prescriptions dont parlent l'art. 2271 et les suivants. La première éleiut absolument l'action, |)arce qu'elle est fondée sur ce que le créancier qui a négligé d'agir ou de réclamer, en un mot d'user de son droit pendant le temps fixé par la loi, est présumé y avoir renoncé, et sur celle [irésomption comme sur une vérité certaine, supcrprœsumptojanquavi sibicomperlo, slaluens, la loi déclare la dette éleinle ou prescrite, el n'accorde point d'action pour l'exiger, quelque cerlitude qu'il y ail d'ailleurs qu'elle n'ait point élé aci|uillce : en sorle que le créancier ne sérail pas admis à déférer le serment au débiteur, qui pourrait lui répondre : Que j'aie payé ou non, j'use du bienfait de la loi qui a éteint ma dette.

Les courtes prescripiions, au contraire, ne sont fondées que sur une présomption de payement. La loi présume seulement qu'il y a eu un payement efléctif ; s'il est prouvé qu'il n'y eu a jioinl eu, la jirésomplion cesse. La loi ne dénie <lonc point l'action; elle l'autorise au contraire formellement, en permettant au créancier (article 2275) de rendre le débiteur juge dans sa propre cause, el de lui déférer le serment : d'où Ion peut induire qu'il peut aussi le faire inlerroger sur faits et articles, el produire d'autres preuves de non-payement, s'il en existe.

Ce que nous venons de dire doit s'appliquer

(I) Vuij. mtjiru . iv 4lt.

à toutes les présomptions légales de libération, lesquelles, comme toutes les présomptions établies par la loi, dispensent à la vérité de toute preuve celui au prolit duquel elles exisleni, suivant l'art. l.').")2, mais n'excluent la preuve contraire (|ue dans les cas spéciaux dont parle la disposition finale du même article.

53. ><ous trouvons un exemple de ces présomptions de libéralion dans l'article 1282, qui porte : « La remise volontaire du titre oiiginal )) sous seing privé, par le créancier au débiteur, » fait preuve de libéralion. »

Mais celte présomption, qui dispense le débiteur de toute autre preuve, n'empêche point le créancier de prouver le contraire pour lous les genres de preuves reçus en justice; car les preuves les plus fortes, les preuves même déclarées preuves par la loi, telles que la preuve litlérale, n'cmpéclienl point l'autre partie de proposer les siennes. Ce sont ses moyens de défense, dont on ne peut la priver sans injustice, ne inaudila eondcmnetur. Aussi avons-nous vu que, suivant la doclrinc des plus grands magistrats el du conseil d'État, il est dans la nature des présomptions de ecder (i la preuve contraire ( I ).

5li. Cependanl le savant liibun Jauberl, dans le rappoil qu'il fait au tribunal (2), après avoir dit que la présomption de libération est en ce cas fondée sur ce que le créancier n'aurait pas remis volontairement le titre original, si le débiteur n'avait pas été libéré, ajoute que « la loi ayant dit que la remise volontaire faisait preuve délibération, il suit que l'obligalion est éteinte, et consé(|uemiiienl (|ue l'action en justice doil être déniée à l'ancien propriétaire du lilre; qu'il en résulte aussi que cet ancien propriélaire ne peut être admis à prouver que la remise volontaire du titre n'a pas opéré sa libération. »

Quelque respect que nous ayons pour les opinions d'un aussi savant homme, nous ne saurions êlre de son avis. Déclarer l'action éteinte ou prescrite sur le fondement d'une présomption, comme le fait l'arl. 2262, ou, comme l'art. 1905, dénier et n'accorder aucune action, sont des choses absolument différentes de la déclaration qu'une présompiion fait preuve ou dispense de la preuve. Les actes authentiques font p(rine/"oi, le Code le déclare. Cependant on peut les combattre par des preuves contraires ; par un autre acte écrit, authentique ou sous seing |)iivé; par la preuve testimoniale, dans les cas où il existe un conmiencement de preuve par écrit, c'est-àdire une simple présompiion fondée sur un écrit; par l'aveu de la partie, l'inlerrogatoiie sur faits el arlicles, le serment, etc.

Comment donc cioire qu'une simple présomption légale de libération fondée sur la remise du lilre, ail plus de force qu'un acte écrit, qu'une quittance même authentique'? C'est une erreur

f,2) Voij. rE.\po.-c <lc.- mol ifs. , dans Lociù.