LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS, ETC

a de Sa Sainteté jouiront de la même faveur » dans les pays étrangers. Cette réciprocité est » présumée, tant qu'il n'y a pas quelque raison » particulière d'en douter.

« Art. 10. En conséquence, les tribunaux de D l'Élat, dans les causes jugées par eux, et sur » la demande des parties, devront adresser des » lettres pour l'exécution de leurs sentences aux » juges étrangers.

» Donné en secrétairerie d'Étal, le 11 mars » 18-20.

» H. cardinal Consalvi. »

Un catholique romain ne sera point étonné de la restriction contenue dnns le premier article de ce décret, relativement aux jugements rendus dans les matières ecclésiastiques, ou contre des ecclésiastiques. Le chef de cette religion ne pouvait omettre cette restriction, quant au premier chef: mais on ne peut trop admirer l'exemple de tolérance donné par Sa Sainteté, qui accorde une confiance égale aux jugements rendus en pays protestants, par des juges protestants, et aux jugements rendus par des juges catholiques. La tolérance commence donc à s'introduire même à Rome, tandis qu'on voit l'intolérance près de se glisser en d'autres Étals , d'où les lois l'avaient bannie, et que l'aulorilé craint d'y confier certains emplois à des protestants.

Après avoir examiné la nature de la prcsomplion que la loi attache à la chose jugée, quelle est son autorité, si elle produit son etïet de ])kiii droit ou seulement par voie d'exception; eulin, si celle présompiion est attachée aux jugements rendus en pays étranger, il faut examiner quanil il y a chose jugée ; quels jugements ont l'autorité de la chose jugée; à quelles choses elle s'étend; à quelles personnes elle peul être opposée.

9i. Il n'y a point de chose jugée avant que le juge ail déliniiivement prononcé sur la conteslalion soumise à sa décision, avant qu'il ait admis ou rejeté la demande, condamné ou absous le défendeui'. Res ivmc\Txdicilur qjiœjinem controversiarum pronuncialione judicis accipil , quud vel condcmnalione vel absoluUone conlingit. (L. 1, ff. de re judic. ii, 1.)

95. Le jugement de provision , qui contient une condamnation provisoirement exécutoire, ne peul donc avoir ni le nom , ni l'autorité de la chose jugée : car quoiqu'il donne à la partie qui l'a ohlenu le droil de contraindre l'autre à payer la somme portée dans la condamnation ,

(I) An. G, tit. i, qui porte .■

" Kn toutes nialièy^s per.sunnelles , réi'Ilesou mixtes,

ù iiut'lque sumnie ou valeur que l'objet de la eonlestu-

tiou puts^e nionler, les parties sci-oiit tenues île ilé-

clarer, au comnieueeuieut de la pi'oeédure, si elles

' coiiseiiteut ù être jugées sans appel , cl uui-uul encore,

' iM'Uilaul tout le cours de rinsM'tiction, ta faeiilté d'en

il ne met pas fin au procès, et ne forme pas une présomption légale que celle somme soit due, puisque l'instruclion subsétiuenle peul ;ippiendre qu'elle n'est pas réellement due, et faire en conséquence condamner définitivement celui qui l'a reçue à la restituer.

96. A plus forte raison, les jugcmenls ou arrêts préparatoires ou interlocutoires, qui ne contiennent ni condamnation, ni congé de la demande, ne peuvent avoir l'autorité de la chose jugée, puisqu'ils se bornent à ordonner quelques éclaircissements prtialables pour éclairer les juges. Nec vox ontnis judicis' judicali cuntinet auclorilalem. (L. 7, Cod., de senlenl. et inlcrlocul., 7, 45.)

97. L'ordonnance de 1007, lit. 27, art. 5, contenait une disposition particulière pour déterminer les jugements qui doivent avoir l'autorilé de la chose jugée. Noire nouveau Code de procédure n'en contient point de semblable, quoiqu'il parle en plusieurs endroits des jugemenU passés en force de chose jugée; ce qui fait voir que les principes, sur ce point, ne sont pas changés.

Aujourd'hui donc, comme sous l'empire de l'ordonnance , « les sentences et jugements qui » doivent passer en force de chose jugée sont )> ceux rendus en dernier ressort et dont il n'y n a appel, ou dont l'appel n'est pas recevable, » soit que les parties y eussent formellement » acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté » appel dans le temps, ou que l'appel ait été dé- » claré péri , » c'est-à-dire périmé. (Art. 5 de l'ordonnance de 1007, lit. 27.)

98. Aux jugements rendus en dernier ressort, ajoutez les jugements rendus dans les alfaires oit les parties ont consenti à être jugées sans a|)pel. La lui du 2i aoiil 1790 leur faisait même un devoir (1) de déclarer, au commencement de la procédure, si elles consenlalenl à être jugées sans appel. Cette déclaration n'est plus aujourd'hui une obligation; mais aucune loi n'a dérogé au principe raisonnable (|u'on peut d'avance, el avant le jugement, renoncer à l'appel. Ce principe, qui tend à l'abrévialion des procès, et qu'on doit par conséquent favoriser, est établi par les lois romaines : Si quis antc senlentiam professas fueril , se ajudicc non prococaturuni , indubitale provocandi au.riUiim perdidit, dit lllpien, I. I, § 3, ff. a quibus uppellari non licet, 49, 2.

Avant la révolution, on regardait celle disposition des lois romaines comme abrogée, par suite peut-être de la palrimonialité des juridictions (2) ;

U conveuir; aui|uelcas les juges de districi pronouc^i'onl » en premiei' et en dernier ressort, m

{il Bien plus, dans les cours d'appel , en pays coutuniicr, on ne pouvait transiger ou s'aeeorder sans lettres du roi ; el i) fallait rapporter l'accord pur-devant la cour. Voij. I.oiscl, li\ . li, lit. i, règ. 7.

DES PRESOMPTIONS

mais celte sage disposition a été remise en vigueur par la loi du 2i août 1790 (1).

99. On voit que rordoiinauce réunit ici, aux jugements eu dernici' ivssort, ceux dont il n'y a pas encore d'appel inlerjelo, parce que, dit Polluer (2), tant ipi'il n'y a pas encore d'appel, ils ont une espèce d'autorité de chose jugée qui donne à la partie en laveur de (|ui ils ont été rendus le droit d'en poursuivre l'exécution; mais cette autoiité, ajoute-t-il, et la présompliou qui en résulte, ne sont que momentanées, el sont détruites aussitôt qu'il y a eu appel interjeté.

Dans notre législation actuelle, celle autorité nionienlanée est suspendue pendant huitaine, par les art. 449 et i.5Û du Code de procédure, dont le premier porte : « Aucun appel d'un juge- )) meut non exécutoire par provision ne pourra » être interjeté dans la huitaine, à dater du jour » ilu jugement. »

IjC second ajoute (|ue « l'exécution des juge- » meuls non exécutoires par provision sera » suspendue pendant ladite huitaine. »

Nous avons déj.i dit ([ue, suivant Polhier, les jugements de provision ne peuvent avoir l'aulorilédc la chose jugée. L'exécution provisoire de ces jugements ne leur donne point cette autorité, parce qu'il est possible qu'en délinitive celui qui avait obtenu une piovision soil condamné à la restituer.

Quanta l'autorité momentanée des jugements sujets à l'appel, mais dont l'appel n'est point encore inierjelé, celle autorité ne doil pas nous arrêter : il eu résulte seidemenl que celui qui a ohteim lu jugeinenl peut en poursuivre l'exécution, et que l'autre partie ne peut l'empêcher qu'eu interjetant appel.

100. A l'égard des jugements en dernier re.ssnrt, tels que les arrêts des cours souveraines, dont ou ne peut être appelant, ceux rendus dans Iés allaires où l'on a renoncé à l'appel, ils ont, lorsqu'ils sont définitils el contradictoires, une autorité de chose jugée stable el perpétuelle, aussitôt qu'ils ont été rendus. Les voies extraordinaires permises pour les attaquer, telles que la requête civile, le pourvoi en cassation en matière civile, n'en suspendent point l'exécution. Ils ont donc l'autorité de la chose jugée, jusqu'à ce que la requête civile soit admise ou l'arrêt cassé.

(1) Koi/. les Quesliûiis de droit de Merlin, \o Apiiel , S 7.

(2) Traite des Obligations, n» 853, p. 236.

■'ô' II paraît que ce déerel ne fui point sanctionné dans le temps ; mais le principe important qu'il énonce n'en est pas moins généralement observe et reconnu. Les (lisposilipns des lois postérieures sont des conséquences du principe énoncé dans ce décret, rappelé jcomme loi dans une foule d'arrêts de la cour de cassalion. Voyez entre autres l'arrél du 21 brumaire an x; autre ilu 28 nivùse an xi ; autre du 24 ventôse an xi; autre du 21 Itoréal au xi.

Il en est de même des jugements rendus par les tribunaux civils d'arrondissement, dans les cas oii ils sont autorisés à prononcer en dernier ressort, savoir : 1" lorsqu'ils prononcent comme juges d'appel des tribunaux de paix, parce qu'il ne peut y avoir que deux degrés de juridiction (décret du \" mai 1700) (3) ;"

2" Dans les alTaires personnelles et mobilières, jus(|u'à la valeur de 1,000 fr. de principal, et dans les affaires réelles, dont l'objet principal est de 50 fr. de revenu déterminé, soit en rente, soil par prix de bail (4).

101.11 faut remarquer que la disposition finale de l'article 455 du Code de procédure ne permet pas de recevoir les appels des jugements rendus sur des matières dont la connaissance, en dernier ressort, appartient aux premier8Juges,mais qu'ils auraient omis de qualifier tels, ou qu'ils auraient qualifiés en premier ressort. Ainsi, ces jugements ont l'autorité de la chose jugée, aussitôt qu'ils sont rendus; el .si l'autre partie s'en portait appelante, l'exécution provisoire pourrait en être ordonnée sur un simple acte à l'audience, avant le jugement de l'appel. (Art. 457 el 458 du Code de procédure,)

102. Les arrêts ou jugements, quoique rendus par défaut, n'en sont pas moins de véritables jugements. Ils ont tous les effets des jugements contradictoires (5).

Cependant, comme il est possible que le dé^faillant ail ignoré la citation, ou qu'il ail été retenu par quelque empêchement légitime, l'exécution est suspendue pondant un délai que la loi lui accorde, pour former une opposition qui en détruit l'effet; de même qu'au criminel, la représentation du condamné anéantit les jugements rendus contre lui par contumace (G). Ce n'est donc qu'après que la partie défaillante a laissé passer le délai de l'opposition sans la former, que les jugements rendus par défaut acquièrent une autorité de chose jugée stable et perpétuelle.

105, Quant au délai dans lequel l'opposition peut être formée, il faut distinguer si la partie défaillante avait ou non constitué un avoue.

« Si le jugement est rendu contre une partie » ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable » que pendant la huitaine, à compter du jour de )) la signification à avoué, » (Art. 157 du Code de procédure.)

a S'il est rendu contre une partie qui n'a pas

Mais voijez surtout l'avis du conseil d'Élat, approuvé le 51 janvier ISUti, el imprimé il sa dalc dans le Bulletin des lois, p. 2o4. Il porte :

« Les eonstilulions n'ont élal'li (jue deux degrés de » juridiclion. »

(ij Til. t, an. ;i, de la loi du 2i aoill 1790, sur l'organisation judiciaire.

(ii) Arrêt de cassation du 24 thermidor an xiii, 12 novembre 1806.

(0) Kol/. art. 29 du Code civil.