LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS. ETC

Rl.iliie qiTC le bail veib.il ne pouvanl (Mre prouvt; p.-»!' It'inoins, il n'es! censé (ail ipie pour le temps qu'elle a (Ixé. Ainsi, de Uiiile iiianièie, le terme fixé par la coiivenlion ou par la loi avertit les pallies, et dans ce cas, eoiiiiiio dans celui d'un iiail écrit, (lies interpellât pro liomine. Le congé est parlailemenl inutile.

Telle était aussi la jnris|ir!idence du parlement du Daupbiné, comme nous l'apprend un airél du i" lévrier 17.S(I, rapporté dans la (•uzelle des Tribunaux, lome il, page \&[. Celte jurisprudence était cnnloriiie a la raison.

Au conlraiie, dans le ressort <lu parlement de Paris, luis(nie le bail n'était (|ue verbal, soit (|u'il s'ai;il d'une maison ou de biens ruraux, l'usaiic était (|ue le lucalaire ou le fermier ne put sortir ni être expulsé a la lin du liail, qu'après un consié donné par écrit, suivant le délai lixé par l'usaye des lieux. On exigeait même (|ue le congé fût accei>té, faute de quoi il fallait obtenir un jugeuienl, comme dans le cas de la résolution d'un contrai.

Cet usage, qui n'était fondé sur aucune loi, était abusif et onéreux pour les propriétaires, (pii, à l'égard des petits lojers, étaient quelquefois obligés de dépenser un terme entier en pure perte, pour se débarrasser d'un locataire iiicomnuide ou peu solvable; et comnie le retardement d'un se'il jour dans la sigiiilicalioii d'un congé le rendait nul, c'était un véiitable piège letidu aux citoyens, d'autant mieux que l'usage dilférail dans cbaque localité, et que n'étant, même encore aujourd'hui, lixé par aucune loi, il avait toujours quelque cbose d'incertain.

L'art. 177.5 du Code a fait cesser cet abus, à l'égard des héritages ruraux, d(mt le bail, quoique fait sans écrit, cesse d(^ plein droit à l'expiralioii du temps pour Iccpud il est censé fait suivant la loi. Il en est de même de la tacite reconduction.

Mais, trop comidaisanls pour les usages de Paris, nos législateurs ont conservé la nécessité des congés relativement aux baux à loyer. L'arliele 1759 porte que, si le locataire eontiime sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, il est censé occuper la maison, aux mêmes conditions, pour le terme i\\é par l'usage des lieux, cl ne |iouira plus en sorlir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant ledélai lixé par l'usage des lieux; ce qui s'appli(iue également au bail verbal. Voila donc les .seuls cas oii le congé soil aujourd'hui nécessaire.

Mais le Code n'exige point que le congé soit accepté, ni que celui qui le donne obtienne un jugement, ei cela avec beaucoup de raison; car, il ne s'agil point de résoudre un contrat exislanl, mais seulement d'avertir qu'on n'en veut point former un nouveau. Ce n'esl qu'un simple avertissement.

Mais il faut, comme autrefois, qu'il soit donné dans le délai lixé par l'usage, faule de quoi il esl nul, et le bail continue par lacilc reconduc-

tion. Il faut encore, comme aulrefois, qu'il soil donné par écrit. La cour de cassation a décidé qu'il ne peut être prouvé par témoins : « At- » tendu que l'art. 1713 du Code civil contient, » en matière de location verbale, une exception » à l'article ioU, lorsqu'il établit que la pieiive » par témoins n'en peut pas être reçue, quelque » modique que soit le prix;

» Attendu que le congé se ratlaclic nécessai- » rement au bail dont il ojière la résolulion, el » qu'il doit être conséquemment régi par les » mêmes principes, ce (|ui esl d'ailleurs eon- » firme par les articles suivants du même cha- » pitre relatifs an contrat de louage. «

Ce raisonnement de la cour de cassation n'a rien de concluant ; car certainement, dans le cas proposé, le congé n'opère point la résolution du bail; il empêche seulement qu'il ue s'en forme tacilenient un nouveau.

Néanmoins, il faut s'en tenir à la décision de cet arrêt, le t^ode ne permettant pas de prouver par témoins un bail verbal, (|uelque modicpie qu'en soil le prix; il semble, par analogie, (pi'on ne peut admettre la preuve testimoniale d'un congé, sans aller contre l'intention du législateur. Le texte même de plusieurs articles favorise cette décision, comme l'a fort bien dil la cour de cassation; les art. Hôti el 17.">9 veulent que le congé soil dunné dans le délai lixé par l'usage des lieux. Cette expression semble indiquer qu'il faut que le congé soil signifié ou notifié.

53. Si celui à (jui le congé a élé donné élève des prétentions mal fondées pour en retarder l'exécHlion, ou le faire annuler, el que ces prétentions ne se trouvent pas jugées avant le terme fixé' pour le congé, la cour de cassati(ui a décidé avec raison, par un arrêt du -lo janvier 181 i, (|ue le congé n'était point annulé par cela, et (|ue les juges pouvaient même d'ollice prolonger d'un terme le délai fixé par le cmigé. Dans res|pèce, lecongé avait élédonné le ÔO mars pour le 1" juillet; la cour de Paris prolongea le délai de irois mois, en le fixant au 1" octobre suivant.

56. il faut remarquer que, dans Ions les cas où les lois défendent la preuve testimoniale, c'est toujours aux juges qu'est adressée la défense de recevoir : sans rerevoir aucune preuve par témoins, dil l'ordoniiance de Moulins; ne sera reçue aucune preuve par téinoius, dil l'ordonnance de 1015.

Le Code s'est exprimé de la même manière : /; 71 esl reçu aucune preuve par témoins, dit l'art, iôil; la preuve ne peul être reçue, dit l'art. 1715.

Or, ce ne sont pas les parties qui reçoivent la preuve; elles ne pcuvenl que l'ollrir ou la proposer aux juges qui la reçoivent ou la rejellent. C'est donc évidemmenl à eux qu'est adiessée la défense de recevoir la preuve testimoniale des confentions el des contrats, comme l'onl fort

DE LA PREUVE TESTIMONIALE

bien observé Vrevin et Danly (1). L'éilil perpétuel des arcliidiics de (''laudre, piiisi-, comme nous l'avons dit, dans rnrdoiMiaiicc de Moulins, et qui n'est que le développciutul de la disposition de celle loi, le dil expicssémenl : « sans » que les juges pourron( (ptiissenl) recevoir au- » cune espère de preuve par lémoins, olc. » C'est (loue inronlcstahlemerit aux juges que la loi défend de rcievoir la preuve leslinioniale dans les cas où elle est défendue.

Ils doivent donc la rejcler d'olfice, si l'autre p.Triie ne s'y oppose pas, ou si elle laisse déhiul. Ils sont obligés do ganler l'ordonnance indépeiidatninenl du fait des parties (2).

.37. Le consenlenieni, même exprès, des deux parties, ne saurail autoriser le jui,'e à recevoir la preuve leslimoniale, contre la défense qui lui es! personnelleuieiil adressée, parce qu'elles ne peuvent le dégager ou le dispenser de l'obéissancc qu'il doil au commandement de la loi.

Et si, par une première erreur, il avait admis la preuve, et appoiulé les parties à faire enlendre des lémoins, coiilre la dispnsilion de la loi, il piiiirrail, il dcvr.iit révoquer celle sentence inlerlocuioire par sou jugement délinilif, el n'avoir aucun égard à l'enquête qu'il avait ordonnée, parce qu'elle esl conlraire h la loi, cnnire laquelle il n'y a point de lin de nonrecevnir (3).

j8. EiiUu, si les juges de première instance avaient rendu un jugemeni d('-finilif, fondé sur la preuve leslimoniale ordoiiiu'e par un inlerloculidre prononcé du consenleu;en( des parlies, ou sans leur opposiliou, la partie li'sée pourrait se piirler appelanle ilu jugeuienl diilinilif, nonobsiant le consentement donné .à l'inierlocutoire (1).

Telles son! les conséquences dn principe, que les parlies ne peuvent déroger à la disposition de la loi, qui défend aux juges de recevoir la preuve leslimoniale dans les cas où elle esl proliibée.

.^9. Va par une conséquence uliérieure, il s'ensuit qu'un arrèl rendu sur une enquête ordonnée conlie la défense de la loi pourrai! être soumis à la censure, el devrait être cassé.

(les résolutions nous paraissent cerlaincs en s'allachanl à celle iulerprélalion rationnelle, donl~le grand avanlage esl d'écarler l'arbitraire, et de réduire la juris|)rudence en une science qui procède de principes en conséquences.

Elles nous paraissent également sûres, si l'on préfère eompier el comparer le nombre des au-

(fi Dnnlv, A:hl!l!nn aiir le premier chapitre du Comwcntftire de Oaitet'ii, ii" i).

(2) Gnn.i, li novi'mlirc I8'.l ^111-. de II., I3i2, p C2;. V"!J lîolj.liul, v"J Pj'eHuc (e.v((m«îu'«/c, nos 40 ii'l.î. Contra lUM'iiiilun, I. 7 {XIII, l'd. fr.), 11" 308; Duparc-Houllain, I. 0. 11.301, n"s 41 elia.

(3^ D.inly, «61 ««/)>•«.

loriiés et des airéls rendus sous l'empire des oidonuances de Moulins et de IliliT, dont les disposilions oui élé adoptées par le Code (.">).

îO. Cependant noire savant maiire Duparc- Poiillain (H), de l'opinion duquel nous ne nous écartons jamais sans en avoir niùreinent pesé les motifs, pense que la défense de recevoir la preuve leslinioniale dans les cas pndiilK's est purement respeclive, el que les p;irlies [daidanles pcuvenl y déroger.

Il commence par regarder comme duulcusc la qiieslion de savoir si, apiès avoir acquiescé à la preuve par lémoins dans les cas où la loi la rejelle, on peut réchimer contre l'acciuiescemeul cl faire casser l'ap|]Oinlenienl et les enquêtes, comme contraiies à la loi. El d'où vient ce doute dans l'esprit de l'auleur'/ C'est que, dii-il, Hodier (7) rapporle des arrêts pour el contre.

En recourant à Rodier, nous trouvons qu'il rappelle ladocliine de Coinier, conimenlaleur esiinié de rord(uinancc de Ililj", (|ui enseigne que les lins de non-recevoir contre l'admission de la preuve dans les cas prohibés ne peuvent être couvertes par le règlement des contraires, bien que la partie n'ai! pas interjeté appel, et qu'elle ait fait son enquête. Les juges, malgré l'enquêle faite, n'y doivent avoir aucun égard, d'autant que cet article concerne le drnil pulilic, auquel le juge ni les parlies iie peUMiil déroger. Boriiier appuie celle doctrine de plusieurs arrêts du parleinenl de Paris, rapporlés par Loucl, Carondas, Lepreslre, etc., qui tous suivent la même doclrine.

Rodier rappelle ensuite l'opinion de .lousse, autre commenlaleur esllmé de la même ordonnance, (|ui enseigne aussi que quoiqu'une partie ait laissé faire l'enqùele, ou l'ail sa conlraire enquéle, elle esl recevable à appeler du jugemeni (|iii l'amait condamnée. .lousse cite les mêmes auteurs el les nièmes arrêts ipie liornier el Rodier, et en ajoute un aulre tendu dans les mêmes principes par le parlement de Toulouse, le 15 juillet 1749, et il en rapporle l'espèce.

Voil.i donc les trois commenlaleurs les plus estimés de l'ordonnance de lGli7, sans compter les auteurs qu'ils cilenl el ceux que lujus av(ms cités s»/)r«, d'accord sur le poinl de doctrine, que ni les juges ni les parlies ne pcuvenl déroger à la <léfeiise de lecevoir la preuve leslimoniale dans les cas prohibés; et cette doclrine esl appuyée sur une foule d'arrêls rendus depuis 1573 jusqu'en 1749, sans que les auleurs,

[i) Danly. uhi suprn, n" 35.

(5) Les jtiîïP* ^^ ()oiivalrnt , même du conspnloment tics pai-tii's , ('crotJCiT à t'arlicle I!) ilc t'ctiil iieriiéluol de lOII. (Vuij. \nsi-\aio, aU éd. perp., ai'l. 19,34.)

((!) Principes du droit, I. ft, p. 301, n"s iO «M H.

(7) Qui'!>lion 6, sur l'ail. 2, litre 20, de l'oidonnance de l«G7.