LIV. m. TIT. m. DES CONTRATS, ETC

peul s'appliquer celte présoiiiplion : d'où il suil que rolili^alioii lie celui qui a élé libéré par un jiii;emerU inique n'esl pniiil réellement détruite, et que l'nclion du créancier subsiste toujours ipso jure. Suivant le droit immuable, aiilérieurà la loi civilt- ( I ), la force de celle-ci ne peut aller (|u'à pernieltre de repousser, par une ex ceptiim (|u'ell(' accorde, une aciion qu'elle n'a pas le pouvoir de détruire, [larce qu'aucune puissance ne pentdélruire la vérité.

La cbosc jugée ne produit donc qu'une exception; c'est en. oi(^ un principe reconnu par tous les juiisconsnlles, et puisé dans le droit romain: llem si in jniiirio ternm urliim fucril, sive in rem, siiv in persnnam , nihitnminus obliqatio durai, et iJco ipsi> jure de eadem re prislea adrersus le agi potesl ; sed debes per exceplionem rei judicalœ adjuvari (2).

Ainsi voilà deux points bien constants en jurisprudence: raiilorilé de la cliose jugée ne produit qu'une exceplion ; cette exception ne dérive point (lu droit naturel, c'est nue eréalion di- la loi civile, qui l'a établie par le grand motif de l'inlérèt public el du repos de la société (">) : iVc aliln- modus lilium mullipliculus summam alquc ivexplicabilem facial dilJieullatem. (L. 0, fl'. de exce.pl. reijudie., 4-1, 2.)

74. De là deux conséquences: la première que les juges, lorsqu'elle n'esl pas opposée par celui qui avait inlérét de la proposer, ne peuvent pas plus suppléer d'ollice l'exception de la cbose jugée qu'ils ne peuvent suppléer la prescription (i). (Art. 2225.)

, Ce sont deux exceptions que le droit romain range sur la même ligne, ^t plnf(^ à la suite l'une de l'anlrc dans les Pandeclcs. piirci' qu'elles ont le même fondement. Le silence dr celui qui n'oppose pas l'exception de cbose jugée, ne peut-il pas venir de ce qu'il n'est pas persuadé que le premier jugement qu'il a obtenu soit conforme à l'équité, comme le silence de celui qui

(I Lire! etuni nhsolulu.': .vt7, nalura tamen dchilor jtermaiHl. ilil le juiiscunsulle Piiul, loi 60, fl'. ilc condiil. inilcb.. 12, (1.

21 S '*. '"Si de fxrc/ttioiiibus,A, 15. Vuy. aussi le titre du Di^L'slc, df vxct'pliune rei judù'ulœ, 44, 2.

'Si Biu\. . 17 uiai's 1847 ' Jur. de lielg. , 1847, p. 308).

(4) Conlra, lu llove, m juillet IS24. mais rotjez \oi:l, liv. 42, til. h-r, ,,"47.

(5j Ceci est lire du Répertoire, ô»" édil., intprimée en 1807, V" Chose jugée , ^ 20, et 4''ëdil. , I. 2, p. 348 (Vi* édit., de Tarlicr, t. 4, p. 523).

L*auteur avait professé une doctrine cotitrnire dans lies coneIu>ions données le 21 lliei-inidor an ix, el qu'on i-etrouxe clans la ô<^ édit. des Que.\lio}is de droit, inipriniée en 1819, ï" .-l/i/jfi, S 9, t. I, p. 121 i * ). 1,'auteur y soutient, a\ec beaucoup d'érudition, que la partie îi la-

(") I)hii« ta i^cAitian dpi QuestioTtide droit, imyr^méc chczlaviier, UerlÎD a ajoute den nniti, crîriqui'.. aiiv lOitL'Iiisinns pnit^., 1,^ 21 loeaiidor an Ix , et il adopte l'upinioii que professa Touiller.

n'oppose pas la prescription peut veoir de ce

qu'il sait que la ilciio n'esl point éteinte?

7.5. Aussi la jurisprudence des arréis parait constante sur la nécessité d'opposer l'exception de la cbose jugée, el su rie défaut de pou voir, dans les juges, de la suppléer d'oflice. Merlin dit qu'en maliiire civile, on ne peut casser, comme violant la cbose jugée, un jugement en dernier ressort. Tendu contre une partie qui n'a pas opposé l'exception de la cbose jugée par un précédent jugement qu'elle avait obtenu contre son adversaire, ou qui, en ayant cxcipé, n'a pas justilié son exception; parce que, dil-il, la parlie à laquelle esl acquise V exceplion de la chose jugée, piul renoncer à l'avanlaqe (jui en résulle (.5). D'ailleurs, ajoule-t-il, le juge devant lequel on plaide de nouveau ne peut deviner que lalfairc qu'on lui présente a déjà subi un jugement. Il rapporte à ce sujet un arièl de la cour de cassation, du 13 pluviôse an xii.

Ces principes nous paraissent d'une exactitude incontestable, et conformes en tout point à la raison; car on peul toujours renoncer à un droil acquis en sa faveur; el c'est par ce motif qu'on peut renoncer même tacitement à la prescription ac(|uise (art. 2220, 2221), (pioiqu'on n'y puisse renoncer d'avance.

Dcnevers, grellier de la cour de cassalion, dans son recueil des arrêts de celle cour, an ix, supplément, page Ai, dit aussi que l'exception de la cbose jugée ne doit pas être suppléée par les juges, et qu'elle ne peul être proposée pour la première fois devant la cour de cassation : « .\insi décidé, dit-il, par la cour suprême, par » plusieurs arrêts, el iiolamnient sur le pourvoi » rejeté du sieur Bel/,, du 21') décembre 1808, » .seclion civile, M. Bolton, rapporteur. »

H faut donc désormais tenir pour maxime que l'exception de la cbose jugée doit être proposée, el que le juge ne peut la suppléer d'ollice. C'est la conséquence du principe que la chose

quelle est acquise l'cxceplioii de la chose ju^ér , pait'e\[iii'ation du ilélai accorde pour l'appel , ne peut reninirer à cette excrptiou . el tpie les juives lUiivenl la >npplécr, paitc que c'est une exception de droit iiulilic.

Il avoue, à la vérité, que ses coiiclu>ions ne furent jijis suivies ; mais il ajoute ipie sur dix-sept juives, huit les avaient adoptées. Il rapporte ensuite un arrt't <ln 5 brninaii-e an x , qui lui paraît avoir conliiMné lis principes établis dans ses conclusions de l'an i.\ . et auxquels il semble rester allacbé. Et comme les Que.ilions de droit sont le dernier ouvrage qu'il a fait imprinter, api'ès l'avoir considérablement augmenl^ , on pourrait croire que l'opinion i|u'il y soulieiil est dcrinilivenienl celle qu'il embrasse, puisqu'il n'avertit point qu'il en ail eban^'é.

On se ti-omperait Celle qu'il a émise dans le Itéper- /oiic e>l piislerieure. La dale de 1 arrêt du la pluvio»e an xiii , qu'il y rapporte, le prouve sullisammenl. Les réflexions que lui lit faire ccl arrêt , qu'il cite an sniiiien de sa nonvclle opinion , lui avaient fait aliandoniier la première. S'il n'eu a (loint averli dans se^^ fjtie^tions de driÂI . c'est un oubli facile à eorameltpe dans la révision d'un onvi'ase aussi étendu.

DES PRÉSOMPTIONS

jugée n'éleiiU point l'action ni l'obligation de plein droit, mais seulement par voie d'exception.

70. Du principe que cette exception ne dérive point du (Iroil des gens, mais de la loi civile, naît une autre conséquence impoiianle : c'est que les jugements rendus, soit entre un Français et un étranger, soit entre deux Français, ou enfin entre deux étrangers, dans une souveraineté étrangère, ne peuvent jamais avoir en France l'autorité de la chose jugée, parce que la puissance publique dont cbaque souverain est investi, ne s'éleiidant point au delà de son territoire, l'autorité des magisirals qu'il institue est nécessairement renfermée dans les mêmes limites; et, par conséquent, les acies émanés de ces olficiers doivent perdre sur la frontière toute leur force civile, et ne peuvent être exécutés en France, parce que l'exécution ne peut y être faite qu'au nom du roi.

77. C'est une maxime de juste droit public, proclamée depuis près de trois siècles dans notre législation française. L'article 121 de l'ordonnance de 1029 (1) porte: « Les jugements rendus, » contrats ou obligations reçus es royaumes et « souverainetés étrangères, poui' quelque cause » que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni » exécution en notre royaume; ainsi tiendront » les contrais lieu de simples promesses: et non- » obstant les jugements, nos sujets contre les- » quels ils ont été rendus pourront de nouveau )) débattre leurs droits comme entiers, par-devant » nos officiers. «

Cet article, comme on le voit, fait marcher d'un pas égal, et range sur la même ligne l'hypothèque et la chose jugée, et cela avec beaucoup de raison; car ces deux dispositions sont fondées sur le même principe, celui de l'indépendance des États, qui ne permet pas que la puissance publique, dont le souverain d'un Élat est investi, puisse s'étendre au delà de son territoire, si ce n'est eu vertu de traités respectivement convenus entre les souverains des deux États.

La chose jugée, comme nous l'avons vu, ne lire sa force que de l'aulorilé dont les juges sont investis par la loi ou par le souverain du pays oii le jugement a été rendu.

Quant à l'hypothèque, c'est un droit réel qui consiste dans la faculté accordée au créancier, piu' la loi, de prendre l'immeuble hypothéqué en quelques mains qu'il ail passé, contre le po.s-

(I) Celle oi'dorinant'p , lombée en défaveur à cause ilc la (lisgrâredu cliunceliiT .^larillac, qui en (^lait l'auleur, n'en faisait pas moins loi dans loiiles celles tie ses dispositions auxquelles il n'a pas été df^roiîé , ni pat' une désut'luile générale, ni parles lois contraires. Voijcz les Questions de lirint de Merlin, v" Jugcntntt , § 14. Celte ordonnance fut enregistrée le 28 novembre 16^9 , ati parltinienl de Breinj^ne , qui y lit plusieurs inodincations. l-'édit d'enregistreinenl se trouve à la tin des Questions féodales d'tiévin.

sesseur quel qu'il soit, quoiqu'il ne soil pas personnellement obligé envers le créancier poursuivant. Il est bien évident qu'un pareil droit n'existait jtas avant l'élablissemcnt des sociétés. La propriété niéuie alors n'étant point séparée de la possession, ne pouvait être transférée que par la Iraditioii réelle. Ce fut la loi civile qui, après avoir, par celle séparation, rendu la propriété periitanenlc, créa ce ditiil incorporel qu'on appelle hi/pollièque. Les luis parliciilières de chaque peuple réglèrent la manière dont on peut l'acquérir; mais hnirs dispositions ne pouvaient avoir aucune force au delà du lerritoire de la nalion qu'elles régissent. En Fiance, nos lois exigetii, outre la volonté des parties, le concours de l'aulorilé publique, par le minisiére des juges ou des notaires, pour conférer l'hypothèque. Quelle que soil, sur ce point, la législation des autres nations, elle ne peut pas pitis avoir d'einpiie chez nous que la noire chez elles. Leurs juges el leurs notaires sont sans autorité chez nous, comme les n ties chez elles.

C'est donc avec raison que l'ordounance de 102!) statue que les contrais passés es royaumes el souverainetés étrangères ne peuvent pas plus produire une hypothèque en France que les jugements de leurs tribunaux y recevoir d'exécution.

78. il faut remarquer que cette ordonnance distingue soigneusement, dans les actes faits en pays étranger, ce qui appartient à la puissance publique, de ce qui ne dépend que de la volonté des parties; elle maintient ce qui ne dépend que de la volonté des parties, parce que cette volonté n'est circonscrite par aucunes bornes locales , elle est maîtresse partout; mais ce qui appartient à la puissance publique , l'ordonnince l'annule quant à la France, parce que toute puissance publique expire sur les' limites de son terriloire.

79. Dans les contrats passés devant notaires, en pays étranger, la volonté privée des parties concourt avec la puissance publique : l'une forme l'obligation, l'autre la rend exécutoire. Le législaleur, dans notre ordonnance, sépare donc l'ouvrage de la puissance publique, de l'ouvrage de la volonté des parties; il détruit l'un, et conserve l'autre; il veut que l'obligation ne soil pas exécutoire en France; mais il veut en même temps qu'elle y tienne lieu de simples promesses (2).

(2) De simples promesses. Quand ntéme Tuue des parties ne saurait pas signer, car la loi ne distingue point. Ainsi , l'acte authentique passé devant des notaires élraiigers , entre deux i)arlies ipii ne sauraient i)as signer, on dont une seulement ne le sait pas faire, n'en vaudra pa.s moins en France comme simple promesse. C'est un principe qui lieul au droit <les gens , el qui s'est étaltli du eonsenleinent unaninic <le toutes les nations, quoique tacitement et sans traité ex|irés passé pur écrit, pour l'ulilité commune de tous les peuples ; usu exi-