DÉCRET

« Sa Sainteté, persuadée qu'il est de l'intérêt » commun de tous les gouvernements de se prê- » ter assistance, pour que les cho.ses jugées, » concernant les droits et les intérêts particu- » liers, reçoivent promptemeni, et avec une par- » faite réciprocité, leur plein et entier ellet, » nous a ordonné de prescrire en son nom les » règles à observer par les tribunaux de ses » États, relativement à l'exécution des jugements » étrangers.

» Art. 1". L'exécution des jugements pro- » nonces par les tribunaux étrangers compé- » lents, dans les causes laïques entre laïques, et » en matières non ecclésiastiques, sera accordée » en vertu de lettres rogatoires de la paît des- » dits tribunaux, et sur la demande de la partie )i intéressée, en se conformant aux règles siii- » vantes :

» Art. 2. S'il s'élève des doutes sur la ccmipé- » lence du tribunal qui a prononcé la semence » dont on demande l'exécution, le iribiiiial re- » quis pourra demander au tribunal étranger les

» Avons anélc et arrèloiis :

n Arl. I*^'. Atinin arrél, sentence ou décision de lu eonr de cassation ù t*aris, des ilifTérenlcs cours de juslice, des tribunaux et juges français, du conseil d'Ktal de France, ou de toute autre autorité lét^alenienl com- |iélenledans l'étcJidue «lu territoire français, |iuilé contre nus sujets pendant ["époque oii nos pays ont été soumis au gouvernenient français, ni aucun acte notarié , passé en France pendant la même époque, ou muni de la formule exécutoire, précédemment ou aujourd'hui usitée en France, ne pourra étie exécuté contre nos sujets , à moins qu il nait été prononcé ou passé avanl et jusqu'au 21 novembre 1815 inclusivement, pour ce qui concei-ue les habitants des anciennes I*rovinces-Unies : ou a^ant et jusqu'au 31 jan%ier 18li înclusivenieut , pour ce (jui regarde les habitants de l'ancienne Belgicjue : et entîn avant et jusqu'au 13 décembre l«lb inclusivement, en ce qui concerne les liabilanis des pays réurtis au royaume, en conséquence du traitéde paix du 20 nov. dernier; en oliservant d'ailleurs les dispositions suivantes:

» éclaircissements n(>cessaires; et dans le cas » oïl les observations de ce ileriiier ne siilliiaieiit » pas pour lever le doute, le tribunal lequis de- » via s'adresser à monseigneur l'auditeur de Sa )) Sainteté, et attendre sa décision.

» .\rl. 3. Pour demander l'exécution d'une » sentence, il faudra en exhiber, soit l'original, » soit une copie authentique, équivalente à l'ori- » ginal, et les signatures en devront être vérifiées » par les agents du gouvernement de Sa Sain- » teté, selon les formes usitées.

» Art. i. Le juge du tribunal étranger devra » certilier, dans sa lettre rogatoire, que la sen- » lence dont il s'agit est passée en force de » chose jugée.

» Arl. 5. L'exécution de la chose jugée pourra )> être demandée, soit auprès du tribunal collé- » gial de l'A. C, résidant à Rome, soit auprès » des tribunaux civils de première instance, (Jans >> les légations ou délégations oii l'exécution doit » avoir lieu.

» Art. C. Si la partie condamnée réside dans » les États de Sa Sainteté, la demande d'exécu- » lion se fera au moyen d'une simple significa- » lion à la partie ou à son domicile; dans le cas » contraire, au moyen d'un placard. L'exécution )) sera accordée par un simple exequalur, sans » autre formalité.

» Art. 7. L'exécution aura lieu conformément » au dispositif de la sentence, suivani les formes » et les règles prescrites pour l'exécution des " jugements rendus par les tribunaux de l'Étal.

)i An. 8. Le tribunal auquel on s'adtessera » pour obtenir Vexequaiur ne ptmrra nullement » connaître du fond du jugement étranger. Toii- )> tefois, si on lui exhibait un nouveau document » authentique, qui n'eijt pas été pris en consi- » déralion par le tribunal étranger, et qui péii- » mal en loul ou en partie l'aclioii, il set iiil leiiii )) de suspendre l'exécution, et de donner coii- » naissance de cet incident au tribunal étranger.

)) Art. !). X'e.requaiur ne sera accoidé qn'au- )i tant {[ue les jugements rendus dans les Élals

" 2. Dorénavant, pour pouvoir mettre â cxéenlion loiile sentence, arrêt, décision ou acte notarié, (pii a élé lu-ouoncé ou passé dans noii-e royaume , sous l'aiH-ieniuformule exécutoire française, a\anl les dates indiquéesà l'article précédent, et du temps de radmiuisiraliou française, la partie intéressée devra le présenicr au président ilu tribunal de rarrondissenient où i! est domicilié, ou dans le(|uel demeure sa partie adverse , afin que ladite sentence, arrêt ou acte, soit déclare exécutoire par ce président.

•I Les présidenls ne pourront s'occuper îles mérites de la cause ù laquelle se rapportent les sentences, arrêts et actes, et se boineroni à exaniini-r leurs dates, alin que, dans le cas où ils trou\ei'ont (jiie lodiles pièces ont été données ou passées dans les termes ci-ilessus, repris ù l'article premier, ils les déclarcnl valaldes , sans frais , et sans ouïr la partie, en y inscrivant les mots suivants :

» Soit, te présent acte, décision, arrêt ou sentence, ou prononcé ri... /e. .. exécutoire au nom du roi. >*