LIV. m. TIT. Jll. l)i:S CONTRATS, ETC

où sntil conlenties la plupart des traîisaclioiis do la vie sociale. Ce n'esl donc poini encore ici un exemple de la réserve dont pai'le la dernière disposilion de l'arlicle 1552.

Nons sommes même forcé d'avouer que nous n'en avons encore décniiveii aiicnn exemple dans nolie léi;islalion nouvelle, et nous sommes porlé à croire que celle limilalion, à moins quelle (la loi) n'ail réservi' la preure contraire , a été insérée dans l'arlicle lô.'iâ, sans aucune vue à lelle ou telle présomption en particulier, mais comme un principe vrai et incontestable en lui-

(1) Exprcssiuiis du U'ibuii Jaiiberl.

(2) Si l'on s'arrêtait aux notices d'ai'rôls qui se Inmvent dans les recueils où ils sont rapportes, on pourrait eroii-e iju'un arrêt de la cour de cassation du A jriiilel ISHl a décidé (juc l'art. 2279 établit une Iroisicnie exception au principv <|ue toute ju-ésoniptiou cède à la pi-cuve contraire , quoique la loi ne Tait pas réservée. La notice de cet arrct , dans le recueil de Sircy, t. IS, p Uili, porte :

« L'art. 2279 du Code civil n'ctalilit pas seulcineiit , » en faveur du possesseur d'une chose mobilière, qui » n'a été ni perdue ni volée , une simple présomption ■' lie propriété qui le dispense de toute preuve ; elle élan blil une présomption /i(j'(.s cl de jure , contre laquelle » aucune preuve ne peut être admise. »

fliais cette notice n'esl nullement exacte; et l'aiTêl n'a décidé, ni que la présomption de ]iropriélé , établie par l'art. 2279 eu faveur du [lossesseur d'un meuble, suit une pr'ésompliou jnris cl de jure, expression barbare ipjc le Code ne connaît point, ni qu'aucune |U'euve ne soit adruise contre celte présomption de propriété, hors les deux seuls cas de vol ou de perte du meuble dont il .s'agit. On peut même induire le contraire de cet arrêt , dont voici l'esiiècc :

Les deux frères de Crcps s'étaient associés pour inie eutreprise de voitures pnliliques. La société fut dissoute en 181Ô, et les objets qui la composaient furent jiartagés.

l'eu après , de Crcps jeune prétendit qu'une voilure , déposée par son frère chez un serrurier pour la léparcr, était restée indivise lors du partage. Il demande ii jirouver que son frère lui avait olVert 4,000 fr. pour sa part.

L'aîné répondit qu'il était en possession de la voiture ; que celle possession était une preuve de propriété qui ne pouvait être combattue jiar la preu\e contraire ((n'en deux cas. ceux de ]ierlc ou de vol ; qu'hormis ces deux cas , la présomption qui résulte de la possession est une iirésomption ji'un's tl de jure, suivant le langage des jurisconsultes, contre laquelle nulle preuve ne ]ieut être admise.

Le tribunal civil de !a Seine rejeta la demande de de Crcps jeune , '. attendu qu'en fait de meubles, la posses- » sion vaul titre , cl que de Creps aine était en possession )' de la voiture, pnisc|ue c'était lui qui l'avait déposée >' ebez Arnault. »

On ne peut pas dire que ce jugement fnl mal rendu ; i:ir cerlaininient la |ireuve testimoniale des prétendues iiIVres de i,OllO francs n'était pas admissible. La cour d'appel de Paris , par arrêt du H octobre ISU, déclara égalcnienl la |ireuve de ces offi es inadmissible , mais elle alla trop loin , en donnant poiu- motif, .■ que la pie- " îuière ilisposition de l'arl. 2279 on Code civil, portant " ipi'cii fait de meubles, la iKis.iesxion vaut titre, établit, »' en faveur du pitsscsseur d'une chose mobilière, une » présomptiini de propriélé j'iiriji c/ (/e yiirc , qui ne jteul » être eombatlHc par lu preuve eoutraire "

Cette pro]iositiini lit défeier l'arrêt à la censure, pour

même, dont l'application pourrait un jour se rencontrer.

Gl. Après avoir expliqué les présomptions contre lesquelles, \mr exception s]>éciale, la loi n'admet nulle preuve contraire, revenons aux autres présomptions légales, demeurées sons l'empire de la règle générale, que tonte présomption cède à la preuve contraire, quoique la lui ne l'ail pas réservée (i). Cette règle n'ayant d'autres exceptions que les deux qu'énonce l'article 13.j2 (2), il est inutile d'énumérer les présomptions contre lesquelles la preuve est admise.

fausse uppUcatiun de l'art. 2279, qui n'a jias ilit , et ipii n'aurait pu dire sans injustice, (pic la seule possession d'un meuble en rend le possesseur pro|iriétaire iiicouiinotable, sans qu'on puisse lui opposer aucune piruve contraire, luirs les cas de vol ou de perte île meuble. Mais iiiih'pendanimeul de eelte maxime . très-faiisse par sa géïK I aiilé , la (pieslion était de savoir si la cour d'ap- \n\ a\ait faus>cinenl appliipié l'art. 2279 à l'espèce du loreès. La cour de cassaliou décida la ni-galise, et avec l'eaucuni» de raison , <■ attendu que s'il n'est pas vrai " i\\Cen (jéucral la possession vaut litre eu fait de meu- « blcs , il esi constant que l'art. 2279 n'y apporte que " deux resirielions e.rpre\ses , l'alléjiation de la perte on >' i\u vol de la chose réclamée , lorsqu'elle est dans la ■' l>ossession d'un lier^; que le demandeur n'alléguait ni '■ iK'rte iii vol lie la voilure ;... qu'il y avait eu une société " partagée entre lui cl son frère ;... qn'ftt/cnïic ï/////c«//é >' n'avait eu lieu après ce partaffe ; que ce dernier était " en possession publique (le la voiture , qu'il a conliée à » un serrurier pour y faire des réparations ; (pic le dc- " inaiideur en cassaliou a fait faire à ce serrurier défense »> d'en faire remise à son frère, soutenant qu'il eu était >> copropriétaire; (pie sur cette opposition il y a en [iru- " ers entre les deux frères ; (lu'après des plaidoiries con- » tradictoires, en première instance et en cour d'appel, » le premier tribunal et l'îirrêl attaqué ont rcionnu , '> en appréciant les ejpliratiuns rcspeetices des par- " lies, que le principe général était applicable ; ce r/ui " su/J.'l pour justifnr l'arrêt; rejette. » Du U juillet ISIti.

L'arrêt avait donc besoin \\'ètre justifié. Mais en quoi ? En ccipi'il énonçait que la présoinpiion de propriété, établie par l'art. 2279 du Code , ne peut être coniballuc pur aucune preuve contraire.

illais ^i celle asserti(Oi était fausse, l'arrêt élail-il bien rendu :iu fond? Oui, sans doute, dit fort bien la cour de cassation ; car d'abord, l'art. 2279 ne fail que deux resirielions expresses à la présomption (]u"il él:iblil. !\i l'une ni l'autre ne se rencontrent dans l'espèce. (Jiianl anx;Hitres resirielions (pii ne sont pas expresses, cl qui par cela même rcslent abandonnées à l'apiiréciatioit des juges , elles lii pendent des faits et des circonstances de la cause. Or, d:ins l'espèce, les faits et les circonstances étaient f;ivorables au possesseur. L'ancienne société, dont sou ;idversaire argumentait, était dissoute ; les meubles et ell'ets en avaient été partagés ; aucune diflicnllê n'a\ail eu lieu après le partage; le défendeur était en possession pnbli(|ue de la voiture; cnt'u les juges, tant de première instance que d'appel, avaient, en ap])réeiaut les explications lespcctivcs des parties, reconnu que te principe ijènéral , la possession vaut titre, était applicable à l'espèce : ce qui suffit pour justifier l'arrêt.

.Ainsi, loin qu'on luiissc induire de la décision de la cour (le cassation qu'aucune preuve ne jieut être admise contre la présomption élablie par l'art. 2279, on en doit au contraire tirer une conséipienee tout opposée ; et cette eonséqueiue est conforme au principe général que toute

DES PRESOMPTIONS

Il suffit, pour les connaître, de voir si elles se trouvent dans l'un des deux cas spéciaux dont parle l'article cité, c'est-à-dire si, sur leur fondement, la loi annule certains actes ou dénie l'action en justice. Nous en donnerons un seul exemple qui, dans certains cas rares, peut devenir important, et qui pourrait faire naître des doutes, parce qu'on pourrait le regarder comme tenant au droit public (1).

62. L'art. 1" du Code civil porte que « les » lois seront exécutées du moment où la pro- » mulgaiion en pourra être connue ; « il ajoute que « la promulgation sera réputée connue, dans » le département de la résidence royale, un » jour après celui de la promulgation, et dans » chacun des autres départements, après l'expi- » ration du même délai , augmenté d'autant de » jours qu'il y aura de fois dix myriamètres » (environ vingt lieues anciennes) entre la ville » où la promulgation aura été faite et le chef- » lieu de chaque département. )>

Pour ne pas laisser de doute sur les distances, le gouvernement en a fait rédiger un tableau.

Celte présomption de connaissance de la promulgation de la loi est fondée sur la possibilité que la nouvelle en soit parvenue à chaque déparlement, dans le temps donné, par la voie ordinaire des courriers de la poste.

L'art, i" du CoJe est changé, abrogé même, par l'ordonnance royale du 27 novembre ISltJ, qui porte : « A l'avenir, la promulgation des lois » et de nos ordonnances résultera de leur iuser- » tion au bulletin ofticiel. »

L'art. 2 ajoute : « Elle sera censée connue, » conformément à l'art. I" du Code civil, un » jour après que le bulletin des lois aura élé » reçu de l'imprimerie royale, par notre chan- » celier ministre de la justice, lequel constatera, )> sur un registre, l'époque de la réception (2). »

Enfin l'art. 3 statue que « les lois et ordon- » nances seront exécutoires dans chacun des » autres départements , après l'expiration du » même délai, augmenté d'autant de jours qu'il » y aura de fois dix myriamètres entre la ville » où la promulgation en aura été faite et le » chef-lieu de cha(iue département, suivant le » tableau annexé à l'arrêté du 23 thermidor » an XI, ou 13 juillet 1803 (3;. »

Nous avons fait voir ailleurs (4) combien ce

piésfimpliim (loil ciSlei' à la pi'cuve ounirairc, loi-s même iju'i'llc liVsl pas l'rscrvi'c par la lui.

Ce n"fsl pas ici le lieu «rcxplicpiei- l'ael. 2279, dont les (lis|iusiliuns sont <le ileoit miuveau. Suivant le ilriiit romtnitu , anlci-icur au Code, les nicutiles se prcscrivaicnl par une possession pulillfpic el paisible de trois ans, avee litre cl biunie foi. Vwjiz l'oecpiel de t.ivoiiîcre , Rifflcn du liruit français, eliap. dv la Prcscn'plion, nn 13; l'art, il!) de la coutume d'.\njou , et ibî Dupineau ; Polhier , Traité de la prescription, ii"« 199-205.

(I) Voy. supra, n» i8 , el Dallui, n" 5i ; Duranlon , t. 7 XlII.éd. fr.),iio33G.

TOULUER, TOME V. (Ëdit de l'arls, tuinc 9.

nouveau mode de promulgation est vicieux et coulraiie à la justice; combien aussi le gouvernement est disposé à en revenir. En attendant, il faut observer l'ordonnance royale, dont la disposiiitm, comme celle du Code, est fondée sur la présomption de possibilité que la nouvelle de la promulgation a pu parvenir daus le délai donné. Supposons maintenant que celte possibilité soit détruite oti interrompue par des événements fortuits, mais notoires, à l'égard de telle ville, de tel canton. Cependant, au moment où ces événements sont arrivés, il venait d'être rendu une loi liscale ou une loi criminelle, dont la promulgation, en suivant la présomption de la loi et le tableau des distances, eût été censée connue dans la ville dont il s'agit, le 1"^ mars. Le 2 du même mois, Catus contrevient aux dispositions de cette loi, qu'il ne connaissait pas. La loi arrive enfin, mais plus tard ; et le procureur du roi, plein de zèle, prétend faire appliquer à Caïus l'amende considérable, ou la peine prononcée par la loi contre l'aciion qu'il a commise, et qui est qualiliée de délit.

L'accusé peut-il demander à prouver, contre la présomption de la loi, que, depuis le 28 février, toute coininunicalion est devenue impossible et a été interrutnpue de fait, pendant plusieurs jours, entre la ville où il demeure et la capitale, et même les autres villes les plus voisines?

Nous avons établi l'anirmative tome 1, n° 77: la disposition finale de l'article 15.52 nous semble dissiper toute espèce de doute à cet égard. La présomption dont il s'agit n'est point du nombre de celles sur le fondement desquelles la loi annule les actes, ou dénie l'action en justice. La preuve contraire doit donc être admise. Elle ne pourrait être refusée sans injustice. La loi ne peut frapper avant d'avoir averti. Si l'accusé n'a pu l'être, il ne peut être puni.

65. La prérogative de faire preuve en justice, et de dispenser de toutes preuves celui au profit duquel elles existent, n'est point la seule ilifférence qu'il y ait entre les présomptions légales et les simples présomptions de l'homme ou du magistrat. A la vérité, elles ont cela de commun que, hors les deux cas dont parle la disposition finale de l'art. 1552, elles peuvent, les unes comme les autres, être détruites par une preuve

(2 l.a loi belge du 19 seplembre 1831 porte que le» lois seront obliiiatoiresdans tout le lerritoii*edu royaume le 1 le jour après leur promulgation.

3 I, es actes du pouvoir executif restent, en Belgique, sous Peinpirc de Parréié de circonstance du îi octo- In'e 1830 , et son! obligatoires ti-ois jours francs après l'arriM-e du Ballititi ait clief-lieu de la province. [I semble (juc nous ayons cberclié tout ce qu'il y a\ail de plus vicieux dans les divers systèmes poui" l'adopter. Joignez ù cela I,'EXACTlTl't)E apportée dans la publication du Uulletin, et dites si ce n'est pas an véritable guft appjii qu'un pareil système î

[i] T. 1, n"» 76 cl suiv.