LIV. III. TIT. m. DES CONTRATS, ETC

qui onl la manie de Umt ciler, en ciient un seul coiilraiie dans toul ccl intervalle de temps.

Kodiei-, il est vrai, a cru devoir en rapporter un rendu en 1719, par le parlement de Toulouse; mais il le rapporle uniiinemcnt ])our n'être pas taxé d'inexaelitude : « Mous devons " aussi, dit-il, parler d'un arièt eonlraire, ete. « Il en donne l'espèee sans taire la moindre observation qui puisse faire soupçonner qu'il en ajiprouve la décision.

Il n'était donc pas exact de dire que Rodier rapporte des arrêts pour et conlro. Il fallait dire que Uodier rapporte pour, plusieurs arréis et autoiilés, et qu'il en rapporle contre, un seul et uni(pn% ou, comme on (lisait alors, un arrêt solitaire.

La doctrine que nous avons embrassée, fondée sur l'interprélation rationnelle des ordonnances et du Code, est donc réellement enseignée par presque tous les auteurs, et conforme à la jurisprudence des anciens arrêts, à l'exception d'un seul. Examinons maintenant les raisons de Duparc-Poullain.

Il passe sous silence la conséquence si décisive et si directe que Vrevin et Danty tirent dn texte des lois qui adressent personnellement aux jiii;es la défense de recevoir la preuve testimoniale au-dessus de cent livres, aujourd'hui de 150 francs; il se borne à combattre la raison donnée par Bornier, que la prohibition est de droit public. « Il semble, dit-il, qu'on en peut » dire autant de presque toutes les dispositions )) prohibitives des ordonnances etdes coutumes. >) nuoi(iu"elles soient de droit public, si elles » ont pour seul objet l'intérêt des particuliers, )> et si le droit de quelques antres que ceux qui » ont acquiescé ne s'y iriiuve pas mêlé, il sem- » ble que l'acquiescement doit avoir toute sa » force. »

Oui, sans doule, parce qu'en ce cas la disposition n'est pas de droit public; voici les exemples qu'il donne :

c< Il est de droit public, dit-il, qu'on ne peut » donner, en Bretai;ne, à un des héritiers, ni à » l'autre conjoint. Les motifs de celte disposi- » lion sont si sages qu'ils intéressent tous les » citoyens. >>

C'est assurément ce qu'on ne peut accorder. Ces motifs n'inléiessent que les héritiers, et nullement les autres citoyens, ni la paix de la société.

« Cependant, ajoute l'auteur, la nullité n'est » que respective. Elle ne peut plus être propo- » sée lorsque, après l'ouverlnre de la succession » du donateur, les liéiiliers majeurs onl ac- j » quiescé au don... parce qu'il n'y a qu'eux » (pii soient intéiessés à Vattaejucr. » j

Kien de plus vrai, et c'est précisément ce qui prouve que la disposition n'est point du droit ] public , comme le prétend l'auteur; autrement l'acquiescement serait inutile : jus publicum privatorum paclis non potcsl mutari. (L. 58, ff. de

paclis, 2, ii.) Celte disposition était de droit privé, et c'est pour cela que les héritiers pouvaient renoncer à .s'en prévaloir. Ihiicuique licel juri i)i favorcm suuiii introducto renunliare.

(( .\u contraire, ajoute l'auteur, dans le cas » d'une substilulion prohibée par le droit pu- » blic de la province, l'acquiescement de ions » ceux qui onl un inlérét actuel n'est pas sulli- » .saut, etc. »

Ilicn encore de plus vrai ; les substitutions anciennes, semblables aux majorais que l'on voudrait introduire dans notre législation, intéressent visiblement le droit public. Elles changent l'ordre légal des successions; elles retirent du commerce des propriétés considérables, qu'il importe d'y maintenir; elles trompent les créanciers du grevé de substitutions, elles introduisent l'inégalité entre ceux que la nature a fait naître égaux; elles divisent les familles en mettant en opposition les liens du sang et les intérêts ; elles corrompent les ali'eclions domestiques, en rendant les pères injustes et les enfants jaloux; et comme l'observe fort bien l'auteur, il est impossible qu'il y ait en cette matière acquiescement de tous ceux qui auraient intérêt d'attaquer la substilulion.

L'auteur termine en disant que : a Dans l'es- » pèce de la preuve par témoins, il est évident » que, pour chaque aUliire particulière, la pro- )i hibilion n'intéresse que les parties qui plaident, » et qu'ainsi elles peuvent déroger au droit que » leur donne la loi. »

Il nous est encore impossible d'accorder a l'auteur ces dilférentes propositions. 1° La défense de recevoir la preuve testimoniale, dans les cas prohibés, n'est point un droit que la loi donne à l'une des parties. C'est , comme nous l'avons vu, un ordre qu'elle adresse directement aux juges pour leur défendre de recevoir cette preuve, et, par conséquent, les parties ne peuvent les dispenser d'obéir .i cet ordre qui est absolu, et non pas conditionnel. La loi dit simplement et absolument, ne sera reçue aucune preuve, etc., ou comme l'Édit perpétuel, .mns que les juges puissent recevoir aucune preuve , etc. La loi n'ajoute point : à moins que les parties ne consentent à l'admission de la preuve. Or, qui peut ajouter à la loi une condition qu'on n'y trouve point ? Qui a donné aux parties le pouvoir de dispenser le juge d'obéir à un ordre que la loi lui adresse personnellement'?

il. 2" Loin qu'il soit évident que la défense de recevoir la preuve testimoniale, dans les cas prohibés, n'intéresse que les parties plaidantes, il nous parait évident à nous qu'elle intéresse toute la société. Celle défense a été faite d'abord pour obvier à celle mullilude de procès dispendieux et compliqués, que faisait naître l'admission de la preuve testimoniale, dans le cas où l'on avait pu s'en procurer une littérale; procès dont la HUiltiplicité et limponance portaient le trouble dans le sein de la société en divisant non-seule-

DE LA PREUVE TESTIMONIALE

mcnl les individus, mais encore les familles et les amis, qui ne raanqiienl jamais de prendre |iarli pour ou contre l'une des parlies belligérantes. Premier motif qui intéresse la paix de la société.

De plus, la défense de recevoir la preuve par lémoius, (piand ou a pu se procurer une preuve écrite, a eu pour objet de rendre moins rré(|ueuls les faux témoignages et les suboi'ualions de témoins; et certes, ce second inolif n'intéresse pas seulement les parties plaidantes, il intéresse encore la morale publique.

Ainsi, rien de plus sage que la disposition qui adresse directement aux juges la défense de recevoir la preuve tesiimoniale des conventions, quand on a pu se procurer une preuve écrite, sans permettre aux parlies d'y déroger.

42. Cette règle est même tellement rigoureuse, que, suivant l'art. 1513, qui est de droit nouveau, « celui qui a formé une demande excé- » dant cent cmquanlc francs ne peut plus être « admis à la preuve testimoniale, même en res- )i Ireiguaul sa demande primitive. »

C'est au moment de la convention, au moment où l'obligation a été contractée, ([u'il faut se reporter pour savoir si elle peut être prouvée par témoins. Si, dans l'origine, elle excédait 150 fr., la loi ordonnait au créancier d'en faire passer un acte par écrit : elle défendait au juge d'en recevoir la preuve par témoins. En formant une demande excédant 150 francs, le créancier reconnaît qu'il s'agit d'une obligation dont la loi défendait la preuve testimoniale , au moment où celte obligation a été contractée. En réduisant son action à l.'it) francs, il cbercbe donc à éluder la prohibition, par le sacrilice d'une partie de sa créance, pour sauver l'autre. C'est un détour qu'il prend pour faire admettre un genre de preuve que la loi défend de recevoir, puisqu'il s'agit réellement d'une créance de 300 francs, par exemple, quoiqu'il se réduise à en demander 130 francs. Il devait se procurer une preuve écrite, la loi le lui ordonnait.

Il faut pourtant avouer que c'est interpréter la prohibition d'une manière bien rigoureuse, que de la reporter irrévocablement au moment où l'obligation a été contractée. Qu'importe qu'elle fut de 300 francs dans l'origine, dès lors que le créancier la réduit à 150 francs? La crainte de la subornation des témoins , qui est le grand motif delà défense, cesse dans le cas de la léduclion, puisque la loi permet la preuve jusqu'à cette somme. D'ailleurs il est possible que la demande de 300 francs fût une erreur que le créancier a voulu corriger en réduisant son

(1) Voy. Rodkr, qucslion 7, sur l'arl. 2, lilre 20 Je l'orclonnance ilc illti?; I);iiily, Addiliun sur le chupi'.re 18 de Uoifeun, n» i.

(2) Vaij. l'art. 13 i!ii lilrc li de ronluiinaiioc de \Wû . ''3j V'oi/. VAnalijse ruisouiu'c du CvUc de proct-ditrv.

pur Carre, iiucslion 1290.

TotLLiLn, TOME V. (Éiiil. de Paris, (oiuc 9.)

action à 150 francs, ou moins; pour(|uoi donc supposer à la réduction le motif d'élucler la loi, tandis que cette réduction peut avoir eu un motif louable? Il est permis de corriger ses conclusions en tout élat de cause; c'est un devoir quand il s'agit de rcctilier une erreur. La défense d'admettre à la preuve testimoniale celui qui réduit sa demande à l.')0 francs est donc fondée sur une interprétation e.xcessivenienl rigoureuse de la loi.

4-3. Aussi , cherchait-on autrefois à éluder cette rigueur, en distinguant entre la réduction faite avant ou après la contestation en cause (1), qui s'opérait par le premier règlement, appoinleinent ou jugement rendu apiès les défenses fournies (2). Mais, outre que l'article 1345 est général, le Code de procédure ne reconnaît point ce qu'on appelait autrefois la couleslation en cause (5). Ainsi , la demande une Ibis formée au-dessus de 150 francs ne peut plus élre réduite à cette somme pour faire admettre la preuve testimoniale. Le demandeur offrirait même inutilement de prouver (|ue sa demande n'était portée à 300 francs (]uc par erreur. On lui répondrait que nulle preuve n'est admise contre la présomption légale, loisqne, sur le fondement de celte présomption , la loi dénie une action ou une preuve, a moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire.

Quelque rigoureuse que puisse paraître la disposition qui défend d'admettre .à la preuve testimoniale le créancier qui, depuis sa demande formée, la réduit à 150 francs, ou même audessous, cette disposition est néanmoins, comme nous venons de le voir, fondée en droit, in apicibus juris, et elle doit être observée (4).

44. .Mais si l'action n'est point encore formée, le créancier, pour être admis à la preuve testimoniale, penl-il réduire à 150 francs une créance supérieure à cette somme? L'aQîrmalive semblerait d'abord résulter de l'art. 1513, qui défend d'admettre la preuve, dans le cas où la réduction est faite depuis la demande formée ; donc peut-on dire, o contrario (5), cet article permet la preuve, lorsque la réduction est faite antérieurement à la demande, ou au moment de la demande. Mais, outre que rien n'est moins concluant que l'argument a contrario sensu, trop souvent invoqué en jurisprudence, lors(|u'il s'agit d'interpréter une loi ou un contrat, l'art. 1344, qui est aussi le droit nouveau, a prévu le cas de la réduction faite, non pas depuis la demande, mais par la demande même ; il porte : « La » preuve testimoniale , sur la demaiule d'une «somme, même moindre de 150 francs, ne

li Voij. Pvoliand, Prcnvp tcslimoutalc, ii» ."il ; Polhier, des Oblirjaliuns, w 788; Duranlon, t. 7 (XIIl, éd. fr.), Il" 317; l'avard, s» Preuve, § 1, iio 3.

(.1) Vid. supra, !io 35.