LIV. m. TIT. III. DES CONTRATS, ETC

suuleineiu (|iic celle condamnalion éutil exéculée d'avance. Or la bonne foi ne permet pas an cléancier d'exiger deux lois la même chose, de recevoir on de relenir ce qui lui aurall élé payé une première lois.

Ceci .s'a|(pli(iue également à la compensation qui peut cire proposée après comme avant le jugement de condamnation (I). Il en est de même de tous les moyens d'éteindre les obligations qui ticinient lieu de payement, qui vicem solulionis iihlinenl.

127. Mais il l'aiit l'aire sur cela une remarque importante : c'est que l'exception de payement, de compensation, etc., n'est plus recevable après le jugement en dernier ressort ou passé en lorce de chose jugée, lorsque cette exception a élé proposée avant le jugement et rejclée. Dans ce cas, la partie condamnée rapporterait inutilement la (|uittance retrouvée après la condamnalion. On ne doit plus l'écouter, parce qu'il (!st jugé non-seulement qu'elle est débitrice, mais encore qu'elle n'a pas payé; que la chose due n'était pas compensée, et que la chose jugée ne peut être détruite par des pièces noiivellement recouvrées, à moins qu'elles ne fussent retenues par le lait de la partie. C'est ce qu'enseigne Merlin (2), et celte doctrine est une conséquence nécessaire des principes sur la chose jugée.

128. Les lois qui défendent aux juges de réiracter et de cori'iger les jugements délinitifs, après (|u'ils les oui prononcés, et ipii leur interdisenl toute connaissance ultérieure de l'aB'aire qu'ils ont une lois jugée, sont depuis longtemps naturalisées en France, quoii|u'il n'y ait pas la même raison de le décider qu'à Uome; et depuis le xv' siècle, la jurisprudence de lous les parlements n'avait pas varié sur ce point (3). Le Code de procédure ne contient rien de contraire à celte ancienne jurisprudencc,conruuiée d'ailleurs par un arrêt de la cour de cassation, du 24 ventôse an xiii , rapporlé dans le UuUclin de cette cour.

Voici l'espèce :

Le tribunal de commerce de Vire avait rendu, le 17 fructidor an xni, un premier jugement pur défaut, qui condamnait Laumonler, même par corps, de payer à Cahours une somme de "JOO Ir. Sur l'opposition de Laumonier, intervioi. le 2i vendémiaire an xiv, un jugement qui annula celui du 17 fructidor précédent, et ordonna l'élargissement de Laumonier; mais ce jugement était nul, parce qu'un des juges n'avait pas entendu les plaidoiries; de sorte que Laumonier s'en désista, et amena Cahours à une audience extraordinaire, pour voir prononcer de

(1; V'oy. l. 4, (Vil, éd. fr.), no 388. •• Eiim ipii coiive- » nilur conipensaùonem sibi débits pecunia; iiiiplorare , n possc ncinini dubiuni est. »

(2) Voy. le Répirl., v« Succession , sect. 1, S 2, arl. 3, t. 12, p. 437 de la 3e édil. ( édil. Tarlier, t. 52 , p. 298j ;

nouveau sur les conclusions d'opposition qu'il avait précédemment prises.

Cahours s'opposa ,à ce que la cause frtl jugée une seconde fois; il accepta le désistement, donné par Laumonier, du jugement du 2i vendémiaire, et soutint que celui du 17 fruclidor devait reprendre son effet.

Par jugement du 20 vendémiaire, le tribunal donna acte à Launmnier de sa déclaration de ne (loint vouloir n^er du jugement du 24 ; il annula, au surplus, do nouveau le jugemeni du 17 fructidor, et ordonna l'élargissement de Laumonier.

Cahours déféra ce jugem ni à la censure, pour C(uitravention aux lois citées. Laumonier le défendit, en disant que les parties avaient de nouveau comparu à l'audience, et que le tribunal n'avait pas réformé sa première décision, mais l'avait seulement régularisée par une autre tout à fait semblable.

Mais la cour de cassation, « vu les lois ro- » uiaines, qui inlordi.sent aux juges toute con- » naissance ultérieure de l'afl'aire qu'ils oni une » fois jugée, notamment la loi 62, 11'. de re judi- » cala, et la loi .jo, au même tiire;

» Attendu que Cahours n'a comparu, le 20 ven- >i démiaire, que pour accepter le désistement; » et attendu que ce n'est que par eœcés de pou- » voir, et par contravention aux lois ci-dessus Il indiquées, que les juges du tribunal de com- » meice de Vire ont connu une seconde fois » d'une all'aire dans laquelle ils avaient épuisé » leur juridiction; la cour casse et annule. »

L'arrêt est du •J.i ventôse an xiv, aniérieurpar conséquent au Code de procédure, (|ui abroge, arl. 1()41, toutes loU, coutumes, usaycs et règlements relatifs à la procédure civile. .Néanmoins, les jugements et arrêts qui prononceraient aujourd'hui une seconde fois sur une all'aire déjà jugée n'en seraient pas moins soumis à la censure; car, si la contravention aux lois romaines n'est plus, dans notre nouvelle législation, un moyen de cassation, il n'y en aurait pas moins excès de pouvoir, comme le porte l'arrêt cité, et ce vice donne ouverture au recours eu cassalion.

129. Mais cette règle, que le- arrêts et jugements ne peuvent être rétractés, réformés ni corrigés, par les juges qui les ont rendus, s'applique-t-elle aux cas où le jugement u'esl pas encore signé ni mis au grellê'?

Les opinions sur ce point étaient partagées avant les nouvelles lois. Un arrêt du parlement de Bretagne, rendu le 7 mars 1577, rapporlé par Dufail, liv. l'', chap. 216, « enjoint aux

i'al)Ci', iii Ç.od.,dc exe. scuprtesc. définit., 2 ; Voet, lit. 2, de exe. reijudic. D.illoz propose une dislinclion pour la sululiun de la question.

(3) f oy. le iicpcrl., v» Jngcmcnl, S 3, n» 4.

DES PllESOMPTIOXS.