ARTICLE I

De la Présomption qui résulte de la chose jugée.

SOHUAIRE.

65. Ln foroe fie I.1 rliose jugée cl celle de la preuve t^liinonialc sonl fuiiilécs; sur «Icijx présiimi»tions analogues ; eependan! IViiquctc ne lie point le juge, cl il ne peut s'écarter île la chose jugée.

fili. l,"aulorilc «le la chose jugée est fondée sur l'intérêt |)ul>Iic.