LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS, ETC

conlraiie; mais elles diffèrent par un point essentiel.

Les piésomplions de l'homme, celles qui ne sont point établies par la loi, étant eulièremeut abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, il est toujours le maître (le les lejeler ou de leur prétérei' d'antres présomptions du même yeiuc, ipii les comlialleul; il est libre de choisir entre celles qui se présenleni : une présomption peut détruite nue autre presompliou.

Mais il n'y a ([iiune preuve contraire proprement dite qui puisse faire taire la jirésoinplion établie par la loi, à moins que la loi n'ait ellemême établi d'autres présomptions qui puissent opérer cet effet. « La presompliou capable d'at- » laquer celle de la loi, dit d'Aguesseau , 1) 25'" plaid., tom. 2, pag. 312, doit être écrite )> dans la loi même, elle doit être fondée sur un » principe infaillible pour pouvoir délruiri; une » probabilité aussi yraude que celle (jui sert do » fondement à cetie preuve. »

Voet, ff. de probal. et prœsumpt., n° 13, enseigne la même doctrine : « Juris prœsumplio, » quw ex Icgibus htlroducla est, ac pro veritale )i habelur, dunic prohalionc aul piœiumpCione )) contraria fortiore enervala fucrit : cuin e.r ipso » jure desccndal, in poteslatc cero judicis facli )) quidem queestio sit, non jurii auctoritas, con- » sequens est eam ali arbitrio judicis non de- » pendere. »

Ainsi, non-seulement la présomption légale forme une preuve dont le magistrat ne peut s'écarler sans une preuve conlraiie plus forte; mais la preuve contraire ne peut consister dans de simples présomptions de l'homme non établies par la loi. Ces principes ont été consacrés dans les considérants d'uu arrêt de cassation (I), rendu le '■> janvier 1810, sur les conclusions du savaut procureur général .Merlin. « Attendu, » porte l'un des considérants, que si une pré- » somption de droit peut être détruite par la » preuve positive d'un fait contraire à celui » qu'elle suppose, elle ne peut du moins pas » l'être par des présomptions noji autorisi'cs par » la loi, et pureineut arbitraires. »

Ainsi, dans les cas mêmes où la bd permet au magistrat de juger sur de simples présomptions, elles ne suUisent pas pour détruire nue présomption établie par la loi i2'.

t)i. Il iKius reste à parcourir ou à résumer les cas (|ue l'article 1350 présente comme des exemples de présomptions légales; tels sont, « 1° les actes que la loi déclare nuls, comme » présumés faits en fraudede la loi, d'après leur » seule qualité. »

Par exemple, les actes déclarés nuls, comme faits à des personnes présumées interposées entre le donateur et un incapable de recevoir.

(1) Bappoilc dans les Questions de droit jZ'" édilion, V" Douanes, t. 2, p. 482.

Voy. les art. 911 , 1100, etc. Nous avons donné plusieurs exemples de ces actes déclarés nuls, comme présumés frauduleux.

Notre art. 1550 ajoute d'après leur seule qualité, pour distinguer les actes que la loi présume frauduleux , des actes que des circonslauceà extérieures peuvent faire annuler comme présumés frauduleux; car la fraude, le dol, la surprise, la contrainte, etc., peuvent èlre prouvés par des présomptions non établies par la loi.

Remarquez cependant que celte expre.ssiou d'aeles présumés frauduleux d'après leur seule qualité, n'est rien moins qu'exacte; car c'est plutôt la qualité des personnes que la qualité des actes qui les fait présumer frauduleux par la loi. Par exemple, ce sont les qualités d'époux, de père ou de mère, d'enfanl ou descendant d'une personne incapable, qui font annuler, comme présumée frauduleuse, une donation qui, sans la qualité du donataire, n'aurait rien de frauduleux aux yeux de la loi, quoique peutêtre d'autres ciicunstauces puissent la faire annuler, comme présumée franiluleuse par le magistrat.

C'est aussi la qualité des personnes qui fait annuler, comme présumées frauduleuses, les adjudications faites aux tuteurs, mandataires, administrateurs, juges, etc., dans les art. 1590 et 1597.

2° Les cas dans lesquels la propriété ou la libération résulte de certaines circonstances déterminées, sont le second exemple de présomp lions légales (|ue nous donne l'art. 1350. Par exemple, dii le tribun Jaubert, « certains signes )) extérieurs caractérisent la mitoyenneté d'un » mur de séparation entre deux héritages. La )> remise volontaire de la grosse du titre fait » présumer la remise de la dette ou le paye- )> ment. »

Nous avons expliqué ailleurs ce qui concerne ces deux espèces de présomptions. Tels sont encore les cas où la loi déclare que les prescriptions de toute espèce sont acquises. Ce n'est p.is ici le lieu d'en parler.

Le Code traite, dans les sect. i el 3, de la force que la loi attache à l'aveu de la partie, ou à .son serment, (jue notre article 1350 met au raug des présomptions légales; mais c'est dans le présent paragraphe qu'il traite de la présouiption légale résultant de la chose jugée, dont, à cause de son importance, nous ferons un article séparé.