LIV. III. ÏIT. III. DES CONTRATS. ETC

(létriiile par le Code même, qui, après avoir déclaré, dans l'article 1282. (iiie la remise volontaire de l'aele sous seing privé fait preuve de libération, ajoute, par suite de la même présomption, dans l'article 1285, «lue la remise volontaire de la grosse du litre l'ait présumer la remise ou l(^ payement de la dette, sans piijudkcdela preuce conlraire, réserve qui s'appli(|ue manifestement au cas de l'art. 1282, comme à celui de l'article 1283, fondés l'uu el l'autre sur la mcme présomption.

Et quand celte réserve n'existerait pas, elle serait de droit sous-entendue; car, comme le dit l'oit bien .Janhert au même endruit : u Lorsque » la loi se borne simplement a établir une pré- » somption, la preuve contraiie peut être admise, » (|uoique la loi ne la réserve pas, parce qn'»( est » dans la nature des présomptions qu'elles cèdent » (i lu preuve. »

C'est en eliét le principe général, fondé sur la laison naturelle. 11 n'a d'excepiion que dans les cas où la loi a expressément voulu, par des considérations supérieures d'intérêl public, que la preuve contjaire ne fut pas admise; et cette volonté expresse, elle la manifeste de deux manières, comme le dit l'art. 1552 : 1" lorsque, voulant prévenir les fraudes dont la preuve conlraire pourrait deveuir l'occasion, elle annule les actes qu'elle présume frauduleux; 2" loisciu'elle refuse d'accorder une action en justice.

57. Il faut même le remarquer : c'est une remarque ([u'il est nécessaire de dével(q)per. Le principe que la preuve conlraire à la piésomplion légale n'est point admise, lorsque, sur le fondinient de cette présomption, la loi annule les actes, a plusieurs exceptions.

C'est un point reconnu, établi même par les interprètes el les docteurs du droit civil et canonique, à l'égard de leurs présomptions juri« et de jure. Ils posaient en principe ou en règle générale, que la preuve contraire à cette espèce de présomption n'est pas admissible; mais ils enseignaient en même temps que cette règle avait plusieurs exceptions ou limitations, dont la principale consiste en ce que la preuve indirecte est toujours admise; et la raison qu'ils en donnent est que, comme la loi exige certaines qualités, certaines circonstances pour établir une présomption, on est toujours admis à prouver (lue ces qualités ou ces circonstances, ou quelquesunes d'entre elles, n'exisleiil pas dans tel cas particulier dont il s'agit. Voici comme Alciat (1) s'exprime sur ce point : Limitatur 2" et si directa probalio regulariter non admiltatur contra prœ-

(1) Tractai, de Prcrsumj-,!.. pars 2, n»' tl el )2, Tous les ailleurs <|iii ont cciil ii|iiès lui oiU suivi sa iliiclrlnc el copié Ullérsileniciil le (lasi-iitie eilé. Vuy. Me- UDcli , de l'rœsumjil. , lib. I, i|u;esl 115 , el les auteurs «prit eile, surloul Rarlole , où eelle iloeliiue est puisée, loi/- aussi Pirrliing , in lil. 22, X,dc PrœsiimiU , lil). 2, lil.22, §l,noiO.

sumptionem juris el de jure, admiltatur lamcn indirecla, quia, cum lex requiral cerlas qualitules et cimnnslantias ad liane )ira'sumplionem eanslituendam, sempir admitltinlur probalinnes, quod non sil talls ea.ius, vel non ad.sil aliqua ex rrquisitis qualilatihus.

(;'est ce que les docteurs appellent la preuve indirecte contre la présomption, iiarce que, (liioiqu'oii n'allaque point direclenient la présoiiipti(ui, on la fait évanouir indirectement, en prouvant qu'elle n'est pas applicable au cas proposé. Voici l'un des exemples qu'ils donnent de leur limitation :

La femme contrainte, dans le principe, de ciinlracler un mariage contre son gré, parcrainte ou par violence, est présumée l'avoir volontairement ralilié, lorsqu'elle a longtemps cobabité avec son mari. C'est, disent les docteurs, une présomption juris el de jure.

Cependant cKe peut détruire celle présoin ))lion par la preuve indirecte, en prouvant que c'est par force, par violence, on p r une crainte siiliisaijle pour encliaîner sa liberté, qu'elle a continué d'babiter avec son mari. Cette preuve fait évanouir la présomption légale de ratilicati(ui, nniquenient fondée sur le fait supposé d'une cobabila'iion libre et volontaire (2).

Cet exemple est applicableà la disposition de l'article 181 du Code civil, qui admet la môme présomption légale de ratification dans le cas proposé, el qui statue en conséquence que l'époux qui iravait pas donné un cousenlomeul libre au mariage n'est plus recevable à l'attaipier, toutes les l'ois (ju'il y a eu cobabilatiou continue pendant six mois, depuis que l'époux a acquis .la pleine liberté.

Voilà, comme dans le droit canonique, une présomption légale deralilication contre laquelle nulle pi cuve directe ne peut être admise, mais qu'onpeut faire évanouir parla preuve indirecte, en faisant voir que la crainte el le défaut de liberlé ont continué d'cxisler.

58. L'article 472 du Code civil nous en donne un autre exemple. Les traités faits entre le tuteur et le mineur devenu majeur, 7ionvisis tabulis, nec dispeclis ralionibus, onlélé de tout temps présumés faits eu fraude des droits du mineur, et surpris à son ignorance ou à sa l'acililé. L'article cité les déclare nuls, s'ils n'ont pas été précédés de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justilicalices.

Si celle condition est accomplie, si les coinples ont été rendus et débattus sur le vu des pièces, la présomption sur laquelle est fondée

2) linlland, v» Présomptions, n"' i2, i3.— Duranloii, I 7 ; Xlll , oil. fr. ) , II" 413 , dit avec raison que ce uVsl iioiul là [iiouvcr coiilre la piésouiplion iliieclcniciil ni inilii-cclemeni , mais seulenienl prouver eonlre l'allégalioii d'une prcsoni|iliou bien ou lual ù propos indiquée.

DES PRESOMPTIONS

la millitc n'exislu pas, le Iraité est valide. L'ancien uileiir a doue néoessaii'emenl la l'acililé do prouver racconiplissejneut de cette condilin»; mais il ne |ieiil la prouverque par écrit. /><■ tuul, ajoute l'ai 1. 17:2 , constaté par un nkcpissé de ioyant cumpte , dix juurs au moins avant le trai/e. Ainsi, l'ancien luleur ne pourrail |)njnver par léiîioins qu'il a rendu ses comptes et remis les pièces juslilicalives.

59. La prescription est encore un des exemples donnés par les docteurs, pour établir que la preuve indirecle est admise contre les [tn'somplions yi/ris et de jure. La présomption esl fondée sur ce que le propriétaire (|ui a néi;ligé d'aj^ir un de réclamer, en un mol, d'user de sou droit dans le temps fixé pu- la loi, est présumé y avoir renoncé. C'est une des |)résonipliuns léi;ales qu'ils appelaient juris et de jure, con'.re laquelle nulle preuve directe n'est admise. Cependant ils enseignent unauimenieul, et avec beaucoup <le raison, qu'on admet et qu'on doit admellre ce qu'ils appellent la preuve indircetc contre cette présomption; c'esl-à-dire, qu'on peut prouver qu'elle n'existe pas, en prouvant (|ue les faits qui servent de fondement à cette présomption , que les coudilious exigées par la loi pour l'établir, ne se renc(mtrenl pas dans le cas particulier oij se trouve celui qui l'invoque.

Le fundemenl de la présomption sur laquelle la loi a prononcé la prescription, est le fait d'une [lossession continue et non interrompue, paisible, publiipie , non équivoque, cl à titre de propriétaire, l'eiles sont les conditions déleruiinéis par l'article 2:229 du Code civil. Il esl toujouis permis de prouver que ces conditions ou ces faits, nécessaires pour établir la présompiiou dab.indun, sur laquelle est fondée la prescriplion, u'existenl point dans tel cas particulier, parce qu'il est toujours permis de se défendre. Aussi n'en a-l-ou jamais douté : Quia cum lex rcquirat certus qualitates et cinumstantian ad prasumptioncm constitucndam, semper udinitluntur jirubationes , quod non sil talis easus, vel non adsil aliqua ex requisilis qualilatibus.

GO. .\insi, le principe établi par l'art. 1352 du ("ode, que « nulle preuve n'est admise contre la |)résumplion de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, » ne s'applique (|u'à la preuve directe, et ne peut jamais s'appliquer à lu preuve indirecle, qu'on ne pourrail sans injustice refuser d'admettre.

L'article cité fait même, à l'égardde la preuve direcle, une exception ou une liniilalion pour les cas où la loi aurait réservé la preuve contraire. « Nulle preuve, dit cet article, n'est ad- » mise contre la présomption de la loi lors-

» que à moins qu'elle n'ait réservé la preuve

)' contraire. »

il n'était nullement nécessaiie d'exprimer celle liiuitaiion, dunloii u'apcrçoil pas claire-

ment l'objet; car il est assez évident que, quelle que soit la disposition d'uue loi, la preuve contraire ne peut être refusée dans les cas où la loi elle-même l'a réservée par une autre disposition spéciale. Les dispositions spéciales dérogent nécessairement aux dispositions génélales.

Peut-être a-l-on voulu par là marquer la diU'éreuce essentielle qui existe enire les présomptions sur le fondement desquelles il y a nullité des actes prononcés, ou dénégation de l'action en justice, elles autres présomptions établies par la loi , contre lesquelles la preuve contraire est loujouis admise, quoiqu'elle ne soit pas réservée jiar la loi, parce qn'i7 est dans la nature des présomptions de céder à la preuve contraire. La réserve de celle preuve esl donc <le droit. Au contraire, elle ue l'est pas contre les présomptions légales , sur le fondement desquelles la loi prononce la nullilé des actes ou dénie l'action en justice. Dans ces cas, il faut léserve spéciale de la preuve cunlraiie.

L'embarras esl d'en trouver des exeiii|des. L'article 1285 du Code semblerait d'abord nous en présenter un ; il porte : « La remise volon- » laire de la grosse du lilre fait présumer la » renuse de la detle ou le payement, sans préju- » dice de la preuve contraire. »

Mais celle présompiiou de remise de la detle ou de payement n'est point gu nombre de celles dont parle la disposition finale de noire article 1352 , et sur le fondement desquelles la loi |)rononce la nullilédes actes ou la dénégation de l'action eu justice; en sorte qu'il n'était pas besoin de réserver ici la preuve contraire, qui esl de droit, suivant la nature des autres présomptions légales.

Cliercbons <lonc ailleurs l'exemple d'une apl>licaliou de la réserve dont parle l'article 1352. Le trouverons-nous dans l'une des plus fortes présomptions éiablies par la loi, la présomption de vérité attachée aux actes écrits, et surloul aux actes aullientiques, qui font pleine foi, suivant l'art. 1319, lequel réserve néaumoiiis la preuve direcle par voie de plainte ou d'inscription de faux ? On trouve ailleurs d'autres dispositions qui permettent la preuve directe contre celte présomption, par tous les genres de preuve ! reçus eu justice, par d'autres écrits aulhenliques ' ou privés, par la preuve testimoniale ou niéme j par de simples présompiious, lorsqu'il existe un j commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire I une présoinp'ion fondée sur un écrit, par l'aveu i de la partie, par le serment, etc.

; 11 esl vrai que dans ces cas la loi permet la l)reuve direcle contre l'une des plus fortes de ' toutes les présompiious légales; mais celle présomption n'est point encoredu nombre de celles sur le fondement des(|uelles la nullité des actes ou la dénégation de l'action esl prononcée. Elle n'est au contraire établie que pour prêter la force du la lui à la preuve qui résulte des actes