‹ Le droit civil français (volume 3)Chapitre 122 sur 216 · Démonstralion de ce danger par un exemple. Les · texte numérisé non relu

Démonstralion de ce danger par un exemple. Les

législateurs de Genève l'ont senti cl prévenu.

140. Les juges peuvent et doivent même continuer de suivre la loi du 24 août 1790, sur la position des (lueslions de fait et de droit, el voler séparément Mil" chacune.

lit. Suivant le Code de procédure, la rédaction des jugements doit être faite sur les qualités signiliées entre les parties ; el cependant , par une contradiction palpable, les qualités ne sont signifiées qu'après le jugement rendu , el pour les régler, si l'on n'est pas d'accord, il faut aller en référé.

14-2. Les rcdaeleurs du Code de procédure , avertis <lc celte abîiurditc, n'y voulurent rien changer. Les Genevois font corrigée. Vœu pour que nous ayons la sagesse de les imiter.

145. Quatre conditions sont exigées pour donner Heu i» Texeeplion de la chose jugée : l* identité de la chose demandée; 2<* identité de la cause sur laquelle la demande est fondée; 5» identité de» personnes; 4" identité de qualité dans les personnes.

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