LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS. ETC

80. Dans les jugemenis, au coiilraire, la volonté privée des parties n'est eoMiph'C pour rien, la puissance publique agit seule. Or, celle puissance, comme les actes qui en énianeul, n'a aucune force hors de son territoire. Voilà pourquoi les jugemenis rendus en pays étranger sont considérés en Fr.nnce coinnie non avenus.

81. Remarquez (pie le |)rin(ipe élahli par l'ordonnance de 1629 est général : « Les juge- » nienls rendus... es royaumes et souverainetés >i étranyrres , pour quelque cause que ce soil, » n'auront exéculion en noire loyaunie. »

Le législateur ne dislingiie point en quelles matières le jugement étranger est rendu, soit

tjeiïte ft liuitiauix UfCcssilaliOus. {Iiisl. , lih. 2 , lil. 1 ,

Ex hor j'iirv gentîiiiu. omèics pêne roiilravt'ix inlToUncti sHtit, ut niiptio cl vcudltio, lu atîu et coniiitriiu, soctvta.s, itr/ionittim liiittiiitiH et aliî iniiKUicrabUcs.

S'il (Il rl;iil :iii rt'iiu'iil , 1rs citoyens (Punc nalion ne pouiraii'iil cimlrii'Ier, ni p:ir niiisé([UL*iU f:iîre aucun eonmien-e thms le leri-iluire d'une aulre nalion. Ou esl donc cinivcnu , taiito populornm eoitscnsu, (|ne .< si les '> conlrals sont l'evôlus lU-b coiutitions leiiuises |ioui' Tau- » llicnlieilé , dans le lieu uù ils oui été passés, ils " porleiil en li*nl pays d'i nioink' li'ur aullieiilicllé. » C'esl un puinl (ie doclriiic fort bien développé par Bavard, dans la noii\elIe CuUvrlion tic jnnsprudvnce qu'il enlri'pril avec C.ainus. I. î), p. "j!*, col. B, v» Hij-

pUlIlIfftlC.

« Il r.".! du droit des gens , ajoute-l-il , que ce qui esl >' anilicnlique dans un pays le soil chez toutes les nap tions, Lil néces>.ilé du euminerr-e , <|ui cxij^o que les » personnes d'une nalion conlraclenl a\ec celles d'une " autre, exige aussi qu'il y ait, tlans chaque royaume , » des moyens établis pour assurer la vérité di's eonven- " lions; cai', commenl un étranj;rr s'cx[mscrail-il !i >' eonli'aelrr avec un Français, si jamais il ne pouvait " apporter de pleuve cajiable de faire foi contre le Fraii- >■ eais, ni le poursuivre avec un litre utile?

" Obliiicr rétra.ii;er à rapporter d'.iulrcs preuves que " celle <[ui e.st authentique an lieu du coniral , ce se- » rail lui interdire Tusage des conventions. .N'admellre '■ d'autre preuve ipie celle qui se lire <le Técrilurc n)èine '■ des parties, ce serait d abord interdire le ctmimerce à " tous ceux <pii ne savent pa.-. écrire , et ensuite melli-e »' l'élrahi^er dans la nceessilé d'avoir toujours son litre " dans la m;nn , sans pouvoir le mettre en sùrclé dans '■ aucun dépôt public.

» \ la vérilc, c'est au droit civil de chaque nalion à » ilélei-ininer les conditions ou les formalités par les- " quelles riuilhenticite i)eut être acipiisc aux actes qui " se pa>sciit dans son territoire ; rouis ces formalités )' une fois déterminées, les aetcs qui en Miiit revélus » doivent avoir, dans toutes les nalimis , la foi due à >» leur authenticité , " sauf seulement la léj^alisalion des consuls de la nalion française, ou autres agents diplomatiques , qui atlesienl la vérité de la sij^ualure des ofliciers deviinL qui les actes ont été passés. Voij. l'art. '25, liv. \ , lit. i) , de l'ordonnance de la marine de IGHI ; cl ibi Valiu.

C'est de là qu'est venue la règle lucns régit aclum , suivant laquelle tous les acles qui seraient d'ailleurs valables suivant les formes usitées eu France sont également valables, et doivent avoir leur exéculion partout, en ce qui n'est point contraire à riudépendance des Etats , en ce qui ne vient point de la puissance publique ; par exemple l'hypothèque , Pexécution parée. La raison seule el les considérations les plus puissantes, tirées de

en matière civile ordinaire, soil en malière connnerciale, ou même en malière criminelle. Par exemple, un Français frappé, dans une souverainelé étrangère, d'une condamna lion emportant chez nous la mort civile, ne serait point jonsidéré en Fiance comme mort civilement.

La loi ne dislini!;ue point ciialeinent les personnes enirc lesiiuelles les jui.;emenls sont rendus, soil entre Français, soil cnire élraiiyers, soil entre élrani;eis et Français, en demandant ou en défendant, contradictoirement ou par défaut. Ce sont tous les jni^ements, sans exception, rendus es souverainetés étrangères (I). La loi ne considère, s'il est permis de parler ainsi ,

l'utilité publii|ue , ont jeté les fondements dr celle régie, qui, se trouvant consacrée par le conseiilenienl unanime des nations et des peuples commcr'çants , forme l'une <lcs maximes les plus imporlanles du di-oil des gens. \''>ij. la Culleilion de Cumiix il Hayurd, t. I , p. lîil. El quniiprclle ne soil consignée dans aucun de no*> etules , 011 y trouve expressémenl consacrées pin.sieurs des ecinsequences qui en déiivent , telles que la valiilllé des mariages, <îcs lestamenls célébrés et faits en pays étranger, suivant les formes usitées ilans le lieu (articles 170, i)99, lUDQ du Cotle civil), Ions les arles si nnporlaiils de l'élat civil, ( .\i-l. i/.)

Et si les mariages célébrés en pays étranger sont expi'essément déclarés valables par le Code, il s'ensuit, quoique les autre? contrats ne puisscnl einporlor d'Iiypothéque en Fi-ancc , que la femme mariée eu pay.s étranger doit avoir, pour ses droits matrimoniaux , une hypothèque légale sur les biens de son mari silnés en France, puisque le Code, pour la eonférei', n'exige pas autre chose que la valiililédu mariage (arl. !2I2I, ^lÔii). .Mais eelte hypothèque esl attachée i"» la céiébralion seule i\u mariage, et luni pa-; au eonirat qui l'a précédé.

Tons les autres contrats du droit des gens, pêne innunierahilcs (dit Ju.-^tinieu ) , passés en pays étranger, sont à |dus forte raison valables en tout ec qui ne ilépend (|ue delà volonic des parties, indépendamment du concours de la puissance publitiue. iMais il y a des conli'ats assujettis jiar les lois françaises à certaines furtnalités, sous peine de millité : par exemple. Taeccplation expresse et la conservation de la minute dans un dépôt public , à Fégar<I des actes île (ionalion enire-vifs. Si nu acte de donation jiassé en pays étranger mampiail de ces conditions , la donation sérail nulle, puisqu'elle le serait même si l'acte était |)assé en France. Au eontraire. la donaiion [tassée en pays éli'anger sérail valabh- , si elle était revêtue de ces formalités. Voyez la CulUclion de CftîHus «/ Boyard, I. I, p. 'M el 58, v" Ounatiun entrevifs , S II, n"70.

iNous supposons que la donatimi eonlenuc ihins ini acte passé en pays étraiigei- soil an prolil d'un Français. Si elle était au prolil d'un (^lr:uiger, idie ne ponrciiit élre valable , suivant l'art. ÎU^ <lu Code, que tlans hcas (jÙ cet étranger pourrait lui même dispo>er au prolil d'un Français , en vertu (run droit de réci])roci[é stipulé ilans les liaités de nalion à n;dion ; car la faculté de donner ou de recevoir, réciprotjue entre les citoyens de deux Etats différents, nesl point du droit des gens, parce qu'elle n'est point, comme les autres conlrals, nécessaire au commerce et aux relations de peuple à peuple.

(1) AicBrux., 17 mars 1817 {Jur. de lielg. , t847 , p. ÔOH).Cel arrél applique l'arrêté du 9 septembre IHU, spécial à la Belgii|ue, mais qui est en quelque sorte calqué sur l'ordonnance de 1629 ; il esl rapporté plus bn.i au nr> 9-".

DES PRESOMPTIONS

que Vcxlranéitc du pouvoir don! ils émanent, et nullcnieiil les qiuililés accidentelles des parties qui y ont lij;urc, ni les matières sur lesquelles ils sont rendus.

82. La disposition finale de l'art. 121 de l'ordonnaiice de IG29 n'est qu'une conséquence que le législateur lire lui-même du principe établi dans la première. Les jugements rendus en pays étrani;er n'ont point d'exécution en France, dit la première disposition : donc, ajoute la seconde, les Français contre lesquels ils sont rcjidus peuvent, nonobstant les jugements, débattre de nouveau leurs droits, comme entiers, devant les tribunaux français. L'étranger se trouve dans la même situation que s'il n'avait point obtenu de jugement dans sou pays.

Mais on ne peut conclure de cette dernière disposition, que si le jugement est rendu en faveur d'un Français contre un étranger, ou d'un étranger contre un autre étranger, il peut être exécuté en France. Cette conséquence serait diaméiralemeni contraire au principe que les actes émanés d'une puissance étrangère ne peuvent avoir aucune exécution en France.

Cependant, ISoullenois, dans son Traité des statuts réels et personnels, lom. 1, pag. 646, n'admettait le principe que les jugements étrangers n'ont aucune force en France que pour le cas où le Français avait plaidé comme défendeur, et non pour le cas où il avait comparu comme demandeur devant un tribunal étranger.

On peut dire, en faveur de celle distinction, que le Français qui s'adresse voloutairemeni à des juges étrangers reconnaît leur autorité; qu'il s'y soumet, et que sa volonté doit donner au jugemeal la force d'un coiilral, quasi contrahitur injudicio.

Mais la volonté de celui qui , ne pouvant citer son adversaire en France, le trouve et lui forme sa demande en pays étranger, n'est point entièrement libre; il n'a, le plus souvent, que l'alternative d'y plaider ou de perdre sa créance. L'ancienne et la nouvelle jurisprudence des arrêts ont donc rejeté la distinction proposée par Boullenois, entre les cas où le Français a plaidé devant un tribunal étranger, comme défendeur ou comme demandeur. Le parlement de Paris, par un arrêt rendu en 1745 (1), jugea que, quoique les sieurs Arcbambault, Français, eussent traduit Cretet, Savoyard, devant les tribunaux de la Savoie, et perdu leur procès, tant au consulat de Cliambéri que par arrêt du sénat de la même ville, ils avaient pu, pour le même l'ail, intenter contre lui une nouvelle action dans la conservation de Lyon, qui rendit en leur faveur, le 19 août 1740, une sentence confirmée par l'arrêt de 1745.