LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS. ETC

» en pays étranger ne peuvent donner d'hypo- 1) thi'que sur les biens de France, s'il n'y a des )) dispositions contraires à ce principe dans les » lois poliliiiucs ou dans les trailés. »

Il est l'acile de voir que ces dispositions nouvelles sont, coninie l'aucienne loi, loiulées sur le grand principe de l'itidé()endatice des Etals, sur iedélaulde pouvoir en Kiance des olViciers ou préposés d'une puissance éli'anj;ère.

85. L'art. îil'J du Code de procédure ne fait, pas plus que l'ordonnance de 1()29, de distinction ou d'exception, soil rclaliveuicnt à la nature des affaires portées (levant un tiibuiml étranger, soit relativement à la qualité en laquelle un Français a été partie. Que change-l-il doue à cette ordonnance?

L'ûrdonnance dit que les jugements étrangers n'ont pas d'exécution en France, et que, nonobstant ces jugements, les Fiançais contre qui l'on voudrait les faire exécuter peuvent, devant les tribunaux français, débattre de nouveau leurs droits comme entiers.

L'art. 5i(j du Code de procédure, joint aux dispositions du Code civil, dit que les jugements étrangers ne seront susceplibles d'exécution eu France (jue lorsqu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français.

Cette dilîéreiice dans la manière de s'exprimer, de l'ancienne loi et des nouvelles, pourrait induire à penser que, suivant celles-ci, il ne s'agit plus de débattre de nouveau les droits des conteudants comme entiers , mais seulement d'une ordonnance lïrxequalur, ou, couiuie l'on disait autrefois, d'un simpb; parcad'»', délivie sans examen du fond; mais ou se tromperait. C'est cependant ce que soutenait , en 1816 , Holker, négociant français, <)ui avait obtenu à Boston un jugement par lequel Parker, citoyen des Etats-Unis, était condamné à lui payer 539,049 dollars. Holker voulait faire exécuter le jugement en France, oij Parker avait des biens, et il obtint du président du tribunal de la Seine, sur nnn simple recpiéte à laquelle était jointe une expédition du jugement de Boston, un jugement (jui le déclara exécutoire.

Mais ce jugement fut réformé par la cour royale de Paiis, le 27 aoilt 181G, « attendu » que les jugements rendus par les tribunaux » étrangers n'ont point d'elfet ni d'autorité en » France...; (pie ce principe est absolu et peut » être invoqué par toutes personnes sans dis- » tinction , éiaiil fondé sur l'indépendance des » États...; que le Code civil, art. 2123, donne » à ce princi|)e la même latitude que lui d(m- » nait l'ordonuance de 1U29, lorsqu'il déclare » que l'bypothèque ne peut résulter des juge- » menls rendus en pays étranger qu'autant )) qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tri- » bunal français; ce qui n'est pas une affaire

(1) Cet arrêt, rendu le 19 avril 1819, e»t rapporté

» de pure forme, comme autrefois les conces- )) sions de parcatis d'un ressort à l'autre, pour « les jugements rendus dans l'intérieur du » royaume; mais ce qui suppose, de la part » des tribunaux français, une connaissance de » cause et un examen sérieux de la justice du )i jugement représenté, comme la raison le de- » mande, et qu'il s'est toujours pratiqué en » France, etc. »

Cet arrêt fut coidirmé par la cour de cassation, le 19 avril 1819, après un long délibéré : « .\ttendu ([ue l'art. 121 do l'ordonnance de » 102!) disposait, en termes absolus et sans )) exception, que les jugements étrangers n'au- » raient pas d'exécution eu France...; que les » art. 2125 et 2128 du Code civil, et l'art. 546 » du Code de procédure, n'autorisent pas les )) tribunaux à déclarer les jugements rendus » en pays étranger exécutoires en France sans » examen; qu'une semblable autorisation serait » aussi contraire à l'iuslitutiou des tribunaux, » que l'aurait été celle d'en accorder, ou d'en » refuser l'exécution arbitrairement et à vo- » lonté ; que cette autorisation qui, d'ailleurs, » porterait atteinte au droit de souveraineté du » gouvernement français, a été si peu dans l'in- )) tention du législateur que, lorsqu'il a dil per- » mettre l'exécution, sur simple parealis, des » jugements rendus par des arbitres... , il a eu » le soin de ne conférer la faculté de délivrer » l'ordonnance iVexequatur qu'au président, et » non pas au tribunal, parce (pi'un tribunal ne » peut prononcer qu'après délibération, et ne » doit accorder, même par défaut, les demandes )) fournies devant lui , que si elles se trouvent » justes et bien vérifiées; attendu, enfin, (|ue le » Code civil et le Code de procédure ne font » aucuue distinction entre les divers jugements » rendus en pays étranger, et permettent aux )> juges de les déclarer tous exécutoires; qu'ainsi 1) les jugements, lorsqu'ils sont rendus contre » des Français, étant incontestablement sujets » a examen sous l'empire du Code civil, comme » ils l'ont toujours été, on ne pourrait pas dé- » cider que tous les autres doivent être rendus » exécutoires autrement qu'eu connaissance de )) cause, sans ajouter à la lui, et sans y intro- » duire une distinction arbitraire, aussi peu » fondée eu raison qu'en principe;

)) Qu'il suit de là qu'en rejetant l'exœption » de chose jugée qu'on prétendrait faire résul- » ter d'un jugement rendu en pays étranger, }> et en ordonnant que le demandeur déduise » les raisons sur lesquelles son action est fon- ); dée, pour être débattues par Parker, et être )) statué sur le tout en connaissance de cause, » la cour royale a lait une juste application des » art. 2123 et 2128 du Code civil, et 546 du » Code de procédure (i). »

dans les Quesliotis de droit de Merlin, v Jugement,

DES PRÉSOMPTIONS

Il nous semble qu'après les arrêts que nous venous de rapporler, et qui tous sont fondés sur le grand principe de l'iiidépeudance des Éluts, du défaut absolu de pciuvoir des olliciers d'une souveraineté élrangcre dans le territoiie d'une autre souveraineté, on doit regarder la jurisprudence comme irrévoc;)blenienl fixée sur les conséquentes de ce pj'iucipe, et que tous les jugcinenls rendus en pays étran<;er, sans exception, ne peuvent avoir d'exécution en France qu'après avoir été rendus exéculoires en connaissance de cause par un tribunal français, devant lequel il faut de nouveau déduire et débattre les raisons sur lesquelles l'action est fondée.

86. De ce que nous venous de dire, il nous parait résuller que les jugenienls rendus en pays étrangers, ou au moins la piocédure, les actes d'iusiruciion et les preuves acquises sur lesquels ces jugements ont été rendus, ne sont point entièrement nuls, puisqu'ils peuvent être déclarés exécutoires en connaissance de cause, après que les motifs ou les moyens sur lesquels il sont fondés ont été de nouveau débaltus et jugés par un tribunal français. .S'il trouve solides et bien fondés les motifs du jugement étranger, il le déclare exécutoire; dans le cas contraire, il en refuse l'exécution, et par cela même il le réforme. Aiusi , dans la vérité, il remplit la fonction d'un tiibunal d'appel. Les actes d'instruction faits devant un tribunal étranger ne sont point anéantis : le Code suppose même qu'ils peuvent élre valables, sans quoi le liibunal français ne pourrait pas déclarer le jugement exécutoire. Si, par exemple, il a été fait nue enquête eu pays étranger, pour parvenir à la preuve des faits sur lesquels la demande ou l'exception était fondée, le tribunal français peut admettre cette enquête comme pièce probante et y avoir égard, pouivu qu'elle n'ait pas été ordonnée dans un cas où le Ctide défend d'admettre la preuve testimoniale ; pourvu encore que les témoins entendus ne soient pas des personnes dout nos lois défendent de rercviiir le témoignage, pourvu que l'enquête soit d'ailleurs régulière, suivant les lois du pays où elle a été faile. I.ocus regil aclum.

L'admission d'une pareille enquête en France n'a rien de contraire au principe de l'indépendance des souverainetés, rien même qui ne s'accorde avec le texte de l'ordonnance de 1G29. Il ne s'agit point d'admetlre comme un titre exécutoire , ou comme ayant l'autorité de la cliose jugée, un jugement rendu eu pays étranger , mais uniquement de .savoir si le tribunal français où l'alfaire est portée peut avoir égard

S ti, n*' 2. On y trouve l'extrait d'une consullatioii fort bien ralsoniiée de Grappe, Uurrieux, Tripier et Billfcoq, dans laquelle leè principeï^ »onl parfaitement déveluppés. Elle prépara la décision de l'arrêt rendu par la

à des actes qui n'émanent point d'un juge étranger, mais rpii ont seulement élé faits en sa présence. Pour(|U()i donc serait-il défendu aux tribunaux français d'y avoir égard ?

Ils sont obligés d'admetlre comme pièces probantes les contrats reçus par des notaires étrangers, revêtus des formes prescrites dans les lieux où les actes sont passés. Par quelle bizarrerie leur serait-il défendu d'avoir égard aux enquêtes faites par-d&vant nu juge étranger? Ces enquêtes ne sont point sou ouvrage; ses fonctions se bornent à recevoir les dépositions des témoins, comme les notaires reçoivent les conventions faites eu leur présence par les parties. Le caractère public du juge donne la même authenticité aux dépositions (|u'il reçoit.

Or, si les tribunaux français peuvent et doivent même prendn; pour conslanle la réalité des promesses et conveniions reçues par un notaire étranger, parce que son caractère public leur imprimele sceau de l'autlienlicité, pourquoi ne pourraient-ils pas avoir égard à une enquête régulièrement faile devant un juge élranger, dont l'autorité n'intervient que pour authentiquer les dépositions qu'il reçoit'?

Il y a analogie parfaile un parité entre l'un et l'autre cas; il y a uiéme motif de décider. .Si la maxime que les actes reçus par un notaire étranger sont autlienliques dans un autre Étal, et peuvent y fain^ fui quoiqu'ils. n'y soient pas exécutoires, est du droit des gens, la maxime que li!s enquêtes faites <levanl un juge élranger peuvent faire foi dans uu autre Élat vient également du droit des gens : usu cxigaUe et humunis necessilatibus. Sans cela , il deviendrait impossible do prouver les faits qui fondent les obligations coniractées en pays élranger, lorsqu'ils n'ont pu elle cousigiiês par écrit. Aussi l'ancienne jurisprudence française admettait comme pièt'es probantes les enquêtes failes en pays élranger, ainsi que l'allesle Émérigon dans son Trailé des assurances, chapitre i, secliou S: « Quoique les jugenienls rendus par les tribu- 1) naux étrangers n'aient aucune autorité contre » des Français, cependant les enquêtes prises » et d'autres preuves dûment authentiquées par " le juge élrauger sont admises parmi nous , » dans les allaires civiles couceruanl le comn meice. .\iiisi jugé par arrêt du parlement » d'iVix , du 16 décembre 1715... Il s'agi.ssait » d'une enquête prise par le juge de Nice, au )> sujet de certaines balles de laine mouillées. » Il a élé rendu plusieurs aulres jugements » semblables. »

Ces arrêts sont rendus dans les affaires de commerce ; mais il n'y a pas de raison pour dé-

cour de cassaliuu. Voyez , dans le même sens. Douai, 3 janvier I8ia(siiey, 4.ï, p. 313); Concenne, l. l,p. 212, édil. Walilen, et t. 2, p. 68, édil. lleline; Dcmolombe, t. l", w 2tJ3.

l'Jfi