LIV. lll. Tir. 111. DES CONTRATS. ETC

cider aulrement dans les affaires civiles ordinaires.

Au reste, la doclrine des auteurs est coiil'orme aux principes que nous venons d'exposer. Raviol, auteur très-eslinié, dans ses Observalions sur l'cricr, tome 2, question 250, après avoir, n' IG, énoncé le principe que la sentence d'un jui;e étranger n'a aucune exécution dans le royaume, ajoute, n° 17 : « Mais lorsqu'il s'agit » d'une i)rocédure qui se fait pour parvenir à » l'éclaircissement de la vérité, le Français » peut être assigné pour comparaître liors du » royaume, et pour y piendre et compulser les » extraits de pièces qui ne sont pas ailleurs. » C'est ce qui fut jugé au par lenieni de Dijon, » à l'audience publique, le 2 décembre IG98, » entre le sieur Simon, bourgeois, à Dijon, qui » auparavant avait fait le négoce, et un mar- » chaud étranger. Ils étaient en procès intenté )) dans cette province pour un compte. Le raar- » chaud lit assigner le sieur Simon à Amster- )) dam, pour être lire des extraits d'un livre )) de raison qui ne pouvait être déplacé. Le )) sieur Simon appela comme de distraction de » ressort.

» Par la même raison, je croirais que, pour » la preuve d'une enquête, un témoin étranger » pourrait être ouï hors du royaume, si on ne » pouvait l'y faire venir. Un juge de France )i pourrait donner à un juge ou personne pu- » hlique une commissiiui rogatoire pour en- )> tendre le témoin. Il n'y a rien en cela qui soit » contraire à nos libertés et à nos mœurs. L'é- >) claircissemenl de la vérité est une des pre- )) mières règles ; elle est du droit des gens; elle » est préférable à toute autre considération : » c'est toujours de l'autorité du juge qui est en )i France que se fait l'instruction. «

Jousse, dans son Traité de l'adminis/ralion de la justice civile, tome 1, page iô, n" 83, dit aussi « qu'on peut déléguer hors du royaume, » pour entendre des témoins. »

On peut consulter aussi les Questions de droit de Merlin , v° Suppléant {juge), § 2.

87. Il existe une dilférence essentielle entre les jugements rendus dans les tribunaux étrangers, par des magistrats qui ont reçu leur caractère public cl leur autorité du souverain qui les a nommés , el les sentences arbitrales données en pays étranger par des arbitres, soil français, soit étrangers, nommés par les parties.

Cette dilférence résulte du texte même et de l'esprit de l'ordonnance de 1629. Nous avons vu qu'elle distingue avec soin, dans les actes faits en pays étranger, ce qui est de la volonté privée des parties, de ce qui appartient à la puissance publique. Elle muinlient ce qui n'appar-

(1) Lettre K, n° 25. Arbitrii compromissarii , uec iiotinnem, nrc juristiictionem liabent ; jirivati sunt. Cujas, sur II loi 2, H", de judiviin.

tient qu'à la volonté des parties, laquelle n'est circonscrite par aucun territoire, et elle n'annule que ce qui appartient à la puissance [lublique, ce qui est son ouvrage, parce (jue cette |)uissance expire sur les limites de son territoire. En privant de toute exécution en France (es jugcments rendxis es souverainetés étrangères, l'ordonnance n'a donc entendu que les jugements proprement dits , c'est-à-dire rendus par des tribunaux ou des juges, qui tiennent leur mission el leur autorité du souverain du lieu où ils l'exercent.

Or, les arbitres nommés par les parties ne sont pas de véritables juges; ils ne tiennent point leur mission du souverain du lieu où ils la remplissent; ils ne la doivent qu'à la volonté des parties. Ils ne sont que des hommes privés. « Les arbitres, en la fonction et l'expédition de » l'arbitrage, sont considérés comme personnes » particulières el privées, » dil fort bien Brodeau sur Louet (1).

Les arbitres n'étant que des personnes privées, les décisions arbitrales ne sont pas de véritables jugements. La loi 13, § 5, If. de his qui noianlur infamia, 5, 2, le dil expiessémenl. Les jugements, en certaines matières, imprimaient, à Rome, la noie d'infamie à ceux contre lesquels ils étaient rendus. Il en était autremenl de la sentence des arbitres : Ex compromisso arbiter infaniiam non facil , quia non per omnia scnlentia rst. Pourquoi cela, rur? se demande Godefroy, sur le texte : parce que la fonction des arbitres n'est pas, comme celle des juges , une fonction publique: Arbitri munus nonestpublicum, uljudicis.

Celle doctrine a passé dans notre nouvelle législation. L'article 3 de la loi du 11 brumaire an vu permettait de prendre une inscription hypothécaire, en vertu de toute condamnation judiciaire. Cependant, sous son empire, on jugeait nulles les inscriptions prises en vertu de décisions arbitrales non encore homologuées. Cette jurispruderrce est formellemerrt consacrée par l'article 2123 du Code civil, qui, après avoir dit que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, ajorrte : « Les décisions arbitrales n'em- » portent hypothèque qu'autarrt qu'elles sont » revêtues de l' ordonnance judiciaire d'exécu- » lion. »

Cet article établit donc clairemeul la différence essentielle que nous avons déjà remarquée entre les jugements et les décisions arbitrales : ceux-là énranent des ollîciers de la puissance publique ; celles-ci soni l'ouvr-age de personnes privées , mandatair'es des parties. Ce n'est qire par un abrrs de mots qu'on donne à ces décisions la dénomination de jugements (2).

(3) llorinu prnprie judicium non est, ilil en toutes Icltrcs Cujas sur la loi I. fl'. de reeepl. qui arbilrium , i, ».

DES PRESOMPTIONS

On ne pcuil donc a|i|ili(nier aux (k'cisions ailiilialcsTmilonnaiiccde l(i!29, la(|iii'lle n'annule, dans les actes passés chez, l'élraugcr, que ce qui a|ppailienl à la puissance publique, et qui res- |)ecte, dans les contrats rapportés par des notaires étrangers, les promesses qui émanent de la volonté des parties.

Une décision arbitrale n'est, en efl'et, autre chose que l'exécution d'un mandat qu'elles ont donné aux arbitres de leur choix, par le compromis qui les charge de décider leur contestalion. La décision arbitrale ne tire sa force que de ce compromis, sans lequel elle ne serait rien.

Elle a doncle véritable caractère d'un contrat souscrit par les mains des arbitres, en vertu du compromis; et ce contrat doit avoir la même validité que tout autre contrai signé par un mandataire, pour tout autre objet, en vertu d'une procuration.

Que les arbitres soient Français ou étrangers, il n'importe : ils sont choisis par les parties; elles connaissent leurs principes , leurs lumières, leur intégrité; elles les ont nommés et agréés, non parce qu'ils étaient de telle nation ou de telle autre, mais parce qu'elles les croyaient justes et éclairés. Elles ont eu recours, non pas à leur autorité, ils n'en avaient aucune, mais à leur .sagesse.

De quoi donc pourrait raisonnablement se plaindre la partie condamnée , quand même ce serait un Fiançais? A quel titre pourrait-ii demander qu'il lui ftll permis de débattre fcs droits de nouveau , et de les remettre en jugement? Les hommes qui l'ont jugé n'exerçaient l)as une juridiction territoriale. Ils pouvaient rendre leur sentence ou leur décision dans un lieu comme dans un autre. L'autorité ou le pouvoir, qu'ils ne tenaient que des parties, n'avait rien de civil, rien de politique; il n'appartient <iu'au droit des gens, et dès lors cette décision doit être reçue chez tous les peuples ; les juges doivent en ordonner l'exéculiou.

Ces raisons décisives, développées avec beaucoup de force par Mourre, aujourd'hui procureur général du roi près la cour de cassation , déterminèrent un arrêt rendu parla cour d'appel de Paris, le 10 décembre 1809, lequel, « considé- » ranl sur le fond, en ce qui touche la décision » arbitrale du 51 août 1801, qu'une pareille )> décision rendue en pays étranger, mais ap- » partenanl au droit des gens, comme n'étant » que la conséquence et le résultat d'une con- » vention primitive et libre des parties, peut, » sans contredit, être exécutée en France, » pourvu qu'elle soit déclarée exécutoire, etc.,» réforma un jugement de premièie instance rendu dans des principes différents (1).

Ces mêmes piineipes furent reproduits, avec

de nouveaux développements, le \'i juillet 1812, par .Merlin, dans des conclusions qui déterminèrent un arrêt d'admission ; mais l'arrêl définitif, rendu par la cour de cassation le 31 juillet 181.^, sur les conclusions de Mourre, ne prononça point sur la question de savoir si l'art. 121 (le l'ordonnance de 1629 est applicable aux décisions arbitrales, parce que, dans le jugennwit déféré à la censure, les parties avaient été sur ce point renvoyées à se pourvoir, cl qu'ainsi leurs droits respectifs à cet égard étaient entiers (2).

88. On a voulu prétendre ([ne si les arbitres, en matière ordinaire, n'ont pas le véritable caractère de juges, ils l'ont du moins dans les décisions rendues en matière de commerce fait en société, parce que la loi force de les nommer, et qu'ils ne sont pas, comme dans les matières ordinaires, sujets à révocation; qu'ainsi leurs décisions sont des jugements proprement dits, auxquels il faut appliquer la disposition de l'ordonnance de llj29, relative aux jugements rendus en pays éi ranger.

Cette prétention n'est pas fondée. Les arbitres, en matière de société, ne sont forcés que dans le sens que la loi exige qu'on en nomme ; du reste, ce sont les parties qui les choisissent comme il leur plaît. S'ils ne .sont pas révocables, cette non-révocabilité tient à d'autres principes; elle n'a été introduite que dans rintcrcl du commerce, et pour la plus prompte expédition des aflaires. Mais la décision des arbitres ne change pas pour cela de nature; elle n'est rien par elle-même; elle ne lire sa force que de l'ordonnance rendue par le président du tribunal, qui la rend exécutoire. Un arrêt de la cour de cassation, du 23 prairial an xi, a décidé que, faute de celte ordonnance, la décision des arbitres n'emporte ]»oinl hypothèque :elle n'est donc point un jugement proprement dit.

Aussi Mourre, dans les conclusionsqu'il donna sur l'aflaire décidée par l'arrêt du 31 juillet 1815, dont nous avons parlé ci-dessus , en reproduisant les principes ([u'il avait fail valoir en 1809, devant la cour d'appel de Paris, dans une cause du même genre, établit que l'art. 121 de Tordonnance de 1(>29 ne pouvait s'appliquer ni aux décisions arbitrales rendues en matière ordinaire, ni aux décisions arbitrales rendues en matière de société. Voyez Questions de droit, ubi supra.

89. La règle que les jugements rendus en pays étranger n'onl point d'exécution, et n'emportent point hypotliè(|ueen France, cesse par les dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques, ou dans les traités. (Art. 2123, 2128.)

On en trouve nu exemple dans le traité d'alliance conclu à Soleure, le 28 niai 1777, entre

(I) Voy. ]es Questions <ie (Inil i^cMtiM», ô<^ iiiiiion, \ (2) Voi/ Ifs. Qiii:i(iuiis de druil, ubi sii/iva, ini i'aivél v* Jttffcincnl, ." i-4, ir» r», i)i /inc. I cs( l'itjipurU'.

TuULMCii, 1U.ME V. (Ldil. cir l'a]].-, luinc II).) I.";