LIV. III. TIT. MI. DES CONTRATS, ETC

» d'avoué, l'opposilion sera l'ocevahle jiis(|ir;i » l'exéciiliou ilii jui;emt;nl. >i (Arl. 158.)

El ilaiis ce dcinier cas-là iiiéinc, « les jii!;i'meiils par (lélaiil sont répulés non avenus, s'ils ne S(]iit pas exéculés dans les six mois de leur obleulioii. » (Âil. 150.)

104. Tous les jugemenls aei|uiéienl l'aulorilé de la chose jugée, lorsque les paiiies n'en oui pas appelé dans le délai piesciil. Ce délai a beaucoup varié eu Fiance. L'ordonnance de KUi", ((ni élail la loi vivante au moment de la lévolution, accordait aux particuliers non piivilégiés dix ans entiers pour interjeter appel d'un jugemenl par le<|uel ils se croyaient lésés, el vingt ans aux privilégiés, savoir ; à l'Église, aux hôpitaux, collèges, univeisilés et uialadreries.

La partie au |)rolit de qui le jugement avait été rendu pouvait abréger ces délais, en faisant une sommation juridique à l'anlre partie d'eu interjeter appel , si bon lui semblait; mais cette sommation ne pouvait être faite qu'au bout de trois ans, du jour de la siguilication du jugement rendu contre des particuliers non privilégiés, el au bout de six ans, s'il était rendu contre l'Eglise ou autres piivilégiés.

L'elTet de cette sommation était que la partie à qui elle avait été faite u'avait plus que six mois pour appeler.

Mais si, avant l'expiration de ces délais, la partie contre qui le jugement avait été rendu décédait, sou héritier avail encore une année de délai pour interjeter appel, outre tout le temps qui restait du délai accordé à celui auquel il succédait, et au boni de ce nouveau délai d'un au, il fallait encore faire une soiumalion, quand même il en eùl été déjà l'ail une au défunt; et du jour de cette sommation, l'héritier avait encore six mois pour être reçu à inierjeter appel. Ces délais ne couraient pas contre les mineurs (1).

Il semblerait diflicile d'imaginer une législation plus propre à éterniser les procès, à nourrir l'esprit de litige, et à maintenir l'incertitude

(!) Voy, Potiiier, section de t'Autoritt'- lie ta chose jugée. II» 8.Ï8. (Éd T.iiliei-, I. t, p 2i)7.)

(2) Vinj. le Nouveau Denisart, v" Appel, ^ 7, n" 3. Voyez aussi le lit-pi-rioirc , v" Appel , sect. t , § J , in princ.

(5) Voy le procès-vei-Lal de rordonnaiicc, p. 119 , in fine, lil. 30, art. 2t.

(-4) V^oy. le Nonv. Dcnlf! . utii atip. I.'ubus des leUres de relief de n'nvoir pas appelé en temps utile couliiiua sous l'einpii'c de l'urdoiinaucc de 1(107 ; j'en ai encore vu des exemples.

(5) Nous extrayons des Inslilutes de de Gewhiet la noie suivante , sur les délais d'appel ;

« Le teuïps pour appeler au parlement de Flandres est de dix jours , el jtour relever l'appel de li-uis mois, suivant leslyle, cliap. 10, ai*t. t, conforme en cela au style du grand conseil de Matines, au liU'e des Matières d'appel, art. 1.

» Mais si les coutumes du lieu où les sentences ont

des droits et des propriétés, el cela, sans aucune véritable utilité pour la partie contre ipii le jugement avail été rendu; car, comme l'observe fort bien Polliier, « dès le comiuenceineiil » ((lie la cause a été portée devant le premier » juge, cette partie a pu prévoir qu'elle pour- « rail perdre sa cause; el pendant tout le temps B ([u'a duré le procès . elle a eu le temps de » tjélibérer sur le parti qu'elle aurait à prendre, » dans le cas où elle perdrait son procès. »

Cependant, riu'doiiuaiice de Kiti" n'avait fait qu'abréger les délais de l'appel. Avant qu'elle IVil rendue, il était reçu (|u'on pouvait appeler pendant trente ans (2), temps auquel, suivant l'avocat général Talon, on avait limité la faculté d'appeler, paice que l'action (|ui naissait eu exécution de la sentence ne se prescrivait que par le même délai (5).

Ce vice, dans la jurisprudence française, s'était Lutroduil par l'abus des lettres de relief de Villicu : car autrefois dans la P'rance coulumière, il fallait appeler incontinent après le jugement (i). Une ordonnance de Charles VII, du mois d'avril 1153, portail, article 181, qu'en pays coutumier, suivant l'ancien usage : « Nul " ne sera reçu à appeler, s'il n'appelle inconti- » nent après la sentence donnée, sinon que par » fraude, dol ou collusion du procureur qui aiir.i » occupé en la cause, iceliii procureur u'eiil » appelé, uu qu'il y eùl grande el évidente cause » de relecer l'appelant de ce qu'il n'aurait ap » pelé iiicoiitinenl (5) . »

.\ la même époque, on suivait en France, dans les pays de droit écrit, la novelle 23 de Jnstiiiien, qui accordait, cbap. 1, dix jours pour interjeter appel , à compter du jour de la prononcialiou du jugement.

Polliier trouvait en cela le droit romain bien sage el bien propre à conserver la tranquillité des citoyens, en abrégeant les procès. Le vice des dispositions de l'ordonnance de 1667, sur lesdélais des appels, était universellement senti, depuis longtemps , au moment de la révolution.

été i-endues presci'ivcul un moindre délai , il faut s'y conformer. {Style du parlement de Flatidres, loc. cit., arl. 2.)

>' Dans le pays de Ilainaut, on a aussi dix jours ponr appeler; mais il faut relever appel dans les prcmieis plaids. ( Charte 5.'». arl. 2 el i.)

i> Selon la coutume de Lille, lil. des Appellations , art. I , il faut appeler sur-le-champ si on est présent , et endéaiis sepl jours, si un est absent ou quand on tii aura connaissance , ensuite relever l'appel dans les trois mois.

H D'api es la coutume de Douai, il faut relever l'appel dans les (juarante jours.

» Suivant le droit romain, suivi dans plusieurs contrées, on doit appeler inlru tricnnittm, mais par rantlientique liodie , qui est à la snile de la 1. (i, (',., de appel., on n'a que dix jours. » (Instit. du droit belge, part, i, lil. 3.)

DES PRÉSOMPTIONS

Noaiiiiioiiis , nos législateurs trouvèrent trop court le délai de dix jours, accordé par le droit rnniai:i. L'article 1 1 du tit. a de la loi du :2l août nOO, coiiceniaut l'organisalioii judiciaire, accorda trois mois. « Nul appel d'un jugement » conlradicloire ne pourra être signilié, ni avant » le dilai de huitaine, à compter du jour du n jugeineni, ni après l'expiration de trois mois, » a dater du jour de la signification du juge- )i meut, laite à personne ou domicile. Ces deux )) lernu's sont de rigueur, leur inobservation » ciuiiorle la déchéance de l'appel : en cousé- » (|ui'nce, l'exécntiou des jugements qui ne sont » pas exécutoires par provision demeurera sus- )> periilue pendant le délai de huitaine. »

Cette disposition ne parlant (pie des jngcnienls conti'adicloires, l'appel des jugements renilus par défaut pouvait élre relevé pendant dix ans, courorméuient aux dispositions de l'ordonnatioe de 1GG7 (I). Mais le Code de procédure a étendu à l'appel des jugements par défaut le délai de trois mois. L'article iiô porte : « Le délai pour interjeter appel sera de trois » mois; il courra, pour les jugements conlia- » diiioires, ilu jourde la signification à personne » ou dciniicile;

)> Pour les jugements par défaut, du jour où » ropp<isition ne sera plus recevable. »

L'article 441 ajoute : « Ces délais emporle- » roiit déchéance ; ils courront contre toutes par- » lies, sauf le recours contre qui de droit; m.iis )) ils ne coinront contre le mineur non énian- » cipé (pie du jour oij le jugement aura été » sigiiUié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, » encore que ce dernier n'ait pas été en cause. »

lO.'i. Du reste, l'article 449 porte aussi (pie : « Aucun appel d'un jugement non exécutoire » par provision ne pourra être interjeté dans » la Imitaine, à dater du jour du jugement. Li^s » appi'ls iuteijetés dans ce délai seront décla- I) rés non recevables, sauf à l'appelant à les » réitérer, s'il est encore dans le délai. »

Cette disposition a pour objet de laisser passer les premiers moments d'humeur que la perle d'un procès inspire assez ordinairement aux plaideurs obstinés, de leur donner le temps de se calmer, pour n'écouler que les conseils de la raison.

Après les délais de l'appel expiré, les jugements acquièrent une autorité de chose jugée stable et perpéliielle. L'acquiescement des parties, ou leur renonciation à l'appel, leur donne la même force.

lut). Nous avons déjà parlé de la renonciation à l'appel, antérieure ou postérieure au jugement. Quant à l'acquiescement, l'ordonnance de ItiliV, litre 27, article 5, porte que l'appel des juge-

Ci) Voy. t'arrête du din'Ctolre extrittif, du 9 mcàsidor an iv, imprimé dans le liutteliii îles tois, suus le fi" i9-.

ments n'est pas recevable, lorsque les parties y

ont formellement acquiescé.

Acquiescer à un jugement, c'est en approuver les dispositions et se soumettre à les exécuter, ou du moins consentir qu'elles rei.oivent leur exécution. Cet acquiescement peut se faire d'une manière expresse ou tacite : expresse, lorsipie la partie a passé un acte d'acquiescement; tacite, lorsqu'il résulte clairement et sans équivo(|ue, de ses actions, que son intention est d'acquiescer au jugement (i); par exein|ile, si elle demande un terme pour payer le montant de sa condaïunalion : ad soltitionem dilntionem petentem acridievisse senlentiœ manifeste probaliir : sirut eum qui quolibet modo sententiœ acquieverit. (L. 5, Cod., de re judicata, 7, tii.)

k plus forte raison, si elle est entrée en payement, soit du capital, soit des dépens; à moins que, dans le cas d'un jugement exécutoire par provision, elle n'ait payé qu'eu vertu de contrainte, et sans préjudice de l'appel (pi'elle a interjeté ou qu'elle compte interjeter.

107. Si rordonnance s'est servie du terme d'acquiescemenl formel, ce n'est p.is pour l'aire entendre qu'il faut un acte écrit, un acte exprès, mais seulement pour avertir ipie les faits d'où l'on induit un acquiescement doivent être tels que l'on ne puisse douter que l'intention de la partie condamnée a été de se soumettre à la condamnation portée contre elle. Par exemple, la signification d'un jugement sans proleslatioii, sans réserve de s'en porter appelant, contient un acquiescement implicite; car la signification, étant un préalable de l'exécution, est une déclaration implicite que l'on entend poursuivre celte exécution, et cela quand même la signification ne contiendrait pas la clause ordinaire, arec sommation di; obéir et porter état. On l'a toujours ainsi jugé, avant la nouvelle législation, el le Code de procédure n'a rien changé à cette ancienne jurisprudence (3 .

108. Mais cet acquiescement, <iui résulte de la signification pure et simple du jugement, n'est que cimditionnel ; el si la partie à qui elle est faite se portait appelante, l'intimé, même après les trois mois, pourrait interjeter incidemment appel, en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans proleslalion. (Art. 415 du Code de procédure.) Cette disposition est nue exception au principe général ipi'elle présuppose, savoir : que la partie qui a fait la signification du jugement, sans proleslation ni réserve, se rend non recevable à se pourvoir par appel principal. (Voyez \e Répertoire, v" Appel, §0.)

iO'J. Polhier observe que si la partie qui a acquiescé au jugement a de justes motifs de res-

(2 Brux. , fijiiillel \SU (Jur. de Belg., ISlli). (3j Voy. l'ouvrage de ni5Mc savaiil colliigue Carré, quesl. Ii32.

I,rV. Iir. TIT. III. !)FS CONTRATS. ETC.

litiitioii contre son acquieseomoiit, raiitoiilt'i de la rliiisc jugée que le jugeiueiil avait acunilse ii'esl pas stable et periiélnelie, et i|u'olle sera (léliiiile si la restitiitiou est pruiioueée.

110. Enfin, « la péreniplidn en canse li'appel » a l'cU'et de donner an jui^einenl dont est ap- » pei la fiirce de la chose jninée. » (Ait. 4(i'J dn Code de procédure.) Il n'eniro point dans lo i)lan que nous nous sommes tracé d'expliquer ici la manière dont s'acquiert la péremption, ni de traiter les questions que peuvent faire naitre la rédaction des juL;enienls et les appels.

m. >'ons dirons seulement que tous les jugements qui n'ont pas été, dans les délais prescrits, attaqués par l'on des moyens (|n'iiidi(pie la loi, .icquièrent la force de la chose jugée, même les jugements nuls et les jugements iiiiiiues.

11 existe une grande ditférenco entru les jugo ■ nienls nuls, itijtulii senleiUia, et les jugements iniques, sentenlia iniqua.

Les jugements nuls sont eu général ceux qui sont contraires à la loi (1); mais, dans notre jurisprudence, il n'y a de jugements nuls que ceux qui ne sont pas revêtus des formes prescrites à peine de nulUli'. C'est la disposition précise de l'ariicle 7 de la loi du 20 aviil 1810. Le même •irliclc énumère les formalités prescrites à peine de nullité. Nous reviendrons sur ce point infra.

112. Dans le droit romain, les jugements nuls ne produisaient aucun elTet ; ils étaient nuls de plein dioit, il n'était pas nécessaire d'en a|)pe- 1er; et par celte raison, le défaut d'appel dans les délais de la loi ne leur allribuajt pas l'autorité de la chose jugée. La loi l'J, If. de uppella- Uonibus el relaiioniljus, 49, 1, le dit formellement : Si expressim senlenda contra juris rigorem data fueril, valcre non débet; el ideo, el sine appeltalione causa denuo induci piitetl. Non jure prufertur senlentia, si specialiter contra leges, vel senatus-consultum , vel constitulionem fueril prola ta: unde si quis ex liac senlentia appellaverit, et prœscriptione sumntottts sil, minime eon/irmulur ex hac prwsrriplione senlentia : unde potest causa ub initia ugiluri.

Par une conséquence de ces principes, le juge

(I) Mois quaad y a-t-il conti'.iveiuion aux itisposilion^ (te la loi? (;onsiiltons la lui 1,2 -, tT. qitœ sciiUutiœ siiic apftclttilwne rvacindaïUtir, 49, 8 :

« ilcni cuni conlra sacras consliluliones juiticaUii*. » apiiellalioiiiâ necessikis reniilliliu'. Cunlrn roiislilii- » liuiios .-)ulein judioalur, cum de jure oonsliiutiûiiis , » nou de jiip'e Ijligaloï'is, pronuucialur ; nam si judex » volenli se ex cura muneris, vel lutelie, benefieio lil)e- »• rorum , vel îelalis, aut privilegii excusare . tlîxeril » neipie tiiios, neque felatem , aut ulUim pri\ilet;ium ad Il ipuiiri'is ve| lulelas excMsaliuiieii) prudesse , de jure » coiislilulo pronunciasse inU'Uiijilur. (^uod si de jure )* suo probanlem adniiscril, »ed idcirco conlra cuni sen- »> letiliain dixerii, quod negaveril eurn de îelalc sua, » aul de numéro liberorqip ppobasse j de jure litigaloris » proiiiiiiciasse iulelligitur. Qui» casu apprltaljn neces- > saria est. »

devant lequel on exceplail de la nullité d'une sentence pouvait en proimncer la unllilé, quoiqu'il ne fut pas le supérieur do celui (|ui l'avait rendue. C'est ce qui résulte de la loi 1, C, de sentenliis ci inlerlocul. omnium jtidicum, 7, -io.

ilô. .Mais il en est autrement d:ins notre législation; c'est surtout aux sentences ou jugements que s'applique cette ancienne règle de notre droit français: Voies de nullité n'ont point de lieu (2).

Une fois qu'un jugement est prononcé, il ne peut plus, quoique nul dans la forme, être anéanti que par la voie d'appel; et si c'est un jugement en dernier ressort ou un arrêt, par la voie de la requête civile ou de la cassation.

Ainsi , la nullité d'un jugement n'empêche point les délais de l'appel de courir. Attendu, dit fort bien la cour de cassation, dans un arrêt du 5 lloréal an xni (3), que l'art. 17 du til. 27 de l'ordonnance de 1007, en déclarant que les sentences obtiendront force de chose jugée, après dix ans de leur signification, s'il n'en a été interjeté appel dans ce délai, n'a fait aucune distinction entre celles qu'on attaquerait par voie de nullité ou par les moyens du f(md.

La loi du 21 août 171)0, el l'art. 443 dn Code de procédure, qui ont fixé le délai de l'appel à trois mois, du jour de la signification du jugement, sous peine de déchéance, n'ont également fait aucune distinction entre les jugements attatpiés par voie de nullité ou par les moyens dn fond.

114. On avait tenté de faire aux jugements nuls l'application de l'art. 221)7 du Code civil, suivant lequel le litre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans; el l'on prétendait en conclure que les jugements nuls ne peuvent faire courir les délais de l'appel , que l'on coniparail h une prescription.

Mais ce raisonnement a été rejeté par l'arrêt déjà cité de la cour de cassation, attendu que l'art. 22G7 du Code civil n'est point applicable ans délais de l'appel: J" en ce qu'il ne s'agit point, en ce cas, d'une prescription à l'effet jl'ac-

Observez , dit PoOiier n" 871 , l'd. Tarlier, lome I . p. 2(îl), que pour que le jugcincril soit mil, ii f.iu( (ju'i! ail expressément prononcé contre lu loi ; il faut (ju'il ail Jugé (|ue la toi ne devait |ias être observée. Mais s'il a seulement décidé que l'espèce qui était à juger n'était pas ilans le cas de la loi , quoiqu'elle y fiit, le jugement n'est pas censé inipugner la loi ; il n'est pas nui : il est seulement inique , el il ne peut en conséquence èlre réformé que par la voie de l'appel.

Ces principes sont à méditer, lorsqu'il s'agit de décider si un jugement peut être cassé.

(2) Loisel , Inslilules coiilutinères, liv. ii, lit. 2, rég. .ï. Voyez le licpertoire , v" .\ullili' , S 7 , n" 4 ; v" Appel, sect. 2, S D, p 242 et 243 ( éd. Tarlier, t. t , p. 480 ), el les Questions de droit de Merlin, v" Appel, Ç 9.

fg) Rapporté dans le Reperl., v Appel, sect. 2, S 3.

quérir, mais plutôt d'une prescription libéra- Idiie, ou, à pioprenieiit parler, d'une décliéance (c'est ainsi que l'appelle l'art. 44 i du Code de procédure); •2° en ce que les voies de nullité u'onl point lieu de plein droit, et qu'elles doivent être prononcées par juj^enienl: d'où il suit qvie, pour faiie droit sur la nullité, il faut statuer (l'aliord que l'appel est recevable.

i 15. La uiaxiiiie que les voies de nullité n'ont point lieu de plein di'oit, et qu'elles doivent être |)rononcées par lui juj;emeni, s'applique à toutes les espèces de nullités dont nous avons parlé; mais peuvent-elles être prononcées par les ju|;es qui ont rendu le JML;ement (I), lorsqu'ils s'aperçoivent ([u'il est miVl

Il faut d'abord distinguer entre les jugements interlocutoires et délinilifs :

Les jugements interlocutoires de simple inslruclion peuvent être déclarés nuls, et être réformés par les juges mêmes ([ui les ont rendus (2), sur le simple exposé des nioyens qui en fondent la nullité. On tient même pour maxime qu'en général les juges ne sont point liés par les jugements interlocutoires ou de simple instruction, et qu'ils peuvent n'y avoir aucun égard en déli^ niiivc.

116. La loi 19, ,^ 2, ff. de recepl. qui arhil. recep., 4, 8, décide formellement que les arbitres peuvent cbanger les jugements d'instruction qu'ils ont rendus, et sa disposition a été appliquée à tous les jugements inlerliicutoires par un usage général. Dans tous les lenips, dans tous les pays , on a constamnient tenu pour maxime ipi'aprèsavoirordonné la preuve d'un l'ail qu'il croyait d'abord décisif, le juge, qrri vient ensrriteà reconuartie (|ue ce fait est indillérent, perrt prononcer contre la partie même qui en a fait la pieirve. Celle nraxinie a été consacréij par plusieiris arrêts de la cour de cassation.

117. Cependant celte maxiure n'est pas applicable aux jugeirrerrls qui, par la force de la loi, (lécid(!nt lellemcnt le fond, que le juge n'a plus lien à examiner en déliniiive, et que son minislèr'(î se réduit à déclarer la conséquence que la loi en fait sortir; par' exemple, le jugement par lequel le serment est déféré d'oflice ù uiru partie rie peut plus ctie cbangé par le juge qui la rendu, parce qu'une fois le sei'ment prèle, la condamnation de la partie ;)dvei-se eu devient une suiie nécessaire (j).