LIV. III. TJT. III. DES CONTRATS, ETC

io gouvcnienient fianrais cl les caillons lieivéliques. Il porle :

a Comme it peul arriver fréqueniiiicnl que » les sujels de Sa Majoslé el ceux du corps » helvéli(|ue conlraclenl dos mariages, l'asseul » des aC(|uisilions,ou se lienl, par des sociiHés, » obligations ou conirals queleonques , dont » il j)ciu résulter des contcsialions ou procès. » il est convcnn que, louies les fois que des » parliciiliersdcs deux iiationsauronl eutre eux » quelque affaire litigieuse, le demandeur sera » obligé de poursuivre son action p.ir-devant » les juges naturels du défendeur.... et que les » jugements délinitift en matière civile, rendus » par des tribunaux .souverains, seront exécutés » réciproquement, selon leur l'orme et teneur, )> dans les Etais de Sa Majesté et ceux du corps » he\\éli<]\i(i, comme s'ils avaient ('(é rendus dans )' le pays o(i se trouvera, après ledit jugement, la » partie condamnée. »

Cette stipulation n'est qu'une répétition de ce qui se trouvait stipulé dans le traité passé à Arau entre les mêmes parties, le 1" juin 1058, vlngl-neiif ans après l'ordonnance de 1(529.

Enfin, ces mêmes stipulations furent répétées, avec des développements et des additions, dans le traité d'alliance défensive conclu entre la république française el la confédération suisse, le A vendémiaire an xu (27 septembre I8tl."j), dont les extraits qu'il plut au gouvernement de rendre publics sont imprimés dans le Bulletin des lois, i"' série, tome 2, bulletin 19, n° 52 i, page il.

L'art. 15 porle :« Dans les affaires litigieuses, » personnelles ou de commerce, qui ne pourront » se terminera l'amiable, ou sans la voie des » tribunaux, le demandeur sera obligé de poui- )) suivre son action directement devant les juges » naturels du défendeur, à moins que les par- » lies ne soient présentes dans le lieu môme » où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fUs- )) .sent convenues des juges par-devant lesquels » elles se seraient engagées à discuter leurs dif- )' licultés.

» Dans les affaires litigieuses ayant pour objet » des propriétés foncières, l'action sera suivie » par-devanl le tribunal ou magistral du lieu où » ladite propriété est située.

» Les coulesiaiions qui pourraient s'élever » entre les héritiers d'un Français, mort en » Suisse, à raison de sa succession , seront por- » lées devant le juge du domicile que le Fran- » çais avait en France. Il en sera usé de même » à l'égard des contestations qui pourraient » s'élever enlie les héritiers d'un Suisse mon » en F>ance.

» Art. li. Il ne sera exigé des Français qui

(I) C'est ce que nous appreiiil Rossi , .■iaviiiil genevois, auteur de plusieurs articles liès-iiitcressanls, ini|>i'imés dans les Annales de législation et de Jurisprudence.

» auraieul à poursuivre une action en Suisse, » et des Suisses qui auraient une action à pour- » suivre en France, aucun droit, caution ou )) dépôt auquel ne seraient pas soumis les iialio- >i naux eux-mêmes conformément aux lois de » chaque endroit.

» Art. 15. Les jugements dédnitifs, en ma- » tière civile, ayant force de chose jugée, rendus )i par les tribunaux français, seront exécutoires » en Suisse, et réciproquement, après (pi'ils » auront été légalisés par les envoyés respectifs, » ou, à leur défaut, par les autoiilés compétentes >) de chaque pays.

)i Art. 16. En cas de faillite ou de banque- » roule de la part des Français possédant des » biens en France, s'il y a des créanciers suisses » et des créanciers français, les créanciers suis- )i ses qui se seraient conformés aux lois fran- » çaises, pour la sûreté de leur hypoth.fpie, » seront payais sur lesdits biens, comme les » créanciers hypothécaires français, suivant » l'ordre de leur hypothèque; el réciproque- » ment, si des Suisses, possédant des biens » dans la république helvétique, se irouvaienl » avoir des créanciers français et des créanciers » suisses, les créanciers français qui se seraient » conformés aux lois suisses , pour la sûreté de » leur hypothèque en Suisse, seront colloques » sans distinction avec les créanciers suisses, » suivant l'ordre de leur hypothèque.

» Quant aux simples créanciers, ils seront » aussi traités également, sans considérer à la- » quelle des deux républiques ils appartien- » nent, mais toujours conftu-mément aux lois » de chaque pays. »

La Suisse, dit-on (I), a déclaré qu'elle cesse de reconnaître le traité de 1803; mais il est à croire, il est même certain que cette déclaration ne concerne que l'objet princi])al du traité, qui n'est point impiiraé dans le Bulletin des lois, c'est à-dire l'alliance défensive esilre les deux Etals; alliance qui peul ne plus convenir au corps helvétique, dont la coiistiiuiion a changé depuis 1805, époque d'un traité qui pourrait peut-être l'entraîner dans les guerres et nuire à son indépendance.

Quant aux articles ci-dessus copiés el autres imprimés dans le Bulletin des lois, on ne peut douter qu'ils demeurent en pleine vigueur. Ils sont indépendants de l'alliance défensive que la Suisse ne veut plus rccounailre; ils 8(uit, comme nous l'avons dit, desdéveloiq)emenls des traités d'Arau el de Soleure. Leur» dispositions conlinuenl donc d'être la règle des tribunaux français, jusqu'à ce que le gouvernement leur ait faii connaître qu'elles ne doivent plus être suivies. Aussi le sont-elles toujours par les juges

Voyez dans le volume de 1821, le t. 2, rarlidc siir l'exécution des jugements pivnunrés par les tribunaux étrangers, p. 39.

DES PRESOMPTIONS

des deux nations, dans les pays frontières des deux empires, comme nous l'assure Rossi (1).

Ajoutons que les deux youvememenls conlinuent d'exécuter les articles imprimés dans le BuUclin des lois, relativement à l'extradition (2) des individus prévenus de crimes d'État, assassinats, etc.

90. .Mais si des jugements rendus dans des pays avec lesquels il existait des traités pareils à ceux passés avec la Suisse, avaient force de chose jugée, ils n'avaient pas la force exécutoire; ce qui n'est pas étonnant, puisque les arrêts et jujjemcnis rendus en France n'étaient pas exécutoires hors du ressort des juges qui les avaient rendus. Il fallait prendre, soit à la grande chancellerie, soit à la petite chancellerie du parlement, dans le ressort duquel ils devaient être exécutés, des lettres de parealù, ainsi nommées parce qu'elles portaient l'ordre d'obéir. Elles se délivraient au nom du roi, sans entier en connaissance de cause, mais non pas sans frais. On pouvait aussi se contenter de prendre la permission du juge des lieux, au bas d'une requête, sans être, en ce cas, tenu de prendre un parealis. Voy. l'ordonnance de 1667, tii. 27, art. 6.

A plus forte raison, les jugements rendus chez les nations avec lesquelles il existait des traités ne |)ouvaieiil être misa exécution sans parealis, ou sans l'ordonnance d'exequatur du juge des lieux où ils devaient être exécutés.

Aujourd'hui, l'art. .547 du Code de procédure porte : « Les ju,L;emenls rendus et les actes pas- » ses en France seront exécutoires dans loui le » royaume, sans visa ni parealis, encore que » l'exécution ait lieu hors du ressort du tribu- » ual par lequel les jugements ont été rendus, » ou dans le territoire duquel les actes ont été » passés. »

Mais tous les jugements, mais toutes les expéditions des actes, sont revêtus de la formule exécutoire qui onlonne, au nom du roi, tant à la force publique qu'à tous huissiers et officiers

(I) Vbi supra.

(2i Après avoir réglé ce qui concerne tes jugements rendus en mntières civiles, le traité s'occupe des matières eiimincttes. L'art t7 porte •

«' Dans loiilcs les procéiiures criminetles pour délits " gr.ives, dont t'uistruclion se fera, soit devant les tri- " bunaux français, soit devant ceux de Suisse, les té- » moins suisses qui sei-oul cités à comparaître en per- » sonne en France . et tes témoins français qui seront » elfes à coinparaitre en personne en Suisse , seront » tonus tic se transporter devant le tribunal qui les aura • appelés, sons 1rs peines déterminées par les lois res- M pcrtives des deux nations.

•) Les deux gouvernements accorderont, en ce cas , » ans témoins , les passe-ports nécessaires , et ils se con- » certeront pour lixer l'imleninilé et l'avance préalable " qui seront ducs , à roisim de la distance et du séjour; *» mais si le témoin se trouvait couïplice, il sera envoyé »' pai'-devant son juge naturel , aux frais du gouverne- » ment qui l'aurait appelé.

» Art. 18. Si les individus qui jeraieni déclarés juri-

civils, de les faire exécuter, et d'en protéger l'exécution.

Les jugements rendus et les actes passés en Suisse, ou autres pays avec lesquels il existe des traités pareils, doivent donc aussi être revêtus de la fortue exécutoire ; et c'est ce qui se fait par l'ordonnance d'exequatur que rend, sans entrer dans la connaissance du fond, le président du tribunal du lieu où doit se faire l'exécution, comme délégué du roi, en commandant de faire exécuter ces actes ou ces jugements.

S'il n'existait point de traités passés avec la nation où le jugement a été rendu, il faudrait alors que ce jugement fût déclaré exécutoire, non par le président seul, mais par le tribunal devant lequel les parties viendraient déduire leurs moyens, et qui rendrait un jugement en forme, en connaissance de cause.

91. Observons, en finissant, que pour faire cesser la règle de notre droit publie qui veut que les jugements rendus dans une souveraineté étrangère n'aient aucune exécution en France, il faut, suivant les art. 2125, 2128 du Code civil, et suivant l'art. 5i6 du Code de procédure, des lois politiques ou des traités de souverain à souverain. Il ne suffirait pas que, soit par les dispositions d'une loi locale, soit par un usage particulier, mais sans convention de souverain à souverain, on attribuât, dans une souveraineté étrangère, l'autorité de la chose jugée aux jugements émanés des tribunaux français. Sans cela, un petit État serait le maître de se procurer tels avantages qu'il lui plairait dans un grand Étal : il n'aurait qu'à accorder aux sujets de ce grand État les droits et les privilèges qu'il voudrait procurer aux siens dans ce même État.

92. Vainement opposerait-on le droit de réciprocité qui doit avoir lieu entre les États voisins. La règle de la réciprocité prend sa source dans la convenliou des souverains ; cette convention en fait la base, elle doit en déterminer l'étendue. Mais on n'en peut tirer des consé-

« diquement coupables de crimes d'État , assassinats , » empoisonnements, incendies, faux sur des actes pu- » blics , fabrication de fausse monnaie , vols avec vio- » lence ou effraction , ou qui seraient poursuivis comme » tels, eti vertu de mandats décernés par l'autorité lé- >» gale , se réfugiaient d'un pays dans l'autre, leur extra- » dition sera accordée h la première réquisition. Les » choses volées dans l'un des deux pays, et déposées dans » l'autre, seront fidèlement restituées, et chaque Etat n supportera , jusqu'aux frontières de son territoire, les » frais d'extradition et de transport.

» Dans les cas de délits moins graves , mais qui M peuvent emporter peine affliclive, chacun des deux » Etats s'engage , indépendamment des restitutions k •> opérer, à punir lui-même le délinquant ; et la sentence » sera communiquée à la lé4;alion française en Suisse, r> si c'est un citoyen français, et respectivement à l'eu- » voyé helvétique à Paris , ou, à son défaut, au landaœ- ■> man de la Suisse , si la punition pesait sur un citoyen » suisse. »

1,1V. III. HT. m. DKS COiXTRATS. ETC.

(|ueiic(,'s (|iii allaqueiil riii(l('p('iul;iiice îles dilTi;rciils siiiiveniiiis. Le souverain cesserait de l'èlre dans ses Klals, s'il élail obliyé d'accorder, dans son lerritoirc, anx snjels d'un autre Élal , lout ce que le souverain de col aulro Elal y accorde aux étrangers. Cette raison de récii)iocilé fut donc rejelée en l'rance en 1718, dans l'all'.iire de la princesse de Carignan, qui prélendail que son contrat de mariage, passé à Turin, le 22 octobre 171 i, eniporlail hypolhèiiue sur les biens de France, et (|ue les contrats passés en France emportaient hypothèque sur les biens du Piémont (1). Le parlement de Paris accueillit la piélenlion de la princesse, par un arrêt du li septembre 17ii. Mais cet arrêt fut cassé par le conseil privé du roi, le 18 mars 1718.

Ainsi le Code civil qui, pour taire cesser la maxime de droit public , que les jugements étrangers n'ont point d'exécution en France, exige des lois pi)liii(|ues, des traités de souverain à souverain ou de nation à nation, est conforme à l'ancienne jurisprudence.

;I3. On peut demander si les jugements rendus dans les pays réunis à la France, et (|ui ont cessé de l'être depuis la chute de l'empire et la restauration de Louis XVIll, ont en France l'autorité de la chose jugée. La question ne nous parait pas douteuse à l'égard des jugements ren-

(Ij Voyez les fJEuvres posthumes de U'Ilcricoui'l , l. 2, p. 143. Koy. aussi tes ÇKes^iOï(5 (/c rfroi'/ de Stcriin , v» Jugement, % tî).

(2j Vhi svpj-a.^

(5) Il .1 éié rciiilu plusieurs ili>po»ilions retulives h t'oxéeuliou des jugeincnls aniéi leurs à la furinalioii du roy.iume des Pays-Bas.

l'n arrèli' du 9 srpteuihre 181 1 poric :

" Art. l^»". Les arrêts el jugeuieuts l'cudus en Fraiiee, el les conlrals <pii y aui'unt été passés, n'aui'onL aucune exéeulion dans la ttelgique.

» 2. Les eonirals y tiendroiU lieu de simple promesse.

» 3. Nonob>Ianl ces jugements, les Iiabilanls de la Betgnpie poni-ronl de nouveau déballre leurs di-uits devanl tes Iriltunanxqui y Sîuit établis, soii en dernatulanl, soit en dcl'endanl. « [Voy. plus haut les noies sous le n" 8t.)

Cet arrôlc ayani été fanssenieni interprète en France, le gouverncnicni crut devoir en cvpliiiucr le \éi'ilable sens, el e'esl le but île celui du '2Ï1 no\cn»bre tSii, ipii est ainsi conçu ;

.. Sur le rapport de noire commissaire général de la justice :

» Allendu ipic , quoique le principe que la loi n'agit pas rétroactivement, el l'art. 12 de l'arrêté du 9 avril dernier relatif a l'in-ganisalion tl'une eour de cassation provisoire, ne laissent aucun doute que les dispositions de l'arrêté du 9 se|ilembre relatives aux jugemenis rendus, cl aux actes reçus par des notaires en t-'ranee, eoncernenl seulement les arrêts el actes d'une date postérieure à ta si^paration de la Belgique avec lu l-'rance , époque tixée par ledit arrélé du 9 avril au 31 janvier précédeni , néanmoins des tribunaux de France ont pensé (pie l'arrêté du 9 septembre dernier ^'étcndait aux jugemenis ou arrêts rejidus nicme pendant le temps de la réunion, en partant de ce principe piuir refuser des lettres de /lareatis pour des arrêts rendus en Belgii|ue

dus antérieurement à la séparation de ces pays de la monarchie française, sauf néanmoins à faire ajouter la formule exécutoire , exigée même pour les actes passés en France avant la restauration.

Mais, quant aux jugements rendus depuis, on ne saurait l'airirmer, lorsqu'il n'y a point eu de traité entre les deux nations, devenues des smivcrainclés étrangères l'une à l'autre. Hossi (2) nous apprend que la républi(|ue de Genève, qui faisait ptirlie de la France avant la restauration, el qui, depuis, a recouvré son indépendance, a pris, le 5 mai 1820, un arrêté portant que les articles du traité passé avec la Suisse, en 1803, seront aussi observés chez elle, à charge de réciprocité de la part de la France. Kossi ajoute que celte réciprocité existe compliHement par le fait, et que le gouvernement et les magistrats français, loin d'apporter la moindre entrave à l'exécution, en France, des jugemenis rendus à Genève, se sont empressés de la permettre, même avant l'arrêté du gouvernement genevois, sans exiger un nouvel examen du jugement.

Nous ignorons ce qui s'observe à l'égard des jugements rendus dans les autres pays séparés de la France deiiuis la restauration et la chute de l'empire; par exemple, la Belgique (3). Nous croyons seulement que les esprits, et même le

contre des Français, pendant le temps de sa réunion avec ta France ;

» Voulant faire cesser une interprétation aussi préjudiciable aux liabitants de la Belgique,

•> Avons arrêté et arrêtons ;

» Les dispositions de l'arrèlé du 9 septembre dernier ne s'enlendenl que des juge neuls ou actes rendus ou passés en France postéi'lcurcment au 31 janvier lis 14. »

Des dispositions de même nature aviiieul élc prises le 11 décembre !S 13 pour les provinces seplerUrlonales; elles ont été refondues avec celles (pii préeèdeni dans un seul arrêté, qui, en même temps, a tndl(|né la marche à suivre à l'égard des arrêts lendus pendant la réunion des Pays-Bas ù la France.

Voici cet arrêté r

" Itevn notre arrélé du 11 décembre 1813, pour les provinces seiitenirionales , ainsi (|ue in)s arrêtés des 9 seplend»re el 29 novembre 1814, pour les provinces méridionales, par lesquels 11 a été statué que les sentences et ai'rêts juillelaires i>rouoncés pai- les autorités françaises, pendant le temps (pie les susdits pays ont été soumis au gouvernement français, de même ([uc les actes not(U-lés passes en l'ranee jiend inl la nièmeépiKiuc, ne seront exécutoires contre nos sujets (pic pour autant que leurs dates seront respectlveinenl antérieures au 21 novembre 1813 et au 31 janvier 1814;

» Considérant, en premier lieu, qu'une détermination semblable est nécessaire à l'égard des pays réunis à noire royaume, en vertu du Iralté du 20 novembre dernier, et secondement (ju'il convient el ((u'il importe eu général d'établir les formes d'après lesquelles on pourra exécuter dans notre royaume les sentenees, arrêts ou actes notariés munis de la formule exéculolre uslléc du temps dn gouvernement précédent de la France, el poslérleuremenl ;

» Sur la proposition de notre ministre de la justice i

>' Notre conseil d'Etal entendu ,

DES PRÉSOJIPTIONS.

gouvernement fnncais, paraissent disposés à adopter les principes équitables du traité de 1805, qui tendenl au but si désirable de rapprocher les peuples. D'autres gouverneinetits encore annoncent la même disposition. Le pape a l'ait promuli;uer, dans ses États, en 18:20, un décret qui accorde Vexequalur pur et simple aux sentences et jugements rendus par les tribunaux étrangers; il exige seulement la condition de la réciprocité; mais il adopte sur ce point un principe raisonnable et plus philosophique que celui même de l'assemblée constituante sur la suppression du droit d'aubaine. Ce déciel vent que le fait de la réciprocité soit censé exister tant qu'on n'a pas de raisons particulières d'en douter. Nous croyons faire plaisir au lecteur, en insérant ici la traduction du décret, telle que l'a donnée Uossi, ubi supra, page 65.