LIV. III. TIT. m. DES CONTRATS, ETC

)) penl (Mre admise , lorsque celte somme est )) déchirée élrc le resinnt ou faire partie d'une » créance plus forte, qui n'est point prouvée » par écrit. »

Col article est une suite du précédent (1), qui défend d'adnieltre la preuve teslinumiale, lorsque le créancier, dans l'espérance de la faire rece- Aoir, réduit une demande déjà formée à cent cinquante francs, ou une somme moindre. L'article 13li, qui suit immédiaîenieni celle disposition, prévoit deux auties cas :

1° Celui où la demande introductive , qui réduit la créance à 150 francs, porte que cette somme fait partie d'une créance plus forle;

2" Celui iiù la demande porte ()ue la somme est le restant d'une créance plus considérable.

Dans ces deux cas, l'art, l'iii défend d'admeilre la preuve testimoniale. Pourquoi cela ? Par la raison que nous avons déjà dite en expliquant l'art. 1313. C'est au moment de la convention , au moment (u'i l'obligation est contractée, qu'il faut se reporter pour savoir si elle peul être prouvée par témoins, nu si le créancier a désobéi à la loi, qui lui ordonnai! de passer un acte écrit (2>, si l'oblii^alion excédait la valeiH' de 1.^0 fr. Il est indifférent que, depuis ce temps, lobligalion primitive ait diminué, ([u'elle ail été en partie acquittée en sorte que le rcslanl se tiouve, au moment de la demande, réduit à 130 francs, ou même au-dessous. 11 n'en esl pas moins vrai, el cela est prouvé par la déclaration ou l'aveu du créancier, qu'originairement la créance élait au-dessus de 150 fr., de 300 fr. par exemple, et que, par conséquent, il élait défendu de la prouver par témoins, parce que le créancier avait désobéi à la loi, en n'exii;eant pas un acieéciit. Cette défense ne peul cesser ex posl facto, par ce qui esl survenu depuis, par les à valoir, qui ont diminué la créance, encoie moins par la réduction volontaire que le créancier ne propose que pour être admis à un genre de preuve que la loi lui refusait, en l'avertissant qu'il n'y serait pas reçu , cl que les juges ne recevraienl qu'une preuve écriie (5). '

■i5. Mais si par une dissimulation peu louable, puisqu'elle cache une partie de i.i vérité, qu'il faut toujours dire tout entière, le créancier se borne à exposer qu'il lui est dû une

(t) Cet nrticlc esl la const-cralion d'une opinion de Polluer, coiilrairc h celle de Boiceau el criliquêe par Dtu'anlon,l. 7tXIiI,éd.fr. ;,el par Ka\ai'd, \o Preuve,^ l,no I j.

(2) C'esl par ce principe tiu'il faut rcsoirdrc la question Iransitoli-e de savoir si une ci'éance excédant tOO franco, mais au-dessous de liiO franc-, peut èu-c airjonrd'tiui pi*ou\ce par témoins, lursiiti'ellc est antcrieui'e i\ la pronnul!j;ation du t'.ode. il faut r-cpondrc négalivenienl.

Principe (jcnt'Ynl : La nucsliou de savoir si une cspùcc de preuve on de présomption est ou n'est pas adrnî-silde, <loil être jouée selon les lois existantes ù l'époque où >e forma le droit des parties. [Voy. l'arrêt de la cour de cassation du 22 mars ISlO.j

somme de 130 francs, qu'il a prêtée eu présence de telles personnes dignes de foi, sans ajouter que celle somme fait partie ou est le restant d'un prêt de 300 francs, il esl éviilenl qu'il cherche à éltitler la loi , et à induire en erreur le juge à qui elle iléfend de recevoir la preuve, quand la somme demandée est le rcsttint, ou fait partie d'une somme plus considérable. Pour encourager celte réliccnce fraudttletise que pourrait conseiller un praticien siihlil, el non pas un jttrisconsulle digne de ce notn , /«ris, nore fraudis cotisulliis , la loi permet-elle, en ce cas^ d'admetlre la preuve teslimnnia'e'? Non certes, elle garde le silence, el c'est ce qu'elle devait faire.

Cependant, un grand magistral, M. de Malleville, l'un des rédacteurs du projet de Code, dans son Commentaire sur l'art, lôli, semble penser (|ue la loi permet la prettve leslimoniale dans le cas que nous venons de proposer : « De » celle expression, lorsque celle somme est dé- » clarér , il suit, dit il, (jue si la somme était » simplement demandée, satis dire qu'elle esl )i le restant d'une somme plus forte, la preuve » par témoins devrait cire admise (4). » Tel est aussi l'avis de Polhier, art. 756.

Nous prouverons lotit à l'heure (pie Ici n'est pointl'avisdecegrand jurisconsnlle. .Mais voyons auparavant quels seraienl les i^iconvéuienls et les suites de l'opliiion qu'on lui prèle.

D'abord, sans cire moraliste très-sévère, on trouvera peut-être qu'il esl peu digne de la majesté des lois de faire dépendre le succès de la demande d'un créancier d'une réticence frauduleuse, ([ui n'a d'autre objel que d'éluder la loi même, en dissimulant une partie de la vérité.

Mais enlin, supposons que j'aie prêté à Paul 300 francs, en présence de personnes dignes de foi. N'en pouvant obtenir la restitution, je suis obligé de le traduire en justice, el pour être admis à la preuve testimoniale, je fais un sacrilice forcé, je réduis ma deniinde à 150 fr., en dissimtilant avec soin que celle somme fait partie d'un prêt de 300 francs. Le tribunal , ignorant ce dernier fait, ne peut se dispenser d'ordonner la preuve : mais les téinnins, qui se croient, avec raison, obligés de dire toute la vérité et rien que la vérité, déposent itnaniuie-

.Ajoutez : et selon les lois du pays où l'oliligalion a été formée. Ce sont ces lois qu"il fatit consulter pour savoir si telle preinc est admissible, t'oij, le Réperloire de Jtiri-iprifiicncc , v" Preuve, secl. 2, ^ 5, ait. I"", n«* 5 el ïuiv, [;:,l.Tarlier.l .\XIV. p. ÏSS.]

<J Voi/- t'avaiil , liépertoire . v" Prcure , J i , n" 2 i DuranloM, t. 7 (Mil, éd. fr. , n" 310 i iMcrIin, v" Pruuvc ; Dulioz, cud. verbo. n" Iti.

(-ti (^c raisonr.emeiit n'est encore fondé (pic sur le mailienreox ari^ument a conlrario sensu. Telle est iiussî l'opinion de l'a\ard. toc. cil , el de Ouranlon, I. 7 .XIIÏ, éd. fi'. , n** 52Ô.

DE LA PlltUVE -TESTIMONIALE.

âS

nienl que j'ai pièto, cii leiir prt'souce , jOU fr. à PaiiL

Le Iriliunal ne peiil le comlaimier à ino payer les 150 flancs qui sonl rolijel de ma ileniande ; car les témoins ne pailanl que d'un prêt de 300 fr., le prêt de 130 fr. , q'ic j'ai réclamé, n'esi pas prouvé. Les lénioins ne peuvenl assurer que les 130 francs demandés i'onl partie du prêt de 300 francs fait en leur présence; je ne puis moi-niènie le déclarer sans l'aiie rejeter la pleuve testimoniale , aux termes de notre article 13 li.

Mais enfin, supposons que les témoins déposent que la somme de 130 francs fait partie du prêt de 300 francs, le tribunal, avcrii par là qu'il s'agit, dans l'orii^ine, <rune obliyalion dont la loi défend de recevoir la preuve testimoniale, et que je n'ai dissimulé cette circousiance que pour l'induire en erreur, et faire admettre une preuve défendue par la lui, ne <loit-il pas rejeter ma demande sans avoir égard à l'enquèlc '? Il n'est point lié par son interlocutoire; et nous avons vu supra, u"' 3G et siiiv., que si, par une première erreur, il avait admis la preuve e( ordonné l'enquête, il pourrait et devrait rendre son jugement déliiiitif, sans avoir égard à l'en- (|uéle qu'il avail ordonnée, parce qu'elle se Iriîuve ccinlraiieà ia loi, contre hiqueile il n'y a point de liu de noii-recevoir, comme le dit fort bien Danly, en parlant des cas oit le juge est tombé lui-même dans l'erreur; à plus forte raison lorsciue, comme dans le cas proposé, il a été induit en erreur par la dissimulation frauduleuse di" créancier demandeur (1).

El qu'on ne dise pas que celle dissiinulalion est permise, qu'elle est autorisée par la loi. ISon certes, elle ne l'est pas. La loi se borne à défendre d'adineltie la preuve, quand il est connu par la déclaration du créancier que, dans son origine, l'obligation était snpéri«mreà la somme de 130 fr:;ncs, quoiqu'elle soit moindre au nioinent de la deniaude, on qiioiiiue le créancier la réduise ; mais la loi n'ajoute point que la preuve doit èlre admise, lorsque le créancier ne fait pas cette déclaralion. C'eût été, au moins en apparence, autoriser, encourager la dissimulalion du créancier : le législaUmr s'est bien gardé de le faire.

On oppose l'autorité de Pothier, qui pense, dit-on, que la pr. uve par témoins doit être adinise, lorsque le créancier demande une somme, sans dire qu'elle est le restant d'une somme plus forte.

Non encore, ce n'est point là ce que dit ce grand jurisconsulte. Il propose, n'7'JI, le cas où je vous demande 00 francs, restani du prix d'une vente que je vous ai faite pour 200 francs.

(l) Sic Duranton. l. 7 (Xi!l, i-.l. fr.i, no 3i3 ; Dalloz, t. 10, |>. 724, n" U.

{il Edil. Tiuli.r, t. I, [>. 240.

Vous niez avoir acheté. Dnis-je éire admis à prouver cette vente par témoins? Pothier soutient avec raison la ni'galive, par les motifs que nous avons déjà exposés : c'est à l'origine de la convention iju'il faut s'arrêter pour savoir s'il est permis de la prouver par témoins.

40. Pothier ajoute, n° 792 (2) : « Mais si le » demandeur ollrail la preuve teslimoniale, non » de la vente faite pour le prix de 200 francs, » non d'un prêt de 200 francs, mais de la pro- » messe (|iie lui aurait faite le défendeur de lui » payer les 00 francs qui lui restaient dus... je )> pense, dit-il, qu'il devrait être re(,u à la » preuve; car celte promesse est une nouvelle » convenlion n'excédant pas 100 francs, rien )) n'empêche que la preuve teslimoniale puisse » être admise. »

Cette opini(m de Pothier nous parait juste, et n'a rien de contraire à l'art. 134i du Code. La déclaralion du créancier qu'il a existé une créance plus forte, dont celle qu'il demande fait partie, n'empêcherait point aujourd'hui la preuve testimoniale, dans le cas proposé, parce que c'est une nouvelle obligali(Mi, postérieure à la première, qu'il s'agit de prouver par lémoins; ce n'est point une réduction de l'ancienne créance.

J'avais prélé verbalemenl à Paul 500 francs restituables dans un an. A l'échéance du terme, il m'apporte 200 fr. seulement, en me prometlanî, devant plusieurs témoins, de me rendre le surplus dans un mois. Celle pnmiesse, que j'ai acceptée, est un nouveau contrat, qui peut èlre prouvé par témoins, parce que la somme qui en est l'objet n'excède pas 150 francs. Il n'importe que je déclare ou que j'énonce que la somme de 100 francs esl le restani d'un prêt de 300 francs, puisque je ne demande point à prouver par lémoins cel ancien prêt, mais seulement une convention nouvelle, par laquelle Paul a promis de me compler une so;nnie de 100 francs. La mention que je fais de l'ancien prél de 500 francs n'a d'autre objet que d'indiquer la cause de la nouvelle créance que je réclame. L'olfre de la prouver par témoins ne paraît donc nullement contraire à la disposition bien entendue de l'article 13ii du Code. Les témoins de la nouvelle convenlion ne seront même que fort rarement les mêmes que ceux de l'ancien prêt.

Cette question résolue par Pothier esl, comme on voit, absolument dillerente de la question de savoir si le Code autorise la preuve testimoniale, lorsque le créancier, pour la faire aduieltre, dissimule que la somme de 100 fr. ou 130 fr. qu'il demande fait partie ou est le reslanl d'une somme plus forte (5).